Par une décision en date du 25 septembre 2024, le Conseil d’Etat opère un rapprochement entre la caractérisation d’un accident de service et la maladie professionnelle qui trouverait son origine dans un entretien.

On se souvient de la décision en date du 27 septembre 2021 par laquelle le Conseil d’Etat avait considéré qu’un entretien hiérarchique ne pouvait constituer un accident de service, sauf à ce que l’agent puisse établir que celui-ci s’est déroulé dans des conditions excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (cf. notre brève sur cette décision).

Cette décision a par la suite été rigoureusement appliquée par les juridictions de première instance et d’appel, ce qui a conduit à écarter la reconnaissance d’un accident qui aurait résulté d’un entretien lorsque le déroulement de celui-ci reflétait l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et ce, indépendamment des conséquences qu’il avait pu avoir sur l’agent (pour des exemples récents en ce sens : CAA de Nancy, 20 février 2024, n° 21NC00815 et TA d’Amiens, 20 septembre 2024, n° 2401762).

La Haute Juridiction a transposé ce raisonnement à la survenance de la maladie professionnelle, et plus précisément en cas de syndrome anxiodépressif, pour lequel il n’existe pas une présomption d’imputabilité et dont l’agent doit démontrer qu’il résulte d’un lien direct avec le service ou avec les conditions d’exercice de ses fonctions.

Dans cette affaire, un agent avait sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service du syndrome anxiodépressif dont il est atteint, en estimant que la survenance de cette pathologie était liée aux méthodes d’encadrement du directeur du laboratoire de mathématiques dans lequel il était affecté et faisait notamment suite à un entretien au cours duquel il a été informé qu’une procédure disciplinaire allait être engagée à son encontre.

Le Conseil d’Etat a alors relevé que, d’une part, le directeur du laboratoire avait démissionné plusieurs années avant la déclaration de la maladie du requérant et que ses conditions d’exercice n’avaient pas été à l’origine d’un développement de sa pathologie et, d’autre part, que si « la maladie du requérant est apparue le lendemain de l’entretien du 8 février 2017 au cours duquel il a été informé qu’une procédure disciplinaire allait être engagée à son encontre, sans qu’il ne soit établi ni même allégué que la directrice régionale aurait alors tenu des propos excédant l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique ». La Cour administrative d’appel de Nancy n’avait donc pas inexactement qualifié les faits en rejetant la requête introduite par l’agent.

Le Conseil d’Etat généralise donc sa jurisprudence à l’ensemble des causes de congé de maladie imputable au service : par principe, et sauf circonstances particulières, le comportement de l’employeur, lorsqu’il relève de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne peut être à l’origine d’un congé de maladie imputable au service.