LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Réchauffement climatique : les trajectoires de références sont définies
Arrêté du 23 janvier 2026 fixant la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique Deux textes du […]
GeMAPI : vers une meilleure répartition des charges et des ressources ?
Faisant suite au Rapport d’information pour l’efficacité de la GEMAPI du 26 juin 2025 (voir notre brève) qui a notamment mis en évidence […]
Risques naturels : actualités du mois de janvier
Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de […]
Sûreté dans les transports : préparation du rapport évaluant les conséquences de l’ouverture à la concurrence
Le Gouvernement annonce le lancement d’une étude dans le cadre de la préparation du rapport sur l’évaluation des conséquences de […]
L’Autorité de régulation des transports organise sa collecte d’informations relatives à l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le réseau concédé
Par une décision en date du 20 janvier 2026, l’Autorité de régulation des transports (ci-après « ART ») instaure une collecte régulière […]
Publication des nouveaux Tarifs réglementés de vente d’électricité applicables à compter du 1er février 2026
Décision du 28 janvier 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au […]
Projet de modification des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE 7)
La Commission de régulation de l’énergie (CRE), est compétente pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des […]
Ile-de-France Mobilités annonce un nouveau service régional d’autopartage en Île-de-France
Après l’échec d’Autolib, Île-de-France Mobilités va lancer un nouveau service d’autopartage en 2027, Roole Média, 20 janvier 2026 À l’occasion […]
Droit des passagers : remboursement des frais d’intermédiation en cas de retard important ou d’annulation d’un vol
Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la « Cour ») renforce le droit […]
Réduction des taux de la contribution tarifaire sur les prestations d’acheminement pour les consommateurs finals d’électricité
L’arrêté du 28 janvier 2026 modifie les taux de la contribution tarifaire sur les prestations d’acheminement (CTA), en révisant l’arrêté […]
Hydroélectricité : publication d’une proposition de loi relative au nouveau régime d’autorisation applicable aux installations hydroélectriques
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique […]
Lancement par la Commission européenne de l’évaluation du règlement (UE) n° 598/2014 relatif à l’approche équilibrée en matière de nuisances sonores aéroportuaires
Par un appel à contributions récemment publié, la Commission européenne a engagé le processus d’évaluation du règlement (UE) n° 598/2014 […]
Rappel du Comité de règlement des différends et des sanctions sur la notion d’extension du réseau de distribution d’électricité et les conséquences financières qui en découlent
Par une décision en date du 5 janvier 2026, le CORDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions) de […]
Précisions sur la compétence du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de Régulation de l’Energie
Dans une décision en date du 8 décembre 2025, le CORDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions) de […]
Chantier de l’A69 : Mise en œuvre du référé pénal environnemental
Ce qui semblerait être un énième rebondissement dans l’affaire de la très controversée autoroute A69 nous offre une application audacieuse […]
Pollution et artificialisation des sols : la directive sur la surveillance des sols enfin adoptée
La très attendue directive n° 2025/2360 du 12 novembre 2025 relative à la surveillance et à la résilience des sols […]
Publication d’une circulaire relative au contrôle de légalité : redéfinition ou adaptation des priorités ?
Pour rappel s’agissant des éléments propres au contrôle de légalité, le représentant de l’État est garant de la légalité des […]
Délit de favoritisme dans l’attribution d’un marché public : le repentir actif n’absout pas.
Dans cette affaire, le président de la chambre de commerce et de l’industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, décembre 2013, […]
Le Conseil d’Etat valide l’interdiction faite à un ancien agent public de démarcher son ancienne administration
Dans une décision en date du 29 octobre 2025, le Conseil d’Etat a confirmé le bien-fondé de l’interdiction faite à […]
Prolongations irrégulières : le juge administratif et la Chambre Régionale des comptes rappellent la rigueur du régime des modifications contractuelles
CRC Normandie, Rapport d’observations définitives « Société publique locale Transurbain », exercices 2018 à 2023, 18 mars 2025 La Chambre […]
L’imputabilité au service de la maladie de Parkinson déclarée par un agent d’entretien communal
La recherche médicale retient depuis quelques années l’existence d’une présomption forte d’un lien entre l’exposition aux pesticides et à certaines […]
Sapeur-pompier volontaire et harcèlement moral
Par une décision en date du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat a précisé le fondement juridique applicable à un […]
Formule « en tout cas sur le territoire national » : un rituel inutile mais persistant
Tel un rituel, cette formule consacrée « en tout cas sur le territoire national » continue de s’inviter dans les préventions – […]
Fusion d’établissements publics : la responsabilité pénale désormais transférée
Par un arrêt du 12 novembre 2025, la Chambre criminelle a opéré un revirement jurisprudentiel en retenant désormais qu’un établissement […]
Concessions inférieures au seuil européen : rappel du caractère limitatif des moyens invocables en référé contractuel
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 1er décembre 2025 revient sur le caractère limitatif des manquements susceptibles d’être sanctionnés […]
Responsabilité de la plateforme Airbnb : la Cour de cassation revient sur les critères d’appréciation de la qualité d’hébergeur sur internet
Cass. Com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163 Par deux décisions rendues le 7 janvier 2026, la Cour de cassation s’est […]
Création de fonds de dotation : une opportunité pour les collectivités en matière de mécénat ?
