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N°181
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Juin 2026
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Sujet du mois
Marchés publics et développement durable : de nouvelles obligations pour les acheteurs dès le 22 août 2026
Rappel du nouveau cadre légal
Avec l’entrée en vigueur prochaine d’obligations renforcées en matière de développement durable dans la commande publique, les acheteurs...
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L'événement du mois
Intervention de SEBAN AVOCATS aux Journées des Organismes de Foncier Solidaire France
Eglantine Enjalbert, Alexandra Aderno, avocates associées, Joanna Henri-Luyton et Emma Delestrade, avocates, seront présentes aux Journées des Organismes de Foncier Solidaire...
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| Décideurs |
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Contentieux & Arbitrage
Seban Avocats distingué dans le guide Décideurs Contentieux & Arbitrage dans la catégorie droit pénal des affaires |
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| Actualité |
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Aide aux victimes
Courrier adressé à Monsieur Gérald Darmanin, Garde des Sceaux :
Pour lutter contre les criminels en série le parquet du pôle des crimes sériels et non élucidés à Nanterre doit devenir un parquet national |
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| Evènement |
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BOC 2026
Philippe Guellier, avocat associé, était présent à la Biennale des Objets Connectés (BOC) 2026 à Carcassonne le 23 et 24 juin sur le thème "Territoires intelligents et Durables". |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Contrats publics et culture : imbroglio autour de l’attribution de l’ancien contrat d’exploitation des salles de spectacle OMEGA CAA Marseille, 4 mai 2026, n° 25MA01376 Se prononçant sur l’attribution de l’ancien contrat d’exploitation des salles de spectacle OMEGA par la Ville de Toulon, la Cour administrative d’appel de Marseille...
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Contrats publics
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Attribuer un marché public ou une concession à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur, l’attributaire et un tiers investisseur : une forme généralisée de recours aux partenariats public privés institutionnels ? Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 18 Dans un objectif de « faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique », la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique...
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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : vers une nouvelle étape dans le contrôle de l’intégrité publique ? HATVP, Rapport d’activité 2025 HATVP, Douze ans au service de l’intégrité publique, Bilan et propositions
À l'occasion d'une conférence de presse tenue le 28 mai 2026, Jean Maïa, président de...
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La consolidation de l’état de santé ne justifie pas nécessairement la fin d’un Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) CAA Toulouse, 20 mai 2026, n° 24TL00706 Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Toulouse procède à un rappel bienvenu de la définition de la notion de consolidation, et de sa distinction avec la...
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Rémunération des agents contractuels : l’invocabilité du principe d’égalité désormais reconnue par le Conseil d’Etat CE, 6 mai 2026, n° 505835 Du nouveau sur le front contentieux !
Par une décision en date du 6 mai 2026, le Conseil d’Etat a reconnu le caractère opérant du principe d’égalité pour les...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Qualification de terrain à bâtir en zones d'aménagement concerté (ZAC) multi-sites : une desserte appréciée à vue de parcelle ou à l'échelle de l'opération ? Cass. Civ., 3ème, 10 avril 2026, n° T 26-40.002 Après avoir tranché en début d’année la question de la charge de la preuve de la qualification de « terrains à bâtir » dans la procédure de fixation judiciaire...
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Préemption aux prix et conditions : les conditions de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) s’imposent au titulaire du droit de préemption - Attention aux restrictions d’usage figurant dans la DIA CAA Paris, 10 avril 2026, n° 25PA04050 Par un arrêt « Association des foyers de jeunes de Charonne » en date du 10 avril 2026 (n° 25PA04050), la Cour administrative d’appel de Paris a eu à se prononcer...
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La procédure d’état d’abandon manifeste passe avec succès l’épreuve de la Question prioritaire de constitionnalité (QPC) CE, 22 mai 2026, n° 2026-1200 La confirmation de la constitutionnalité de ce dispositif est de nature à favoriser son utilisation par les acteurs publics, qui disposent ainsi d’un levier supplémentaire...
