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N°159
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Août 2024
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Sujet du mois
La qualification de l’offre inacceptable
Alors que la qualification de l’inacceptabilité de l’offre revêt une importance pratique majeure, force est de constater que la jurisprudence en la matière est rare....
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS présent au congrès HLM 2024
Retrouvez nos avocats au 84ème Congrès de L'Union sociale pour l'habitat qui se tiendra à Montpellier du 24 au 26 septembre 2024 autour du thème "Les Hlm, l'Innovation...
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| Evenement |
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Universités de Rentrée
Didier Seban, avocat associé, interviendra lors des Universités de Rentrée au Cap Ferret le samedi 31 août de 9h30 à 12h30 sur le thème :
"La science au service de la résolution des crimes" |
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| Formations |
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Formations de la rentrée
A partir de septembre, l'ensemble de nos formations reprennent ! Vous souhaitez vous former sur des sujets en domanialité publique, en urbanisme ou en fonction publique ? Il y a forcément une formation qui vous conviendra dans notre catalogue. Découvrez l'ensemble de nos formations en cliquant ici. |
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| Recrutement |
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Construction / Assurances
Guillaume Gauch, avocat associé en construction / assurances recherche un(e) collaborateur(trice) pour rejoindre son pôle. Vous avez un Master en Droit Immobilier et de la Construction ou Droit des marchés publics avec une connaissance des personnes publiques ? Cette offre est faite pour vous ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Sur l’impartialité de l’élu dans le cadre d’une procédure de renouvellement de délégation de service public CE, 24 juillet 2024, n° 491268 Par une décision en date du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la délicate appréciation du manquement au principe d’impartialité...
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Changement d’affectation motivée sur la manière de servir de l’agent : attention à la sanction déguisée TA Bordeaux, 12 juillet 2024, n° 2203174 On le sait, le fonctionnaire n’est pas titulaire de ses fonctions mais uniquement de son grade. L’employeur public peut donc décider de son changement d’affectation...
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Une activité de DJ ne saurait être regardée comme une activité accessoire autorisée CE, 10 juillet 2024, n° 466526 Par une décision en date du 10 juillet 2024, le Conseil d’Etat a précisé que l’exercice d’une activité d’animation de soirées musicales à titre commercial,...
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Un agent qui est directement et personnellement exposé à un risque avéré d'atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie a droit à la protection fonctionnelle CE, 7 juin 2024, n° 476196 Par un arrêt en date du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat met fin à une « conception exagérément restrictive de la protection fonctionnelle »[1] et précise que celle-ci...
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Subventions aux associations : pas d’extension des obligations prévues par le contrat d’engagement républicain TA Lyon, 24 juillet 2024, n° 2203793 Par un jugement en date du 24 juillet 2024, le Tribunal administratif de Lyon a retenu qu’une collectivité territoriale ne pouvait accroître les obligations du « contrat...
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Recours gracieux non obligatoires : faut-il prendre en compte la date d’envoi ou la date de réception pour vérifier le respect du délai de recours ? CAA Versailles, 1er juillet 2024, n° 21VE03465 Pour rappel, la jurisprudence a récemment évolué s’agissant de la date à prendre en compte pour le délai de recours contentieux. En effet, par une décision en date...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Manon ROULETTE  |
Cristallisation des moyens : les moyens restés imprécis sont irrecevables CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 22NT01245 Par un arrêt en date du 12 juillet 2024 la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que les moyens qui n'ont pas été précisés dans le délai imparti par...
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Décret bail réel solidaire du 16 juillet 2024 (1/2) : évolution des modalités de gestion des organismes de foncier solidaire Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 Le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024, paru le 17 juillet 2024, apporte plusieurs modifications aux modalités de gestion des organismes de foncier solidaire (OFS).
En...
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Décret BRS du 16 juillet 2024 (2/2) : mise en œuvre du bail réel solidaire (BRS) et du bail réel solidaire d’activité (BRSA) Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 L’article 2 du décret n° 2024-838 en date du 16 juillet 2024 apporte deux séries de modifications :
En premier lieu, il fait évoluer les conditions de mise en œuvre...
