LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Recouvrement de créances en matière locative : sur la procédure d’injonction de payer
Par un arrêt rendu le 27 mars 2025, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de la procédure […]
Syndic d’intérêt collectif : le décret d’application a été publié
Le décret objet de la présente brève a pour objet de définir les conditions d’obtention de l’agrément de syndic d’intérêt […]
Servitude de passage et location : le locataire peut agir devant le juge des référés si la desserte complète du bien loué est empêchée par un voisin
Par un arrêt rendu le 23 janvier 2025 et publié au Bulletin, la troisième chambre de la Cour de cassation […]
Licenciement pour inaptitude : l'employeur n'est pas tenu de notifier au salarié les motifs s'opposant à son reclassement
Par un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation a considéré que lorsque le médecin du travail déclare […]
Réforme du droit des dessins et modèles : le nouveau « Paquet européen Dessins et Modèles » permet la protection des innovations numériques et du patrimoine culturel national
Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du […]
SEM et EPIC, le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 formalise la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires
Le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, […]
Œuvres dans l’espace public : le difficile équilibre entre les intérêts de son propriétaire et le droit moral de l’auteur et ses ayants droit
La règle du « 1 % artistique » qui impose aujourd’hui aux personnes publiques de consacrer 1 % du coût de leurs constructions […]
E-santé : publication d’un kit d’exercice de crise cyber en établissement sanitaire et médico-social (programme CaRE)
L’Agence du Numérique en Santé (ANS) a publié le 17 avril 2025 une version 2 du kit d’exercice de crise […]
Un échange verbal entre collègues, même vif, ne constitue pas, en principe, un événement soudain et violent caractérisant un accident de service
Par une décision en date du 9 janvier 2025, le Tribunal administratif de Clermont a considéré qu’un échange verbal, même […]
Cumul d’activités : l’absence de transmission des documents sollicités justifie le refus d’autorisation
Par un jugement du 13 mai 2025, le Tribunal administratif de Paris est venu préciser les modalités de la procédure […]
Rappel des conditions d’une radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent en congé de maladie
Dans cette affaire, la Cour était saisie de la situation d’un agent placé en congé d’invalidité temporaire imputable au service […]
Le principe de réparation intégrale face aux situations atypiques : l’indemnisation des préjudices exceptionnels
Une victime d’infraction pénale ou l’un de ses proches peut, sous certaines conditions, saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions […]
Illustration de la nécessaire prolongation du délai de remise des offres en cas de modification importante des documents de consultation ayant des effets sur la remise d’échantillons
Par un arrêt daté du 24 mars 2025, le Conseil d’Etat retient une solution favorable aux candidats à un marché […]
L’appréciation d’échantillons constitue-t-elle un sous-critère devant être connu des candidats ?
Par une ordonnance datée du 26 mars 2025, le Juge du référé contractuel du Tribunal administratif de Bordeaux fait une […]
Les applications de la notion de victimisation secondaire : de la Cour européenne des droits de l'Homme au procès Depardieu
Notion récente quoiqu’étayée, la victimisation secondaire désigne, selon le sens commun, la situation dans laquelle les victimes d’infractions pénales subissent […]
Expropriation des immeubles indignes : précisions sur les conditions de mise en œuvre de la procédure
L’article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la […]
Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 : Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Afin de « répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction », le décret prolonge et proroge la […]
Précisions concernant la résiliation d’une convention de délégation de service public pour motif financier
Par deux jugements rendus le même jour, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a précisé les cas dans lesquels un motif […]
Pas de cession automatique des droits voisins des artistes interprètes d’un orchestre national au profit de l’Etat
L’artiste interprète dispose de droits exclusifs sur son interprétation au titre du droit voisin, qui lui permet de s’opposer ou […]
Transfert de compétence en matière funéraire du Préfet de police de Paris au maire : précisions jurisprudentielles de la Cour administrative d’appel de Paris
C’est à l’occasion d’un recours indemnitaire que la Cour administrative d’appel de Paris a apporté quelques précisions sur les implications […]
Droit de la presse : quand un simple avis en ligne peut vous coûter cher
Dans le paysage numérique actuel, la gestion des contenus illicites en ligne représente un défi majeur. Le bouche-à-oreille ayant laissé […]
Evolution du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD 7) au 1er juillet 2025
L’ATRD 7, c’est-à-dire le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF applicable à compter […]
Vers une suppression de l’obligation de constituer une régie et un budget annexe pour les services publics industriels et commerciaux de production d'énergies renouvelables ?