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Le prononcé de l’ordonnance d’expropriation à l’épreuve de la signature du préfet Cass. Civ., 22 janvier 2026, n° 24-13.284 Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu une décision sur une étape souvent méconnue des autorités expropriantes : la saisine, par l’autorité...
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L’action en rectification d’un acte notarié, action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale Cass. Civ., 3ème, 16 avril 2026, n° 24-22.365 Si les actions personnelles ou mobilières sont soumises, selon les termes de l’article 2224 du Code civil, à une prescription de cinq ans, les actions réelles immobilières...
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Les organismes HLM soumis aux clauses de révision des prix depuis 2019 ! CE, 6 mai 2026, n° 504660 Par un décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, le pouvoir réglementaire a entièrement réécrit l’article R. 2112-7 du Code de la commande publique, pour prévoir...
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- Domanialité publique
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Sort d’une servitude conventionnelle grevant le domaine public : le Tribunal des conflits statue en faveur du juge judiciaire Tribunal des Conflits, 13 avril 2026, n° 4369 Dans une décision en date du 13 avril 2026, le Tribunal des conflits a précisé la nature des servitudes conventionnelles grevant le domaine public, prévues par l’article...
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Propriété intellectuelle
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Souveraineté technologique : vers une autonomie numérique de l'Union européenne Le 3 juin 2025, la Commission européenne a présenté le paquet européen sur la souveraineté technologique, un ensemble de mesures visant à renforcer les capacités de...
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L’actualité du cabinet
| Formations Procédures collectives et contrats publics : cadre juridique et bonnes pratiques
le 30/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Eglantine ENJALBERT,Marianne HAUTON
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Assurances des collectivités
le 02/07/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Romain MILLARD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Session d’information des élus locaux
le 08/09/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Délégations de service public : Fondamentaux et conseils pratiques
le 15/09/2026 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 525 € HT par pers.
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| Formations Propriété intellectuelle et personnes publiques : Réflexes et bonnes pratiques pour la protéger et valoriser vos actifs immatériels
le 17/09/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Contentieux de l'urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 22/09/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le traitement pénal de l’habitat indigne
le 24/09/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 29/09/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 395 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Christelle BOUTOILLE
Business Development / Marketing,
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Maxine Arnaud
Stagiaire,
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Alexis Mounier
Stagiaire,
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Les réserves déontologiques dans la fonction publique
Les réserves déontologiques sont émises à l’occasion des décisions rendues dans le cadre du contrôle exercé par l’administration ou, dans certains cas, la Haute Autorité...
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| La rupture conventionnelle dans la fonction publique : pérennisation, évolutions et spécificités pour la FPT
Alors que l’État accélère la construction de nouveaux établissements pénitentiaires et que la population carcérale a franchi un nouveau record en mars, la question de leur...
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| Le tribunal administratif de Limoges rappelle le cadre applicable aux autorisations d’exhumations
L’opération d’exhumation est soumise au pouvoir de police des funérailles du maire (art. L. 2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT) et ne peut...
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| Énergie : une feuille de route 2026-2035 à l’avenir incertain
Après plusieurs années de discussions et de nombreux revirements, l’issue du feuilleton de l’adoption de la programmation pluriannuelle de l’énergie 3 a été dévoilée avec...
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| Dossier 50 questions - La vidéoprotection
La vidéoprotection consiste à installer des caméras sur la voie publique et dans des lieux et établissements ou verts au public. Elle se distingue de la vidéosurveillance, qui...
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| Arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2026 : sens, portée et enjeux
Le Conseil d’État a rendu le 26 mai 2026 (CE, 26 mai 2026, Min. de l’Intérieur c/ Cne de Congrier, n° 495221) une décision très attendue par les acteurs publics intervenant...
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| Et si l'on exemptait les acteurs publics de la GFA ?
