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N°167
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Avril 2025
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Sujet du mois
Le droit d’accès aux données à caractère personnel : quels enjeux et quelles obligations pour les responsables de traitement ?
Le droit d'accès, consacré à l'article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)[1], vise à garantir aux personnes concernées une transparence...
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L'événement du mois
Interview : Alexandra Aderno partage son regard sur la 19ᵉ édition de l'Université AFCDP des DPO
Alexandra Aderno et David Conerardy étaient présents le jeudi 6 février à l'Université AFCDP (Association des correspondants à la protection des Données à caractère...
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| Actualités |
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Droit pénal
Quel est le cadre légal de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité ? La dichotomie de l’effet de cette peine d’inéligibilité selon qu’elle concerne un mandat local ou national porte-t-elle atteinte au principe d’égalité devant la loi ?
Retrouvez notre analyse ci-dessous rédigée par Matthieu HÉNON, avocat associé et Marguerite Saurel, avocate à la Cour. |
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Partenariat EFB
Les avocats de Seban Avocats sont heureux de partager leur savoir. C'est pourquoi, en partenariat avec l'EFB, nos avocats vous proposent une série de formations à distance. N'hésitez pas à vous inscrire ! |
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Droit des données
SEBAN AVOCATS consolide son développement avec le recrutement d’un(e) nouvel(le) avocat(e) collaborateur(trice) de 0/2 ans d’expérience pour son pôle Vie des Acteurs Publics et droit des données. Rejoignez les équipes d'alexandra Aderno ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Tables Informatique et Libertés – La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) actualise et centralise la doctrine sur la protection des données personnelles CNIL, Tables Informatiques et Libertés Le 5 mars 2024, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une mise à jour de ses Tables Informatique et Libertés, un ouvrage diffusé...
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Droit des données
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Retour sur les mises en demeure de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l’égard du ministère de l’Intérieur et de 6 communes sur l’utilisation de logiciels d’analyse vidéo Décision MED-2024-150 du 15 novembre 2024 CNIL, Utilisation de BriefCam et d’autres logiciels d’analyse vidéo par l’État et des communes : la CNIL prononce plusieurs mises en demeure
Parmi les axes du...
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Le Conseil d’État précise les conditions permettant d’interrompre l’utilisation d’un réseau social CE, 1er avril 2025, nos 494511, 494583, 495174 Dans un arrêt du 1er avril 2025[1], le Conseil d’État a annulé la décision du Premier ministre en date du 14 mai 2024 d’interrompre l’accès à TikTok sur le territoire...
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Droit des données
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Annulation de la décision d’un maire de recourir à un logiciel de traitement automatisé des images tirées de son dispositif de vidéoprotection TA de Grenoble, 24 janvier 2025, n° 2105328 Dans un jugement en date du 24 janvier 2025[1], le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du Maire de Moirans de recourir au logiciel Briefcam pour traiter...
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Droit des données
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Conformité sous conditions de la procédure de recommandation de l’Arcom (ex-Hadopi) prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) CJUE, C470-21, 30 avril 2024 Dans son arrêt en date du 30 avril 2024[1], la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que les dispositions de la directives 2002/58[2] et de la Charte européenne...
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Intelligence artificielle et droit d’auteur : nouvelle décision américaine confirmant l’absence de droits d’auteur sur une image générée uniquement par une intelligence artificielle United States Court of Appeals, 18 mars 2025, n° 23-5233 Dans l’arrêt Thaler v. Perlmutter n° 23-5233 du 18 mars 2025, la Cour d’appel fédérale du District of Columbia a confirmé qu’une IA qui crée une œuvre de manière...
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Contrats publics
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L’extension du principe de transparence des conventions d’occupation du domaine public : l’obligation pour l’autorité gestionnaire de communiquer aux candidats la composition de l’entité chargée de l’examen des candidatures CAA Marseille, 28 février 2025, n° 23MA01629 Par une décision en date du 28 février 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur les règles de transparence et de procédure de sélection...
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Contrats publics
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Candidature à un marché public : l’exclusion facultative relative à l’obtention d’informations confidentielles ne concerne que des circonstances se rattachant à la procédure de passation en cours Par une ordonnance rendue le 12 mars 2025, le Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Grenoble a précisé les conditions d’application dans le...
