LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Soutien public à la production photovoltaïque : diminution du plafond de puissance de l’arrêté tarifaire S21 et création en substitution d’un appel d’offres dédié
Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur […]
Publication du septième rapport annuel du Haut conseil pour le climat : aspects énergétiques
Crée par la loi énergie et climat de 8 novembre 2019[1], le Haut conseil pour le climat a pour mission […]
Fraudes aux CEE (Certificats d’économie d’énergie) : Renforcement des mesures de prévention et de sanction par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025
Par la promulgation de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée […]
La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal : première étape vers un droit pénal environnemental international ?
Face aux trois grandes crises planétaires que représentent le changement climatique, la pollution et la perte de biodiversité, le Conseil […]
Limitation des prix négatifs : avis de la Commission de régulation de l’énergie sur un projet d’arrêté prévoyant la possibilité d’arrêter la production
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) s’est prononcée le 16 juillet 2025 sur le projet d’arrêté soumis par le […]
Loi Duplomb : censure partielle du Conseil constitutionnel
Par une décision en date du 7 août 2025 et sur la saisine de plus de 60 sénateurs et députés, […]
PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) : campagne de mesures en entrée et sortie des stations d’épuration
Un arrêté du 3 septembre 2025 fixe les modalités d’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) en entrée et sortie […]
Géothermie : finalisation de la réforme du Code minier
Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie […]
Présentation du décret de simplification du droit de l’environnement
Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 porte diverses mesures dites de « simplification du droit de l’environnement ». 1°) Tout […]
Dérogations espèces protégées : appréciation de la complétude des espèces visées
Par une décision en date du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les moyens pouvant être soulevés […]
PPE 3 (Programmation pluriannuelle de l'énergie) : Adoption de la proposition de loi Gremillet en deuxième lecture par le Sénat sans moratoire sur les projets de production d’énergie renouvelable
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est un document de programmation prévu et encadré par les articles L. 141-1 à […]
Entrée en vigueur du nouveau mode de financement du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACE)
Ce 1er août, la réforme du mode de financement du dispositif de financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale […]
Assainissement : le Gouvernement serre la vis
Le 4 juillet 2025 pas moins de quatre ministres (ministres des Outre-Mer, de l’Intérieur, de l’Aménagement du Territoire et de […]
Trait de côte : la stratégie nationale en consultation
Le 1er septembre dernier s’est ouverte la consultation du public relative au projet de stratégie nationale de gestion du trait […]
Péages ferroviaires : Publication du Rapport IGF-IGEDD dans un contexte tendu entre Régions et SNCF Réseau
CE, 5 mars 2024, n° 472859 Le rapport sur les péages ferroviaires établi par l’Inspection générale des finances (IGF) et […]
Vers une modification des modalités de résiliation anticipée des contrats d’obligation d’achat d’électricité
Les installations produisant de l’électricité à partir de biogaz et, le cas échéant, de la chaleur en cogénération bénéficient au […]
Rappel sur la responsabilité des gestionnaires de réseau de distribution du fait des dommages causés aux tiers par leurs ouvrages
Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé les contours de la responsabilité […]
Entre instabilité politique et constats partagés : que faut-il retenir de la conférence des financements de la mobilité ?
Comme nous vous l’avions annoncé, le Rapport final de la Conférence des mobilités a été transmis au ministre des Transports […]
Marchés publics d’assurance : le « Roquelaure de l’assurabilité » se met en place
CollectivAssur Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d’assurance applicable aux collectivités territoriales […]
Drapeaux, banderoles et neutralité : les collectivités territoriales et le conflit israélo-palestinien
TA Nice, 25 juin 2025 n° 2503174 TA Besançon, 26 juin 2025, n° 2501261 CE, 21 juillet 2025, n° 506299 […]
La lutte contre les violences routières : adoption par le Senat de la proposition de loi créant l’« homicide routier » et les « blessures routières ».
