LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Gestion RH : les aménagements du temps de travail et la gestion des conges face aux variations d’activité
Dans le contexte actuel de restriction budgétaire, les directions des ressources humaines peuvent être amenées à assurer des pics d’activité […]
L'abandon volontaire du projet de construction avec cession du terrain fait perdre le bénéfice spécifique de l’exclusion de l’impôt sur les sociétés
Le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative au régime fiscal applicable aux plus-values réalisées par les sociétés civiles de construction-vente […]
Contenus illicites sur Instagram : le juge précise les conditions du retrait, du blocage et du filtrage au regard de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du Digital services act (DSA)
Une agence spécialisée dans la musique électronique, ainsi que deux artistes qu’elle représente, ont assigné Meta, exploitant d’Instagram. Ils reprochaient […]
Propriété intellectuelle et liberté d’expression : la Cour de justice de l'Union européenne invite à une mise en balance des droits fondamentaux
Du post Facebook à l’œuvre protégée : la Cour de justice de l’Union européenne précise l’articulation entre droit d’auteur et […]
Le décret Magicobus III et la procédure « PARDI »
Contexte : Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 dit « Magicobus III » publié le 29 juillet 2026 en plein cœur […]
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer désormais réputée non écrite
Par un arrêt rendu le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un […]
Vente immobilière : le devoir de vigilance environnementale du notaire dans la vente de terrains pollués
Dans un arrêt publié au bulletin du 28 mai 2026, la Cour de cassation a retenu qu’un notaire informé du […]
Loi S.U.R.E : les nouveaux délais procéduraux applicables à compter du 23 octobre 2026 en matière pénale
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, dite « loi […]
Logiciel de la police Scribe ou le récit d’un naufrage informatique : la Cour des comptes étrille et sanctionne les défaillances de gouvernance d'un projet informatique public
Alors que les administrations et collectivités multiplient les projets de transformation numérique, la Cour des comptes rappelle l’importance d’une gouvernance […]
Un marché public intégralement exécuté et réceptionné ne peut plus être modifié, même si le prix n’a pas été payé.
Un marché public ne peut être modifié, au titre des règles relatives aux modifications en cours d’exécution, que tant que […]
Fin 2026 : le retour de l’obligation de présenter un rapport sur l’évolution des attributions de compensation : Une échéance à anticiper pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Pour rappel, l’article 1609 nonies C du Code général des collectivités territoriales prévoit que : « Tous les cinq ans, […]
Réforme des services autonomie à domicile (SAD) : la Cour des comptes remet en cause l'exigence d'une « entité juridique unique »
La réforme des services autonomie à domicile (SAD) part d’un constat simple : l’aide et les soins à domicile manquent de […]
La territorialité de la compétence des autorités publiques en matière d’établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et de lieux de vie et d’accueil (LVA)
En matière sociale et médico-sociale, la compétence des autorités obéit à une logique territoriale. Cela s’illustre notamment en matière de […]
Permis de construire : l’incomplétude du dossier peut justifier un refus sans demande préalable de pièces complémentaires
Par une décision du 3 août 2026, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration […]
La foncière de l'État sort des cartons
Par une loi en date du 18 août publiée le 19 août 2026, le législateur a mis fin à des […]
Attention, en expropriation, la notification des conclusions d'appel par Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) ne suffit pas
Attention, si les conclusions d’appel ont été notifiées par RPVA, il ne faut pas oublier de déposer au greffe un […]
Le recours dirigé contre la convention de rupture conventionnelle relève de l’excès de pouvoir
Le dispositif de rupture conventionnelle, devenu pérenne depuis la loi de finances pour l’année 2026 et désormais codifié aux articles […]
Le sapeur-pompier volontaire, un travailleur comme les autres ?
Par une décision en date du 9 juillet 2026, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a clarifié le statut des […]
Vers un règlement unique de la commande publique : la Commission européenne dévoile son « Public Procurement Act »
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement destinée à moderniser et à unifier le […]
Bientôt le premier anniversaire du nouveau délit de prise illégale d’intérêt : que nous dit la Cour de cassation ?
Article 432-12 du Code pénal Cass. Crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451 Le 24 décembre dernier, le nouvel article 432-12 […]
Approbation du nouveau barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d’électricité
Par une délibération du 28 juillet 2026, la Commission de régulation de l’énergie est venue approuver le nouveau projet de […]
Rejet des recours en annulation portés par les fédérations du commerce et du stationnement contre le dispositif réglementaire relatif à la mise en œuvre des obligations de végétalisation, gestion des eaux pluviales et installation d’ombrières photovoltaïques sur les bâtiments et parkings
Par sept requêtes, les principales fédérations du commerce et du stationnement ont contesté devant le Conseil d’Etat l’ensemble du dispositif […]
Contribution au raccordement des réseaux de chauffage urbain au réseau public de distribution de gaz : le CORDIS rappelle à GRDF les règles applicables
Saisi d’une demande de règlement d’un différend portant sur le coût du raccordement au réseau public de distribution de gaz […]
Fin programmée de l’obligation d’achat en guichet ouvert pour les producteurs de biométhane
CRE, Délibération du 28 juillet 2026 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les […]
Réforme à venir du coût de raccordement au réseau de gaz : le demandeur paiera-t-il l’intégralité des coûts de raccordement ?
