LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : le préfet peut-il abroger un récépissé de déclaration ?
Le préfet peut-il abroger le récépissé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ? C’est la question […]
Bruit : identification des agglomérations devant adopter une carte du bruit et un plan de prévention du bruit
L’article L. 572-2 du Code de l’environnement pose l’obligation pour les agglomérations de plus de 100.000 habitants d’établir : une carte […]
Participation du public : est-elle requise pour les décisions de refus ?
Par un arrêt du 19 novembre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’existence ou non d’une obligation de soumettre […]
Dérogation espèces protégées : comment apprécier l’absence de solutions alternatives satisfaisantes ?
Comment doit s’apprécier la condition, pour la délivrance d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées (dérogation espèces […]
La mauvaise gestion des eaux de ruissellement engage la responsabilité du gemapien
Le 15 octobre dernier, le Tribunal administratif de Lille s’est prononcé sur la responsabilité de l’autorité compétente en gestion des […]
Projet de loi DADUE : une transposition de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments visant à accélérer la rénovation énergétique
Afin d’articuler les exigences communautaires nouvelles avec les dispositifs nationaux existants, le projet de loi présenté au conseil des ministre […]
Projet de loi DADUE : une transposition du « paquet gaz » permettant la mise en place d’un véritable cadre pour le marché intérieur de l’hydrogène
Afin d’articuler les exigences communautaires nouvelles avec les dispositifs nationaux existants, le projet de loi présenté au conseil des ministre […]
L’élagage sous haute tension : le juge du référé mesures utiles court-circuite le refus du propriétaire
Par un jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de la […]
Modification de la méthodologie de calcul du prix repère de vente du gaz par la Commission de régulation de l’énergie
Par une délibération du 29 octobre 2025, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a modifié les modalités de […]
Précisions sur les obligations d’économies d’énergie pour la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (2026-2030)
Le décret n° 2025-2048 du 30 octobre 2025 fixe les obligations d’économies d’énergie pesant sur les fournisseurs d’énergie, pour la […]
Appel d’Offres de la Commission de régulation de l’énergie : la décision de sélection des offres est une décision administrative unilatérale susceptible de recours
Par une décision en date du 6 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la décision […]
Evolution des lignes directrices de la Commission de régulation de l’énergie pour le renforcement de la protection des consommateurs d’électricité et de gaz
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 6 novembre 2025 portant modification de ses lignes directrices pour le […]
Homologation par l’Autorité de régulation des transports des tarifs des redevances aéroportuaires applicables à l’aéroport de Bâle-Mulhouse pour l’année 2026
La gestion de l’aéroport de Bâle-Mulhouse est assurée par EuroAirport, établissement public binational créé par une convention conclue à Berne […]
Coopération de l’autorité désignée avec ses homologues européens et le coordonnateur de corridor dans le cadre des procédures transfrontalières d’octroi d’autorisation pour les projets contribuant au réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
Un décret n° 2025-1087 du 17 novembre 2025 transpose les dispositions de l’article 7 de la directive (UE) 2021/1187 du […]
Systèmes de transport intelligents du secteur routier : l’Autorité de régulation des transports retoque le projet de décret et d’arrêté relatifs aux modalités de contrôle des obligations des détenteurs et utilisateurs de données et d’informations
L’Autorité de régulation des transports (« ART ») a rendu un avis le 13 novembre 2025 sur le projet de décret relatifs […]
Projet de loi DADUE : une transposition de la directive (UE) 2024/1275 et ses dispositions sur le marché de l’électricité, les réseaux de transport et de distribution et la production d’énergie renouvelable
Pour la seconde fois cette année, le parlement va débattre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, […]
Clarification du cadre réglementaire des parcs éoliens maritimes et terrestres
Circulaire du 5 septembre 2025 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres Un décret et une […]
Modification de l’obligation de solarisation ou de végétalisation des parcs de stationnement par la Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Les règles applicables en matière d’obligation de solarisation ou de végétalisation des parcs de stationnement viennent de faire l’objet d’une […]
Accord politique entre le Conseil et le Parlement sur les capacités ferroviaires à l’issue d’une année de négociations
Les membres du Conseil et du Parlement de l’Union européenne ont enfin trouvé un accord provisoire après une année de […]
Atteintes aux espèces protégées : l’approche du juge pénal
Les porteurs de projets notamment d’intérêt public sont régulièrement confrontés, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs […]
Absence de signature du décompte général et déclenchement du délai de réclamation
Par une décision en date du 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les conséquences de […]
Nullité d’une cession de la marque éponyme d’une commune à des fins commerciales : le cas de la marque « Vendôme »
Le Tribunal administratif d’Orléans, dans une décision n° 2102661 en date du 24 septembre 2025, s’est prononcé sur la cession […]
L’Administration ne peut pas multiplier une pénalité de retard forfaitaire applicable par manquement constaté par le nombre de jour de retard
Par principe, les pénalités de retard ont deux objectifs[1] : Elles ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice subi […]
Pas de transposition de plein droit du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat aux agents territoriaux
Par un arrêt rendu le 26 septembre 2025, le Conseil d’Etat a exposé les conséquences – ou plutôt, en l’occurrence, […]
Obligation d’information sur la perte de droit à congés annuels
Un arrêt du 17 octobre 2025 a donné l’occasion au Conseil d’Etat d’ajouter une règle importante au cadre juridique du […]
Guide pour la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation (ou quand se taire ne vaut pas consentir… mais peut valoir une meilleure indemnité)
Par un arrêt publié du 9 octobre 2025, la Cour de cassation tire les conséquences du Code de l’expropriation en […]
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local : où en est-on ?