A première vue, le morcellement d’un terrain en vue d’y ériger une construction ne semble répondre qu’à un enjeu privé, consistant pour un propriétaire à valoriser son...
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| Tout savoir sur le cumul d’activités
Les fonctionnaires, mais aussi les agents contractuels de droit public, peuvent cumuler leurs fonctions avec une activité accessoire. Cependant, l’agent qui exerce de manière non...
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| Les clauses sensibles des marchés de maîtrise d'oeuvre
Les maîtres d’ouvrage doivent faire preuve d’une prudence accrue dans la rédaction des marchés de maîtrise d’œuvre. En effet, certaines clauses apparemment classiques peuvent...
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| Focus sur la généralisation du compte financier unique
Le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui remplace le compte administratif et le compte de gestion. Les services de l’État indiquent...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Fonction publique
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Assistance d’une université lors d’une séance d’instruction devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), dans le cadre d’une procédure disciplinaire ayant conduit à une sanction d'interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement dans l’établissement à l’encontre d’un professeur des universités.
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (Auvergne-Rhône-Alpes)
Assistance d'un Institut d'Etudes Politiques devant le Tribunal administratif, dans le cadre d'un référé-liberté introduit par une ancienne agente, visant notamment à obtenir la suspension de la présentation des conclusions d'une enquête administrative devant le comité social d'administration.
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Assistance dans le cadre d'un contentieux introduit par une agente à l'encontre d'une décision de refus de protection fonctionnelle liée à des faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis de la part de sa supérieure hiérarchique
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Formation relative à l'inaptitude physique pour raison de santé
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| Fonction publique
Commune (Hauts-de-France)
Consultation juridique sur la situation d'un animateur ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte de la part de deux familles pour des faits d'agression sexuelle et d'attouchement,
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Rédaction de mémoires en défense dans le cadre de plusieurs contentieux à l'encontre d'un PLUi. Réponse aux moyens relatifs à l'insuffisance de l'évaluation environnementale relative aux risques de nuisances sonores liées au trafic routier, aux risques inondation et pollution des eaux, atteintes aux sites protégés et paysages, présence d'argiles et phénomène de retrait-gonflement, risques technologiques et incendie, destruction potentielle d'espèces protégées, de l’absence de nouvelle enquête publique au regard des modifications apportées au projet entre l’enquête publique, sur l'incohérence d'une OPA avec le PADD, sur l'incompatibilité du PLUi avec le principe d'équilibre, l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique, l'insuffisance de l'évaluation environnementale (notamment concernant la justification des ENAF), l'incompatibilité du PLUi avec le SCoT au regard de la consommation des ENAF, aux périmètre des zones humides (notamment sur l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation) ainsi que sur l'exception d'illégalité de la cartographie des zones humides du SAGE.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Syndicat intercommunal à vocation unique (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours formé à l'encontre d'un PC autorisant l'extension de l'unité de valorisation énergétique. Réponse aux moyens relatifs à l'absence d'enquête publique, l'absence de levée des réserves émises à l'avis du commissaire enquêteur, sur l'erreur de fait s'agissant des hauteurs des constructions et de leur implantation, sur la complétude du dossier de PC, sur l'EMA liée à la qualification de "modification" de l'usine.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Communauté d'agglomération (Ile-de-France)
Recours à l'encontre d'une décision de permis de construire tacite pour la réalisation d'un pôle commercial situé en zone OIN. Argumentation sur l'intérêt à agir des requérantes (identification compétence exercée et impact du projet sur cette compétence). Formulation des moyens suivants : le projet aurait dû être soumis à la CDAC, l'incomplétude du dossier de demande de PC, méconnaissance du PLU (alignement du projet, places de stationnement), et sur la fraude.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Société publique locale (Ile-de-France)