Face à la contrainte budgétaire croissante, les collectivités territoriales et établissements publics explorent de nouvelles pistes de financement, notamment le […]
Injonctions et cessation d’activité d’un établissement ou un service social ou médico-social (ESSMS) : les contours de ces mesures précisés par la jurisprudence
Article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration CE, 30 décembre 2013, n° 367615 Les décisions […]
Évaluation environnementale et déclaration préalable : fin du principe du silence valant acceptation
Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, précise les modalités d’instruction […]
Le calcul des attributions de compensation
Dans le cadre de son arrêt du 20 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse revient sur les règles […]
Fonctionnement des syndicats mixtes fermés : modification des statuts par accord exprès des membres et règles applicable à la participation financière
L’arrêt du 20 novembre 2025 de la Cour administrative d’appel de Lyon a une portée multiple eu égard à la gestion […]
Marchés publics : simplification, clarification et modification de certains seuils par deux décrets du 29 décembre 2025
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics Fiche technique de la DAJ – […]
Concession : des précisions sur le sort des produits constatés d’avance (PCA) en fin de contrat
Dans le cadre d’une concession de service, le concessionnaire peut être amené à percevoir des « produits constatés d’avance » (PCA), c’est-à-dire […]
Protection fonctionnelle des élus : un jugement rendu sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales rappelle que cette protection ne peut être accordée en l’absence de poursuites pénales
Par un jugement du 13 janvier 2026, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé que la protection fonctionnelle ne pouvait […]
Décryptage de la loi portant création d'un statut de l'élu local
La loi portant création d’un statut de l’élu local, promulguée le 22 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le […]
Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : les projets de décret et d’arrêté précisant les obligations des organismes publics
Projet d’arrêté relatif au haut niveau de performance énergétique mentionné à l’article L. 235-3 du Code de l’énergie en France […]
Un décret d’application poursuit la transposition de la directive sur l’efficacité énergétique
Dans la continuité de l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de […]
Avis de la Commission de régulation de l’énergie sur le dernier décret en Conseil d’État relatif au Versement Nucléaire Universel
Par une délibération du 16 décembre 2025, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a publié un avis sur […]
Le titulaire d’une concession hydroélectrique n’est pas dispensé de l’obligation de détenir un titre d’occupation du domaine public et il ne peut poursuivre son exploitation, même au titre d’une concession hydroélectrique, sans titre et sans redevance d’occupation
Par un arrêt du 9 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA) de Toulouse a rappelé que la […]
Trafic de pesticides : quelle infraction ?
Le 12 janvier 2026 s’est ouvert, devant le Tribunal judiciaire de Marseille, le procès d’un vaste trafic de pesticides portant […]
Précisions sur les modalités d’accès par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) aux « données pertinentes » détenues par les services numériques d’assistance au déplacement
Un Décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 détermine les modalités d’accès par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) […]
A69 : le projet est jugé légal par la Cour administrative d’appel de Toulouse
Une nouvelle étape de la saga judiciaire de l’A69 s’achève avec la décision de la Cour administrative d’appel de Toulouse […]
Concession d’hydrocarbures : le risque pour la ressource en eau justifie son annulation
Une concession de mines d’hydrocarbures peut-elle être accordée si sa mise en œuvre présente des risques de contamination des nappes […]
Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) : précisions sur les interdictions de mise sur le marché
Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 est venu préciser les modalités d’application de l’interdiction de l’importation, de l’exportation […]
Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) : de nouvelles substances intégrées au contrôle sanitaire
Le décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 définit la liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) qui sont incluses […]
Dérogation espèces protégées : une régularisation est requise même avant le début des travaux
Le Conseil d’Etat s’est prononcé par une décision en date du 16 décembre 2025 sur la temporalité et les conditions […]
Publication du décret relatif au futur mécanisme de capacité et validation de ce mécanisme par la Commission européenne
Communiqué de presse de la Commission européenne du 22 décembre 2025, La Commission autorise la réforme du mécanisme français de […]
Précisions du juge sur l’invocabilité de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie à l’appui de la contestation d’une raison impérative d’intérêt public majeur
Par une décision en date du 22 décembre 2025 (CE, 22 décembre 2025, Fédération Réseau « Sortir du nucléaire », […]
PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées), déchets, libération du foncier industriel : quelles priorités pour les inspections des installations classées pour l’environnement (ICPE) en 2026 ?
Le ministère de la Transition écologique a publié sa circulaire définissant les actions nationales adressées aux inspections des installations classées […]
Gestion des risques : adoption de deux décrets de simplification
Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l’évaluation et à la gestion des […]