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Marché conclu avec le lauréat d’un concours : le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation de respecter un délai de stand-still CE, 13 mars 2025, n° 498701 Le marché conclu avec le lauréat d’un concours, peut être signé sans qu’un délai de stand-still doive être respecté, y compris si la valeur du marché dépasse...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Seule la surface de plancher dédiée aux logements compte pour apprécier l’obligation de créer des logements sociaux dans un immeuble collectif CE, 11 février 2025, n° 491009 En application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Préfet du Val-de-Marne a, d’une part, pris un arrêté de carence à l’encontre...
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Péremption du permis de construire et justice CE, 21 février 2025 n° 493902 Dans sa décision en date du 21 février 2025, le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur la caducité des permis de construire et son contentieux[1].
1)...
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Préemption – Prise en compte de l’état dégradé des parties communes dans le prix d’acquisition d’un lot de copropriété objet d’une préemption, y compris, si cet état est imputable à la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) conduisant, de facto, à l’arrêt des travaux de rénovation et d’entretien Cass. Civ., 3ème, 3 avril 2025, n° 23-23.206 Le propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété se trouvant dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé (ZAD) a adressé une déclaration d’intention...
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Régularité de l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale en formation restreinte relatif à une demande de retrait de communes pour adhérer à un autre groupement de collectivités CA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY00008 Par un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser l’étendue et les hypothèses dans lesquelles la commission départementale...
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Rappel du Conseil d’Etat sur le cadre juridique des agents publics sanctionnés se prévalant du statut de lanceur d’alerte CE, 6 mars 2025, n° 491833 Deux questions ont été posées au Conseil d’État en matière discipline des agents publics, à l’égard d’un agent auteur d’un signalement s’inscrivant dans...
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Entretien professionnel : seul l’empêchement du supérieur hiérarchique direct donne compétence à une autre personne pour procéder à l’évaluation TA Besançon, 26 mars 2025, n° 2301306 La contestation par une agente de la légalité du compte-rendu de son évaluation professionnelle a été l’occasion pour le Tribunal administratif de Besançon de rappeler...
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Précisions sur les limites du droit de retrait CE, 21 mars 2025, n° 470052 L’exercice du droit de retrait par un agent présente toujours d’importantes difficultés juridiques. Rappelons que sa logique est de mettre un agent en mesure de se...
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Droit pénal et de la presse
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Exécution provisoire des peines complémentaires : un domaine réservé aux personnes physiques Cass. Crim., 28 janvier 2025, n° 24-81.153 Au cœur d’une actualité portant à la connaissance du grand public la notion d’exécution provisoire des peines complémentaires en droit pénal, la Chambre criminelle...
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Droit pénal et de la presse
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La décision du Conseil constitutionnel sur les conséquences de l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus municipaux Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 Ce 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les conséquences de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité assortie de l’exécution...
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Outrage ou injure ? Quand la qualification de droit commun gagne du terrain Cass. Crim., 25 mars 2025, n° 23-85.517 Voici un arrêt des plus explicite qui souligne, au titre du cumul idéal d’infractions entre l’outrage (infraction de droit commun) et l’injure (infraction de presse),...
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Droit pénal et de la presse
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Délit de blessures involontaires : Prescription et point de départ Cass. Crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308 La Cour de cassation est venue clarifier la question du point de départ du délit de blessures involontaires en le fixant au jour de l’accident, et non à la date de fixation...
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Aide aux victimes
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L’expertise devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : un levier essentiel pour obtenir une réparation juste et intégrale de ses préjudices En cas d’auteur non identifié ou insolvable, ou en parallèle d’une procédure pénale en cours, une victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes...
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Aide aux victimes
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La preuve génétique faillible : la notion de transfert d’ADN Lorsqu’une trace ADN est découverte sur une scène de crime, il peut s’agir soit d’une trace dite « riche » ou de « valeur » (sperme ou sang), soit d’une...
