LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Proximité des jugements ne rime pas avec unicité de la déclaration d’appel
La Cour de cassation déclare irrecevable une déclaration d’appel unique formée contre plusieurs jugements rendus par la même juridiction dans […]
Recouvrement de charges de copropriété : précisions sur le champ d’application de la procédure accélérée au fond
L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis […]
Le référé mesures-utiles comme outil de recouvrement des sommes perçues au titre d’un cumul irrégulier d’activités
Pour mémoire, le cumul d’une activité privée lucrative avec une fonction publique est statutairement interdit, aux fonctionnaires comme aux agents […]
La numérisation des œuvres de musée exclue du champ des documents administratifs communicables
Le Conseil d’Etat a été saisi de la question de savoir si des œuvres numériques, et plus précisément des fichiers […]
Contrefaçon de marques sur les plateformes : Meta (Facebook) contrainte de mettre en place des filtres pour empêcher la diffusion de publicités frauduleuses de jeux d’argent exploitant la marque des casinos « Barrière »
Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris confirme qu’une plateforme comme Meta peut être contrainte […]
Airbnb ne peut plus se prévaloir des limitations de responsabilité des hébergeurs pour échapper à sa responsabilité en cas de sous-locations non autorisées
Cass. Com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723 Par deux arrêts du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour […]
Pas de cadre juridique spécifique en matière de coliving
Interrogé par le député des Pyrénées-Atlantiques, Inaki Echaniz, sur l’encadrement juridique du coliving, forme alternative de colocation en plein essor […]
Le bailleur à l’épreuve de la procédure collective
La Cour de cassation a, dans une décision récente en date du 10 décembre 2025 publiée au Bulletin (Com. 10 […]
Ouverture à l’urbanisation et assainissement : l’exigence de capacités effectives des réseaux
Par deux jugements du 9 février 2026, le Tribunal administratif de Strasbourg saisi par déféré préfectoral, a annulé partiellement les […]
Liberté d’expression du salarié : de la limite de l’abus vers un contrôle de proportionnalité
Cass. Civ., 14 janvier 2026, n° 24-13.778 Cass. Civ., 14 janvier 2026, n° 24-19.583 Par trois arrêts publiés au bulletin, […]
Le délai raisonnable d’un an désormais applicable aux recours dirigés contre les décisions implicites de rejet soumises à une obligation de motivation
Le Conseil d’Etat a été saisi par la Cour administrative d’appel de Paris d’une demande d’avis portant, d’une part, sur […]
Expropriation et qualification de terrain à bâtir : l’expropriant face à son obligation de preuve
Par un arrêt rendu en début de nouvelle année, la Cour de cassation a mis fin à un débat fréquent […]
Publication du décret relatif à la protection des candidats aux élections locales
Un décret, paru au Journal officiel du 9 janvier 2026[1] précise les conditions de la protection des candidats aux élections […]
Les effets de la dissimulation sur la prescription : le cas du meurtre de Marie-Thérèse BONFANTI
Après quatre années de débats entre les chambres de l’instruction de Grenoble et Lyon et la Cour de cassation, l’assemblée […]
Le décret du 26 décembre 2025 : un nouvel outil de lutte contre le narcotrafic
Alors que la lutte contre le narcotrafic s’impose comme un enjeu central des élections municipales, et que les élus locaux […]
Le refus de faire droit à une demande de mutation au sein de son parc par un organisme HLM relève de la juridiction judiciaire
Depuis plusieurs années, et après quelques hésitations, il est désormais acquis que la décision par laquelle une commission d’attribution et […]
La décision d’une CALEOL (commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements) d’attribuer un logement en rang n° 2 ou 3 n’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir
Dans une décision en date du 27 novembre 2025, le Conseil d’Etat a annulé la décision du Tribunal Administratif de […]
Concessions : rappel des règles de la prescription quadriennale et de l’indemnisation du concessionnaire
Le 26 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le régime de la prescription quadriennale des créances […]
Logement social : la consultation publique de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ouvre un nouveau cycle de conformité, à lire et à anticiper dès maintenant
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a ouvert, le 19 novembre 2025, une consultation publique consacrée au […]
Réchauffement climatique : les trajectoires de références sont définies
Arrêté du 23 janvier 2026 fixant la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique Deux textes du […]
GeMAPI : vers une meilleure répartition des charges et des ressources ?