Le 1er juillet 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi créant un nouveau chapitre dans le Titre 2 […]
Dommages de travaux publics : l’injonction suppose une indemnisation
Par un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’Etat est venu rappeler que des conclusions aux fins d’injonction […]
Contrats de concessions : le Conseil d’État étend le champ des biens de retour aux biens appartenant à une personne tierce au contrat mais étroitement liée au concessionnaire
Codifiant le principe posé par le Conseil d’État dans son célère arrêt Commune de Douai (21 décembre 2012, n° 34278), […]
Actualité IA : Nouvelle étape franchie dans la mise en œuvre du Règlement IA
Commission européenne, Avis explicatif et modèle pour le résumé public du contenu de la formation pour les modèles d’IA à […]
Communication municipale et période préélectorale : annulation d’élections partielles au Chautay
Le 18 mai 2025, la commune du Chautay (Cher) a organisé des élections municipales partielles complémentaires pour pourvoir sept sièges […]
WeTransfer et l’ambiguïté contractuelle à l’ère de l’intelligence artificielle : une mise en garde nécessaire
Le 15 juillet 2025, la société néerlandaise WeTransfer, connue pour son service de transfert de fichiers volumineux, a suscité une […]
Exemple d’appréciation de la réalité d’un projet antérieur à une décision de préemption
Dans cette affaire, un requérant, acquéreur évincé, a demandé au Juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux de suspendre […]
Absence de clause de révision des prix dans un marché et modulation juridictionnelle des pénalités contractuelles : Précisions du Conseil d’État
Conclusions du rapporteur public, M. Nicolas LABRUNE, 15 juillet 2025, n° 494073 L’absence de clause de révision des prix […]
Présomption d’imputabilité et état antérieur
Par une décision en date du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat a précisé l’incidence d’un état de santé antérieur […]
Précisions sur l’identification d’un accident de trajet des agents résidant dans un immeuble collectif d’habitation
Dans cette affaire, un agent avait sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident dont il avait été victime, […]
Rappels sur la compétence de la juridiction administrative en cas de destruction erronée de monuments funéraires par les services communaux
La responsabilité qui peut incomber aux services communaux en raison des dommages qu’ils auraient causés par erreur à un monument […]
Le droit de délaissement en déclaration d’utilité publique (DUP) et en zone d’aménagement concerté (ZAC)
Le droit de délaissement est défini comme le « droit pour le propriétaire d’un terrain (bâti ou non) […] d’exiger de […]
L’inconstitutionnalité de l’absence de prise en compte des périodes accomplies dans les emplois occupés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi au titre du délai de 6 ans donnant droit au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
CC, 30 juillet 2025, Décision QPC n° 2025-1152 Par une décision en date du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel, […]
Méli-mélo des prérogatives des maires et des présidents d’EPCI en matière de stationnement
Lorsque la compétence voirie est transférée à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, son président peut sous […]
Recours administratif : il conviendra désormais de conserver les enveloppes !
Par une décision du 30 juin 2025, à publier au Recueil, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence […]
Une simple réponse à un courrier du maître d’ouvrage peut-elle faire naître un décompte général et définitif tacite ?
Dans une décision rendue le 12 mai 2025, le Conseil d’État rappelle avec les conditions strictes dans lesquelles un décompte […]
Mise en œuvre de la réforme SAD : les dernières précisions gouvernementales
La réforme des services autonomie à domicile (SAD) bat son plein ! En effet, la date du 31 décembre 2025 qu’elle […]
Disproportion du périmètre de la DUP réserve foncière censurée par le juge administratif
CAA Toulouse, 3 juin 2025, n° 23TL01867 Dans cette affaire, une déclaration d’utilité publique (DUP) réserve foncière a été prise […]
Éléments manquants et irrégularité de l’offre : Précisions du Conseil d’Etat
L’offre dont certains éléments d’information manqueraient ne peut être déclarée irrégulière que dans l’hypothèse où ces éléments seraient exigés comme […]
Harcèlement - insuffisance d’un rapport d’enquête interne : le doute profite au salarié
Lorsque le licenciement d’un salarié se fonde sur la commission de faits de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, ou d’agissements […]
Impossibilité d’être candidat sur deux listes, y compris d’adjoints
Par un intéressant jugement du 23 mai 2025, le Tribunal administratif de Bastia transpose aux élections au scrutin de liste […]
La réparation du préjudice de la victime après la prescription de l’infraction
Le 7 mars 2024, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié les chiffres des signalements de […]
E-santé : L’avènement d’un système unitaire européen de données de santé avec l’Espace Européen des Données de Santé
Le règlement relatif à l’Espace Européen de Données de Santé (EEDS) est entré en vigueur le 26 mars 2025. L’adoption […]
L’inscription d’informations erronées sur le curriculum vitae justifie le licenciement en cours de période d’essai
Dans une récente décision la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les risques encourus par un […]
Premières lumières jurisprudentielles sur les sujétions justifiant une réduction de la durée de travail
Depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 juillet 2022, qui a confirmé la constitutionnalité de l’obligation faite […]
Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession autoroutière
À l’heure où les séries ont le vent en poupe, nous serions tentés de dire que la vie des différentes […]
Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : le rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics confirmé
Pour rappel, par une directive 2023/1791 en date du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement […]
Précisions réglementaires sur le dispositif succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret relatif au partage des revenus […]
Conséquence de l’entrée en vigueur du TURPE 7 : proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de Régulation de l’énergie
CRE, Délibération du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance […]
Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécises
Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel, dans […]