L’enquête administrative est devenue un outil fréquent et essentiel de l’administration dans l’établissement de la matérialité de faits de signalements reçus, pouvant notamment fonder une sanction disciplinaire.

Il convient toutefois de prêter une attention particulière aux modalités d’organisation de cette enquête. On sait, en effet, que le manque d’impartialité ou de neutralité de l’enquête peut affecter la régularité de la sanction disciplinaire prise sur son fondement, le juge considérant qu’elle ne permet pas d’établir la matérialité des faits reprochés.

Tel est précisément ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 11 décembre 2024, concernant la rédaction des questionnaires soumis aux agents auditionnés.

La Cour était saisie de la légalité d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions infligée par un centre hospitalier à une cadre de santé qui avait tenu de manière répétée des propos dénigrants et blessants à l’encontre du personnel, et de la pratique de favoritisme à l’égard de certains agents créant des dissensions profondes au sein de l’équipe.

La sanction reposait sur l’enquête internée réalisée par le centre hospitalier et plus précisément sur les réponses apportées par les agents à un questionnaire de l’administration.

Or la Cour relève que les témoignages étaient pour la plupart peu circonstanciés, ne permettaient pas d’identifier et de dater précisément les faits évoqués. Elle constatait également que les agents avaient fait part d’un sentiment de pression et de surveillance exercée à leur endroit par un délégué syndical.

La Cour a donc considéré que les questions posées par les agents étaient manifestement orientées et « permettaient de mettre en doute la sincérité et la neutralité de l’enquête menée ».

La Cour en concluait que la valeur probante des réponses apportées au questionnaire, n’était pas démontrée, et jugeait par conséquent que les faits évoqués ne pouvaient ainsi être considérés comme matériellement établis.

L’administration doit donc rester attentive lorsqu’elle diligente une enquête administrative afin que ses auditions et questionnaires ne traduisent aucune partialité de l’enquête.