Les autorités de tarification peuvent être confrontées à des structures sociales et médico-sociales qui rencontrent de grandes difficultés financières, notamment dans le secteur non-lucratif. Les raisons de ces difficultés financières ? Conjoncture, mauvaise gestion, dépendance des fonds publics dans un contexte de diminution de la tarification, etc. L’origine des difficultés peut être très variée. Le risque ? L’ouverture d’une procédure collective et la cessation de l’activité gérée par le gestionnaire, ce qui entraînera des conséquences pour les personnes prises en charge, pour le gestionnaire notamment sur le plan RH et pour l’autorité de tarification, notamment sur le plan financier. Que peut faire l’autorité de tarification face à un organisme gestionnaire concerné par des difficultés financières ?
- Exiger la plus grande transparence financière possible de la part de l’organisme gestionnaire et le contraindre à lui communiquer certains documents si elle rencontre des difficultés à les obtenir spontanément, sur le fondement des dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF), sous peine de sanctions financières ;
- L’inciter à prendre des mesures correctives afin de redresser la situation financière du dispositif qu’il gère[1].
A ce sujet, l’article L. 313-14-1 du CASF prévoit une procédure visant à inciter l’organisme privé à but non-lucratif à redresser la situation financière du dispositif qu’il gère. L’idée étant qu’il puisse prendre les mesures de redressement financier qui s’imposent le plus tôt possible afin d’éviter toute aggravation de la situation. Ainsi, lorsque l’autorité de tarification constate 1) une situation financière faisant apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé ou 2) des dysfonctionnements dans la gestion financière d’ESSMS, elle peut prononcer à la personne morale gestionnaire une injonction d’y remédier et notamment de produire un plan de redressement adapté, dans un délai qu’elle fixe, qui doit être raisonnable et adapté à l’objectif recherché. Les modalités de retour à l’équilibre financier donnent lieu à la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
- Désigner un administrateur provisoire afin qu’il remédie aux difficultés financières.
S’il n’est pas satisfait à l’injonction, ou en cas de refus de l’organisme gestionnaire de signer le CPOM, l’autorité de tarification compétente peut désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. Sa mission sera alors de remédier aux difficultés financières rencontrées par l’organisme gestionnaire. Il disposera pour cela de nombreux pouvoirs afin de mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatées.
- En cas d’échec de l’administration provisoire, saisir le commissaire aux comptes (CAC) de l’organisme gestionnaire.
Le CASF prévoit enfin que l’autorité de tarification peut saisir le CAC de l’organisme afin qu’il mette en œuvre une procédure d’alerte (prévue à l’article L. 612-3 du Code du commerce). Cette procédure permet au CAC d’alerter le président du tribunal judiciaire des difficultés rencontrées par une association lorsqu’il relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la personne morale.
D’autres leviers existent entre les mains des autorités mais ils concernent davantage la situation où les coûts d’un ESSMS sont trop importants et ne sont pas justifiés. C’est le cas notamment du retrait de l’habilitation confiée. Cette procédure est encadrée afin de permettre aux ESSMS d’éviter des mesures de retrait d’habilitation brutale qui seraient préjudiciables.
[1] Attention, ces dispositions ne s’appliquent pas aux foyers de jeunes travailleurs et aux services qui assurent des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles.