LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Publication d’une circulaire relative au contrôle de légalité : redéfinition ou adaptation des priorités ?
Pour rappel s’agissant des éléments propres au contrôle de légalité, le représentant de l’État est garant de la légalité des […]
Délit de favoritisme dans l’attribution d’un marché public : le repentir actif n’absout pas.
Dans cette affaire, le président de la chambre de commerce et de l’industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, décembre 2013, […]
Le Conseil d’Etat valide l’interdiction faite à un ancien agent public de démarcher son ancienne administration
Dans une décision en date du 29 octobre 2025, le Conseil d’Etat a confirmé le bien-fondé de l’interdiction faite à […]
Prolongations irrégulières : le juge administratif et la Chambre Régionale des comptes rappellent la rigueur du régime des modifications contractuelles
CRC Normandie, Rapport d’observations définitives « Société publique locale Transurbain », exercices 2018 à 2023, 18 mars 2025 La Chambre […]
L’imputabilité au service de la maladie de Parkinson déclarée par un agent d’entretien communal
La recherche médicale retient depuis quelques années l’existence d’une présomption forte d’un lien entre l’exposition aux pesticides et à certaines […]
Sapeur-pompier volontaire et harcèlement moral
Par une décision en date du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat a précisé le fondement juridique applicable à un […]
Formule « en tout cas sur le territoire national » : un rituel inutile mais persistant
Tel un rituel, cette formule consacrée « en tout cas sur le territoire national » continue de s’inviter dans les préventions – […]
Fusion d’établissements publics : la responsabilité pénale désormais transférée
Par un arrêt du 12 novembre 2025, la Chambre criminelle a opéré un revirement jurisprudentiel en retenant désormais qu’un établissement […]
Concessions inférieures au seuil européen : rappel du caractère limitatif des moyens invocables en référé contractuel
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 1er décembre 2025 revient sur le caractère limitatif des manquements susceptibles d’être sanctionnés […]
Responsabilité de la plateforme Airbnb : la Cour de cassation revient sur les critères d’appréciation de la qualité d’hébergeur sur internet
Cass. Com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163 Par deux décisions rendues le 7 janvier 2026, la Cour de cassation s’est […]
Création de fonds de dotation : une opportunité pour les collectivités en matière de mécénat ?
Face à la contrainte budgétaire croissante, les collectivités territoriales et établissements publics explorent de nouvelles pistes de financement, notamment le […]
Injonctions et cessation d’activité d’un établissement ou un service social ou médico-social (ESSMS) : les contours de ces mesures précisés par la jurisprudence
Article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration CE, 30 décembre 2013, n° 367615 Les décisions […]
Évaluation environnementale et déclaration préalable : fin du principe du silence valant acceptation
Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, précise les modalités d’instruction […]
Le calcul des attributions de compensation
Dans le cadre de son arrêt du 20 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse revient sur les règles […]
Fonctionnement des syndicats mixtes fermés : modification des statuts par accord exprès des membres et règles applicable à la participation financière
L’arrêt du 20 novembre 2025 de la Cour administrative d’appel de Lyon a une portée multiple eu égard à la gestion […]
Marchés publics : simplification, clarification et modification de certains seuils par deux décrets du 29 décembre 2025
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics Fiche technique de la DAJ – […]
Concession : des précisions sur le sort des produits constatés d’avance (PCA) en fin de contrat
Dans le cadre d’une concession de service, le concessionnaire peut être amené à percevoir des « produits constatés d’avance » (PCA), c’est-à-dire […]
Protection fonctionnelle des élus : un jugement rendu sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales rappelle que cette protection ne peut être accordée en l’absence de poursuites pénales
Par un jugement du 13 janvier 2026, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé que la protection fonctionnelle ne pouvait […]
Décryptage de la loi portant création d'un statut de l'élu local
La loi portant création d’un statut de l’élu local, promulguée le 22 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le […]
Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : les projets de décret et d’arrêté précisant les obligations des organismes publics
Projet d’arrêté relatif au haut niveau de performance énergétique mentionné à l’article L. 235-3 du Code de l’énergie en France […]
Un décret d’application poursuit la transposition de la directive sur l’efficacité énergétique
Dans la continuité de l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de […]
Avis de la Commission de régulation de l’énergie sur le dernier décret en Conseil d’État relatif au Versement Nucléaire Universel
Par une délibération du 16 décembre 2025, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a publié un avis sur […]
Le titulaire d’une concession hydroélectrique n’est pas dispensé de l’obligation de détenir un titre d’occupation du domaine public et il ne peut poursuivre son exploitation, même au titre d’une concession hydroélectrique, sans titre et sans redevance d’occupation
Par un arrêt du 9 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA) de Toulouse a rappelé que la […]
Trafic de pesticides : quelle infraction ?
