LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : 750.000 euros d’amende pour Condé Nast pour le dépôt de cookies sans consentement préalable des utilisateurs
La CNIL a récemment prononcé une nouvelle sanction en matière de cookies et autres traceurs, qui s’inscrit dans le cadre […]
Déchets : nouvelles précisions sur les dépenses finançables par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Pour financer leur service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, les collectivités compétentes en la […]
L’immatriculation d’une société constitue un « fait préparatoire » à la commission d’un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale, mais ne suffit pas à caractériser ces actes.
Le 10 octobre dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision portant sur la question de savoir si […]
Dépenses relatives au personnel dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif : l’autorité de tarification a-t-elle une marge de manœuvre ?
L’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que « les conventions collectives de travail, conventions […]
Condamnation des personnes morales : application renforcée du Name and Shame
Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a admis le cumul des […]
La procédure pénale de demain : l’avènement du nouveau Code de procédure pénale
La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 avait habilité le Gouvernement […]
Concertation locative : la signature du plan de concertation locative n’est pas une condition à l’octroi des moyens financiers prévus au plan !
Pour mémoire, l’article 44 bis alinéa 2 de la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 dispose, à propos des moyens […]
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : que reste-t-il des dispositions relatives au droit du logement ?
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été promulguée […]
Organismes HLM : la prorogation des conventions d’utilité sociale déclarée inconstitutionnelle !
CC, décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du […]
Quand l’eau conditionne le droit de construire : portée de la décision du Conseil d’Etat du 1er décembre 2025
Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant la possibilité de refuser un permis de construire lorsque les réserves d’eau […]
Interruption du délai de préemption : le Conseil d’État siffle la fin du match
La computation des délais accordé à l’autorité administrative pour préempter est une question cruciale sur laquelle l’autorité ne peut commettre […]
Droit de préemption urbain : la contestation du prix dans un recours gracieux équivaut au maintien du prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et à une volonté de faire trancher le prix par la juridiction de l’expropriation
Par un arrêt « SCI Dragon 1 et SCI Caroline » en date du 28 octobre 2025 (n° 499290), la 1re chambre […]
Consultation publique de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : vers une refonte complète du cadre « Informatique et Libertés » du logement social
La CNIL a ouvert, le 19 novembre 2025, une consultation publique d’ampleur portant sur l’ensemble des traitements de données mis […]
Données de mobilité : l’Autorité de régulation des transports renforce son rôle de contrôle dans le cadre du projet de décret pris pour l’application de l’article L. 1115-5 du Code des transports
L’Autorité de régulation des transports (ART) a rendu, le 13 novembre 2025, son avis n° 2025-081 sur le projet de […]
L’Autorité de régulation des transports réclame une reconnaissance explicite comme autorité nationale compétente pour le contrôle des données des systèmes de transport intelligents
L’Autorité de régulation des transports (ART) a rendu, le 13 novembre 2025, son avis n° 2025-080 sur un projet de […]
Un nouveau règlement encadrant la publicité politique ciblée
Deux dispositions du Code électoral encadrent historiquement la communication institutionnelle en période électorale dans le but d’en prévenir le détournement […]
Le Conseil d’Etat rejette deux recours tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de prendre des mesures utiles à la lutte contre les déserts médicaux et au respect de l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs
CE, 1er octobre 2025, n° 498453 Le 1er octobre dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur deux recours pour excès […]
Conditions d’appréciation de l’exception de « in house domanial » et précisions relatives à la notion d’ « exploitation économique »
Par un arrêt du 16 octobre 2025, rendu sur renvoi du Conseil d’État, la Cour administrative d’appel de Marseille a […]
Une offre volumineuse envoyée hors délai sur un canal non autorisé n’est pas irrégulière : explications pragmatiques du Conseil d’Etat
Par principe, les offres reçues hors délai sont éliminées[1]. Toutefois, l’acheteur public ne saurait rejeter une offre remise par voie […]
Approche stricte de la pratique du saucissonnage dans le cadre d’une opération de travaux
La Chambre régionale de la Cour des comptes (CRC), dans un rapport d’observations rendu dans le cadre du contrôle d’une […]
Propos tenus sous pseudonyme sur les réseaux sociaux : même en dehors du service, ils constituent une faute disciplinaire justifiant une révocation
Par un arrêt du 27 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité d’une décision de révocation […]
Entretien préalable facultatif à la sanction disciplinaire : l’absence injustifiée de l’agent dispense l’administration de le tenir
Par une décision en date du 14 octobre 2025, le Tribunal administratif de Montreuil est venu préciser les conditions dans […]
Le statut des directeurs généraux des services ou l’arlésienne
Quelle ne fût pas ma surprise cet été lorsque j’ai appris l’enregistrement d’une proposition de loi portant modification du cadre […]
Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : le préfet peut-il abroger un récépissé de déclaration ?
Le préfet peut-il abroger le récépissé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ? C’est la question […]
Bruit : identification des agglomérations devant adopter une carte du bruit et un plan de prévention du bruit
L’article L. 572-2 du Code de l’environnement pose l’obligation pour les agglomérations de plus de 100.000 habitants d’établir : une carte […]
Participation du public : est-elle requise pour les décisions de refus ?