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Le droit au bail du conjoint survivant n’ayant fait l’objet d’aucune renonciation expresse exclut tout transfert au profit des descendants Cass. Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 22-24.856 Par un arrêt rendu en date du 4 juillet 2024 et publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que, sauf renonciation expresse, le conjoint survivant cotitulaire d’un...
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L’actualité du cabinet
| Formations [COMPLET] Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 12/09/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275€ HT par pers.
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| Formations La phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique
le 17/09/2024 de 14h à 17h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Florianne HERPIN,Marie Gautier
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 19/09/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L'accident de service des agents contractuels de la fonction publique : procédure de reconnaissance et indemnisation
le 24/09/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lucie LEFEBURE
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations La gestion des droits des élus de l'opposition
le 01/10/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Agathe DELESCLUSE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 08/10/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 17/10/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Contentieux indemnitaire et loi littoral : tour d’horizon de la jurisprudence
le 15/10/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 275€ HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 05/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire
le 19/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Baux emphytéotiques / baux à construction : deux outils essentiels dans le développement économique. Comment ça marche ?
le 21/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Pollutions : quelle réparation peut-on obtenir du juge pénal ?
le 26/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Crèches de Noël, croix, statues : quelles limites dans l’espace public ?
le 28/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 03/12/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le développement durable dans les marchés publics après la loi sur l’industrie verte
le 05/12/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yvonnick Le FUSTEC
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 10/12/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Solenn Le Douarin
Avocate à la Cour,Fonction publique
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Khadija Ben M'rad
Avocate à la Cour,Droit pénal et de la presse
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Élisa Brunet
Elève-avocate,Contrats publics
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Chloé Pinet
Juriste,Fonction Publique
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Exécution forcée d’une sentence arbitrale
Par un arrêt Société Ryanair designated activity company et société Airport marketing services limited du 17 octobre 2023, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative...
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| Faut-il mettre en place une médiation préalable obligatoire dans le cadre des marchés publics ?
La médiation présente des avantages tels que la confidentialité et une résolution rapide. Cependant, l’imposer pourrait s’avérer contre-productif, nuire à son efficacité...
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| La délicate gestion des équipements sportifs par les collectivités locales
Avec plus de 85 % du patrimoine sportif et 90 % de l’investissement local en matière sportive (1) assuré par les collectivités, les enjeux de répartition de la gestion des...
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| L’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures
L’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables en toiture ou de végétaliser les toitures a été introduite initialement et, dans une formulation...
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| Communautés d’énergie : une construction par étapes
C’est il y a près de cinq ans à l’échelon européen que les communautés d’énergie, ces outils juridiques permettant la réappropriation et la mutualisation des opérations...
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| Les acteurs locaux attendus sur la réforme de l’autonomie
La loi Bien vieillir du 8 avril 2024 prévoit des nouveautés pour les établissements et services pour personnes âgées, prévient la perte d’autonomie et lutte contre la maltraitance...
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| La fin des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
Transfert
Au 1er janvier 2025, toutes les affaires pendantes devant les juridictions tarifaires seront transférées automatiquement aux juridictions administratives de droit commun.
Simplification
L’application...
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| Éviction irrégulière et préjudice
Dans un arrêt du 28 novembre dernier, Le Conseil d’État a dû déterminer si plusieurs candidats évincés pouvaient ou non être vus comme ayant eu des chances sérieuses de remporter...
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| L’office du juge judiciaire du référé contractuel atteint d’obésité morbide
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation étend l’office du juge en matière de référé contractuel, en lui permettant d’annuler un contrat dont l’annulation...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
Société publique locale (Auvergne-Rhône-Alpes)
Assistance à la passation (rédaction d’un DCE) d’un accord-cadre à bons de commandes composé de deux lots portant sur la réalisation de prestations de services d’électricité événementielles sur des installations semi permanentes dans le cadre de manifestations, événements et spectacles organisés par la SPL
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| Contrats publics
Département (Ile-de-France)
Analyse de l'opportunité de résilier pour faute, aux frais et risques du titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, ainsi que de la possibilité de saisir préalablement le juge du référé mesures utiles pour contraindre le titulaire à exercer les prestations prévues au contrat.
