LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Méli-mélo des prérogatives des maires et des présidents d’EPCI en matière de stationnement
Lorsque la compétence voirie est transférée à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, son président peut sous […]
Recours administratif : il conviendra désormais de conserver les enveloppes !
Par une décision du 30 juin 2025, à publier au Recueil, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence […]
Une simple réponse à un courrier du maître d’ouvrage peut-elle faire naître un décompte général et définitif tacite ?
Dans une décision rendue le 12 mai 2025, le Conseil d’État rappelle avec les conditions strictes dans lesquelles un décompte […]
Mise en œuvre de la réforme SAD : les dernières précisions gouvernementales
La réforme des services autonomie à domicile (SAD) bat son plein ! En effet, la date du 31 décembre 2025 qu’elle […]
Disproportion du périmètre de la DUP réserve foncière censurée par le juge administratif
CAA Toulouse, 3 juin 2025, n° 23TL01867 Dans cette affaire, une déclaration d’utilité publique (DUP) réserve foncière a été prise […]
Éléments manquants et irrégularité de l’offre : Précisions du Conseil d’Etat
L’offre dont certains éléments d’information manqueraient ne peut être déclarée irrégulière que dans l’hypothèse où ces éléments seraient exigés comme […]
Harcèlement - insuffisance d’un rapport d’enquête interne : le doute profite au salarié
Lorsque le licenciement d’un salarié se fonde sur la commission de faits de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, ou d’agissements […]
Impossibilité d’être candidat sur deux listes, y compris d’adjoints
Par un intéressant jugement du 23 mai 2025, le Tribunal administratif de Bastia transpose aux élections au scrutin de liste […]
La réparation du préjudice de la victime après la prescription de l’infraction
Le 7 mars 2024, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié les chiffres des signalements de […]
E-santé : L’avènement d’un système unitaire européen de données de santé avec l’Espace Européen des Données de Santé
Le règlement relatif à l’Espace Européen de Données de Santé (EEDS) est entré en vigueur le 26 mars 2025. L’adoption […]
L’inscription d’informations erronées sur le curriculum vitae justifie le licenciement en cours de période d’essai
Dans une récente décision la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les risques encourus par un […]
Premières lumières jurisprudentielles sur les sujétions justifiant une réduction de la durée de travail
Depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 juillet 2022, qui a confirmé la constitutionnalité de l’obligation faite […]
Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession autoroutière
À l’heure où les séries ont le vent en poupe, nous serions tentés de dire que la vie des différentes […]
Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique : le rôle exemplaire des bâtiments des organismes publics confirmé
Pour rappel, par une directive 2023/1791 en date du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement […]
Précisions réglementaires sur le dispositif succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret relatif au partage des revenus […]
Conséquence de l’entrée en vigueur du TURPE 7 : proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de Régulation de l’énergie
CRE, Délibération du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance […]
Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécises
Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel, dans […]
Modification des seuils d’éligibilité et des types d’installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
Un décret du 5 juin 2025 a modifié les valeurs de plafond d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de […]
Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ »
Par un décret du 16 juin 2025, le Gouvernement a renforcé le cadre règlementaire applicable aux mandataires de perception de […]
Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Par un arrêté du 20 juin 2025, entré en vigueur le 21 juin, le Gouvernement a institué le programme PRO-INNO-85, […]
Compensation carbone de vols intérieurs : prolongation du délai pour le financement ex-ante de projets européens
Un décret du 23 juin 2025 prolonge au 1er janvier 2031 le délai dans lequel les crédits afférents aux projets […]
Ambition France Transports : des conférences et ateliers pour une refonte du modèle de financement des mobilités à l’horizon 2040
Dans un contexte de réseaux vieillissants, de fracture territoriale persistante et d’urgence climatique, le Gouvernement a lancé en mai dernier […]
Modification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité
CRE, Délibération du 19 juin 2025 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux […]
Hydrogène décarboné, les objectifs de l’État remis en question par la Cour des comptes
La Cour des comptes a récemment mis en ligne ses observations relatives à la stratégie de soutien au développement de […]
Programmation pluriannuelle de l’énergie : toujours pas d’accord sur un texte
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est un document de programmation prévu et encadré par les articles L. 141-1 à […]
Pollution de l’eau aux nitrates : l’Etat est responsable du décès d’un joggeur breton
Le 24 juin dernier, la Cour administrative d’appel de Nantes a reconnu la responsabilité de l’Etat pour le décès de […]
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Aujourd’hui consacré par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, le pouvoir de dérogation des préfets de région et […]
Pesticides : le Conseil d’État confirme l’interdiction nationale de trois substances néonicotinoïdes
Dans une décision en date du 5 juin 2025, le Conseil d’État confirme l’interdiction nationale de trois substances néonicotinoïdes et […]
Qualité de l’air : la validité du Plan de protection de l’atmosphère des Alpes-Maritimes confirmée
Par une décision en date du 4 juin 2025, le Tribunal administratif de Nice a confirmé la légalité du plan […]
La révision du Règlement 1008/2008 interviendra en 2026
Lors du congrès annuel de ACI Europe qui s’est tenu le 19 juin dernier à Athènes, Apostólos Tzitzikóstas, le commissaire […]
Le maire pourrait-il enjoindre le gestionnaire du réseau de distribution de procéder au « déraccordement » définitif d’une parcelle ?
