LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Nouveau contrat entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs : des investissements et des exigences de performance renforcés
Communiqué de presse SNCF Voyageurs et Ile-de-France Mobilités, Un nouveau contrat entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs pour plus d’investissements […]
L’Autorité de Régulation des Transports rend un avis favorable sur les redevances d’accès aux gares de voyageurs pour 2027, dans un contexte d’ouverture à la concurrence
Avis n° 2026-080 du 10 septembre 2026 Par son avis n° 2026-080 du 10 septembre 2026, l’Autorité de régulation des transports (ci-après, […]
Mécanisme de capacité : publication du décret et de l’arrêté relatifs à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
Arrêté du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité Le décret n° 2028-936 […]
Evolution des règles applicables aux procédures d’appels d’offres et aux dispositifs de soutien étatiques aux énergies renouvelables
Décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives […]
Certificats d’économies d’énergie : renforcement des obligations de vigilance de l’acquéreur et du contrôle des transactions par l’administration
Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de […]
Modification des règles de répartition de l’énergie au sein des opérations d’autoconsommation : nouveau rejet par le Conseil d’État d’un référé-suspension
Par un arrêt du 12 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté un nouveau référé contre le décret n° 2026-561 du […]
Publication du décret relatif à l’extension du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB)
Le décret relatif à l’obligation de restitution des certificats de production de biogaz (CPB), dont nous avions commenté ici le […]
Hydroélectricité : les premiers textes réglementaires pour l’application de la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité
Décret n° 2026-934 du 7 octobre 2026 relatif à l’inscription des investissements hydroélectriques sur le compte dédié mentionné à l’article L. 521-16 […]
Compétence du juge administratif en cas de dommages causés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution d’Electricite (GRD) aux arbres bordant la voirie
Par un arrêt du 5 octobre 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé que les dommages qui résultent […]
Installations classées pour la protection de l’environnement : quels pouvoirs du Préfet lorsque la cessation d’activité est terminée ?
Par une décision en date du 2 octobre 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur les pouvoirs du Préfet à […]
Déchets : l’inaction de l’autorité de police peut être sanctionnée
Par une décision en date du 29 juin 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la responsabilité du Préfet en […]
PLU et ressource en eau potable : le Tribunal administratif de Rennes suspend l’urbanisation d’un secteur de Saint-Malo
Par une ordonnance du 21 octobre 2026, le Juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a suspendu l’exécution de […]
Destruction d’espèces protégées : Condamnation d’un propriétaire pour atteintes à des oiseaux sur son terrain
Dans une décision très commentée, Olivier BOUYGUES a été condamné par le Tribunal correctionnel d’Orléans, le 23 octobre dernier, à […]
Autorisation environnementale : les évolutions à connaitre pour mettre en œuvre et sécuriser ses projets
CE, 15 octobre 2026, n° 506925 CE, 2 octobre 2026, n° 511584 CAA Nantes, 16 octobre 2026, n° 25NT00220 Projet de décret relatif […]
SEBAN AVOCATS accueille le débat de l'Association française des juristes démocrates sur le thème : L'Union européenne, rempart de l'Etat de droit ?
Le 8 octobre 2026 a eu lieu dans les locaux du Cabinet SEBAN AVOCATS un débat intitulé « L’Union européenne, rempart de l’État […]
Un directeur général des services ne peut pas être candidat aux élections des représentants du personnel du comité social territorial
Par sa décision en date du 16 juillet 2026, le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur le critère […]
L’absence d’identification préalable de la parcelle dans les études préparatoires ne fait pas nécessairement obstacle à la préemption
Par une décision en date du 29 septembre 2026 (n° 515949), le Conseil d’État apporte une illustration intéressante des éléments […]
Construction irrégulière : un faible préjudice ne fait pas obstacle à la démolition
Par un arrêt du 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante […]
Fusion-absorption et responsabilité pénale : Précisions sur les fraudes à la loi
Dans une décision fondamentale intervenue le 25 novembre 2020, prenant appui sur une précédente décision de la Cour de justice […]
Contester un avis de l’Architecte des Bâtiments de France : le préfet de département devient l’autorité compétente par principe
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, portant mesures de simplification de l’action publique locale, modifie la procédure de […]
Un décret du 25 août 2026 ouvre le dispositif Jeanbrun (ou « Relance Logement ») aux acquéreurs personnes physiques de logements en accession sociale
Les organismes HLM (OPH, ESH et coopératives HLM) sont habilités par leurs droits à « réaliser, rénover ou acquérir et améliorer, […]
Le cahier des charges d’un lotissement n’est pas opposable à la commune à laquelle ont été transférés les voies et équipements communs.
