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N°165
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Février 2025
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Sujet du mois
Délégations de gestion des services publics locaux : les points clefs du rapport de la Cour des comptes
Le rapport public thématique de la Cour des comptes sur les délégations de gestion des services publics locaux publié au mois de décembre 2024 ne formule pas seulement...
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L'événement du mois
Rendez-vous Experts Moniteur Juris : Le « 1 % artistique » et la commande publique
La commande publique artistique permet aux collectivités de solliciter des artistes pour créer des œuvres adaptées à un contexte spécifique.
L’obligation de décoration...
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| Evenement |
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Université AFCDP
Alexandra Aderno et David Conerardy étaient présents le jeudi 6 février à l'Université AFCDP (Association des correspondants à la protection des Données à caractère Personnel) des DPO. Ils ont animé l'atelier Vidéosurveillance et IA : garantir la conformité au RGPD pour protéger les libertés publiques. |
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| Formation |
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Contrats Publics
Philippe Guellier, Emeline Chazaud et Manon Chemarin vous proposent une formation en ligne le 18 mars de 9h30 à 12h30 sur le thème : "La passation des marchés publics répondant à des besoins en matière évènementielle". 450 € HT/part. |
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| Recrutement |
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Construction / Assurances
SEBAN AVOCATS consolide son développement avec le recrutement d’un(e) nouvel(le) avocat(e) (0 à 3 ans d’expérience) pour son secteur Construction / Assurances. Rejoignez les équipes de Guillaume Gauch et Marie Picard ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Protection fonctionnelle et Cour des comptes CE, 29 janvier 2025, n° 497840 Par une décision en date du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat a précisé le champ de la protection fonctionnelle et a exclu de son périmètre, à cette occasion, les...
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Enquête administrative : attention aux questionnaires orientés CAA Lyon, 11 décembre 2024, n° 23LY00689 L’enquête administrative est devenue un outil fréquent et essentiel de l’administration dans l’établissement de la matérialité de faits de signalements reçus,...
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Fonction publique
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Solenn LE DOUARIN  |
L’ajout de griefs fondant une sanction disciplinaire après le conseil de discipline prive l’agent d’une garantie CAA Paris, 22 janvier 2025, n° 23PA03554 Par un arrêt en date du 22 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le fait pour un agent d’être informé de l’ensemble des griefs qui lui...
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La notification des titres exécutoires entre personnes publiques CAA Douai, 7 février 2023, n° 21DA00840 Dans le cadre de son arrêt du 7 février 2023, la Cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de rappeler les règles encadrant la notification des titres exécutoires...
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Limites à la mise en œuvre d’une compensation légale par l’administration CE, 30 décembre 2024, n° 476201 Par une décision en date du 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions de mise en œuvre d’une compensation légale d’une créance détenue...
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L’inutilité de l’intervention publique et le défaut des cofinancements publics constituent des motifs d’intérêt général justifiant la résiliation d’une convention d’exploitation d’un réseau de très haut débit (THD) CAA Marseille, 20 janvier 2025, n° 23MA01617 CAA Marseille, 20 janvier 2025, n° 23MA01617
Par un arrêt en date du 20 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme la légalité de la résiliation...
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Numérique et télécom
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Actualités IA : application des premières dispositions du Règlement européen sur l’IA (intelligence artificielle) et publication par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de ses nouvelles recommandations pour accompagner une innovation responsable en matière d’IA Quelques jours avant le Sommet pour l’action sur l’IA qui s’est tenu lundi 10 et ce mardi 11 février au Grand Palais, une étape cruciale a été franchie pour la...
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Concilier Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), secret professionnel et coordination dans le secteur de la protection de l'enfance L'impérative coordination entre professionnels de la protection de l'enfance peut nécessiter dans certains cas le partage d'informations protégées par le secret professionnel....
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Expropriation : Revirement de la jurisprudence concernant la sanction pour communication tardive des pièces en appel (phase judiciaire) Cass. Civ., 3ème, 16 janvier 2025, n° 23-20.925 Par un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour de cassation est venue préciser la portée de l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation concernant la sanction du dépôt...
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Urbanisme : un bon rappel de droit et une précision sur la demande de pièce complémentaire en partie illégale par le Conseil d’Etat CE, 4 février 2025, n° 494180 Le Conseil d’Etat, dans sa décision n° 494180 en date du 4 février 2025 précise que si une demande de pièces complémentaires pour l’instruction d’un permis comporte...
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La création de logement peut constituer une raison impérative d’intérêt public majeur CE, 29 janvier 2025, n° 489718 Le Conseil d’Etat était saisi dans cette affaire d’un projet portant sur la construction de trois bâtiments comprenant soixante logements locatif sociaux et dix-huit...
