LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Les articles L.332-15 du Code de l’urbanisme et D.407-2 du Code des postes et des communications électroniques n’imposent pas au constructeur d’une maison de réaliser les raccordements aux réseaux cuivre et fibre au droit du terrain
L’acquéreur d’une maison se plaignait de l’absence de raccordement de ladite maison au réseau PTT, estimant qu’il s’agissait d’un vice […]
Précisions sur les limites du droit de retrait
L’exercice du droit de retrait par un agent présente toujours d’importantes difficultés juridiques. Rappelons que sa logique est de mettre […]
Exécution provisoire des peines complémentaires : un domaine réservé aux personnes physiques
Au cœur d’une actualité portant à la connaissance du grand public la notion d’exécution provisoire des peines complémentaires en droit […]
Entretien professionnel : seul l’empêchement du supérieur hiérarchique direct donne compétence à une autre personne pour procéder à l’évaluation
La contestation par une agente de la légalité du compte-rendu de son évaluation professionnelle a été l’occasion pour le Tribunal […]
Rappel du Conseil d’Etat sur le cadre juridique des agents publics sanctionnés se prévalant du statut de lanceur d’alerte
Deux questions ont été posées au Conseil d’État en matière discipline des agents publics, à l’égard d’un agent auteur d’un […]
Actualité règlement IA : nouvelle version du Code de bonnes pratiques pour les intelligences artificielles à usage général
La mise en œuvre de l’article 56 sur les « Codes de bonnes pratiques » du Règlement IA (« RIA » ou, en anglais, « IA […]
Compétences « eau » et « assainissement » : fin du transfert obligatoire au 1er janvier 2026 !
Le Sénat a adopté mardi 1er avril la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et […]
Préemption – Prise en compte de l’état dégradé des parties communes dans le prix d’acquisition d’un lot de copropriété objet d’une préemption, y compris, si cet état est imputable à la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) conduisant, de facto, à l’arrêt des travaux de rénovation et d’entretien
Le propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété se trouvant dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé (ZAD) a […]
Péremption du permis de construire et justice
Dans sa décision en date du 21 février 2025, le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur la caducité des […]
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales
Dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d’investissement et […]
Intelligence artificielle et droit d’auteur : nouvelle décision américaine confirmant l’absence de droits d’auteur sur une image générée uniquement par une intelligence artificielle
Dans l’arrêt Thaler v. Perlmutter n° 23-5233 du 18 mars 2025, la Cour d’appel fédérale du District of Columbia a […]
La preuve génétique faillible : la notion de transfert d’ADN
Lorsqu’une trace ADN est découverte sur une scène de crime, il peut s’agir soit d’une trace dite « riche » ou de […]
Régularité de l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale en formation restreinte relatif à une demande de retrait de communes pour adhérer à un autre groupement de collectivités
Par un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser l’étendue et les hypothèses […]
Vers une généralisation des scrutins de liste pour les communes de moins de 1.000 habitants ?
Le 12 mars dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi de l’ancienne députée Elodie Jacquier-Laforge […]
Conformité sous conditions de la procédure de recommandation de l’Arcom (ex-Hadopi) prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Dans son arrêt en date du 30 avril 2024[1], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que […]
Annulation de la décision d’un maire de recourir à un logiciel de traitement automatisé des images tirées de son dispositif de vidéoprotection
Dans un jugement en date du 24 janvier 2025[1], le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du Maire […]
Le Conseil d’État précise les conditions permettant d’interrompre l’utilisation d’un réseau social
Dans un arrêt du 1er avril 2025[1], le Conseil d’État a annulé la décision du Premier ministre en date du […]
Retour sur les mises en demeure de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l’égard du ministère de l’Intérieur et de 6 communes sur l’utilisation de logiciels d’analyse vidéo
CNIL, Utilisation de BriefCam et d’autres logiciels d’analyse vidéo par l’État et des communes : la CNIL prononce plusieurs mises […]
Cybercriminalité : Publication du rapport d’activité 2024 de Cybermalveillance.gouv.fr
Pour mémoire, le site Cybermalveillance.gouv.fr est une plateforme officielle mise en place par l’État français pour aider les particuliers, les […]
Marché conclu avec le lauréat d’un concours : le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation de respecter un délai de stand-still
Le marché conclu avec le lauréat d’un concours, peut être signé sans qu’un délai de stand-still doive être respecté, y […]
Tables Informatique et Libertés – La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) actualise et centralise la doctrine sur la protection des données personnelles
Le 5 mars 2024, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une mise à jour de […]
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dévoile son plan stratégique 2025-2028 : Intelligence artificielle, cybersécurité et protection des mineurs au cœur de ses priorités
Dans un environnement où les technologies ne cessent de progresser à un rythme effréné, la Commission Nationale de l’Informatique et […]
Seule la surface de plancher dédiée aux logements compte pour apprécier l’obligation de créer des logements sociaux dans un immeuble collectif
En application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Préfet du Val-de-Marne a, d’une […]
L’expertise devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : un levier essentiel pour obtenir une réparation juste et intégrale de ses préjudices
En cas d’auteur non identifié ou insolvable, ou en parallèle d’une procédure pénale en cours, une victime peut saisir la […]
Délit de blessures involontaires : Prescription et point de départ
La Cour de cassation est venue clarifier la question du point de départ du délit de blessures involontaires en le […]
Outrage ou injure ? Quand la qualification de droit commun gagne du terrain
Voici un arrêt des plus explicite qui souligne, au titre du cumul idéal d’infractions entre l’outrage (infraction de droit commun) […]
Candidature à un marché public : l’exclusion facultative relative à l’obtention d’informations confidentielles ne concerne que des circonstances se rattachant à la procédure de passation en cours
Par une ordonnance rendue le 12 mars 2025, le Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Grenoble a précisé […]
L’extension du principe de transparence des conventions d’occupation du domaine public : l’obligation pour l’autorité gestionnaire de communiquer aux candidats la composition de l’entité chargée de l’examen des candidatures
Par une décision en date du 28 février 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur les règles […]
Le Sénat lance une commission d’enquête sur la commande publique
Depuis le 5 mars 2025, une commission d’enquête du Sénat se penche sur « les coûts et les modalités effectifs de […]
Le droit d’accès aux données à caractère personnel : quels enjeux et quelles obligations pour les responsables de traitement ?