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| Contrats publics
Département (Occitanie)
Défense avec succès d'un Département (rédaction de mémoires en défense, représentation aux audiences, réaction de comptes-rendus d'audience et assistance à l'exécution des arrêts) dans le cadre de 20 recours en appel introduits par un délégataire de service public de réseau de communications électroniques à l’encontre de titres de recettes portant application de pénalités de retard contractuelles relatives à la phase de construction du réseau.
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| Contrats publics
Société anonyme (Ile-de-France)
Rédaction d'une note ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure un acheteur privé soumis au code de la commande publique peu, via un bail en l’état futur d’achèvement, louer tout ou partie d'un immeuble dont le permis de construire a déjà été déposé mais qui devra être modifié pour tenir compte des besoins de l'acheteur (hauteur sous plafond notamment).
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| Droit de la propriété publique
Société anonyme (Ile-de-France)
Rédaction d'une note ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure un acheteur privé soumis au code de la commande publique peu, via un bail en l’état futur d’achèvement, louer tout ou partie d'un immeuble dont le permis de construire a déjà été déposé mais qui devra être modifié pour tenir compte des besoins de l'acheteur (hauteur sous plafond notamment).
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| Droit de la propriété publique
Collectivité d'Outre-Mer
Rédaction d'une note ayant pour objet de déterminer la nature domaniale de dépendances et le montage contractuel à mobiliser pour en permettre l'occupation et d'identifier l'existence d'une obligation de sélection préalable des occupants à l'aune du droit national et européen.
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| Droit de la propriété publique
Etablissement public portuaire
Rédaction d'une consultation sur la question de savoir si le Port peut prolonger une une convention d'occupation du domaine public assortie de droits réels d'une durée initiale de 70 ans, et à défaut, sur la question de savoir s'il serait possible de déclasser la dépendance et de conclure dans la foulée un bail de droit privé (bail à construction, bail emphytéotique...) d'une durée de 99 ans. La consultation abordait en conséquence notamment des questions attachées au déclassement du domaine portuaire et à la mise en concurrence des conventions portant sur le domaine public et privé.
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| Vie des acteurs publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Hauts-de-France)
Assistance et représentation de la Commune dans le cadre de recours intentés par deux OGEC, tendant à la désignation d’un expert aux fins de calculer les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires communales au titre des années 2021/2022 et 2022/2023 (comprenant une médiation préalable).
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| Numérique et télécom
Syndicat mixte ouvert (Auvergne-Rhône-Alpes)
Représentation en défense d'un syndicat mixte devant le Tribunal judiciaire dans le cadre d'un référé préventif en tant que délégant d'un réseau de communications électroniques à très haut débit
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Département (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse de la nécessité de notifier à la Commission européenne une subvention à une association chargée d'organiser en France les championnats du monde d'une discipline sportive en 2027 après la décision d'attribution par une organisation sportive internationale basée en Suisse
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Métropole (Bourgogne-Franche-Comté)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier, à l'aune des règles qui encadrent les aides économiques et les aides d'Etat, dans quelle mesure une Métropole pourrait verser 2 millions d’euros à une société d’économie mixte pour qu’elle rénove, au sein d’un quartier prioritaire, un bâtiment à usage commercial destiné à accueillir, entre autres, un espace santé composé d’une part, de l’association « SOS Médecins » et, d’autre part, d’une maison médicale ; étant précisé que la société d’économie mixte serait tenue, en contrepartie, de pratiquer en faveur de ce pôle de santé un loyer cible attractif à définir avec la Métropole.
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Région
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier, à l'aune des règles qui encadrent les aides économiques et les aides d'Etat et du droit bancaire, la légalité d'un apport en fonds propres avec droit de reprise qui serait consenti par une Région en faveur d'une association
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Société par actions simplifiée (Ile-de-France)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier, à l'aune des règles qui encadrent les aides économiques et les aides d'Etat, la légalité de subventions qui seraient versées par une société par actions simplifiée à ses filiales ; société dont l'essentiel des ressources provient d'une taxe instituée par la loi en vue de la réalisation de logements sociaux
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Association (Ile-de-France)
Rédaction d'une note ayant pour objet de déterminer le schéma de sûretés qu'il est possible de proposer par une association à une banque publique étrangère afin d'obtenir un emprunt destiné à financer des travaux sur des ouvrages servant un intérêt général.
