LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Projet de décret modifiant les procédures de révision et d’adaptation des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret relatif aux schémas de raccordement […]
Dérogation espèces protégées : attention au respect des mesures d’évitement et de réduction !
Dans une décision en date du 15 septembre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences du non-respect par […]
PFAS (per- et polyfluoroalkylées) : adoption de la trajectoire nationale de réduction
Par décret du 8 septembre 2025, le gouvernement a fixé la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de […]
Limitation de l’objet social des sociétés commerciales créées par des entreprises locales de distribution
Par une ordonnance du 4 septembre dernier, le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi dans le cadre d’un déféré suspension du […]
Pêche illégale : un club de loisirs dans les filets de la justice
Le 16 septembre dernier, le Tribunal correctionnel de Narbonne condamnait des membres d’un club amateur de pêche à des amendes […]
Colonnes montantes électriques : possibilité pour la copropriété d’obtenir le remboursement des sommes engagées pour pallier la carence du Gestionnaire du Réseau de Distribution
Un récent arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025 est l’occasion de rappeler que le […]
Le Conseil d’État rejette le recours de sept autorités organisatrices de la mobilité contre le document de référence de SNCF Réseau pour le cycle 2024-2026
Par un arrêt n° 498841 du 2 octobre 2025, rendu sur conclusions conformes de son rapporteur public[1], le Conseil d’État […]
Sanctions administratives du ministre des Transports à l’encontre des compagnies aériennes en cas de non-respect des droits des passagers
Le 1er octobre 2025, le site du ministère des Transports a mis à jour la liste recensant les sanctions administratives […]
Vers un dispositif de soutien public en matière d’hydroélectricité
Le Gouvernement a soumis à une consultation publique, du 25 septembre au 25 octobre 2025, un projet de décret visant […]
Dépôt d’une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale afin de mieux réguler l’activité de courtage en énergie en […]
Parcs éoliens : appréciation des nuisances
CAA Toulouse, 25 septembre 2025, n° 23TL01482 Deux décisions rendues au mois de septembre permettent de mieux connaître l’appréciation du […]
Evaluation environnementale : pas de droit de regard du public sur les avis des organismes consultés
La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles à l’occasion d’un litige dirigé contre l’autorisation administrative de construction des […]
Nature et portée du décret reconnaissant à un projet le caractère d’intérêt public national et de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
Le 30 septembre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité du décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 […]
Publication des lignes directrices de l’Autorité de régulation des transports (ART) relatives à la fixation des redevances pour l’accès aux installations d’entretien du matériel roulant créées ex nihilo et des prestations régulées qui y sont fournies
L’Autorité de régulation des transports (ci-après, « l’Autorité ») a publié, le 19 septembre dernier, ses lignes directrices relatives à la fixation […]
Fin de l’obligation d’achat pour les installations produisant de l’électricité à partir de biogaz dans le cadre de l’arrêté tarifaire BG16 et simplification de la résiliation du contrat de soutien par les producteurs
Les installations produisant de l’électricité à partir de biogaz et, le cas échéant, de la chaleur en cogénération, ont accès […]
L’avenir des réseaux de distribution de gaz naturel : transition verte ou fin annoncée ?
À l’heure où la transition énergétique impose une réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles, le gaz naturel se […]
Détermination de la convention collective de branche : les points de vigilance pour les employeurs
Les conventions collectives de branche (CCN) sont définies comme les accords écrits négociés entre les organisations syndicales représentatives de salariés […]
L’appréciation plus stricte du caractère distinctif des marques, désormais opérée par les offices de marques
Les rejets de dépôts de marques par les offices de marques français (l’INPI) et européen (l’EUIPO) pour défaut de caractère […]
Droit de se taire : le Conseil constitutionnel refuse de l’étendre aux relations de travail avec les salariés
La notion du droit de se taire a longtemps été l’objet d’interrogations en droit du travail, puisque ce droit était […]
L’exclusion d’un membre d’association : entre nécessité de préserver le collectif et respect des libertés individuelles
CA Montpellier, 14 janvier 2025, n° 23/01331 La vie associative est faite d’élans collectifs, mais aussi de tensions. Quand un […]
La confidentialité du domicile personnel des dirigeants d’entreprise
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes […]
La nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité : la demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires n’est pas une condition à la recevabilité de l’action
Dans un arrêt du 9 juillet 2025 n° 23-23.484, la Cour de cassation est venue préciser que l’action en nullité […]
L’exercice du pouvoir souverain pour échapper au déni
Principe : L’article L. 113-9 du Code des assurance dispose en son alinéa 1 que « L’omission ou la déclaration […]
Le simple défaut d’information à sa hiérarchie sur un conflit d’intérêts n’est pas un acte de dissimulation retardant le point de départ de la prescription
En bref : Par une décision du 10 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu’en matière […]
Le Groupement territorial social et médico-social (GTSMS) : quésaco ?