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L’actualité du cabinet
| Formations Sécuriser la communication institutionnelle en période préélectorale
le 15/05/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 20/05/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Le développement durable dans les marchés publics après la loi sur l’industrie verte
le 22/05/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Antonin GRAS
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sites pollués : prise en compte de la pollution à l’occasion d’une vente ou d’une acquisition
le 27/05/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser et optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres en marchés publics : rédaction pratique d’un rapport d’analyse des offres
le 03/06/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Rapprochements et coopérations dans le secteur social et médico-social : comment faire ?
le 05/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM,Esther Doulain
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Comment valoriser et protéger vos marques ?
le 12/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 17/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale - 2 modules
le 19/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900 € HT par pers.
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| Formations Tout ce qu’il faut savoir sur l’actualité en droit de l’urbanisme réglementaire et opérationnel
le 24/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Emmanuelle BARON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 01/07/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Charles NORMAND
Secrétaire général adjoint,Consultant
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Véronique BIEDER
Avocate à la Cour,Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Permis de louer : procédures d'instruction, de décision et de sanction
Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, la loi « Alur » (1) du 24 mars 2014 et son décret d’application (2) ont instauré un dispositif d’autorisation préalable...
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| La fin des fonctions des collaborateurs de cabinet
Pour former son cabinet, l’autorité territoriale d’une collectivité peut « librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions »,...
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| Dossier 50 questions - La formation des élus locaux
Considéré comme une composante essentielle de la démocratisation des mandats locaux, le droit à la formation des élus locaux a été sensiblement renforcé ces dix dernières...
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| Clauses pénales : entre stabilité des principes et précisions des modalités d’application
Les clauses pénales continuent de soulever de nombreuses interrogations, notamment sur l’identification du débiteur des pénalités. Concernant leur application, la jurisprudence...
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| Responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage
Par une décision du 21 mai 2024, le Conseil d’État a rappelé que le maître d’ouvrage délégué qui commet une faute dans l’exécution de son mandat ne peut pas voir sa responsabilité...
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| Informations des candidats évincés et communication de documents à leur demande
L’information des candidats et soumissionnaires évincés s’impose aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices à l’issue des procédures de passation des marchés...
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| Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
Motif emblématique permettant de justifier la fin du détachement d’un directeur général des services ou d’un directeur général adjoint à la seule discrétion de l’exécutif :...
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| Inondations : les élus face au risque pénal
Premier risque naturel en France, les inondations exposant les administrés à des pertes matérielles, mais également humaines, constituent, pour les élus, un enjeu majeur en matière...
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| Dossier 50 questions - Les halles et marchés
Descendants des traditionnelles foires médiévales, lieux de sociabilité et débouchés pour l’économie locale, les halles et marchés sont, dans beaucoup de territoires, une...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Vie des acteurs publics
Fédération (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation relative aux perspectives d'évolution d'un GIP (changement de dénomination, intégration de nouveaux membres, contribution de personnes morales extérieures) et à la modification de sa convention constitutive.
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| Vie des acteurs publics
Région (Outre-Mer)
Dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de deux associations puis de la substitution de la structure issue de la fusion par un EPIC : analyse du projet de traité de fusion soumis, analyse de la portabilité des contrats conclus par ces différentes entités et rédaction de courriers actant de la substitution de ces diverses entités et du transfert des droits à l'entité se substituant.
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| Vie des acteurs publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense et représentation dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire introduit devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) à l'encontre d'une décision d'une Commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) accordant une autorisation pour la création d'un cinéma sur une Commune.
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| Droit électoral
Commune de moins de 20 000 habitants (Centre-Val de Loire)
Rédaction d'une note relative à l'organisation d'une procédure de consultation des électeurs mise en place par le Code général des collectivités territoriales (articles L. 1112-15 et suivants du CGCT), analyse du contenu de la période de campagne précédant la consultation des électeurs et des potentielles voies de droit ouvertes contre cette consultation.
