LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Sort d’une servitude conventionnelle grevant le domaine public : le Tribunal des conflits statue en faveur du juge judiciaire
Dans une décision en date du 13 avril 2026, le Tribunal des conflits a précisé la nature des servitudes conventionnelles […]
Marché global de performance : de l’importance de chiffrer précisément les objectifs de performance, de stipuler les modalités de leur suivi et de suffisamment pondérer le critère y afférent
Défini par l’article L. 2171-3 du Code de la commande publique (CCP), le marché global de performance (MGP) permet d’associer […]
Attribuer un marché public ou une concession à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur, l’attributaire et un tiers investisseur : une forme généralisée de recours aux partenariats public privés institutionnels ?
Dans un objectif de « faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique », la loi n° 2026-403 du 26 […]
Préemption aux prix et conditions : les conditions de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) s’imposent au titulaire du droit de préemption - Attention aux restrictions d’usage figurant dans la DIA
Par un arrêt « Association des foyers de jeunes de Charonne » en date du 10 avril 2026 (n° 25PA04050), la Cour […]
Contrats publics et culture : imbroglio autour de l’attribution de l’ancien contrat d’exploitation des salles de spectacle OMEGA
Se prononçant sur l’attribution de l’ancien contrat d’exploitation des salles de spectacle OMEGA par la Ville de Toulon, la Cour […]
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reprennent la main : ce que prévoit le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - texte n° 2632 (2026)
Déposé le 8 avril 2026 et examiné en première lecture à l’Assemblée nationale du 19 au 22 mai 2026 selon […]
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique » : quelles modifications pour le statut des baux commerciaux ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique » a modifié plusieurs […]
Reprise de l’instruction des conventions d’utilité sociale 3ème génération !
Pour mémoire, les organismes HLM et SEM agréées logement social sont tenus de négocier avec les services déconcentrés de l’Etat […]
Les organismes HLM soumis aux clauses de révision des prix depuis 2019 !
Par un décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, le pouvoir réglementaire a entièrement réécrit l’article R. 2112-7 du Code […]
Un arrêté du 22 mai 2026 fixe les nouveaux montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité à compter du 1er juin 2026
Par arrêté du 22 mai 2026, le Gouvernement a fixé le nouveau montant mensuel de la réduction de loyer de […]
Qualification de terrain à bâtir en zones d'aménagement concerté (ZAC) multi-sites : une desserte appréciée à vue de parcelle ou à l'échelle de l'opération ?
Après avoir tranché en début d’année la question de la charge de la preuve de la qualification de « terrains à […]
Loi de simplification de la vie économique : quels impacts sur le droit des assurances ?
Définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique a été publiée […]
Rémunération des agents contractuels : l’invocabilité du principe d’égalité désormais reconnue par le Conseil d’Etat
Du nouveau sur le front contentieux ! Par une décision en date du 6 mai 2026, le Conseil d’Etat a reconnu […]
Commande publique : le saucissonnage des achats rappelé à l’ordre par la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
Dans un rapport d’observations consacré à la commune de Saint-Eloy-les-Mines, la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes rappelle les exigences […]
Article 20 de la loi du 26 mai 2026 : « assouplissement des règles applicables à l’exécution d’un marché public de vente en l’état futur d’achèvement »
L’article 20 de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique[1] est venu modifier l’article L. […]
Souveraineté technologique : vers une autonomie numérique de l'Union européenne
Le 3 juin 2025, la Commission européenne a présenté le paquet européen sur la souveraineté technologique, un ensemble de mesures […]
Le prononcé de l’ordonnance d’expropriation à l’épreuve de la signature du préfet
Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu une décision sur une étape souvent méconnue […]
L’action en rectification d’un acte notarié, action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale
Si les actions personnelles ou mobilières sont soumises, selon les termes de l’article 2224 du Code civil, à une prescription […]
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : vers une nouvelle étape dans le contrôle de l’intégrité publique ?
