LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
349 feux recensés en 2026, mais qu‘en est-il réellement du temps de travail des sapeurs-pompiers ?
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont été mobilisés plus que jamais ces derniers mois sur les différentes parties du territoire […]
Le non-respect des consignes de sécurité par un agent exclut-il automatiquement la reconnaissance de l’imputabilité de l’accident au service ?
L’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique dispose : « Est présumé imputable au service tout accident survenu […]
Report des congés annuels : annulation, réaction
Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de […]
Les contours de l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord issu d’une médiation précisés
Par une décision en date du 17 juin 2026, le Conseil d’État précise les contours de l’office du juge administratif […]
Pas de protection fonctionnelle sans fonctions exécutives pour les élus locaux mis en cause
Par une décision en date du 30 juin 2026, le Conseil d’État juge que le principe général du droit à […]
Gare aux capacités à mobiliser par un candidat en vue de la réponse à un marché public portant pour partie sur des activités de consultation juridique
La possibilité pour le soumissionnaire de former un groupement conjoint pour s’adjoindre les capacités d’un opérateur ayant qualité pour exercer […]
Logements durablement vacants : vers une nouvelle procédure spécifique d’expropriation ?
Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales prévoit la création d’une procédure spécifique permettant l’expropriation […]
« Revue des dépenses publiques en faveur du logement social » : un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable propose 1 à 3 milliards d’euros d’économies et de nouvelles réformes du secteur
1 à 3 milliards d’euros d’économies dans les dépenses allouées au logement social : c’est l’ambition d’un rapport de novembre 2025, […]
« Revue des dépenses publiques en faveur du logement social » : propositions pour favoriser la vente HLM
1 à 3 milliards d’euros d’économies dans les dépenses allouées au logement social : c’est l’ambition d’un rapport de novembre 2025, […]
Cumuler d'autres fonctions avec celle de délégué à la protection des données (DPO), jusqu'où ?
La CNIL a publié le 10 août 2026 une fiche sur les conflits d’intérêts du délégué à la protection des […]
Le pixel invisible des courriels sort de l'ombre
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a adopté le 12 mars 2026, et publié […]
Le sursis accordé aux pixels des courriels a pris fin
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a publié le 22 juillet 2026 vingt-sept questions-réponses consacrées à […]
Ports de plaisance : les capitaineries deviennent responsables d'un fichier de police
Le décret n° 2026-753 du 8 août 2026 organise, dans les ports de plaisance, la collecte des données identifiant les […]
Une donnée n'est anonyme que si l'identification est irréalisable en pratique
Par une décision en date du 13 février 2026, le Conseil d’État juge que des données pseudonymisées ne sont anonymes […]
Financements étrangers des cultes, un fichier d'État enregistre l'affiliation religieuse
Le décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorise le ministre de l’Intérieur à mettre en œuvre le traitement de […]
Actualités de l’été en matière de droit funéraire
Dématérialisation des certificats de décès Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de […]
Géolocalisation : l’accès aux parties communes d’un immeuble sans autorisation expresse du procureur de la République
La Cour de cassation valide l’installation d’un dispositif de géolocalisation sur un véhicule stationné dans le parking commun d’un immeuble […]
Les frais de représentation dans les EPCI
Les frais de représentation : de quoi parle-t-on ? Une faculté, pas un droit. Le conseil municipal peut voter des […]
Agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus) : la liste de plein droit cède la place à une présomption
Sous couvert de simplification, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 touche à un dispositif stratégique pour le financement […]
Absence de syndic : le Président du Tribunal judiciaire saisi sur le fondement de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 doit se placer au jour où il statue pour apprécier la recevabilité de la demande et non au jour où la requête a été déposée
Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’il est saisi aux fins de […]
Baux d’habitation : les ayants droit de locataires ayant volontairement et valablement soumis leur bail aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne peuvent se maintenir dans les lieux
Par un arrêt du 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un bail […]
Les méandres de la procédure d’appel
Principe : Tout un chacun garde en tête l’adage « Appel sur appel ne vaut » Les dispositions du Code de procédure […]
Bail rural : l’échange de parcelles entre propriétaires agricoles ne permet pas de caractériser l’existence d’un bail rural
L’article L. 411-1, alinéa 1er, du Code rural et de la pêche maritime soumet au statut du fermage toute convention […]
Durée d’un pacte d’associés : Nouvelle position de la Cour de cassation
Un arrêt de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 11 mars 2026 vient conforter […]
Le nouveau formalisme applicable aux cessions de titres des sociétés à prépondérance immobilière
L’article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et […]
Rupture conventionnelle : ce qui change et se précise
Réduction de la période d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle. L’arrêté du 19 juin 2026 agrée les nouvelles règles […]
La marque collective au service des personnes publiques
S’il est plus courant de recourir aux marques individuelles afin de protéger ses signes distinctifs, les marques collectives présentent un […]
Communiqué de presse - Élection des adjoints de la commune de Saint-Denis : un jugement qui soulève une question de droit inédite appelée à être tranchée par le Conseil d'État
Élection des adjoints de la commune de Saint-Denis : un jugement qui soulève une question de droit inédite appelée à […]
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Tour d’horizon des évolutions récentes du droit d’accès
Axe de contrôle de la CNIL[1]en 2024, l’exercice du droit d’accès constitue désormais un outil bien maitrisé par les personnes […]
Recours aux prestations supplémentaires éventuelles (PSE) : la méthode de notation des offres de bases et des PSE toujours incertaine
Par une ordonnance rendue le 27 avril 2026, le Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Strasbourg est venu […]
La validité des bulletins du premier tour utilisés au second tour reconnue dès lors qu’ils sont en tout point identiques, à l’exception de leur couleur
Par un jugement du 8 juin 2026, le Tribunal administratif de Guadeloupe a jugé que rien n’interdit à un électeur […]
« ESS - L'économie en mieux » : la nouvelle marque collective, portée par ESS France, au service des acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire
Par communiqué du 23 juin 2026[1], la Chambre Française de l’ESS (ESS France), présidée par Benoît Hamon, a annoncé le […]
Résiliation unilatérale d’une délégation de service public : dans quelles conditions la reprise en régie peut-elle constituer un motif d’intérêt général ?