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| Droit de la propriété publique
Etablissement public portuaire
Assistance générale du Port dans le cadre d’un projet d’envergure destiné à implanter des industries vertes sur le domaine portuaire (aménagement d’une plateforme dédiée à l’industrie verte par le Port et implantation d’industriels sur la zone via des contrats d’occupation domaniale) : Rédaction d’une note d’audit du dispositif contractuel envisagé par le Port (protocoles d’accord, avenant de résiliation, promesse de convention, protocole d’aménagement...) pour permettre l’aménagement d’une zone portuaire en vue de l’accueil de projets industriels d’envergure proposant des innovations dans le domaine de la transition énergétique. Cet aménagement et ces implantations étant encadrés par une série de contraintes (nécessité de résilier certains contrats avec des opérateurs présents du les lieux, nécessité pour le Port de ne pas connaitre de perte de recettes issue de la résiliation des conventions concernées et sécurisation de l’implantation des nouveaux opérateurs au regard des investissements à réaliser par le Port, enjeux concernant les autorisations environnementales à solliciter par le Port et/ou par les industriels concernés, etc. Proposition de la structuration contractuelle pour mettre en œuvre le projet, rédaction de schémas, rétroplannings, fiches de synthèses, etc. Rédaction d'un contrat de réservation de foncier dans le cadre de l’implantation du premier projet industriel d'envergure (plus de 200 millions d'euros d'investissements) et accompagnement de l'Établissement public portuaire aux de négociations du contrat en présence de la société industrielle et de ses investisseurs.
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| Droit de la propriété publique
Société d'économie mixte (Pays-de-la-Loire)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier la validité d'un montage contractuel par lequel la Société va construire un bâtiment divisé en trois "pôles" sur une parcelle mise à sa disposition par le biais d'une convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels pour ensuite (i) vendre un "pôle" à une commune (ou, à défaut, lui mettre à disposition) et (ii) mettre périodiquement à disposition d'une société d'économie mixte un autre "pôle", et ce principalement à l'aune des règles relatives à la commande publique et à la domanialité publique.
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| Droit de la propriété publique
Etablissement public portuaire
Défense et représentation d'un établissement public portuaire dans le cadre d'un recours en reprise des relations contractuelles initié par un occupant du domaine public, à la suite de la résiliation pour faute de la convention d'occupation du domaine public dont il était titulaire.
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Etablissement public portuaire
Défense et représentation d'un établissement public portuaire dans le cadre d'une opposition à un titre exécutoire formée par un occupant du domaine public portuaire qui conteste le montant des redevances d'occupations du domaine public mises à sa charge.
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| Droit de la propriété publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier dans quelle mesure le maire d'une commune est compétent pour autoriser, par voie de courrier, le futur acquéreur d'une dépendance publique à déposer une demande de permis de construire, et ce alors même que le conseil municipal ne s'est pas prononcé sur le déclassement et la cession de ladite dépendance.
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Réalisation d'une formation sur le droit français de la commande publique, à la demande d'un syndicat mixte compétent en matière de déchets, dans le cadre d'une coopération avec les autorités publiques d'un pays est-européen hors UE.
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| Contrats publics
Communauté d'agglomération (Outre-Mer)
Assistance de la Communauté d'agglomération dans la sécurisation de la procédure de passation d'un marché de mise à disposition, entretien, lavage et vidage de bennes en centre de valorisation des déchets.
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| Contrats publics
Entreprise sociale pour l'habitat (Pays-de-la-Loire)
Assistance de l'office HLM dans le cadre de ses réponses aux questions posées dans le cadre d'un contrôle de la chambre régionale des comptes (CRC) sur la passation de conventions de mise à disposition de personnels.
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| Contrats publics
Département (Ile-de-France)
Accompagnement juridique dans le cadre de la gestion de contrats conclus par un établissement public, en vue de la réinternalisation de ses activités au sein du Département.
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| Contrats publics
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Représentation de l'EPT dans le cadre d'une requête indemnitaire introduite par l'ancien délégataire en charge de l'exploitation du service public de l'eau potable, s'agissant plus particulièrement de l'obligation de reprise des personnels.
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Métropole (Centre-Val de Loire)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier, dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société emblématique de la région, et de sa reprise par ses salariés via une société coopérative et participative, la validité du montage par lequel la Métropole va accompagner cette nouvelle société en faisant l’acquisition du foncier et du bâti appartenant à cette dernière, et ce à un prix qui pourrait être supérieur à celui fixé par la Direction de l’Immobilier de l’État et va, ensuite, mettre une partie du foncier et du bâti acquis à la disposition de la SCOP, en valorisant la part qui ne lui serait pas remise. La légalité du montage a été appréciée à l’aune des règles qui encadrent les propriétés publiques et des règles qui encadrent sinon les aides économiques (droit national) et les aides d’État (droit européen).
