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N°175
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Décembre 2025
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Sujet du mois
Le statut des directeurs généraux des services ou l’arlésienne
Quelle ne fût pas ma surprise cet été lorsque j’ai appris l’enregistrement d’une proposition de loi portant modification du cadre d’emploi des directeurs généraux...
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L'événement du mois
Adoption définitive de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 8 décembre 2025, les députés ont définitivement adopté la proposition de loi créant un statut de l’élu local, avancée majeure pour reconnaître, sécuriser et...
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| Formation |
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Nouveau catalogue 2026
SEBAN AVOCATS est heureux de vous annoncer la sortie de son catalogue de formations 2026 ! Que vous souhaitiez renforcer vos compétences, anticiper de nouveaux défis ou accompagner vos équipes, vous trouverez dans notre catalogue des formats pratiques, actualisés et directement mobilisables dans votre quotidien professionnel.
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| Intervention vidéo |
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Municipales 2026
Alexandra Aderno, avocate associée et Elise Humbert, avocate directrice étaient présentes ce mardi 18 novembre au Salon des Maires et des Collectivités sur le stand d'Infopro Digital. À cette occasion, elles sont intervenues aux côtés d'Aurélien Hélias autour du thème : « Municipales 2026 : comment dissocier communication électorale et communication institutionnelle durant la campagne ? ». Retrouvez la vidéo de leur intervention ici ! |
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| Actualités |
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Point sur les municipales
Chaque jeudi jusqu’à la fin de l’année 2025, les avocats du Cabinet vous proposent des préconisations utiles et des points d’actualités juridiques autour des élections municipales de 2026. Retour sur les 4 sujets traités au mois de novembre. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Propos tenus sous pseudonyme sur les réseaux sociaux : même en dehors du service, ils constituent une faute disciplinaire justifiant une révocation CAA Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 23BX02429 Par un arrêt du 27 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité d’une décision de révocation prononcée à l’encontre d’un...
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Entretien préalable facultatif à la sanction disciplinaire : l’absence injustifiée de l’agent dispense l’administration de le tenir TA de Montreuil, 14 octobre 2025, n° 2309079 Par une décision en date du 14 octobre 2025, le Tribunal administratif de Montreuil est venu préciser les conditions dans lesquelles peuvent être prises les sanctions...
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Une offre volumineuse envoyée hors délai sur un canal non autorisé n’est pas irrégulière : explications pragmatiques du Conseil d’Etat CE, 13 novembre 2025, n° 506640 Par principe, les offres reçues hors délai sont éliminées[1].
Toutefois, l’acheteur public ne saurait rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive...
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Le Conseil d’Etat rejette deux recours tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de prendre des mesures utiles à la lutte contre les déserts médicaux et au respect de l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs CE, 1er octobre 2025, n° 489511 CE, 1er octobre 2025, n° 498453
Le 1er octobre dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur deux recours pour excès de pouvoir (REP) dits « injonction », en...
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Droit de préemption urbain : la contestation du prix dans un recours gracieux équivaut au maintien du prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et à une volonté de faire trancher le prix par la juridiction de l’expropriation CE, 28 octobre 2025, n° 499290 Par un arrêt « SCI Dragon 1 et SCI Caroline » en date du 28 octobre 2025 (n° 499290), la 1re chambre du Conseil d’État s’est prononcée sur ce qu’il faut entendre...
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Interruption du délai de préemption : le Conseil d’État siffle la fin du match CE, 7 novembre 2025, n° 500233 La computation des délais accordé à l’autorité administrative pour préempter est une question cruciale sur laquelle l’autorité ne peut commettre une erreur au risque...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Quand l’eau conditionne le droit de construire : portée de la décision du Conseil d’Etat du 1er décembre 2025 CE, 1er décembre 2025, n° 493556 Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant la possibilité de refuser un permis de construire lorsque les réserves d’eau sont insuffisantes sur...
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Concertation locative : la signature du plan de concertation locative n’est pas une condition à l’octroi des moyens financiers prévus au plan ! Cass. Civ., 3ème, 16 octobre 2025, n° 24-12.677 Pour mémoire, l’article 44 bis alinéa 2 de la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 dispose, à propos des moyens financiers alloués aux associations de locataires :
« [Le...