La SCI Nathur a acquis auprès d’une commune un terrain situé dans un lotissement et y a édifié un immeuble. […]
Absence de formalisme pour la confirmation de la demande de permis de construire à l’issue d’un sursis à statuer : attention au double effet kiss cool
Par une décision en date du 15 septembre 2026, la CAA de Nantes a consacré une approche souple de la […]
Un changement favorable du PLU ne régularise pas, à lui seul, un permis de construire illégal
Par une décision en date du 10 août 2026, le Conseil d’État rappelle un principe important du contentieux de l’urbanisme : […]
Copropriété : la clause de jouissance exclusive ne fait pas écran à la responsabilité du syndicat des copropriétaires
Un règlement de copropriété peut mettre l’entretien d’une partie commune à usage exclusif à la charge du copropriétaire qui en […]
Loi Vivien : quand la récupération foncière rompt le juste équilibre
CA Paris, 18 juin 2026, n° 24/15957 Dans les deux arrêts rendus au mois de juin, la Cour d’appel de […]
Séjours de rupture : enfin un cadre légal
Les séjours de rupture, quésaco ? Cette notion sert à désigner la prise en charge éducative de mineurs, le plus souvent […]
Focus en droit du numérique et des nouvelles technologies : Bilan annuel des dernières actualités et décisions
Cette dernière année a confirmé plusieurs tendances déjà à l’œuvre dans le secteur numérique. L’entrée en application de nombreuses dispositions […]
Cumul d'activités : l'interdiction de créer une entreprise ou de diriger une société ne dépend pas de l'activité effective de l'agent
Par une décision en date du 29 septembre 2026, qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État […]
Forage d’eau illégal en période de sécheresse : le Parquet de Blois fait usage du référé pénal environnemental
Créée en 1992, la procédure de référé pénal environnemental n’avait jamais été utilisée par le Procureur de la République près […]
Protection des captages : un projet de décret controversé
Le projet de décret tant attendu relatif à la protection des captages d’eau potable et devant se prononcer sur la […]
Déchets : un centre de tri et de valorisation peut répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur
Par un jugement du 10 juillet 2026, le Tribunal administratif de Bastia s’est prononcé sur la légalité de l’autorisation environnementale, […]
Ouverture de la billetterie ferroviaire : ambitions européennes, interrogations françaises
Le « Paquet billettique » du 13 mai 2026 comprend trois propositions de règlement qui concrétisent une promesse des orientations […]
GEMAPI : pas de carence fautive en cas d’évènement exceptionnel
Par un arrêt du 25 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la question de savoir […]
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) : fin de l’affectation directe aux collectivités locales
Le décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026 parachève la réforme de l’affectation du produit de la taxe sur l’exploitation […]
Mécanisme de capacité : précisions de la Commission de régulation de l’énergie sur le financement du nouveau dispositif et les contrats pluriannuels
CRE, délibération n° 2026-177 du 3 septembre 2026 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à la taxe de répartition […]
Solarisation des parcs de stationnement extérieurs : précisions sur les conditions permettant le report des échéances
Le décret du 7 septembre 2026 précise les caractéristiques techniques et environnementales ainsi que les critères de résilience d’approvisionnement auxquels […]
Modification des règles de répartition de l’énergie au sein des opérations d’autoconsommation : rejet par le Conseil d'État du référé-suspension
Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation […]
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) favorable (sous réserve) à la prolongation du dispositif des certificats de production de biogaz jusqu’en 2041
Par une délibération du 17 septembre 2026, la CRE a rendu un avis favorable, mais néanmoins nuancé, sur le projet […]
Clarification des règles de compétences juridictionnelles en matière d’installation de compteurs Linky
Saisie d’un litige opposant un usager du réseau public de distribution d’électricité, se disant électrosensible et contestant la collecte de […]
Electrification des usages : le programme 100 territoires d’électrification face à l’inertie normative
100 territoires d’électrification : présentation des lauréats Directive 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant […]
Gestion RH : les aménagements du temps de travail et la gestion des congés face aux variations d’activité
Dans le contexte actuel de restriction budgétaire, les directions des ressources humaines peuvent être amenées à assurer des pics d’activité […]
L'abandon volontaire du projet de construction avec cession du terrain fait perdre le bénéfice spécifique de l’exclusion de l’impôt sur les sociétés
Le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative au régime fiscal applicable aux plus-values réalisées par les sociétés civiles de construction-vente […]
Contenus illicites sur Instagram : le juge précise les conditions du retrait, du blocage et du filtrage au regard de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du Digital services act (DSA)
Une agence spécialisée dans la musique électronique, ainsi que deux artistes qu’elle représente, ont assigné Meta, exploitant d’Instagram. Ils reprochaient […]
Propriété intellectuelle et liberté d’expression : la Cour de justice de l'Union européenne invite à une mise en balance des droits fondamentaux
Du post Facebook à l’œuvre protégée : la Cour de justice de l’Union européenne précise l’articulation entre droit d’auteur et […]
Le décret « Magicobus III » et la procédure « PARDI »
Contexte : Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 dit « Magicobus III » publié le 29 juillet 2026 en plein cœur […]
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer désormais réputée non écrite
Par un arrêt rendu le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un […]
Vente immobilière : le devoir de vigilance environnementale du notaire dans la vente de terrains pollués
Dans un arrêt publié au bulletin du 28 mai 2026, la Cour de cassation a retenu qu’un notaire informé du […]
Loi S.U.R.E : les nouveaux délais procéduraux applicables à compter du 23 octobre 2026 en matière pénale
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, dite « loi […]
Logiciel de la police Scribe ou le récit d’un naufrage informatique : la Cour des comptes étrille et sanctionne les défaillances de gouvernance d'un projet informatique public
Alors que les administrations et collectivités multiplient les projets de transformation numérique, la Cour des comptes rappelle l’importance d’une gouvernance […]