Le Groupement territorial social et médico-social (GTSMS) a été instauré par l’article 6 de la loi Bien Vieillir du 8 avril […]
Réponse ministérielle : la quasi régie horizontale bientôt ouverte aux sociétés publiques locales (SPL) ?
Pour rappel, conformément à l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, les sociétés publiques locales (ci-après les « SPL ») […]
Réforme SAD (Service autonomie à domicile) : quelles sont les conséquences juridiques d’une rupture de partenariat au sein des Services Autonomie à Domicile mixtes ?
La réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) mixtes s’inscrit dans une volonté de dépasser le cloisonnement traditionnel entre l’aide […]
Pour le Conseil d’Etat, le ministre de la Santé n’a pas renoncé à l’objectif de souveraineté des données de santé hébergées du Système National des Données de santé (SNDS)
Le Système National des Données de santé (SNDS) est géré par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie. Le Health Data […]
E-santé : Publication du nouveau guide d’implémentation de l’éthique dans les systèmes d’intelligence artificielle (SIA) en santé
La Délégation au numérique en santé (DNS) a publié, le 29 juillet 2025, un guide d’implémentation de l’éthique d’un système […]
La généralisation du compte financier unique
François REBSAMEN, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a déposé au Sénat, le 27 août dernier, un […]
Précisions sur l’articulation entre avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et décision de l’autorité hiérarchique
La consultation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en cas de projet de reconversion […]
Une crise d’angoisse survenue pendant le service peut-elle être considérée comme un accident de service ?
Pour mémoire, est présumé imputable au service tout accident survenu, qu’elle qu’en soit la cause, dans le temps et le […]
Un document sur la manière de servir de l’agent dont l’identité de l’auteur est inconnue peut figurer au dossier individuel
Dans une récente décision la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les règles en matière de […]
Le guide de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est sorti !
Le guide actualisé du candidat et du mandataire, particulièrement attendu en cette rentrée 2025 à six mois des élections municipales, […]
Sur les conditions d’indemnisation de la perte de la plus-value en cas de rétrocession en nature impossible
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’indemnisation d’un propriétaire […]
Les évolutions récentes du droit d’accès aux données
A travers sa compilation des jurisprudences applicables en la matière, la CNIL a rappelé l’étendue du droit d’accès aux données […]
Contrats administratifs : l’évolution d’une politique publique répond à un motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale
CAA Versailles, 8 juillet 2025, n° 22VE02706 Dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’État Commune de LIMOGES (CE, […]
Gens du voyage : une aire d’accueil sur laquelle le séjour s’est sédentarisé ne permet pas de regarder comme remplies les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAV) et, par conséquent, de permettre au maire d’interdire le stationnement en dehors de cette aire
Les EPCI, compétents en matière d’accueil des gens du voyage[1], sont tenus de créer, d’aménager, d’entretenir et d’assurer la gestion […]
Droit d’accès aux courriels professionnels : la Cour de cassation et la CNIL imposent une communication intégrale des données personnelles au salarié
Par un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022, publié au Bulletin), la chambre sociale de la Cour de cassation […]
Pseudonymisation : quand la donnée change de nature selon celui qui la détient
Par un arrêt du 4 septembre 2025 (C-413/23 P, CEPD/CRU), la Cour de justice de l’Union européenne livre une décision […]
Registre des violations : l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) publie un modèle clé en main
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la […]
Le droit de se taire ne s’applique pas aux contrôles diligentés par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Par une décision en date du 5 juin 2025 (nos 499596, 499597), le Conseil d’État a tranché une question sensible […]
Associations subventionnées : illégalité du conditionnement de la subvention au respect du principe de laïcité et à l’interdiction du prosélytisme
La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation partielle d’une délibération d’un conseil municipal subordonnant l’attribution de subventions à […]
Les indemnités des élus ne sont pas rétroactives
La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment rappelé que les délibérations fixant les indemnités des élus ne peuvent avoir […]
L’enquête de disparition inquiétante
Il n’existe aucune statistique fiable en matière de recensement des disparitions de personnes, même si le chiffre global oscille entre […]
Soutien public à la production photovoltaïque : diminution du plafond de puissance de l’arrêté tarifaire S21 et création en substitution d’un appel d’offres dédié
Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur […]
Publication du septième rapport annuel du Haut conseil pour le climat : aspects énergétiques
Crée par la loi énergie et climat de 8 novembre 2019[1], le Haut conseil pour le climat a pour mission […]
Fraudes aux CEE (Certificats d’économie d’énergie) : Renforcement des mesures de prévention et de sanction par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025
Par la promulgation de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée […]
La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal : première étape vers un droit pénal environnemental international ?
Face aux trois grandes crises planétaires que représentent le changement climatique, la pollution et la perte de biodiversité, le Conseil […]
Limitation des prix négatifs : avis de la Commission de régulation de l’énergie sur un projet d’arrêté prévoyant la possibilité d’arrêter la production
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) s’est prononcée le 16 juillet 2025 sur le projet d’arrêté soumis par le […]