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, l’exploitation de la production d’énergies renouvelables dans […]
Animaux nuisibles : annulation de l’inscription de plusieurs espèces animales
À la suite de recours de plusieurs associations de protection de l’environnement, le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du […]
Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) et projets portuaires : une modification limitée du PPRI jugée conforme
Le 15 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la légalité de l’arrêté du 9 décembre 2021 […]
Eau : l’implantation d’une centrale hydroélectrique sur un cours d'eau de classe 1
Par un arrêt rendu le 14 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a validé l’autorisation environnementale délivrée en […]
Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) : validation de l’arrêté d’enregistrement de l’unité de méthanisation
Par un arrêté du 30 décembre 2021, le Préfet d’Ille-et-Vilaine a autorisé, par voie d’enregistrement, l’exploitation d’une unité de méthanisation […]
Police des déchets : l’urgence caractérisée sur un site ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement)
Dans une décision en date du 5 mai 2025, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y avait pas urgence à […]
Conditions de délivrance du certificat de sécurité unique (CSU) pour les entreprises ferroviaires exploitant des services locaux de transport de voyageurs
Un arrêté du 19 mai 2025 modifie les modalités de demande, de renouvellement, de modification, de suspension, de retrait et […]
Sites et sols pollués : le seul coût des mesures ordonnées ne permet pas d’écarter l’urgence
Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur l’existence ou non d’une situation d’urgence face à l’expansion d’une […]
Eau de pluie : Rejet du recours contre le décret REUT (réutilisation des eaux usées traitées)
Le 2 mai 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime règlementaire encadrant la réutilisation des eaux usées traitées […]
Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) : incidences de la fraude dans les demandes d’exploitation
La Cour administrative d’appel de Marseille a eu à se prononcer, dans un arrêt du 23 mai 2025, sur la […]
Modification de la procédure de déclaration d’utilité publique des ouvrages de la distribution d’électricité
On rappellera brièvement que les ouvrages de la distribution d’électricité peuvent être implantés sur les parcelles privées au titre de […]
Actualisation de la méthodologie d’évaluation des charges de service public de l’énergie par la Commission de régulation de l’énergie
Par une délibération du 30 avril 2025, la Commission de régulation de l’énergie (« la CRE ») a adopté une méthodologie consolidée […]
Rapport d’activité 2024 du Médiateur national de l’énergie
Le Médiateur national de l’énergie a publié son rapport d’activité de l’année 2024, dans lequel il dresse un état des […]
Projet de décision de la Commission de Régulation de l’Energie relative aux prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel
Par une délibération du 15 mai 2025, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a adopté un projet de […]
Contentieux relatif à l’indexation à l’inflation de la taxe d’aménagement du territoire due par les sociétés autoroutières
CAA Paris, 7 mai 2025, n° 23PA01135 Les concessions autoroutières constituent une source intarissable de débats et de contentieux depuis […]
Hydroélectricité : propositions de l’Assemblée nationale pour clore le différend avec la Commission européenne
Communiqué de presse du Gouvernement du 22 mai 2025, n° 506, le Gouvernement lance une consultation sur l’hydroélectricité dans le […]
Retard dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité renouvelable et règles d’engagement de la responsabilité de l’État et du gestionnaire du réseau de distribution
Par une décision en date du 12 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté d’intéressantes précisions sur […]
Dérogation espèces protégées : la régularisation n’est pas un droit acquis
Dans un arrêt du 27 mai 2025, le juge administratif s’est prononcé sur la légalité d’un arrêté préfectoral décidant de […]
A69 : les travaux peuvent reprendre
Par plusieurs jugements du 27 février 2025, les autorisations accordées les 1er et 2 mars 2023 aux sociétés Atosca et […]
Le Versement nucléaire universel, successeur du tarif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
La fin de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ci-après, ARENH) approche et le mécanisme qui lui succèdera se dévoile. […]
Un nouveau régime concernant l’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions des sapeurs-pompiers […]
Impact de l’article 107 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 sur les montants de dotations de compensation à la réforme de la taxe professionnelle
Instaurée par l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 à la suite […]
Le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Le 17 avril 2025, le Conseil d’État a été saisi par le gouvernement du projet de loi concernant l’organisation des […]
E-santé : un guide dédié à l’intelligence artificielle en santé éthique soumis à consultation
La Délégation au numérique en santé (DNS) et l’Agence du numérique en santé (ANS) viennent de publier un Guide d’implémentation […]
Statu quo sur le mode de scrutin des conseillers communautaires issus des communes de moins de 1.000 habitants
Les modes de scrutin des conseillers communautaires diffèrent selon que la commune soit composée de plus ou moins 1.000 habitants. […]
Petite enfance : publication du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches
Pour mémoire, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a instauré, à compter du 1er […]
Biens sans maître : la présentation d’un héritier suppose son acceptation de la succession
Aux termes d’un arrêt clair et concis, la Cour de cassation est venue clore les débats sur les conditions d’application […]
La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la légalité des preuves obtenues en violation du Règlement général de la protection des données
L’affaire portée devant la chambre sociale de la Cour de cassation concerne un licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre […]
