La loi en date du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir a prévu la possibilité pour dix départements maximum d’expérimenter différents modèles de financement des services autonomie à domicile (SAD), en ce qui concerne leur activité d’aide et d’accompagnement. Le décret du 7 juillet 2024 est venu préciser les modalités d’organisation et de mise en œuvre de cette expérimentation qui doit débuter le 1er janvier 2025.
1. Retour sur l’objectif de cette expérimentation : tester d’autres modalités de tarification
Les modalités actuelles de tarification des SAD, via des tarifs horaires, sont très souvent décriées, une majorité des SAD connaissant des grandes difficultés financières. L’objectif de cette expérimentation est de tester de nouvelles modalités de tarification afin, précise le décret, d’améliorer la qualité de la prise en charge, l’équilibre économique des services et la qualité de vie au travail des professionnels. Ainsi, les départements pourront tester la forfaitisation de la tarification des SAD (par opposition au financement horaire actuel).
Le décret prend cependant le soin de préciser qu’une expérimentation ne pourra conduire à diminuer ou augmenter le nombre d’heures d’intervention sans l’accord du bénéficiaire, ni à une augmentation de son reste à charge au-delà des conditions prévues par l’article L. 347-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) lorsque le service n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
2. Appel à manifestation d’intérêt
Les départements qui souhaitent s’engager dans cette expérimentation devront répondre à un appel à manifestation d’intérêt organisé par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) qui sélectionnera les 10 départements expérimentateurs. Le décret précise que le comité de sélection des candidatures devra sélectionner les candidatures qui permettent :
- une organisation de l’expérimentation sur des territoires diversifiés ;
- d’expérimenter plusieurs modèles de financement dérogeant au CASF.
Dans leur dossier de candidature, les départements devront préciser le modèle de financement qu’ils souhaitent expérimenter et ses effets attendus, ainsi que le nombre et la typologie prévisionnels des services qui participeront à l’expérimentation. Les départements sélectionnés devront, par la suite, à leur tour, organiser un appel à manifestation d’intérêt afin de sélectionner les SAD volontaires (et de statuts juridiques différents) qui participeront à l’expérimentation sur leur territoire.
A noter que si cette expérimentation devrait être menée à ressources constantes, le décret précise toutefois que la CNSA versera aux départements qui en feront la demande des crédits d’accompagnement à la mise en œuvre de l’expérimentation.
3. Fin et évaluation de l’expérimentation
La loi du 8 avril 2021 a prévu que ces expérimentations prendront fin au plus tard le 31 décembre 2026 et qu’un comité d’évaluation sera mis en place afin de remettre un rapport au Parlement, six mois avant la fin de l’expérimentation. L’idée est d’analyser les effets des adaptations du financement des services concernés sur la qualité de prise en charge (l’amplitude et la continuité de l’accompagnement), le reste à charge des personnes bénéficiaires, l’équilibre économique des services et la qualité de vie au travail des professionnels.
Le décret vient préciser la composition de ce comité d’évaluation et prévoit la mise en place de comités de pilotage départementaux qui seront chargés tout au long de l’expérimentation du suivi de sa mise en œuvre. Cette expérimentation permettra-t-elle de mettre fin aux difficultés économiques rencontrées par les services qui se répercutent sur la prise en charge des professionnels et donc les personnes accompagnées ? Rendez-vous fin 2026 pour la réponse…