Faisant suite au Rapport d’information pour l’efficacité de la GEMAPI du 26 juin 2025 (voir notre brève) qui a notamment mis en évidence […]
Risques naturels : actualités du mois de janvier
Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de […]
Sûreté dans les transports : préparation du rapport évaluant les conséquences de l’ouverture à la concurrence
Le Gouvernement annonce le lancement d’une étude dans le cadre de la préparation du rapport sur l’évaluation des conséquences de […]
L’Autorité de régulation des transports organise sa collecte d’informations relatives à l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le réseau concédé
Par une décision en date du 20 janvier 2026, l’Autorité de régulation des transports (ci-après « ART ») instaure une collecte régulière […]
Publication des nouveaux Tarifs réglementés de vente d’électricité applicables à compter du 1er février 2026
Décision du 28 janvier 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au […]
Projet de modification des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE 7)
La Commission de régulation de l’énergie (CRE), est compétente pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des […]
Ile-de-France Mobilités annonce un nouveau service régional d’autopartage en Île-de-France
Après l’échec d’Autolib, Île-de-France Mobilités va lancer un nouveau service d’autopartage en 2027, Roole Média, 20 janvier 2026 À l’occasion […]
Droit des passagers : remboursement des frais d’intermédiation en cas de retard important ou d’annulation d’un vol
Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la « Cour ») renforce le droit […]
Réduction des taux de la contribution tarifaire sur les prestations d’acheminement pour les consommateurs finals d’électricité
L’arrêté du 28 janvier 2026 modifie les taux de la contribution tarifaire sur les prestations d’acheminement (CTA), en révisant l’arrêté […]
Hydroélectricité : publication d’une proposition de loi relative au nouveau régime d’autorisation applicable aux installations hydroélectriques
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique […]
Lancement par la Commission européenne de l’évaluation du règlement (UE) n° 598/2014 relatif à l’approche équilibrée en matière de nuisances sonores aéroportuaires
Par un appel à contributions récemment publié, la Commission européenne a engagé le processus d’évaluation du règlement (UE) n° 598/2014 […]
Rappel du Comité de règlement des différends et des sanctions sur la notion d’extension du réseau de distribution d’électricité et les conséquences financières qui en découlent
Par une décision en date du 5 janvier 2026, le CORDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions) de […]
Précisions sur la compétence du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de Régulation de l’Energie
Dans une décision en date du 8 décembre 2025, le CORDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions) de […]
Chantier de l’A69 : Mise en œuvre du référé pénal environnemental
Ce qui semblerait être un énième rebondissement dans l’affaire de la très controversée autoroute A69 nous offre une application audacieuse […]
Pollution et artificialisation des sols : la directive sur la surveillance des sols enfin adoptée
La très attendue directive n° 2025/2360 du 12 novembre 2025 relative à la surveillance et à la résilience des sols […]
Publication d’une circulaire relative au contrôle de légalité : redéfinition ou adaptation des priorités ?
Pour rappel s’agissant des éléments propres au contrôle de légalité, le représentant de l’État est garant de la légalité des […]
Délit de favoritisme dans l’attribution d’un marché public : le repentir actif n’absout pas.
Dans cette affaire, le président de la chambre de commerce et de l’industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, décembre 2013, […]
Le Conseil d’Etat valide l’interdiction faite à un ancien agent public de démarcher son ancienne administration
Dans une décision en date du 29 octobre 2025, le Conseil d’Etat a confirmé le bien-fondé de l’interdiction faite à […]
Prolongations irrégulières : le juge administratif et la Chambre Régionale des comptes rappellent la rigueur du régime des modifications contractuelles
CRC Normandie, Rapport d’observations définitives « Société publique locale Transurbain », exercices 2018 à 2023, 18 mars 2025 La Chambre […]
L’imputabilité au service de la maladie de Parkinson déclarée par un agent d’entretien communal
La recherche médicale retient depuis quelques années l’existence d’une présomption forte d’un lien entre l’exposition aux pesticides et à certaines […]
Sapeur-pompier volontaire et harcèlement moral
Par une décision en date du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat a précisé le fondement juridique applicable à un […]
Formule « en tout cas sur le territoire national » : un rituel inutile mais persistant
Tel un rituel, cette formule consacrée « en tout cas sur le territoire national » continue de s’inviter dans les préventions – […]
Fusion d’établissements publics : la responsabilité pénale désormais transférée
Par un arrêt du 12 novembre 2025, la Chambre criminelle a opéré un revirement jurisprudentiel en retenant désormais qu’un établissement […]
Concessions inférieures au seuil européen : rappel du caractère limitatif des moyens invocables en référé contractuel
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 1er décembre 2025 revient sur le caractère limitatif des manquements susceptibles d’être sanctionnés […]
Responsabilité de la plateforme Airbnb : la Cour de cassation revient sur les critères d’appréciation de la qualité d’hébergeur sur internet
Cass. Com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163 Par deux décisions rendues le 7 janvier 2026, la Cour de cassation s’est […]
Création de fonds de dotation : une opportunité pour les collectivités en matière de mécénat ?
Face à la contrainte budgétaire croissante, les collectivités territoriales et établissements publics explorent de nouvelles pistes de financement, notamment le […]
Injonctions et cessation d’activité d’un établissement ou un service social ou médico-social (ESSMS) : les contours de ces mesures précisés par la jurisprudence
Article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration CE, 30 décembre 2013, n° 367615 Les décisions […]
Évaluation environnementale et déclaration préalable : fin du principe du silence valant acceptation
Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, précise les modalités d’instruction […]
Le calcul des attributions de compensation
Dans le cadre de son arrêt du 20 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse revient sur les règles […]
Fonctionnement des syndicats mixtes fermés : modification des statuts par accord exprès des membres et règles applicable à la participation financière
L’arrêt du 20 novembre 2025 de la Cour administrative d’appel de Lyon a une portée multiple eu égard à la gestion […]