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Inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité de la délibération arrêtant le projet de PLU (Plan Local d'Urbanisme) dans le cadre d’un recours contre la délibération approuvant le PLU CE, 27 janvier 2025, n° 490508 Dans cette affaire, un requérant avait sollicité du tribunal administratif l’annulation d’une délibération approuvant la révision d’un plan local d’urbanisme...
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Droit de priorité : la cession d’immeubles appartenant à la SNCF en vue de réaliser une opération d’intérêt national est exclue du champ d’application du droit de priorité prévu à l’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme CE, 4 février 2025, n° 493747 Par une décision en date du 9 janvier 2024, l’EPF PACA a exercé, par délégation de la commune de Sanary-sur-Mer, le droit de priorité prévu à l’article L. 240-1...
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Référé suspension : nécessité de démontrer l’urgence pour suspendre une déclaration d’utilité publique en vue de la constitution d’une réserve foncière pour une opération d’aménagement CE, 27 décembre 2024, n° 489079 Par une décision en date du 27 décembre 2024, le Conseil d’Etat a considéré que le juge des référés saisie d’une demande de suspension de l’exécution d’une...
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Servitudes et ouvrages publics : la compétence juridictionnelle à la croisée des chemins Tribunal des conflits, 2 décembre 2024, n° C4329 Un ciel sombre et un château d’eau communal. Une trombe, une voie d’accès et un mur de soutènement privés. Ajoutez une servitude de passage au profit d’une petite...
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Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude corrompt tout Cass. Civ., 3ème, 30 mai 2024, n° 23-10.184 La Cour de cassation a, dans une décision récente en date du 30 mai 2024 (Civ.3e , 30 mai 2024, FS-B, n° 23-10.184), rappelé ce principe bien connu de tous les juristes :...
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Les ressources d’un locataire de plus de 65 ans s’apprécient sur les 12 mois précédant le congé pour déterminer si une offre de relogement doit lui être faite Cass. Civ. 3ème, 24 octobre 2024, n° 23-18.067 Par un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la troisième chambre de la Cour de cassation est venue préciser comment les ressources d’un locataire du secteur conventionné...
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Droit pénal et de la presse
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Harcèlement moral institutionnel : une consécration jurisprudentielle Cass. Crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145, B En suite de l’arrêt du 25 juin 2024[1], la Chambre criminelle reconnait pour la première fois par arrêt du 21 janvier 2025 la notion de harcèlement moral institutionnel...
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Sur la circulaire portant présentation des dispositions de droit pénal issues de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique Circulaire du 19 décembre 2024 : CRIM 2024 – 18/CH-314 Afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites ou dangereux, le Législateur a entendu renforcer son arsenal répressif en matière de cybercriminalité, en adoptant...
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L’actualité du cabinet
| Formations Moyens humains et matériels de la commune : quelles sont les limites en période préélectorale ?
le 13/03/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations La passation des marchés publics répondant à des besoins en matière évènementielle
le 18/03/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD,Manon Chemarin
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Promesses de vente : Quelle promesse choisir ? Quelles clauses y stipuler ? Comment anticiper les contentieux liés à son inexécution ?
le 25/03/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations L’autoconsommation : cadre juridique et conditions de mise en œuvre par les personnes publiques
le 01/04/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maitrise des régimes et bonnes pratiques
le 03/04/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 20/05/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Le développement durable dans les marchés publics après la loi sur l’industrie verte
le 22/05/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Antonin GRAS
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sites pollués : prise en compte de la pollution à l’occasion d’une vente ou d’une acquisition
le 27/05/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser et optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres en marchés publics : rédaction pratique d’un rapport d’analyse des offres
le 03/06/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Rapprochements et coopérations dans le secteur social et médico-social : comment faire ?
le 05/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM,Esther Doulain
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Comment valoriser et protéger vos marques ?
le 12/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 17/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale - 2 modules
le 19/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900 € HT par pers.
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| Formations Tout ce qu’il faut savoir sur l’actualité en droit de l’urbanisme réglementaire et opérationnel
le 24/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Emmanuelle BARON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 01/07/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Lourine Doumenge
Stagiaire,Urbanisme, aménagement et foncier
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE L'insuffisante prise en compte de la protection de la ressource en eau dans les schémas, plans, programmes et projets soumis à autorisation environnementale
Le changement climatique conduit à s’interroger de manière urgente sur nos comportements au quotidien pour tendre vers un objectif de sobriété. Cet objectif se traduit dans...
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| La qualification de l’offre inacceptable
Alors que la qualification de l’inacceptabilité de l’offre revêt une importance pratique majeure, force est de constater que la jurisprudence en la matière est rare. Pourtant,...