À moins de cinq mois des élections municipales, le Sénat a adopté à l’unanimité, le 22 octobre 2025, en deuxième […]
Continuité de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme : appréciation à l’échelle du projet dans son ensemble
Le Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt, un point important s’agissant des modalités d’appréciation du principe de continuité de l’urbanisation […]
Fraude et régularisation des permis de construire : l’obligation de régulariser l’ensemble du projet modifié
Une société a déposé en 2006 une demande de permis de construire pour régulariser des travaux réalisés sans autorisation sur […]
La Cour admet la désignation légale d’un « service » sans personnalité ni capacité juridique comme responsable du traitement, sous double condition d’aptitude à assumer les obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de détermination au moins implicite de l’étendue des traitements
Saisie d’un renvoi préjudiciel du Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision déterminante sur l’interprétation […]
Le Conseil d’État précise les modalités d’exercice du droit de rectification selon la nature des données à caractère personnel concernées et leur pertinence au regard des finalités du traitement
Saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’État a apporté d’importantes […]
L’introduction du consentement dans la définition de l’agression sexuelle : une petite révolution ?
Par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été […]
La mise à disposition du domaine portuaire pour le développement de l’éolien en mer
Le ton a été de nouveau tout récemment donné par le Président de la République lors des Assises de l’Economie […]
GeMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) : mise en cause d’un Syndicat pour défaut d’entretien d’un ouvrage public
Le 9 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a reconnu la responsabilité d’un syndicat compétent en GeMAPI du […]
Conversion des installations de production d’électricité à partir de biogaz à l’injection : projet d’adaptation des dispositions règlementaires relatives au droit à l’injection de gaz dans le réseau de distribution
La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret et d’un projet d’arrêté visant […]
Irrégularité de l’implantation d’un ouvrage de distribution d’électricité fondée sur une convention de servitude non signée par l’ensemble des coindivisaires
Par un jugement du 7 octobre 2025, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que le défaut de signature d’une […]
Désignation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) comme coordonnatrice de la sécurité des systèmes d’information
Dans le cadre du réseau de métro du Grand Paris Express où il existe plusieurs exploitants distincts du gestionnaire d’infrastructure, […]
L’Autorité de régulation des transports refuse d’homologuer l’augmentation des tarifs des redevances aéroportuaires proposés par la société des Aéroports de la Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2026
L’été 2025 touchant à sa fin, la société des Aéroports de la Côte d’Azur (« société ACA ») a saisi […]
Nouvelle illustration de l’application de la théorie du bilan dans le cadre du déplacement d’ouvrages de distribution d’électricité irrégulièrement implantés
Dans une décision en date du 14 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil […]
Avis de la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret relatif au futur mécanisme de capacité
Le 16 octobre 2025, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis favorable sur le projet de […]
Validation de l’application d’un modèle de caisse unique par défaut pour le calcul des redevances aéroportuaires des grands aéroports régionaux
Par un arrêt en date du 16 octobre 2025 le Conseil d’Etat rejette les requêtes en annulation formulées par les […]
Directive efficacité énergétique – Publication d’une ordonnance poursuivant la transposition en droit interne
Une ordonnance a été publiée au Journal officiel le 14 octobre 2025 afin de transposer en droit français plusieurs dispositions […]
Hydroélectricité : après l’Assemblée nationale, au tour du Sénat de formuler des préconisations
Après le rapport d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques établi par l’Assemblée Nationale afin de […]
Certificats d’économies d’énergie : annulation d’une décision de sanction allant au-delà des obligations pesant sur le demandeur
L’administration ne peut requérir de la personne ayant déposé un dossier de demande de délivrance de certificat d’économie d’énergie qu’elle […]
Géothermie profonde : tour d’horizon des réformes environnementales sur les titres miniers et autorisations de travaux
Face aux multiples vagues de réformes règlementaires, portant tant sur les titres miniers que sur les autorisations de travaux miniers […]
Versement nucléaire universel : suite et quasi fin de l’élaboration du cadre réglementaire
La construction du cadre réglementaire applicable au versement nucléaire universel (ci-après, VNU) se poursuit pour s’achever dans les semaines qui […]
Réparation des dommages corporels : principaux apports et limites du nouveau référentiel Mornet mis à jour en 2025
Comme chaque année depuis 2013, le référentiel Mornet a été mis à jour en septembre 2025 afin d’intégrer les dernières […]
Limites de la liberté d’expression d’un représentant syndical et conséquences potentielles
Par une ordonnance rendue le 7 août 2025, le Conseil d’Etat a offert une illustration rare des limites de la […]
Refus de titularisation : « danthonysation » de la transmission tardive du dossier à la Commission administrative paritaire (CAP)
Par une décision en date du 18 juillet 2025, publiée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend sa […]
Redevance domaniale : contrôle limité du juge sur son montant...mais prudence est de mise
Par une décision en date du 26 septembre 2025, le Conseil d’État rappelle que le contrôle du juge en matière […]