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| Logement social
Société anonyme d'HLM (Grand-Est)
Etude juridique et stratégique relative au développement d'une offre d'habitat spécifique
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| Logement social
Société anonyme d'HLM (Ile-de-France)
Assistance à la transformation de deux filiales de l'ESH constituées sous forme de SCP d'HLM en SCIC HLM
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| Logement social
Société anonyme d'HLM (Hauts-de-France)
Note de cadrage relative au mandat des membres du Directoire et assistance à la rédaction des délibérations y afférentes
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| Logement social
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Accompagnement au cours des opérations de contrôle ANCOLS
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| Logement social
Organisme d'HLM (Grand-Est)
Etude juridique relative aux risques encourus par une collectivité territoriale en cas de garantie des emprunts d’un OFS
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| Logement social
Office public de l'habitat (Auvergne-Rhône-Alpes)
Assistance à la rédaction de délibérations suite à la désignation d'un nouveau directeur général : délégations de pouvoirs et de signature, autorisation d'ester en justice, organisation des périodes d'absence / empêchement du directeur général, désignation dans les organismes extérieurs
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| Logement social
Entreprise publique locale (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Accompagnement d'une opération de fusion de deux sociétés d'économie mixte de logement social
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| Logement social
Entreprise publique locale (Ile-de-France)
Accompagnement d'une société d'économie mixte de logement social dans le cadre d'une opération d'augmentation de son capital social
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Analyse juridique de la typologie des données personnelles contenues au sein d'actes administratifs devant être occultées avant publication, en distinguant les principes de protection de la vie privée et de protection des données personnelles
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Analyse juridique de la conformité au RGPD d'une demande d'accès à des données personelles, effectuée par un avocat à une mairie
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Elaboration d'un guide pratique sur les modalités de détermination des durées de conservation et d'archivage destiné à un bailleur social. Réalisation d'un tableau synthétique des principales durées de conservation imposées par la loi et recommandées par la CNIL.
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| Droit des données
Société anonyme d'HLM (Hauts-de-France)
Formation sur les fondamentaux du RGPD, la responsabilité des différents acteurs, et les bonnes pratiques à adopter pour se mettre en conformité pour deux référents IL
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| Droit des données
Société anonyme d'HLM (Hauts-de-France)
Réponse à une demande de droit d'accès portant sur plusieurs dizaines de documents et occultation des données de personnes tierces.
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| Droit des données
Syndicat de salariés (Hauts-de-France)
Elaboration d'une charte de bonne conduite en matière de RGPD à destination des salariés de l'organisme, rappelant les bonnes pratiques à adopter dans la mise en œuvre de traitements de données personnelles ainsi que les risques en cas de violation.
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| Droit des données
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Appréciation du niveau de risque pesant sur les droits et libertés des personnes dont les données personnelles ont été violées suite à un incident de sécurité
Notification de la violation de données à caractère personnel à la CNIL
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Réalisation d'un clausier "RGPD et marché public" proposant différentes clauses sur la protection des données personnelles adaptées en fonction des procédures de marchés publics
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| Droit des données
Autre personne morale de droit public (Ile-de-France)
Formation sur les grands principes du RGPD et l'intérêt des suites collaboratives dans la mise en conformité du syndicat
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| Droit des données
Société civile immobilière (Pays-de-la-Loire)
Analyse juridique de la conformité à la règlementation sur la protection des données personnelles de l'information faite par un promotteur immobilier à des résidents au sujet de la mise en vente d'appartements
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Réalisation d'une fiche procédure sur les différentes étapes à suivre pour le déploiement de dispositifs de vidéoprotection et vidéosurveillance conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Commune de moins de 20 000 habitants
Contentieux URSSAF sur les défauts de déclarations et redressement
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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