L’Autorité de régulation des transports (ART) a rendu, le 13 novembre 2025, son avis n° 2025-080 sur un projet de décret et un projet d’arrêté destinés à préciser les modalités d’application de l’article L. 1513-3 du Code des transports. Ces textes ont pour finalité d’organiser, de manière opérationnelle, la mission de contrôle confiée à l’ART en matière de données de circulation et de sécurité routière, dans le cadre des systèmes de transport intelligents (STI). Ils encadrent la transmission des documents par les détenteurs et utilisateurs de données, en définissant les formats, contenus et modalités de communication, et rappellent que l’ART peut exiger tout document utile à l’exercice de son contrôle. Ils précisent également que l’Autorité ne peut être assimilée à un « utilisateur de données » ou à un « utilisateur final » au sens du règlement délégué (UE) 2022/670, évitant ainsi toute confusion entre son rôle de contrôle et les catégories d’acteurs régulés.
L’ART estime toutefois que la rédaction proposée demeure incomplète au regard des exigences du droit de l’Union. Les règlements délégués (UE) 885/2013 et 886/2013 imposent en effet aux États membres de désigner un organisme national impartial et indépendant chargé d’apprécier le respect des exigences techniques qu’ils contiennent. Or, les projets soumis à l’ART ne procèdent à aucune désignation formelle, alors même que la mission de contrôle confiée à l’ART correspond précisément à celle attendue d’une telle autorité compétente. L’Autorité recommande donc d’intégrer dans le décret une disposition claire la désignant explicitement comme l’organisme national compétent, et suggère d’étendre cette reconnaissance au règlement délégué (UE) 2022/670, afin de sécuriser l’interprétation du cadre national et d’assurer une pleine cohérence avec le droit de l’Union.
L’ART souligne également la nécessité de clarifier la portée de la déclaration de conformité exigée par l’article L. 1513-3 du Code des transports. Cette déclaration constitue l’outil central du contrôle national, mais la loi et le projet de décret ne précisent pas expressément qu’elle correspond à la déclaration de conformité prévue par les règlements européens. Seul le projet d’arrêté comporte une référence explicite à ces textes, ce qui crée un risque d’ambiguïté. L’ART recommande donc de remonter cette précision dans le décret, afin de sécuriser l’articulation entre norme nationale et normes européennes, et de permettre aux acteurs soumis au contrôle de comprendre clairement les exigences auxquelles ils doivent répondre.
L’Autorité insiste par ailleurs sur l’importance d’être consultée en amont sur toute modification du format ou du contenu du modèle de déclaration de conformité, dès lors que celui-ci conditionne l’efficacité de ses contrôles. Cette consultation est également justifiée par la participation conjointe du ministère chargé des transports et de l’Autorité au projet européen NAPCORE, qui vise à harmoniser entre États membres les pratiques et outils de contrôle dans le domaine des STI. L’association systématique de l’ART à l’élaboration du modèle contribuerait ainsi à garantir une cohérence européenne et à faciliter la mise en œuvre des obligations pesant sur les détenteurs et utilisateurs de données.
Enfin, l’Autorité recommande d’ajuster la terminologie retenue dans le projet de décret. La notion de « donnée historique, statique ou dynamique », utilisée à l’article R. 1513-14 du Code des transports, ne figure pas dans les textes européens applicables. Pour renforcer la cohérence juridique et éviter tout doute sur l’étendue de son pouvoir d’accès aux données, elle propose d’adopter les catégories retenues par le règlement délégué (UE) 2022/670, en visant les données relatives aux infrastructures, aux réglementations, aux restrictions, à l’état du réseau et à son utilisation en temps réel.
Par cet avis, l’ART réaffirme donc la nécessité de sécuriser son rôle de régulateur et de renforcer la lisibilité du cadre juridique applicable aux systèmes de transport intelligents. Elle appelle à une clarification expresse de sa qualité d’autorité nationale compétente, à une cohérence accrue entre droit national et droit européen et à une association renforcée de l’Autorité à la définition des instruments de contrôle.