Le 12 janvier 2026 s’est ouvert, devant le Tribunal judiciaire de Marseille, le procès d’un vaste trafic de pesticides portant […]
Précisions sur les modalités d’accès par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) aux « données pertinentes » détenues par les services numériques d’assistance au déplacement
Un Décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 détermine les modalités d’accès par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) […]
A69 : le projet est jugé légal par la Cour administrative d’appel de Toulouse
Une nouvelle étape de la saga judiciaire de l’A69 s’achève avec la décision de la Cour administrative d’appel de Toulouse […]
Concession d’hydrocarbures : le risque pour la ressource en eau justifie son annulation
Une concession de mines d’hydrocarbures peut-elle être accordée si sa mise en œuvre présente des risques de contamination des nappes […]
Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) : précisions sur les interdictions de mise sur le marché
Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 est venu préciser les modalités d’application de l’interdiction de l’importation, de l’exportation […]
Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) : de nouvelles substances intégrées au contrôle sanitaire
Le décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 définit la liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) qui sont incluses […]
Dérogation espèces protégées : une régularisation est requise même avant le début des travaux
Le Conseil d’Etat s’est prononcé par une décision en date du 16 décembre 2025 sur la temporalité et les conditions […]
Publication du décret relatif au futur mécanisme de capacité et validation de ce mécanisme par la Commission européenne
Communiqué de presse de la Commission européenne du 22 décembre 2025, La Commission autorise la réforme du mécanisme français de […]
Précisions du juge sur l’invocabilité de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie à l’appui de la contestation d’une raison impérative d’intérêt public majeur
Par une décision en date du 22 décembre 2025 (CE, 22 décembre 2025, Fédération Réseau « Sortir du nucléaire », […]
PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées), déchets, libération du foncier industriel : quelles priorités pour les inspections des installations classées pour l’environnement (ICPE) en 2026 ?
Le ministère de la Transition écologique a publié sa circulaire définissant les actions nationales adressées aux inspections des installations classées […]
Gestion des risques : adoption de deux décrets de simplification
Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l’évaluation et à la gestion des […]
Centrale hydroélectrique : appréciation de la légalité de l’autorisation environnementale
Le 8 octobre 2025, le Juge de la Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcé sur la légalité d’une autorisation […]
GeMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) : vers une évolution de l’exercice de la compétence ?
Face aux incompréhensions et aux inquiétudes des élus au sujet de l’exercice de la compétence GeMAPI, et en particulier au […]
Actes fixant l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et tarifs règlementés de vente (TRVE) : précisions sur les actes préparatoires insusceptible de recours en annulation
Par une décision en date du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat juge que la décision par laquelle le ministre […]
Précisions sur les modalités de mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE)
Publié au Journal officiel le 25 décembre 2025, l’arrêté du 21 décembre 2025 précise les modalités de mise en œuvre […]
Cartel des camions : les acheteurs publics peuvent encore obtenir réparation de leur préjudice
1. Bref rappel de l’affaire des « cartels des camions » L’affaire dite du « cartel des camions » concerne […]
Primauté des statuts d’une SAS sur une décision sociale unanime : en matière de révocation d’un dirigeant de SAS, l’acte extra-statutaire peut compléter les statuts mais ne peut y déroger
Les statuts d’une société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation […]
La Cour de cassation valide la possibilité pour un employeur de faire travailler son personnel jusqu’à 12 jours consécutifs
Par une décision en date du 13 novembre 2025, la Cour de cassation est venue préciser la réglementation applicable au […]
Comment est fixée la rémunération du Mandataire ad hoc et de l’Administrateur Provisoire qui peuvent être désignés quand la copropriété est en difficulté ?
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé que les lots de copropriété, au sens […]
Annulation d’une assemblée générale de copropriété : la demande d’annulation de résolutions spécifiques, distincte de l’annulation globale, constitue une prétention nouvelle irrecevable au regard de l’article 910-4 du Code de procédure civile.
Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24-10.606), la troisième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en […]
Le plan de concertation locative s’applique également aux associations représentatives de locataires ayant refusé de le signer
Par un arrêt du 16 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le […]
Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 : focus sur les mesures de lutte contre les troubles générés par les trafics de stupéfiants dans les logements donnés à bail
Entrée en vigueur le 15 juin 2025, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France […]
Le bailleur doit prouver que la caution a rédigé personnellement la mention manuscrite prévue par l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la charge de la preuve […]
Recouvrement des arriérés de charges communes : les comptes doivent avoir été approuvés
L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « I.- Pour faire face aux dépenses courantes de […]
Le syndic doit être informé de toutes les actions engagées par un copropriétaire relative à la jouissance de son lot ou à sa propriété.
Par un arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur l’obligation pour […]
L’assemblée générale des copropriétaires peut-elle modifier un projet de résolution porté à l’ordre du jour ?
L’article 13 décret 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 […]
Copropriétés en déshérence : comment réagir ?
Consacré comme un droit fondamental par les textes constitutionnels, le droit de propriété a fait l’objet de nombreux encadrements au […]