LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Analyse des risques de conflit d’intérêts liés au pantouflage d’un agent public
Si elle n’apporte pas de solution nouvelle, la décision rendue par le Tribunal administratif de Paris le 23 avril 2026 […]
L’indemnité compensatrice de logement et le critère géographique : l’approche objective du Conseil d’État
Par une décision aussi inattendue qu’importante, le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la condition géographique d’octroi de l’indemnité compensatrice […]
Paquet « Digital Omnibus » : état des lieux de la simplification du cadre numérique européen
Proposé par la Commission européenne le 19 novembre 2025, le paquet « Digital Omnibus » constitue un chantier de simplification […]
IA générative et droits voisins des éditeurs de presse : la Cour de justice de l’Union européenne saisie (Affaire Like Company c/ Google)
Le Tribunal de Budapest a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 3 avril 2025, sur la […]
Précisions sur l’office du juge des référés précontractuels dans le cadre de la constitution d’une SEMOP (société d'économie mixte à opération unique) pour l’attribution d’un contrat de la commande publique
TA Paris, 10 avril 2026, SA Engie Energies Services, n° 2606468 Par deux ordonnances rendues le 10 avril 2026, le […]
Le sursis à statuer au prisme de la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) – L’éclairage apporté par le Tribunal administratif de Rennes
Le 22 août 2021, la loi n° 2021-1104 dite « Climat et Résilience » était adoptée avec deux objectifs à moyen et […]
La pratique des trois devis consacrée par le Conseil d’Etat, requiem du débat doctrinal !
Il aura fallu près de deux ans, deux affaires distinctes, trois degrés de juridiction et un considérant de principe pour […]
Marché de travaux : rappel de la responsabilité du titulaire en cas de destruction de l’ouvrage avant sa réception
Le 3 avril 2026, le Conseil d’Etat a rendu une décision relative à la responsabilité de l’entrepreneur en charge des […]
Abattoir public : suspension de l’exécution d’un contrat de concession en l’absence de transfert de risque d’exploitation
Une analyse in concreto par le juge administratif du risque d’exploitation supporté par le concessionnaire Le préfet, vigie du respect […]
Baux d’habitation : le décès du bénéficiaire d’un congé pour reprise avant la fin du préavis prive le congé de tout effet
Par un arrêt rendu le 16 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que […]
La fixation du nombre de vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : une décision réversible à la discrétion de l’exécutif intercommunal
Par un jugement du 24 septembre 2025, le Tribunal administratif de Nantes a jugé qu’une délibération fixant un nombre de […]
Le point sur les transferts des pouvoirs de police spéciale à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars derniers
Par dérogation au droit commun, l’article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit un mécanisme de transfert automatique de certains pouvoirs de […]
Les rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Depuis l’arrêt GISTI de 2020[1], le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les documents de portée générale émanant […]
Droit de surélévation en copropriété
La Cour de cassation a récemment rappelé que, en copropriété, le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux […]
Copropriété : l’irrégularité du plan de division est sans incidence sur la validité du règlement et sur l’application du statut
Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation apporte des précisions sur la portée des irrégularités affectant […]
Un maire a-t-il l’obligation d’apposer le portrait du Président de la République au sein de la mairie ?
Les élections municipales de mars 2026 et l’installation des nouveaux conseils municipaux ravivent la question de l’apposition du portrait du […]
Une demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue une demande accessoire d’une demande d’indemnité principale pour dépossession foncière recevable pour la première fois en appel
Par cette décision, la Cour de cassation juge qu’une demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs, qui constitue une indemnité […]
Cybersécurité et RGPD : la Cour d’appel de Paris consacre la responsabilité d’un cadre dirigeant délégataire dans la gouvernance des données
La multiplication des cyberattaques dans l’environnement numérique constitue désormais une réalité incontestable. En exposant les organismes à des violations parfois […]
L’indemnité pour perte de revenus locatifs, en matière d’expropriation, peut être demandée pour la première fois en appel
Par une décision en date du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que […]
Le Tribunal administratif de Limoges rappelle le cadre applicable aux autorisations d’exhumation
L’opération d’exhumation est soumise au pouvoir de police des funérailles du maire (article L. 2213-9 du CGCT) et ne peut […]
Pas de nullité des actes subséquents, sans les identifier précisément
Par un arrêt du 13 mai 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu sa position concernant la […]
Prescription : une nouvelle illustration du report du point de départ du délai en cas d’infraction dissimulée
Par arrêt du 25 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé le report du point […]
Déclaration d'utilité publique caduque : quand le temps rattrape l’expropriation
Le temps peut parfois avoir raison des projets d’expropriation : l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 avril 2026 […]
Réforme du contentieux des projets stratégiques : ce qui change au 1er juillet 2026
A retenir : Compétence en 1er et dernier ressort des Cours administratives d’appel pour l’essentiel des actes (voir II) se […]
Energies renouvelables : Présentation du calendrier des futurs appels d’offres
Dans le prolongement de la publication de la PPE 3 en février dernier, le Gouvernement a annoncé le 2 avril […]
Application de la théorie du mandat apparent par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS)
Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu […]
Modification des règles de répartition de l’électricité entre les participants à une opération d’autoconsommation collective
La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret visant à modifier les articles […]
Substances per- et polyfluoroalkylés (PFAS) et boues d’épuration : une circulaire et un arrêté
En premier lieu, une circulaire interministérielle en date du 27 avril 2026 a été publiée pour traiter la question de […]
Inondation : quelle répartition des responsabilités entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes ?