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Droit de la propriété publique
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Conditions d’appréciation de l’exception de « in house domanial » et précisions relatives à la notion d’ « exploitation économique » CAA Marseille, 16 octobre 2025, n° 25MA00355, Par un arrêt du 16 octobre 2025, rendu sur renvoi du Conseil d’État, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé les conditions d’appréciation de l’exception...
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L’Autorité de régulation des transports réclame une reconnaissance explicite comme autorité nationale compétente pour le contrôle des données des systèmes de transport intelligents ART, 13 novembre 2025, avis n° 2025-080 L’Autorité de régulation des transports (ART) a rendu, le 13 novembre 2025, son avis n° 2025-080 sur un projet de décret et un projet d’arrêté destinés à préciser...
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Données de mobilité : l’Autorité de régulation des transports renforce son rôle de contrôle dans le cadre du projet de décret pris pour l’application de l’article L. 1115-5 du Code des transports ART, 13 novembre 2025, avis n° 2025-081 L’Autorité de régulation des transports (ART) a rendu, le 13 novembre 2025, son avis n° 2025-081 sur le projet de décret destiné à préciser les conditions d’application...
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CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : 750.000 euros d’amende pour Condé Nast pour le dépôt de cookies sans consentement préalable des utilisateurs La CNIL a récemment prononcé une nouvelle sanction en matière de cookies et autres traceurs, qui s’inscrit dans le cadre de son plan d’action lancé après la publication,...
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Propriété intellectuelle
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L’immatriculation d’une société constitue un « fait préparatoire » à la commission d’un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale, mais ne suffit pas à caractériser ces actes. TA de Paris, 3ème, 10 octobre 2025, n° 24/13932 Le 10 octobre dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision portant sur la question de savoir si l’immatriculation d’une société sous une dénomination...
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Dépenses relatives au personnel dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif : l’autorité de tarification a-t-elle une marge de manœuvre ? TA de Paris, 1ère, 7 novembre 2025, n° 2434426 L’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que « les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement...
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Déchets : nouvelles précisions sur les dépenses finançables par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) CE, 19 novembre 2025, n° 487829 Pour financer leur service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, les collectivités compétentes en la matière peuvent recourir soit...
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Droit pénal et de la presse
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Condamnation des personnes morales : application renforcée du Name and Shame Cass. Crim., 28 octobre 2025, n° 24-86.438 Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a admis le cumul des peines complémentaires d’affichage et de diffusion pour les personnes...
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L’actualité du cabinet
| Formations Télérecours : découvrir, se l'approprier, approfondir
le 16/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| Formations Les bons réflexes en droit de l’environnement des aménageurs
le 15/01/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Emmanuelle BARON
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations L’installation du conseil municipal et du conseil communautaire
le 20/01/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elise HUMBERT,Margaux DAVRAINVILLE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations PFAS et eau potable, quels enjeux pour les fournisseurs d’eau ?
le 22/01/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Protection fonctionnelle des agents publics - Instruire et sécuriser sa décision
le 27/01/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations L’autoconsommation : cadre juridique et conditions de mise en œuvre par les personnes publiques
le 29/01/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 03/02/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| INTERVENTIONS À venir
Conférence FNCCR, 16 décembre 2025, Paris
Marianne Hauton, avocate associée, sera présente au colloque de la FNCCR en collaboration avec France renouvelables intitulé « PPA publics : un levier pour développer les énergies renouvelables dans les territoires » qui se déroulera le mardi 16 décembre 2025 de 8h45 à 12h30 à Paris.
A cette occasion, Marianne Hauton interviendra à une table ronde, de 11h10 à 12h40, sur le thème « PPA publics : de la théorie à la pratique – retours de terrain et préconisations« . L’objectif de cette table ronde est d’identifier les freins concrets rencontrés par les acheteurs publics et partager les bonnes pratiques pour sécuriser et déployer les PPA publics.