Accompagnement de la SPL dans le cadre de la modification d’une ZAC dans le département de la Seine-Saint-Denis. Evaluation de la nécessité d’actualiser l’étude d’impact dans le cadre de l’évaluation environnementale, et sur son articulation avec la procédure de mise en compatibilité du PLUi. Analyse et conseil sur les conséquences de l’évolution de la ZAC sur l’autorisation environnementale de la ZAC, accompagnement sur la procédure de porter à connaissance auprès du préfet. Etablissement d’un calendrier prévisionnel permettant de d’appréhender les délais et de sécuriser les procédures.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune (Ile-de-France)
Accompagnement de la commune dans le cadre du permis de construire et de la prise en compte de l’évaluation de la pollution du site d’implantation d’un projet de résidence étudiante.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public d'aménagement (Ile-de-France)
Accompagnement de l’EPA dans l’élaboration d’un projet de ZAC, en lien notamment avec un futur occupant de la ZAC qui porte un projet de data center. Cet accompagnement a amené l’équipe dédiée du cabinet à évaluer la compatibilité du projet avec le SDRIF-E, à faire le point sur les différentes procédures à mener et autorisations à obtenir (concertation, déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, évaluation environnementale, permis de construire, autorisation environnementale, etc.), en mettant en avant les points de vigilance, et les interactions des différentes procédures entre elles. Mise en place d’un calendrier prévisionnel, échanges avec la DDT, la DRIEAT. Accompagnement de l’EPA hebdomadaire dans les réunions d’avancement avec le porteur de projet du data center, et aide à la préparation des COPIL.
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| Numérique et télécom
Société par actions simplifiée
Production d’une consultation sur le rôle et les responsabilités d’une plateforme officielle de revente de billets de spectacles entre revendeurs/acheteurs non professionnels (code monétaire et financier, droit de a consommation, LCEN, DSA)
Relecture des conditions générales d’utilisation de ce service de revente de billets
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| Numérique et télécom
Syndicat mixte ouvert
Accompagnement d'un syndicat sur la fin d'un marché d'infogérance de SI (questions de migration, de réversibilité et de destruction des données)
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| Numérique et télécom
Syndicat de salariés
Accompagnement pour la résiliation d'un contrat de développement et de maintenance du site internet liant un syndicat à son développeur dans un contexte de défaillances ayant conduit à son remplacement par un autre site internet (problématiques de rupture des relations et de propriété intellectuelle)
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| Numérique et télécom
Société publique locale (Nouvelle-Aquitaine)
Accompagnement sur la question des droits de propriété intellectuelle afférents à des logiciels nécessaires à l'exploitation à la maintenance de logiciels (dans le cadre de DSP et de marchés publics)
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| Numérique et télécom
Société publique locale
Relecture d’une convention de collaboration et de partenariat pour la mise à disposition d’une plateforme de réemploi entre une association et une SPL.
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| Economie sociale et solidaire
Société publique locale (Auvergne-Rhône-Alpes)
Rédaction d’un modèle de statuts de PMO et d’une note opérationnelle synthétisant les étapes de création d’une association qui aura vocation à devenir personne morale organisatrice dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective.
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| Economie sociale et solidaire
Association (Ile-de-France)
Synthèse d’actualisation sur la procédure de modification des statuts et du règlement intérieur d’une association reconnue d'utilité publique (ARUP) au vu de la réforme de 2024, en vue d’une refonte complète de ses documents statutaires.
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| Economie sociale et solidaire
Département (Ile-de-France)
Relecture et analyse des projets de statuts et de règlement intérieur d'une association constituée en tant que personne morale organisatrice (PMO) dans le cadre de la mise en place d'une opération d'autoconsommation collective. L'accompagnement a également porté sur l'accompagnement dans les échanges sur les statuts entre les participants à l'opération ainsi que sur la refonte des statuts.
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| - Droit privé
Etablissement public industriel et commercial
Accompagnement précontentieux d'un EPIC exerçant une activité d’hôtellerie-restauration assortie d’installations sportives sur les conséquences d'une réservation de l’une de ses salles de conférence contestée par le client.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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