Le droit d’accès, consacré à l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)[1], vise à garantir aux […]
La légalité du refus de l’EPCI de rétablir la collecte de déchets en porte à porte
Dans six décisions en date du 13 mars 2025, le Tribunal administratif de Bordeaux s’est prononcé sur la légalité des […]
Le pouvoir de police spéciale conservé par le maire en matière de collecte de déchets ne comprend pas le choix dans le mode et la fréquence des collectes
Le Tribunal administratif de Poitiers s’est prononcé sur la possibilité, pour le maire d’une commune, de choisir le mode et […]
La condamnation de l’Etat à réparer le préjudice moral d’anxiété des victimes exposées au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique
Dans un arrêt en date du 11 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Paris, saisie par près de 1.300 […]
Réutilisation des eaux usées au sein des installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein […]
Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) : Parution d’une nouvelle instruction
Une instruction ministérielle du 19 février 2025, à destination des services de l’Etat (ARS et préfets) et des fournisseurs d’eau […]
Inondations : le risque lié à la présence de la digue doit être pris en compte
Le 25 mars 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de la décision du Préfet des Pyrénées orientales […]
GeMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) : une proposition de loi pour renforcer l’action des collectivités
Le 10 mars dernier, la proposition de loi GeMAPI a été déposée devant le Sénat. A ce stade, les propositions […]
Refus de l’Autorité organisatrice des transports (ART) de s’opposer à l’ouverture d’un service d’autocars longue distance librement organisé
Avis n° 2025-022 du 6 mars 2025 relatif au projet de décision de la Région Auvergne-Rhône-Alpes d’interdiction du service librement […]
Soutien à la production d’électricité photovoltaïque : l’arrêté tarifaire S21 malheureusement victime de son succès et nouvelle version du projet d’arrêté tarifaire S25 Sol
CRE, Délibération du 6 mars 2025 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les […]
Biogaz : publication d’un rapport de la Cour des comptes sur le soutien au développement du Biogaz
Alors que la France s’est fixé l’objectif de ne plus recourir au gaz naturel fossile en 2050, le développement du […]
Proposition d’extension du périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé aux projets d’autoconsommation et prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2030
La Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique a […]
La Commission de Régulation de l’Energie publie sa décision définitive sur les nouveaux tarifs des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE 7)
CRE, Délibération du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 7 […]
Clôture par l’Autorité de régulation des transports de la procédure de recherche et de constatation de manquements de la société SNCF Réseau
Par une décision n° 2025-014 en date du 13 février 2025, publiée le 5 mars 2025, l’Autorité de régulation des […]
Trois associations demandent l’annulation du contrat de concession portant gestion et exploitation de l’aéroport de Beauvais
Le syndicat mixte gestionnaire de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) a lancé une procédure d’attribution d’un contrat de concession à la […]
Raccordement au réseau électrique : parution de deux décrets d’application de la loi APER
Décret n° 2025-203 du 28 février 2025 modifiant le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l’article […]
Avis favorable de la Commission de Régulation de l’Energie sur le projet d’arrêté relatif aux critères techniques et économiques des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR)
Par une délibération en date du 6 mars 2025, la Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après, CRE) a rendu un […]
Vers une réduction à 5 % de la part minimale de financement par le maître d’ouvrage des projets des communes rurales en matière de rénovation énergétique
Le 11 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la […]
Le référé pénal environnemental : l'outil de l’urgence
Le référé pénal environnemental, codifié à l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, est un outil juridique d’urgence qui permet, […]
La décision du Conseil constitutionnel sur les conséquences de l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus municipaux
Ce 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les conséquences de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité assortie de […]
Sexisme au travail : Rappel à l’ordre des employeurs face au « harcèlement d’ambiance »
Le harcèlement au travail reste un sujet de préoccupation pour l’ensemble des secteurs professionnels et les employeurs ont une responsabilité […]