Cet évènement vise à apporter des réponses concrètes, en réunissant acteurs institutionnels, producteurs, fournisseurs et collectivités, afin d’éclairer le cadre de ces nouveaux montages et de partager des retours d’expérience.
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| RECRUTEMENTS
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Zoé Pacaut
Avocate à la Cour,Droit Public des Affaires
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Communiquer en période de réserve électorale : un exercice d’équilibrisme
C’est officiel, les élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2026 et la période préélectorale, encore appelée la période de réserve électorale, s’est ouverte...
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| 50 questions : L'accompagnement des personnes âgées par les collectivités
L’adaptation de la société au vieillissement ne pourra pas se faire sans les collectivités et plus spécifiquement sans les communes et intercommunalités.» Cette phrase extraite...
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| Protection des captages d’eau potable et indemnisation : attention au point de départ du délai de prescription !
Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé comment déterminer le point de départ du délai de prescription quadriennale de l’action indemnitaire...
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| L'assurance des collectivités : obligations et bonnes pratiques
Après une décennie plutôt favorable, 2023 a marqué un tournant pour les collectivités en matière d’assurance. En effet, la combinaison de l’inflation, des émeutes urbaines...
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| Contrat de jeune majeur : quoi de neuf ?
Fréquemment employée, l’expression « contrat de jeune majeur » désigne la prestation d’aide sociale prévue à l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des...
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| La vidéoverbalisation des infractions routières
Les caméras de vidéosurveillance peuvent servir à constater, à distance, de manière indirecte, certaines infractions routières. Le code de sécurité intérieure (CSI) liste...
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| La rupture conventionnelle a 5 ans, l’heure du bilan
Introduite dans le secteur privé depuis 2008, la rupture conventionnelle pour les agents publics a été introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, selon une expérimentation...
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| Urbex : que peut le maire face à l’attrait pour les lieux abandonnés ?
Fort de ses nombreux adeptes, parfois de plus en plus jeunes, l’exploration urbaine, ou urbex, pose de sérieuses questions sécuritaires aux élus locaux. Mais le phénomène peut...
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| Injures, diffamation, menaces entre candidats: quels recours et quelles sanctions ?
Les atteintes aux élus, agressions verbales, violences et incivilités, quoiqu’en légère baisse depuis un an (9 %), restent néanmoins prégnantes. Selon le rapport d’activité...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d'un courriel à l'attention des agents pour présenter le rôle du DPD, sensibiliser les agents et les informer de la possibilité de contacter le DPD pour toute question relative aux données personnelles.
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Nouvelle-Aquitaine)
Création d'une fiche de traitement pour l'utilisation d'une application MaaS.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Mise à jour du registre de traitements de données.
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique et élaboration d’un projet de réponse relatif à une demande d'accès à des données personnelles d'une personne concernée d’un tiers autorisé.
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique du projet de bail professionnel sur le plan RGPD.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse d'une dizaine de sites internet (mentions d'information, cookies, politique de confidentialité, mentions légales).
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| Droit des données
Commune (Auvergne-Rhône-Alpes)
Revue du projet de politique de sécurité des systèmes d'information.
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Auvergne-Rhône-Alpes)
Rédaction d'un projet de politique cookies.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse juridique sur la possibilité d'utiliser les cartes personnelles des salariés sur leurs smartphones professionnels pour bénéficier de réductions CSE.
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| Numérique et télécom
Société par actions simplifiée (Ile-de-France)
Accompagnement d’une société financée par des fonds publics opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire) au sens du Règlement DSA dans le cadre d'une procédure en référé engagée par une société qui avait déréférencée de sa plateforme (procédure contentieuse et discussions amiables).
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Groupement de coopération sanitaire (Auvergne-Rhône-Alpes)
Rédaction d’un contrat portant sur l’interopérabilité entre une interface développée par un groupement de coopération sanitaire et des éditeurs de logiciel de dossier usager informatisé (DUI) licenciés aux établissements médico-sociaux.
