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N°139
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Décembre 2022
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Sujet du mois
Attribution de droits sur le domaine privé : la liberté retrouvée ?
Par un arrêt en date du 2 décembre dernier, le Conseil d’État a jugé que la mise à disposition de dépendances du domaine privé n’était pas soumise à des mesures...
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L'événement du mois
Présentation du guide des directeurs d'EPL
Le mardi 6 décembre, Anne-Christine Farçat, avocate associée et Eglantine Enjalbert, avocate directrice, étaient présentes à l'événement gouvernance des EPL pour présenter...
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| Formation |
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Energie
SEBAN AVOCATS vous invite à sa formation en ligne le 3 février 2023 de 9h30 à 12h30 sur le thème :
"Achat d’énergie : quels outils ou montages alternatifs mettre en œuvre pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ?"
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| Cabinet |
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Prestations de serment
Nous sommes heureux de vous annoncer que Camille Langlade Demoyen, Louis Malbete et Marc Langlade ont prêté serment et deviennent officiellement avocats au sein de SEBAN AVOCATS |
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| Evènement |
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Gala de l'IDPA
Le 8 décembre, Thomas Rouveyran, Guillaume Gauch et Alexandre Vandepoorter avocats associés, et Alexandra Ouzar et Florianne Herpin, avocates, étaient présents lors du Gala de l'IDPA.
A cette occasion, Seban Avocats a voulu manifester son soutien pour l'association IDPA qui forme chaque année une trentaine d’élèves avocats publicistes. Ce gala a permis à tous les partenaires de l'IDPA de se rencontrer. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Nouvelles précisions sur les personnes recevables à former un recours « Tarn-et-Garonne » contestant la validité d’un contrat public CE, 2 décembre 2022, n° 454323 Par sa jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne » en date du 4 avril 2014, le Conseil d’État a ouvert le recours en contestation de la validité d’un contrat public...
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L’acte d’approbation participant au processus de la conclusion d’un contrat ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir des tiers CE, 2 décembre 2022, n° 454318 Indépendamment du recours de pleine juridiction, dit « Tarn-et-Garonne »[1] dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, les...
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L’agent public n’a pas d’intérêt à agir contre la décision mettant fin à la procédure d’alerte qu’il a initiée sur la situation d’un autre agent TA Nantes, 3ème, 8 novembre 2022, n° 1908225 Par un jugement en date du 8 novembre 2022 (n° 1908225) le Tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation soulevées...
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Le défaut d’impartialité de l’auteur d’un rapport d’enquête administrative n’entraîne pas l’irrégularité de la sanction prononcée sur son fondement CE, 2ème et 7ème, 18 novembre 2022, n° 457565 Le développement significatif de la pratique des enquêtes administratives interne ces dernières années s’accompagne logiquement d’un développement important de la...
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Droit du travail et de la sécurité sociale
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Karim DE MEDEIROS  |
Période d’astreinte et risque de requalification en temps de travail effectif lorsque le salarié a une liberté d’action réduite Cass. Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178 Par un arrêt rendu le 26 octobre 2022 (pourvoi n° 21-14.178)[1], la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les situations où les périodes...
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Santé, action sanitaire et sociale
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Doriane PILARD  |
La prise en charge financière de l’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) sur le temps de restauration scolaire CAA Nantes, 15 février 2022, n° 20NT03661 Récemment, un jeune écolier lyonnais scolarisé au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) s’est vu exclure de la cantine à la suite d’une...
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Favoritisme : vers une extension de l’imputabilité du délit aux influenceurs ? Cass. Crim., 7 septembre 2022, n° 21-83.121 Par un arrêt en date du 7 septembre 2022, la Chambre criminelle semble avoir étendu l’imputabilité du délit de favoritisme en retenant l’infraction à l’encontre...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Arthur GAYET  |
Permis de construire et domaine public : précisions relatives aux constructions en surplomb et au contrôle du juge sur la qualité pour déposer une demande sur le domaine public CE, 23 novembre 2022, n° 450008 CE, 23 novembre 2022, n° 449443
Par deux décisions en date du 23 novembre 2022 mentionnées aux Tables, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions concernant...
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Instruction des autorisations d’urbanisme - Coup d’arrêt (jurisprudentiel) à la pratique de la demande de pièces complémentaires excessive en cours d’instruction CE, 9 décembre 2022, n° 454521 Par une décision en date du 9 décembre dernier, le Conseil d’Etat a jugé que le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Manon ROULETTE  |
La majoration des droits à construire ne peut se faire que dans la limite fixée en valeur absolue par le règlement du plan local d’urbanisme CE, 23 novembre 2022, n° 441184 Par une décision en date 12 septembre dernier, le Conseil d’Etat a précisé que la majoration des droits à construire, sur le fondement de l’article L. 151-28 du Code...