HATVP, Douze ans au service de l’intégrité publique, Bilan et propositions À l’occasion d’une conférence de presse tenue le 28 […]
La procédure d’état d’abandon manifeste passe avec succès l’épreuve de la Question prioritaire de constitionnalité (QPC)
La confirmation de la constitutionnalité de ce dispositif est de nature à favoriser son utilisation par les acteurs publics, qui […]
Marchés publics et développement durable : de nouvelles obligations pour les acheteurs dès le 22 août 2026
Rappel du nouveau cadre légal Avec l’entrée en vigueur prochaine d’obligations renforcées en matière de développement durable dans la commande […]
La consolidation de l’état de santé ne justifie pas nécessairement la fin d’un Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Toulouse procède à un rappel bienvenu de la définition de la notion […]
Publication du décret réformant les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
Le décret portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des […]
Publication des décisions définitives de la Commission de régulation de l’énergie sur la péréquation nationale des tarifs de distribution de gaz naturel ainsi que sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
CRE, Délibération du 7 mai 2026 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux […]
Dérogation espèces protégées : appréciation du critère de la solution alternative
Pour obtenir une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées énoncée à l’article L. 411-1 du Code de […]
Inondations : la loi visant à soutenir les collectivités adoptée
Le 19 mai dernier, la loi n° 2026-381 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion […]
La Commission européenne souhaite faciliter les réservations de voyages ferroviaires à l’échelle européenne et lance le paquet « One Journey, One Ticket »
One journey, one ticket, full rights: Commission simplifies Europe-wide travel booking and train travel – Anglais Proposal for a REGULATION […]
La Commission européenne veut réviser les règles applicables aux aides d’État dédiées aux aéroports
La Commission européenne a annoncé le 11 mai dernier qu’elle souhaitait réviser ses lignes directrices applicables aux aides d’Etat dans […]
Déchets et sous-produits
Par un arrêt du 9 avril 2026, la CAA de Douai a eu l’occasion d’apporter des précisions sur les notions […]
Point sur les dispositions environnementales de la loi de simplification de la vie économique
CC, 21 mai 2026, n° 2026-903 DC Après un long parcours législatif, la loi de simplification de la vie économique […]
Evolution des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Par une délibération du 13 mai 2026, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a fixé les tarifs des […]
Nouveau projet de modification de l’arrêté tarifaire S21 : le segment de puissance 9-100 kWc passerait de la vente totale à la vente du surplus
La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021, […]
Rappel de l’incompétence de la Commission de régulation de l’énergie pour statuer sur des demandes indemnitaires
Par une décision en date du 24 avril 2026, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la […]
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local : dispositions intéressant le droit de l’énergie
Le projet de loi pour renforcer l’Etat local et articuler son action avec les collectivités comporte plusieurs dispositions intéressant le […]
Actualité juridique récente en matière de biogaz
Décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel […]
Instruction ministérielle du 30 avril 2026 : Renforcement de la coordination entre les Parquets et l’inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Par une nouvelle instruction ministérielle, les ministres chargés de la justice et de l’environnement entendent renforcer la coopération entre l’administratif […]
Prise de participation des personnes publiques dans les sociétés de production d’énergies renouvelables : le Conseil d’Etat tranche
Le Conseil d’Etat a rendu le 26 mai 2026 (CE, 26 mai 2026, n° 495221) une décision très attendue par […]
Rapport critique de la Cour des comptes sur la prise de contrôle à 100 % d’EDF par l’Etat
La Cour des comptes a publié un rapport critique sur la prise de contrôle à 100 % de la société […]
Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique (DEE) : comment et quand intégrer le nouveau cadre législatif et réglementaire d’ampleur ?
Par une directive 2023/1791 en date du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique (ci-après la « directive DEE »), le Parlement […]
Analyse des risques de conflit d’intérêts liés au pantouflage d’un agent public
Si elle n’apporte pas de solution nouvelle, la décision rendue par le Tribunal administratif de Paris le 23 avril 2026 […]
L’indemnité compensatrice de logement et le critère géographique : l’approche objective du Conseil d’État
Par une décision aussi inattendue qu’importante, le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la condition géographique d’octroi de l’indemnité compensatrice […]
Paquet « Digital Omnibus » : état des lieux de la simplification du cadre numérique européen
Proposé par la Commission européenne le 19 novembre 2025, le paquet « Digital Omnibus » constitue un chantier de simplification […]
IA générative et droits voisins des éditeurs de presse : la Cour de justice de l’Union européenne saisie (Affaire Like Company c/ Google)
Le Tribunal de Budapest a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 3 avril 2025, sur la […]
Précisions sur l’office du juge des référés précontractuels dans le cadre de la constitution d’une SEMOP (société d'économie mixte à opération unique) pour l’attribution d’un contrat de la commande publique
TA Paris, 10 avril 2026, SA Engie Energies Services, n° 2606468 Par deux ordonnances rendues le 10 avril 2026, le […]
Le sursis à statuer au prisme de la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) – L’éclairage apporté par le Tribunal administratif de Rennes
Le 22 août 2021, la loi n° 2021-1104 dite « Climat et Résilience » était adoptée avec deux objectifs à moyen et […]
La pratique des trois devis consacrée par le Conseil d’Etat, requiem du débat doctrinal !
Il aura fallu près de deux ans, deux affaires distinctes, trois degrés de juridiction et un considérant de principe pour […]
Marché de travaux : rappel de la responsabilité du titulaire en cas de destruction de l’ouvrage avant sa réception
Le 3 avril 2026, le Conseil d’Etat a rendu une décision relative à la responsabilité de l’entrepreneur en charge des […]
Abattoir public : suspension de l’exécution d’un contrat de concession en l’absence de transfert de risque d’exploitation
Une analyse in concreto par le juge administratif du risque d’exploitation supporté par le concessionnaire Le préfet, vigie du respect […]
Baux d’habitation : le décès du bénéficiaire d’un congé pour reprise avant la fin du préavis prive le congé de tout effet
Par un arrêt rendu le 16 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que […]
La fixation du nombre de vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : une décision réversible à la discrétion de l’exécutif intercommunal
Par un jugement du 24 septembre 2025, le Tribunal administratif de Nantes a jugé qu’une délibération fixant un nombre de […]