Par un arrêt du 19 novembre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’existence ou non d’une obligation de soumettre […]
Dérogation espèces protégées : comment apprécier l’absence de solutions alternatives satisfaisantes ?
Comment doit s’apprécier la condition, pour la délivrance d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées (dérogation espèces […]
La mauvaise gestion des eaux de ruissellement engage la responsabilité du gemapien
Le 15 octobre dernier, le Tribunal administratif de Lille s’est prononcé sur la responsabilité de l’autorité compétente en gestion des […]
Projet de loi DADUE : une transposition de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments visant à accélérer la rénovation énergétique
Afin d’articuler les exigences communautaires nouvelles avec les dispositifs nationaux existants, le projet de loi présenté au conseil des ministre […]
Projet de loi DADUE : une transposition du « paquet gaz » permettant la mise en place d’un véritable cadre pour le marché intérieur de l’hydrogène
Afin d’articuler les exigences communautaires nouvelles avec les dispositifs nationaux existants, le projet de loi présenté au conseil des ministre […]
L’élagage sous haute tension : le juge du référé mesures utiles court-circuite le refus du propriétaire
Par un jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de la […]
Modification de la méthodologie de calcul du prix repère de vente du gaz par la Commission de régulation de l’énergie
Par une délibération du 29 octobre 2025, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a modifié les modalités de […]
Précisions sur les obligations d’économies d’énergie pour la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (2026-2030)
Le décret n° 2025-2048 du 30 octobre 2025 fixe les obligations d’économies d’énergie pesant sur les fournisseurs d’énergie, pour la […]
Appel d’Offres de la Commission de régulation de l’énergie : la décision de sélection des offres est une décision administrative unilatérale susceptible de recours
Par une décision en date du 6 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la décision […]
Evolution des lignes directrices de la Commission de régulation de l’énergie pour le renforcement de la protection des consommateurs d’électricité et de gaz
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 6 novembre 2025 portant modification de ses lignes directrices pour le […]
Homologation par l’Autorité de régulation des transports des tarifs des redevances aéroportuaires applicables à l’aéroport de Bâle-Mulhouse pour l’année 2026
La gestion de l’aéroport de Bâle-Mulhouse est assurée par EuroAirport, établissement public binational créé par une convention conclue à Berne […]
Coopération de l’autorité désignée avec ses homologues européens et le coordonnateur de corridor dans le cadre des procédures transfrontalières d’octroi d’autorisation pour les projets contribuant au réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
Un décret n° 2025-1087 du 17 novembre 2025 transpose les dispositions de l’article 7 de la directive (UE) 2021/1187 du […]
Systèmes de transport intelligents du secteur routier : l’Autorité de régulation des transports retoque le projet de décret et d’arrêté relatifs aux modalités de contrôle des obligations des détenteurs et utilisateurs de données et d’informations
L’Autorité de régulation des transports (« ART ») a rendu un avis le 13 novembre 2025 sur le projet de décret relatifs […]
Projet de loi DADUE : une transposition de la directive (UE) 2024/1275 et ses dispositions sur le marché de l’électricité, les réseaux de transport et de distribution et la production d’énergie renouvelable
Pour la seconde fois cette année, le parlement va débattre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, […]
Clarification du cadre réglementaire des parcs éoliens maritimes et terrestres
Circulaire du 5 septembre 2025 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres Un décret et une […]
Modification de l’obligation de solarisation ou de végétalisation des parcs de stationnement par la Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Les règles applicables en matière d’obligation de solarisation ou de végétalisation des parcs de stationnement viennent de faire l’objet d’une […]
Accord politique entre le Conseil et le Parlement sur les capacités ferroviaires à l’issue d’une année de négociations
Les membres du Conseil et du Parlement de l’Union européenne ont enfin trouvé un accord provisoire après une année de […]
Atteintes aux espèces protégées : l’approche du juge pénal
Les porteurs de projets notamment d’intérêt public sont régulièrement confrontés, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs […]
Absence de signature du décompte général et déclenchement du délai de réclamation
Par une décision en date du 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les conséquences de […]
Nullité d’une cession de la marque éponyme d’une commune à des fins commerciales : le cas de la marque « Vendôme »
Le Tribunal administratif d’Orléans, dans une décision n° 2102661 en date du 24 septembre 2025, s’est prononcé sur la cession […]
L’Administration ne peut pas multiplier une pénalité de retard forfaitaire applicable par manquement constaté par le nombre de jour de retard
Par principe, les pénalités de retard ont deux objectifs[1] : Elles ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice subi […]
Pas de transposition de plein droit du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat aux agents territoriaux
Par un arrêt rendu le 26 septembre 2025, le Conseil d’Etat a exposé les conséquences – ou plutôt, en l’occurrence, […]
Obligation d’information sur la perte de droit à congés annuels
Un arrêt du 17 octobre 2025 a donné l’occasion au Conseil d’Etat d’ajouter une règle importante au cadre juridique du […]
Guide pour la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation (ou quand se taire ne vaut pas consentir… mais peut valoir une meilleure indemnité)
Par un arrêt publié du 9 octobre 2025, la Cour de cassation tire les conséquences du Code de l’expropriation en […]
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local : où en est-on ?
À moins de cinq mois des élections municipales, le Sénat a adopté à l’unanimité, le 22 octobre 2025, en deuxième […]