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie d’un projet de décret et d’un projet d’arrêté visant à […]
Mécanisme de capacité : précisions sur le cadre règlementaire du nouveau dispositif
CRE, délibération n° 2026-143 du 9 juillet 2026 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité Le […]
Certificats d’économies d’énergie : validation du cadre réglementaire de la sixième période et évolution des modalités de contrôle du dispositif
Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie CE, […]
Plan de développement de réseau : précisions sur les obligations des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité
Le contenu et les modalités d’adoption des plans de développement de réseau (PDR) que doivent publier les gestionnaires de réseaux […]
Caractérisation du délit d’écocide : la difficile appréciation de l’élément intentionnel
Le 2 septembre dernier, le Tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné une société et son gérant à la suite de […]
Adoption de la troisième Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC)
Communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique Par la voie d’un communiqué de presse du 15 juillet 2026, […]
Nouvelle décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité
Par une délibération du 2 juillet 2026, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE), conformément à la compétence qu’elle […]
Déchets et PFAS : nouvelles obligations pour les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement de traitement des déchets
L’arrêté du 16 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, a défini de nouvelles obligations pour les exploitants […]
Déchets et règlement de collecte : quelles prérogatives du maire ?
Paru au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 a notamment apporté des modifications sur les prérogatives […]
Trait de côte : la stratégie nationale 2030 est adoptée
Consacrée au niveau législatif par la loi Climat et Résilience, la stratégie nationale pour une gestion intégrée du trait de […]
Réutilisation des eaux usées traitées (REUT) : l’expérimentation de nouveaux usages
Le 29 juillet dernier, un arrêté a été adopté mettant en place une expérimentation de réutilisation des eaux impropres à […]
Le nouveau régime juridique pour la protection des haies
L’article L. 412-22 du Code de l’environnement a été créé par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation […]
Droit d’eau fondé en titre : l’abrogation ou la modification ne peut atteindre le droit lui-même
Le décret n° 2026-740 ajustant les mesures de police de l’eau applicables aux droits fondés en titre a été adopté […]
La régulation des véhicules autonomes : quand les collectivités sont au cœur de l’innovation
Introduction Nous ne nous projetons pas dans 100 ans, pas même dans 50, nous vous parlons d’aujourd’hui. Et nous ne […]
Le maire face aux incendies : un rôle essentiel
Les incendies survenus en France métropolitaine lors de cet été 2026 et qui ont détruit plus de 96.000 hectares, ont, […]
Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et agrément des conventions collectives : la Cour administrative d’appel de Paris transmet une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'État
Un régime de tarification contesté sous l’angle de plusieurs principes constitutionnels Par une ordonnance du 6 juillet 2026, la cour […]
349 feux recensés en 2026, mais qu‘en est-il réellement du temps de travail des sapeurs-pompiers ?
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont été mobilisés plus que jamais ces derniers mois sur les différentes parties du territoire […]
Le non-respect des consignes de sécurité par un agent exclut-il automatiquement la reconnaissance de l’imputabilité de l’accident au service ?
L’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique dispose : « Est présumé imputable au service tout accident survenu […]
Report des congés annuels : annulation, réaction
Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de […]
Les contours de l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord issu d’une médiation précisés
Par une décision en date du 17 juin 2026, le Conseil d’État précise les contours de l’office du juge administratif […]
Pas de protection fonctionnelle sans fonctions exécutives pour les élus locaux mis en cause
Par une décision en date du 30 juin 2026, le Conseil d’État juge que le principe général du droit à […]
Gare aux capacités à mobiliser par un candidat en vue de la réponse à un marché public portant pour partie sur des activités de consultation juridique
La possibilité pour le soumissionnaire de former un groupement conjoint pour s’adjoindre les capacités d’un opérateur ayant qualité pour exercer […]
Logements durablement vacants : vers une nouvelle procédure spécifique d’expropriation ?
Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales prévoit la création d’une procédure spécifique permettant l’expropriation […]
« Revue des dépenses publiques en faveur du logement social » : un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable propose 1 à 3 milliards d’euros d’économies et de nouvelles réformes du secteur
1 à 3 milliards d’euros d’économies dans les dépenses allouées au logement social : c’est l’ambition d’un rapport de novembre 2025, […]
« Revue des dépenses publiques en faveur du logement social » : propositions pour favoriser la vente HLM
1 à 3 milliards d’euros d’économies dans les dépenses allouées au logement social : c’est l’ambition d’un rapport de novembre 2025, […]
Cumuler d'autres fonctions avec celle de délégué à la protection des données (DPO), jusqu'où ?
La CNIL a publié le 10 août 2026 une fiche sur les conflits d’intérêts du délégué à la protection des […]