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Projets immobiliers publics privés
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Aliénor DE ROUX  |
Annulation d’une vente immobilière et demande de garantie du notaire par le vendeur Cass. Civ., 3ème, 12 octobre 2022, n° 20-22911 Une SCI a vendu plusieurs lots d’un bien immobilier à un particulier. Cette vente a été annulée par la Cour d’appel de Paris en raison du changement de destination...
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Projets immobiliers publics privés
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Anna MARIE  |
Sur les conditions de l’acquisition du statut de preneur d’un bail rural par le conjoint survivant Cass. Civ., 3ème, 16 novembre 2022, n° 21-18.527 Le bail rural, régi par les articles L. 411-1 à L. 493-1 du Code rural et de la pêche maritime, se définit comme un contrat de location de terres ou de bâtiments à...
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Le transfert d’un bail d’habitation est automatique pour le bénéficiaire qui remplit les conditions Cass. Civ., 3eme, 28 septembre 2022, n° 21-11.533 Par un arrêt récent en date du 28 septembre 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 28-9-2022 n° 21-11.533 F-D) est venue rappeler le caractère...
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L’actualité du cabinet
| Formations [COMPLET] Achat d’énergie : quels outils ou montages alternatifs mettre en oeuvre pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ?
le 03/02/2023 de 9h30 à 12h30 - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Marianne HAUTON
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
Présence de SEBAN AVOCATS au séminaire HIDRE (Histoire du droit des énergies)
Le 12 décembre 2022, Seban Avocats a été honoré de participer au premier séminaire HIDRE (Histoire du droit des énergies) qui a associé la Maison de l’Europe, le Conseil scientifique du Comité d’histoire de l’électricité et de l’énergie et le Centre d’histoire du droit de Paris 2 Panthéon Sorbonne, Sorbonne Université et Seban Avocats. Il a été mis en œuvre à l’initiative de Jean-Pierre Williot, Professeur des universités, professeur d’histoire économique contemporaine à Sorbonne Université. L’objet principal de ce séminaire était de croiser des approches juridiques, des analyses historiques, des contributions d’experts et de professionnels en lien avec le droit et l’histoire des énergies.
Le séminaire HIDRE s’est articulé sur 5 grandes thématiques :
– droit des énergies source de l’histoire, histoire des énergies source de droit ;
– planification énergétique entre contextes historiques et moyens juridiques ;
– encadrement juridique de la territorialisation des infrastructures ;
– oppositions, recours, jurisprudences dans le domaine des énergies ;
– droit des énergies au gré des évolutions historiques : l’Europe des énergies et son futur.
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| NOUS Y ÉTIONS
Colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » : sans vérité, les crimes peuvent-ils s'oublier ?
Didier Seban est intervenu lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? »
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| NOUS Y ÉTIONS
Présence de SEBAN AVOCATS au SIMI
Le 6 décembre, Didier Seban, Claire-Marie Dubois-Spaenlé et Céline Lherminier, avocats associés, étaient présents au salon SIMI. Organisé au palais des congrès, le salon a permis de réunir les professionnels de l’immobilier autour du thème : « Faire de demain le plus bel endroit à vivre ».
Le cabinet Seban Avocats a pu ainsi présenter ses propositions d’accompagnement des acteurs de l’immobilier dans leur adaptation aux enjeux environnementaux et le renforcement de leur collaboration avec les villes et les territoires.
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| NOUS Y ÉTIONS
Première conférence de l'année universitaire 2022-2023 organisée par l'AJCP sur le sujet du métier d'avocat en droit public
Seban Avocats, dans son implication pour la formation en droit public et son souhait d’apporter une attention particulière à la formation des avocats de demain, était fier de participer à la première conférence de l’année universitaire 2022-2023 organisée par l’Association des juristes de contentieux public (AJCP) sur le sujet du métier d’avocat en droit public !
Cette conférence s’est tenue le mercredi 30 novembre au centre Panthéon (salle 1), avec 4 avocats spécialisés en droit public qui ont échangé sur leurs parcours.
Elle a été suivie d’un cocktail permettant un échange plus informel entre les étudiants et les avocats présents !
Avec la présence de :
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée de Seban Avocats.
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| RECRUTEMENTS
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Estelle HUBERT-HUGOUD
Avocate à la Cour,Fonction publique
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Sylvain Boueyre
Avocat à la Cour,Transports et Droit public
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Camille LANGLADE DEMOYEN
Avocate à la Cour,Vie des acteurs publics
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Conseil municipal : tenue correcte exigée ?