La question du « déraccordement » d’une parcelle du réseau de distribution publique d’électricité occupe souvent les communes et autres les autorités […]
Implantation irrégulière d’ouvrages électriques sur les terrains privés : il est possible pour le propriétaire de solliciter du juge des référés la désignation d’un expert afin d’apprécier la possibilité de procéder à son déplacement
Le juge administratif est souvent saisi par des propriétaires sollicitant le déplacement ou la suppression d’ouvrages de distribution d’électricité implantés […]
Loi « contraintes », loi « simplification » : détricotage des garanties environnementales
Dossier législatif, Projet de loi de simplification de la vie économique Plusieurs textes en cours d’examen devant les instances parlementaires […]
Recouvrement de créances en matière locative : sur la procédure d’injonction de payer
Par un arrêt rendu le 27 mars 2025, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de la procédure […]
Syndic d’intérêt collectif : le décret d’application a été publié
Le décret objet de la présente brève a pour objet de définir les conditions d’obtention de l’agrément de syndic d’intérêt […]
Servitude de passage et location : le locataire peut agir devant le juge des référés si la desserte complète du bien loué est empêchée par un voisin
Par un arrêt rendu le 23 janvier 2025 et publié au Bulletin, la troisième chambre de la Cour de cassation […]
Licenciement pour inaptitude : l'employeur n'est pas tenu de notifier au salarié les motifs s'opposant à son reclassement
Par un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation a considéré que lorsque le médecin du travail déclare […]
Réforme du droit des dessins et modèles : le nouveau « Paquet européen Dessins et Modèles » permet la protection des innovations numériques et du patrimoine culturel national
Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du […]
SEM et EPIC, le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 formalise la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires
Le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, […]
Œuvres dans l’espace public : le difficile équilibre entre les intérêts de son propriétaire et le droit moral de l’auteur et ses ayants droit
La règle du « 1 % artistique » qui impose aujourd’hui aux personnes publiques de consacrer 1 % du coût de leurs constructions […]
E-santé : publication d’un kit d’exercice de crise cyber en établissement sanitaire et médico-social (programme CaRE)
L’Agence du Numérique en Santé (ANS) a publié le 17 avril 2025 une version 2 du kit d’exercice de crise […]
Un échange verbal entre collègues, même vif, ne constitue pas, en principe, un événement soudain et violent caractérisant un accident de service
Par une décision en date du 9 janvier 2025, le Tribunal administratif de Clermont a considéré qu’un échange verbal, même […]
Cumul d’activités : l’absence de transmission des documents sollicités justifie le refus d’autorisation
Par un jugement du 13 mai 2025, le Tribunal administratif de Paris est venu préciser les modalités de la procédure […]
Rappel des conditions d’une radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent en congé de maladie
Dans cette affaire, la Cour était saisie de la situation d’un agent placé en congé d’invalidité temporaire imputable au service […]
Le principe de réparation intégrale face aux situations atypiques : l’indemnisation des préjudices exceptionnels
Une victime d’infraction pénale ou l’un de ses proches peut, sous certaines conditions, saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions […]
Illustration de la nécessaire prolongation du délai de remise des offres en cas de modification importante des documents de consultation ayant des effets sur la remise d’échantillons
Par un arrêt daté du 24 mars 2025, le Conseil d’Etat retient une solution favorable aux candidats à un marché […]
L’appréciation d’échantillons constitue-t-elle un sous-critère devant être connu des candidats ?
Par une ordonnance datée du 26 mars 2025, le Juge du référé contractuel du Tribunal administratif de Bordeaux fait une […]
Les applications de la notion de victimisation secondaire : de la Cour européenne des droits de l'Homme au procès Depardieu
Notion récente quoiqu’étayée, la victimisation secondaire désigne, selon le sens commun, la situation dans laquelle les victimes d’infractions pénales subissent […]
Expropriation des immeubles indignes : précisions sur les conditions de mise en œuvre de la procédure
L’article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la […]
Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 : Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Afin de « répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction », le décret prolonge et proroge la […]