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| Numérique et télécom
Syndicat mixte fermé (Auvergne-Rhône-Alpes)
Accompagnement de deux syndicats mixtes dans le déploiement en commun d’un réseau LoRa®, pour les usages dédiés aux objets connectés (IoT) - « territoires intelligents », sur l’ensemble du territoire départemental. Le cabinet intervient en conseil, aux côtés d’un bureau d’études techniques, au titre de la procédure de marché public de conception réalisation pour la conception réalisation des réseaux IoT. Assistance dans la rédaction d'une convention de groupement de commandes et dans la rédaction du cahier des charges du marché public de travaux.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Etude sur la responsabilité administrative d'un établissement public dans le cadre du portage d’une mission européenne dans le domaine de la santé.
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| Droit des sociétés
Société par actions simplifiée (Ile-de-France)
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce pour le recouvrement de créances à l’issue d’un contrat de partenariat entre deux sociétés : gestion de l'injonction puis de l’opposition formée par le débiteur à l'encontre de l'ordonnance de paiement obtenue.
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| Economie sociale et solidaire
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Etude de l’éligibilité de l’établissement public territorial au mécénat et de la faisabilité de la création d’un fonds de dotation.
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| Economie sociale et solidaire
Association (Centre-Val de Loire)
Conseil auprès d’une fédération d’associations en vue de la restructuration de leur réseau dans le secteur viticole : Etude sur l’opportunité entre une fusion-absorption des associations régionales par la fédération et les dissolutions simples des associations régionales avec transfert des actifs à la fédération & Relecture du projet de nouveaux statuts de la fédération.
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| Economie sociale et solidaire
Association (Nouvelle-Aquitaine)
Accompagnement d’une association de préfiguration dans sa transformation en SCIC. L'accompagnement a porté sur la faisabilité de la transformation, le choix de la forme juridique (SA, SARL, SAS) et la rédaction des statuts (incluant un travail sur la définition de la gouvernance).
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| Economie sociale et solidaire
Association (Ile-de-France)
Rédaction d’une convention de services entre une fédération et une de ses affiliées.
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| Economie sociale et solidaire
Association (Grand-Est)
Accompagnement de services dans le cadre de la création d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Association (Ile-de-France)
Accompagnement d’une association mandataire de majeurs protégés dans le cadre du non-renouvellement de son agrément par la préfecture.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Association (Grand-Est)
Accompagnement de services à domicile dans le cadre de la création d'un SAD mixte porté par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Centre communal d'action sociale (Ile-de-France)
Accompagnement d'un CCAS dans la mise en oeuvre de la réforme des SAD mixte lui imposant de “fusionner” son services d'aide et de soins.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Département (Nouvelle-Aquitaine)
Etude portant sur l’opposabilité des conventions et accords collectifs d'organismes gestionnaires d'ESSMS aux autorités de tarification.
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (Occitanie)
Accompagnement dans la rédaction d'un recours gracieux présenté par un agent contractuel à l'encontre de sa décision de non renouvellement.
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| Fonction publique
Commune de plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un contentieux introduit par un agent contre la décision de refus de CITIS d'un accident qui résulterait de prétendus agissements de harcèlement moral.
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| Fonction publique
EHPAD (Bourgogne-Franche-Comté)
Rédaction d’une note d’analyse portant sur la légalité de l’introduction, dans un contrat, d’une prime non expressément prévue par la réglementation applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, ainsi que sur l’opportunité de recourir à une rémunération globale et forfaitaire afin de limiter les risques contentieux.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d’une note relative aux formats et à la participation aux réunions syndicales comprenant des recommandations pour sécuriser leur encadrement sur le temps de travail.
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| Fonction publique
Commune de moins de 20 000 habitants (Pays-de-la-Loire)
Représentation de la Commune dans le cadre d'un déféré préfectoral diligenté à l'encontre d'une délibération mettant en place des congés menstruels et plus précisément des autorisations spéciales d'absences pour les agentes règles douloureuses.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours indemnitaire introduit par un agent en vue de l'indemnisation de services faits ultérieurement à la survenance de sa limite d'âge.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une requête en appel contre un jugement prononcé une astreinte pour inexécution d'un jugement.
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| Fonction publique
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une note d'analyse portant sur les chances de succès d'une recours pour excès de pouvoir contre une décision de changement de mutation et d'un recours indemnitaire.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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