Comme à l’Assemblée nationale, le règlement intérieur de certains conseils municipaux demande aux élus de porter une « tenue correcte » en séance. Mais quelles limites vestimentaires...
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| Les impacts de la loi REEN
La digitalisation de la société, en marche depuis quelques décennies déjà, soulève de nombreux défis d’adaptation des pratiques et des rapports humains et économiques mais...
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| La préservation de l’environnement s’impose aux marchés publics
Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la prise en compte de la préservation de l’environnement – et plus globalement du développement durable – dans la...
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| Subventionner les associations et contrat d’engagement républicain
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place un «contrat d’engagement républicain».
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| Attentats du 13 novembre : « On peut regretter la vision très centralisatrice du juge »
Quatre mois après le verdict pénal des attentats du 13 novembre 2015, la Cour d’assises de Paris a rendu son arrêt civil le 25 octobre. Elle a répondu par la négative à la...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
Etablissement public territorial de bassin (Région parisienne)
Accompagnement de l’établissement dans la rédaction d’un modèle de convention de coopération horizontale (article L. 2511-6 du code de la commande publique) appelé à être adapté et conclu avec des pouvoirs adjudicateurs sélectionnés à l’issue d’un appel à projet en vue de la réalisation d’opérations en commun.
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| Contrats publics
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Assistance juridique de la Commune dans le cadre de l’exécution de deux marchés publics de travaux, du fait des difficultés que la Commune rencontre avec le titulaire de ces deux marchés, lequel a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles et refuse de terminer les travaux mis à sa charge. La mission a consisté à assister la Commune dans (i) la détermination des sanctions pouvant être prises par la Commune à l’encontre du titulaire, notamment la résiliation pour faute à ses frais et risques et les pénalités contractuellement prévues, (ii) l’identification des éventuelles demandes indemnitaires qui pourraient être faites par la Commune, (iii) la définition de la stratégie pouvant être opportunément adoptée par la Commune pour gérer la fin de ces marchés, et (iv) l’élaboration et la rédaction d’un courrier de mise en demeure du titulaire de se conformer à ses obligations sous peine de résiliation de ses marchés pour faute et à ses frais et risques.
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| Contrats publics
Société d’économie mixte (Région nord-ouest)
Assistance d'une société d'économie mixte titulaire d'un contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation d’un équipement culturel et sportif dans ses relations avec la Commune autorité délégante, notamment au titre de l'indemnisation de la période Covid.
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| Contrats publics
Commune de moins de 10.000 habitants (Région sud-est)
Assistance de la Commune dans le cadre d’un contentieux introduit par le titulaire d’un contrat de délégation de service public pour la gestion d’une piste de karting sur les modalités de fin de contrat.
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| Contrats publics
Etablissement public local (Région Outre-mer)
Analyse pour la régie d'eau potable de la régularité d'un marché subséquent portant sur des travaux d'installation de compteurs.
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| Contrats publics
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Assistance de l’Etablissement public territorial dans un contentieux introduit par une entreprise pour la communication de documents administratifs relatifs à la procédure de passation d’un marché de collecte de déchets.
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| Contrats publics
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Assistance de l’Etablissement public territorial dans un contentieux indemnitaire introduit par un candidat irrégulièrement évincé de la procédure de passation d’un marché de collecte des déchets.
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| Contrats publics
Commune de plus de 100.000 habitants (Région sud-est)
Représentation de la Commune dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par un candidat évincé contre la procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un complexe sportif (piscine, gymnase et locaux annexes).
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| Contrats publics
Département (Région parisienne)
Assistance à maitrise d'ouvrage du Département pour le renouvellement de sa délégation de service public d’un centre aquatique.
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| Contrats publics
Région
Représentation de la Région dans le cadre d'un litige sur l'établissement du décompte général d'un marché de travaux portant sur la construction d'un musée.
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| Contrats publics
Collectivité d’outre-mer
Assistance juridique de la collectivité d’outre-mer dans les négociations d’un protocole transactionnel avec son ancien prestataire en charge de la gestion de l’abattoir.
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| Contrats publics
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Assistance de la Commune dans la gestion d'un litige avec un administré contestant le fait qu'il n'ait pas obtenu d'emplacement d'exposition pour un Salon réputé nationalement.
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| Contrats publics
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Assistance de l’Etablissement public territorial dans un contentieux indemnitaire introduit par un candidat irrégulièrement évincé de la procédure de passation d’un marché de collecte des déchets.
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| Contrats publics
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Assistance de la commune dans la procédure d'exclusion d'une commerçante du marché alimentaire.
