La mise en œuvre de ces codes est prévue à l’article 56 « Codes de bonnes pratiques » du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 dit « règlement sur l’intelligence artificielle » ou, en anglais, « IA Act » (ci-après le « règlement sur l’IA » ou le « règlement »), entré en vigueur le 1er août 2024 qui prévoit une application de ses dispositions de manière progressive au cours des trois prochaines années[1].
L’établissement de ces lignes directrices pour les modèles d’IA à usage général a été confié au Bureau de l’IA, avec le Comité IA, deux nouvelles instances de gouvernance mises en place par le nouveau règlement. Plus précisément, le Bureau de l’IA a été créé par décision de la Commission européenne pour améliorer les connaissances de l’UE en matière d’IA en développant des outils et/ou des méthodologies ou encore la coopération entre les différents acteurs concernés par ce règlement. Le Comité sur l’IA représente pour sa part l’avis de chaque Etat membre sur ces questions. Les codes ont pour objet de mettre en place un mode de conformité provisoire en attendant l’applicabilité pleine et entière des dispositions du règlement relatives à ces modèles d’IA particuliers.
Pour rappel, sont définis par l’article 3 du règlement comme les modèles d’IA formés « à l’aide d’une grande quantité de données en utilisant l’auto-supervision à grande échelle qui présente une généralité significative et est capable d’exécuter de manière compétente un large éventail de tâches distinctes ». Cela concerne notamment les modèles d’IA génératives comme le célèbre ChatGPT, mais comprend en pratique de très nombreux systèmes. Dans cette optique, le Bureau de l’IA a lancé un appel à candidatures (qui a pris fin le 25 août dernier) pour former un groupement composé de fournisseurs de modèles d’IA à usage général (qui peuvent être, au sens du règlement IA, des « autorités publiques »), ainsi que des organisations de la société civile, des représentants des titulaires de droits d’auteur, des experts du monde universitaire ou indépendants, qui sera chargé de participer à l’élaboration des codes de bonnes pratiques.
L’objectif de ces codes, prévus pour être publiés d’ici le 2 mai 2025, est de détailler les règles applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général afin que ces derniers puissent y recourir pour démontrer leur conformité. Plus particulièrement, quatre groupes de travail vont devoir œuvrer à leur rédaction, dont le premier portera sur la question épineuse des règles de transparence et de respect des droits d’auteur, avec notamment l’exigence de publication du résumé du contenu utilisé pour la formation des systèmes d’IA.
Ces codes devront ensuite être évalués par le Bureau de l’IA et le Comité de l’IA, puis approuvés par la Commission européenne. A défaut d’approbation, cette dernière établira des règles communes pour la mise en œuvre des obligations pertinentes. Bien qu’ayant une nature non contraignante, ce document, s’il est approuvé, sera précieux pour les acteurs publics qui mettent à disposition de leurs agents des systèmes d’IA à usage général afin d’anticiper au mieux leur conformité avec les dispositions du nouveau règlement.
[1] Article 113 du règlement sur l’IA