La reprise en régie, un motif ambigu de résiliation unilatérale La doctrine identifie classiquement quatre catégories jurisprudentielles de motifs d’intérêt […]
Dysfonctionnements d’un téléservice administratif : le Conseil d'État enjoint à l’État de prendre toutes les mesures utiles afin d’y mettre un terme
Aux termes de l’article R. 431-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), […]
Trafic de stupéfiants : fin de l’automaticité de la peine de confiscation
Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la constitution les dispositions de l’article 222-49, alinéa 1er, du Code pénal considérant que […]
Organisation frauduleuse d’insolvabilité : l’indemnité d’occupation entre dans le champ de l’infraction
La Cour de cassation considère que l’indemnité d’occupation prononcée postérieurement à la résiliation d’un bail constitue une faute civile, au sens […]
Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics – Le dispositif et ses impacts sur les bailleurs sociaux
La loi du 29 juin 2026, issue d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale selon une initiative parlementaire le […]
Un marché public passé illégalement sans mise en concurrence ne doit pas être annulé
Saisi du recours dirigé contre le contrat d’exploitation du service public de transport de voyageurs conclu entre la commune d’Argelès‑sur‑Mer […]
Recours à l’encontre d’une décision tarifaire : le délai pour introduire un recours est désormais de deux mois
La fin des juridictions de la tarification sanitaire et sociale Il est utile de le rappeler pour les gestionnaires publics […]
Permis tacite : la notification du refus intervient à la date de première présentation du pli recommandé
Par une décision en date du 30 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que la […]
Autorisations d’urbanisme : articulation entre l’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme et le principe d’impartialité
Par une décision en date du 29 juin 2026, n° 496823, le Conseil d’État a précisé que les décisions prises […]
Régularisation d’un permis après l’achèvement des travaux et absence de cristallisation des moyens en cassation
Par une décision en date du 11 juin 2026, n° 502265, le Conseil d’Etat a précisé, d’une part, qu’un permis […]
Extension de la présomption d’urgence aux recours dirigés contre le retrait d’une autorisation d’urbanisme
Par une décision en date du 17 juin 2026, n° 513099, le Conseil d’État a précisé que la présomption d’urgence […]
Respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et admissibilité de preuves : la Cour de cassation confirme une approche pragmatique de l'utilisation des données à caractère personnel en justice
La question de l’articulation entre la protection des données à caractère personnel et le droit à la preuve occupe une […]
Adoption d’un modèle commun de notification des violations de données
Dans une communication du 10 juin 2026, la CNIL indique que le CEPD a rencontré le commissaire européen Michael McGrath […]
Prospection commerciale, communications transactionnelles et relationnelles : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) clarifie les régimes applicables aux communications électroniques
Dans une communication publiée le 10 juin 2026, la CNIL est venue clarifier les règles applicables aux communications par voie […]
La mention « absence de droit de préemption » dans le certificat d'urbanisme n'empêche pas une préemption ultérieure.
Par un arrêt du 9 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille juge que l’existence d’un certificat d’urbanisme en […]
Médiation administrative : les conditions de l’homologation précisées par le juge
Par une décision de la section du contentieux rendue le 17 juin 2026, le Conseil d’État apporte d’importantes précisions sur […]
Deux textes en préparation en matière de droit funéraire
Renforcer la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles en deuil Proposition de loi pour renforcer la liberté […]
Procédure de sanction simplifiée : La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) prononce 23 nouvelles sanctions
Le 6 juillet 2026, la CNIL a annoncé avoir prononcé un total de 23 nouvelles sanctions depuis le début de […]