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| Contrats publics
Etablissement public local (Région Outre-mer)
Analyse juridique tenant à la possibilité pour la régie communautaire d’eau potable de faire un don de véhicules à la société publique d’Etat gérant le service public de l’eau potable et de l’assainissement d’une commune d’un pays tiers.
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| Contrats publics
Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-est)
Assistance de la Commune sur le choix du montage contractuel pour des travaux de mise en conformité d’un EHPAD.
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| Contrats publics
Société publique locale (Région nord-est)
Accompagnement de la société publique locale pour la rédaction et la négociation de conventions d’achat d’eau potable, d’eau industrielle et d’assainissement.
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| Contrats publics
Communauté d’agglomération (Région nord-est)
Représentation de la Communauté d'agglomération dans le cadre de deux référés précontractuels introduits par un candidat évincé contre deux procédures de passation de marchés de travaux de mise en séparatif de réseaux d'assainissement.
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| Propriété intellectuelle
Département (Région nord-est)
Représentation devant les juridictions judiciaires dans un contentieux relatif à la dégradation d’œuvres d’art.
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| Propriété intellectuelle
Particulier
Diverses consultations, négociation concernant la succession de droits d’auteur et correspondances à différents éditeurs de musique.
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| Propriété intellectuelle
Etablissement public industriel et commercial local (Région Outre-mer)
Consultation en matière de droits d’auteur, suite à l’utilisation de photographies sans mention du crédit du photographe, et suivi des négociations
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| Propriété intellectuelle
Centre hospitalier universitaire (Région nord-ouest)
Consultation en matière de droit à l’image concernant l’image d’un patient utilisé dans un article scientifique sans accord.
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| Droit pénal et de la presse
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Analyse des moyens d’action à disposition de la collectivité à la suite de la constatation d’un abandon de déchets dangereux et polluants sur une friche industrielle située dans une zone urbaine dense et des risques pour le Maire en cas d’inaction. Rédaction d’une plainte.
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| Droit pénal et de la presse
Département (Région sud-est)
Représentation du Département, partie civile, dans un contentieux pénal ouvert à l’encontre d’une société poursuivie des chefs de gestion irrégulière de déchets et d’exploitation d’une Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sans autorisation.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de plus de 10.000 habitants (Région sud-ouest)
Représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’une requête introduite par un agent tendant à la réparation de prétendus préjudices résultant du licenciement intervenu à l’issue de sa période d’essai, puis de sa réintégration et enfin de son licenciement pour insuffisance professionnelle.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Société d’économie mixte (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse relative au mécanisme de division foncière à retenir pour permettre la réalisation d’un projet à vocation de logements comportant des espaces communs sur une partie de l’unité foncière appartenant à la SEM. Analyse, en particulier, de la possibilité de combiner les mécanismes de division primaire et de permis de construire valant division au regard de la jurisprudence récente.
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| Intercommunalité
Communauté d’agglomération (Région parisienne)
Accompagnement dans la mise en œuvre d’un régime d’encadrement des locations saisonnières sur le territoire de la Communauté d’agglomération. Défense de la Communauté d’agglomération dans le cadre de la requête en référé-suspension dirigée contre le règlement intercommunal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l’habitation.
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| Fonction publique
Communauté d’agglomération (Région parisienne)
Représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’une requête introduite par un agent tendant à la réparation de prétendus préjudices résultant du licenciement intervenu à l’issue de sa période d’essai, puis de sa réintégration et enfin à son licenciement pour insuffisance professionnelle.
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| Fonction publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Représentation de la Commune dans le cadre d’une requête introduite par un agent tendant à la réparation des préjudices moral et financier qu’il considère imputables à une prétendue inertie de la Commune dans sa réintégration à l’issue d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service.
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| Projets immobiliers publics privés
Société anonyme d’HLM (Région parisienne)
Accompagnement et rédaction d’une note à destination interne relative aux conséquences du non-respect par le promoteur de ses engagements résultant de la VEFA en termes de garantie.
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| Projets immobiliers publics privés
Particuliers
Représentation et assistance devant la Cour d’appel de personnes privées acquéreurs d’un bien immobilier dans le cadre d’un contentieux les opposant aux vendeurs en raison de désordres affectant les biens objets de la vente.
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| Projets immobiliers publics privés
Société d’économie mixte (Région centre)
Rédaction d’une consultation proposant un montage juridique par le recours à différents baux de longue durée (baux emphytéotiques/ baux à construction), permettant une mise à disposition par une collectivité d’un ensemble immobilier devant pour partie faire l’objet de travaux et situé sur une parcelle cadastrale unique.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier
Etablissement d’une consultation relative au paiement de la commission du mandataire immobilier, après l’échec d’un processus de préemption et une vente intervenue amiablement.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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