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| L’expérimentation tarifaire des services autonomie à domicile
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie (dite « loi bien vieillir ») a prévu, en son article 21, la possibilité,...
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| Catastrophes naturelles : la gestion de crise se décide en amont !
Plus de 200 morts, c’est le terrible bilan des intempéries qui ont touché l’Espagne début novembre. En cause, le changement climatique, mais aussi, au vu de la colère des citoyens,...
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| Environnement : le climat, l'arlésienne dans les études d'impact des opérations d'aménagement ?
En vue d’atteindre les objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la profession plaide pour que les dossiers comportent un bilan carbone à la hauteur...
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| Bail réel solidaire : que change le décret du 16 juillet 2024 ?
Dans le contexte d’un prix du foncier en forte augmentation, la loi dite « Alur » du 24 mars 2014 a créé un nouvel outil, l’organisme de foncier solidaire (OFS), dédié...
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| Publicité dématérialisée des actes : entre obligations légales et open data
Une ordonnance de 2021 impose la publication dématérialisée des actes administratifs des communes de plus de 3 500 âmes pour rendre ces actes plus accessibles au public et renforcer...
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| Catastrophes naturelles : procédure d'indémnisation et rôle des communes
Le régime «CatNat » permet aux communes et à leurs administrés d’obtenir une indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles. La commune joue un rôle...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Nouvelle-Aquitaine)
Consultation portant sur l'appréciation - au regard du secret des affaires - des documents communicables du délégataire exploitant un réseau de communications électroniques (documents notamment relatifs aux caractéristiques du réseau de communications électroniques et aux contrats en cours) au nouveau concessionnaire auquel sera remis le réseau à l'échéance de l'actuelle délégation de service public.
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| Contrats publics
Autorité constitutionnelle (Ile-de-France)
Note d'analyse sur la possibilité de résilier des marchés publics d'entretien conclus avec un opérateur ou de l'évincer d'appels d'offres à venir en raison d’une instruction pénale et, le cas échéant, de sa condamnation définitive.
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| Contrats publics
Département (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Consultation portant sur la possibilité pour les parties à un contrat de concession de procéder à une modification du calendrier de déploiement d'une partie du réseau de communications électroniques en l'absence de conclusion de tout avenant au regard des stipulations d'une clause de réexamen. Appréciation des conditions de possibilité pour une autorité délégante de prononcer l'exonération de pénalités et les modalités de mise en oeuvre d'une telle exonération.
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Nouvelle-Aquitaine)
Consultation ayant pour objet d'apprécier qui de l'autorité délégante ou du délégataire est responsable de la réparation des désordres affectant un bien remis en exploitation au délégataire dans le cadre d'une concession d'affermage.
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| Contrats publics
Communauté d'agglomération (Normandie)
Assistance de la Communauté d'agglomération dans la passation d'une délégation de service public d'exploitation du réseau d'eau potable.
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| Contrats publics
Commune de plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Assistance de la Commune dans la passation d'un contrat de concession portant sur le mobilier urbain.
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| Contrats publics
Commune de plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Assistance de la Commune dans la prolongation d'un marché d'approvisionnement de crèches en denrées alimentaires.
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| Contrats publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Etude juridique relative à l'ensemble des solutions possibles pour le développement d'une source de production d'énergies renouvelables et leur distribution.
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| Contrats publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Centre-Val de Loire)
Représentation des intérêts de la Commune dans le cadre d'un recours en reprise des relations contractuelles, à la suite de la résiliation du contrat pour motif d'intérêt général.
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| Contrats publics
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Etude juridique relative à l'ensemble des schémas qui pourrait être envisagés dans le cadre de la démolition d'un ensemble immobilier partiellement cédé, afin que cette opération ait lieu en une seule fois.
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| Contrats publics
Société anonyme d'HLM (Hauts-de-France)
Accompagnement juridique dans le cadre d’une demande de participation financières à des travaux sur le réseau de chaleur.
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| Contrats publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Consultation juridique relative la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’indemnité versée à un délégataire de service public au titre de la part non amortie des biens de retour.
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| Contrats publics
Syndicat mixte fermé (Ile-de-France)
Accompagnement juridique dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public portant sur l'exploitation d'un centre de valorisation énergétique.
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| Contrats publics
Organisme d'HLM (Ile-de-France)
Accompagnement juridique dans le cadre d’une demande de participation financières à des travaux sur le réseau de chaleur.
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| Droit des données
Société anonyme (Ile-de-France)
Elaboration d'un rapport d'activités pour l'année 2024. Synthèse des différentes actions menées pour le bailleur social. Evaluation du niveau de mise en conformité RGPD de l'organisme et formalisation d'un plan d'action pour l'année 2025.