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Syndicat mixte ouvert (Outre-Mer)
Accompagnement d'un syndicat mixte de Traitement des Déchets dans la rédaction d’un dossier de prénotification et de notification d’une aide d’État de plusieurs dizaines de millions d’euros versée par l’ADEME et la Région pour la réalisation d'un outil multi-filière de traitements des déchets et de production d'énergie. La mission renfermait un accompagnement du Syndicat dans ses échanges écrits et oraux discussions avec le SGAE ainsi qu'avec la Commission européenne.
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier dans quelle mesure un département pourrait aider une société qui, après avoir pris à bail des locaux appartenant à une Société d’Économie Mixte, rencontre des difficultés pour s’acquitter des loyers.
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Communauté d'agglomération (Normandie)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier, à l'aune des règles qui encadrent les aides économiques (droit national) et les aides d'Etat (droit européen), la légalité de l’aide qu'une communauté d’agglomération envisage de verser à une ville, en sa qualité de concessionnaire d'un port de plaisance, pour la réalisation de travaux d'amélioration des infrastructures du port. La note portait également sur la mise en oeuvre du régime exempté SA.111667 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs.
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| Fonction publique
Commune de plus de 100 000 habitants (Occitanie)
Représentation lors d'une audience dans le cadre d'un recours indemnitaire introduit par un agent en raison du défaut d'aménagement de son poste de travail conformément à ses restrictions médicales.
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Analyse des règles applicables de convocation aux instances consultatives en cas de renvoi pour défaut de quorum.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours introduit par un agent contre l'arrêté le plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé
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| Fonction publique
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours indemnitaire introduit par un agent en réparation de diverses fautes imputées à son employeur (en particulier l'absence d'adaptation de son poste, l'absence d'invitation à bénéficier d'un reclassement, et l'inertie dans le traitement de sa demande d'allocation temporaire d'invalidité)
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique de la conformité à la règlementation relative à la protection des données personnelles d'un traitement de coordonnées GPS et d'adresses postales ayant pour but de signaler des anomalies dans le traitement des ordures ménagères.
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Rédaction d'une note relative à la nécessaire conciliation du RGPD et du Code du patrimoine quant aux durées de conservation des données personnelles.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Analyse de la conformité à la règlementation relative à la protection des données personnelles d'une convention de transfert de données personnelles relatives à des locataires.
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Elaboration d'une attestation de droit à l'image pour recueillir le consentement de personnes allant être photographiées puis exposées au sein d'une exposition de photo organisée par un centre de jeunesse. Réalisation d'une cession de droits d'auteur à faire signer à l'auteur des photographies utilisées durant l'exposition.
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| Droit des données
Commune de moins de 20 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique du cadre légal applicable aux visiophones et des formalités règlementaires à respecter en cas de déploiement de tels outils.
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique de la conformité à la règlementation relative à la protection des données personnelles d'une analyse d'impact réalisée par la Commune relative aux caméras piétons. Recommandations et rappel du cadre légal applicable.
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| Droit des données
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Elaboration d'un registre des violations de données subies par l'organisme, détail de la nature des violations et évaluation des conséquences pour les personnes concernées.
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| Droit des données
Société coopérative de production HLM (Ile-de-France)
Analyse juridique de la conformité à la règlementation relative à la protection des données personnelles d'un transfert de données personnelles de locataires à une mairie à des fins de recensement de la population.
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| Droit des données
Métropole (Hauts-de-France)
Analyse juridique quant à la légalité du recours à la vidéo algorithmique par un EPCI dans le cadre d'un CMSU mutualisé.
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| Droit des données
Métropole (Hauts-de-France)
Analyse juridique du caractère obligatoire d’une analyse d’impact relative à la protection des données dans le cadre de la création d’un centre métropolitain de supervision urbain et de l’utilisation de logiciels d’analyse algorithmique des flux vidéo.
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| Droit des données
Métropole (Hauts-de-France)
Analyse juridique sur la possibilité d'une Métropole de répondre aux réquisitions judiciaires dans le cadre d'un CMSU.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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