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| Droit des données
Société anonyme d'HLM (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse juridique des mentions d'information figurant au sein de supports de collecte directe de données à caractère personnel.
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| Droit des données
Société anonyme d'HLM (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse juridique des durées de conservation applicables aux données personnelles contenues au sein des dossiers de demandes de logement. Distinction entre les demandeurs passés en CALEOL et ceux radiés avant le passage en CALEOL.
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| Droit des données
Société anonyme d'HLM (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse juridique de la conformité à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel d'un questionnaire mis à la disposition des locataires pour connaître la représentation de chaque association au sein du parc locatif.
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Auvergne-Rhône-Alpes)
Relecture de mentions d'informations relatives à la protection des données à destination des demandeurs d'aides aux logements.
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique de la conformité à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel de l'ajout des noms et prénoms d'enfants au sein d'un bulletin municipal. Elaboration d'une autorisation parentale à faire signer pour recueillir le consentement des parents aux traitements des données personnelles de leurs enfants mineurs.
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Ajout des mentions d'information prévues par l'article 13 du RGPD sur l'ensemble des supports de collecte de données personnelles employés par la Ville, l'Office du Tourisme, le CCAS ainsi que le GIP chargé des activités culturelles.
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Ajout d'une clause RGPD encadrant une relation responsable de traitement - sous traitant, et d'une clause RGPD encadrant une coresponsabilité de traitement au sein de documents contractuels pour différents lots d'un marché lié à la surveillance et au gardiennage.
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique de la conformité à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel de la nécessité de notifier à la CNIL et aux personnes concernées une violation de données intervenues en 2024 mais découverte en 2025.
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Analyse juridique de la base légale appropriée pour fonder des traitements de données à caractère personnel issus d'enregistrements de conversations téléphoniques. Analyse de la position de la CNIL en la matière et du cadre légal applicable. Analyse des modalités d'exercice du droit d'opposition et du droit d'effacement des personnes faisant l'objet d'un enregistrement téléphonique.
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| Droit des données
Société anonyme d'HLM (Hauts-de-France)
Analyse juridique de la conformité à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel d'une convention relative à la prévention des impayés. Analyse du régime de cotraitance.
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| Numérique et télécom
Société anonyme (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Consultation portant sur la qualification d'opérateur de communications électroniques, d'opérateur d'immeubles d'un délégataire de service public exploitant un réseau de communications électroniques et les conséquences légales qui en découlent.
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| Fonction publique
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours introduit par un agent d'une part à l'encontre de l'arrêté le maintenant en disponibilité d'office pour raisons de santé dans l'attente de l'avis du conseil médical pour sa mise à la retraite pour invalidité, et d'autre part à l'encontre de la décision lui refusant la mise en oeuvre d'une période de préparation au reclassement.
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| Fonction publique
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Rédaction d'une note d'analyse sur la possibilité de sanctionner un agent qui a déjà fait l'objet d'une sanction en raison d'un comportement inadapté à caractère sexuel envers sa collègue, pour de nouveaux faits à son encontre, et sur la possibilité de le sanctionner pour des faits commis il y a dix ans à l'encontre d'une autre collègue, lesquels avaient alors été porté à la connaissance de son supérieur hiérarchique sans que celui-ci n'y réserve de suites disciplinaires.
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| Fonction publique
Commune de plus de 100 000 habitants (Bourgogne-Franche-Comté)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un référé-expertise introduit par un agent à la suite de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Représentation d'un établissement public territorial lors d'une audience relative à la demande de reconstitution de carrière d'un agent.
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| Fonction publique
Etablissement public industriel et commercial (Outre-Mer)
Consultation juridique sur les modalités de création de postes dans un Office de tourisme.
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| Funéraire
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Analyse et assistance à la rédaction d’un règlement de cimetière, d’un modèle d’acte de concession de case au sein du columbarium d’un cimetière communal, d’un modèle d’acte de renouvellement de concession de case de columbarium ou de terrain au sein d’un cimetière communal.
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| Intercommunalité
Communauté d'agglomération (Outre-Mer)
Accompagnement d’une communauté d’agglomération dans le cadre de la contestation de l’arrêté préfectoral portant règlement de son budget primitif à la suite d’un avis de la chambre régionale des comptes rendu en application des dispositions de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales.
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| Intercommunalité
Communauté d'agglomération (Outre-Mer)
Accompagnement d’une communauté d’agglomération dans le cadre de la contestation d’un arrêté préfectoral portant répartition de l’actif et du passif à la suite de son retrait d’un syndicat mixte ouvert en application des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT
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| Droit pénal et de la presse
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Aide à la conformité Pilar Assessment et Loi Sapin II - volet criblage des fournisseurs et évaluation des tiers
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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