Un propriétaire de terrain ayant subi des dommages liés à une inondation d’un ru bordant sa propriété, intervenue en 2017, […]
Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GeMAPI) : quelles évolutions de la proposition de loi ?
Déposée le 21 janvier 2026, la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la GeMAPI (voire […]
La Commission de régulation de l’énergie publie son projet de décision sur la mise en œuvre de la péréquation nationale des tarifs de distribution de gaz naturel
A la différence du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (dit « TURPE »), le tarif d’utilisation du réseau de distribution de […]
PPA (Power purchase agreement) : Recommandations de la Commission européenne tendant à lever les obstacles à leur développement
Par des recommandations en date du 22 avril 2026, la Commission européenne a présenté une série de mesures visant à […]
Distinction entre TRVE (tarifs réglementés de vente d’électricité) et offres de marché : définition de principes directeurs s’imposant aux fournisseurs historiques par la Commission de régulation de l’énergie
Par une délibération en date du 17 avril 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a communiqué des principes […]
L'exclusion des VTC (voitures de transport avec chauffeur) de la voie réservée des rues de Rivoli et Saint Antoine censurée par le juge administratif
Par un jugement du 23 avril 2026, le Tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté de la Maire de Paris […]
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports adopté à la quasi-unanimité au Sénat
Ce n’est pas tous les jours qu’un projet de loi, surtout un projet de loi structurant, est adopté à une […]
La Cour de cassation précise les modalités d’indemnisation des droits d’eau privés en cas de concession hydraulique
De nombreux propriétaires privés disposent de droits particuliers à l’usage de l’eau sur les cours d’eau bordant leur terrain. Parmi […]
Data Act : panorama des obligations applicables aux données « non personnelles » (industrielles, d’usage ou de performance) générées par les produits et services numériques
Adopté en décembre 2023, le règlement (UE) 2023/2854, dit « Data Act », établit des règles harmonisées portant sur l’équité […]
Proposition de loi Darcos : instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle : vers une conciliation […]
Marque de territoire et distinctivité : une décision significative pour les collectivités
Un particulier a déposé le 30 juin 2022 une demande d’enregistrement pour la marque verbale « EVEREST HOTEL VAL D’ISERE […]
L’interdiction pour les élus locaux de porter des signes religieux ostensibles en conseil municipal confirmée
Par une ordonnance du 18 mars 2026, le Juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a refusé de suspendre […]
Panorama de la commande publique : les chiffres de 2024
En mars 2026, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a rendu une étude sur les chiffres des marchés publics […]
Une réponse ministérielle qui sécurise les acheteurs publics : l'acquisition de fibres optiques noires par des entités publiques n’est pas soumise à publicité et mise en concurrence
Une clarification du régime budgétaire de l’acquisition d’IRU de réseaux de communications électroniques en 2016 En 2016, la loi n° […]
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : quelles nouveautés ?
Déposée le 28 octobre 2025 par Monsieur Inaki ECHANIZ, député socialiste de la 4e circonscription des Pyrénées-Atlantiques, la proposition de […]
Responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident : la consécration d’un devoir d’initiative
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 3 février 2026 un arrêt venu préciser les contours […]
Secret des affaires : Extension de l’infraction de recel aux informations confidentielles
L’arrêt rendu le 18 février 2026 par la Chambre criminelle (n° 24-82.611) tranche une question de droit importante : le […]
Biens de retour d’une concession : le juge administratif seul compétent pour qualifier le bien, y compris lorsqu’il appartient à un tiers au contrat
Par une décision en date du 4 mars 2026, le Conseil d’État clôt le dernier épisode contentieux de la saga […]
L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib pour abus de position dominante
Un abus de position dominante exploitée sur deux marchés distincts Par une décision en date du 6 novembre 2025, […]
L’employeur public doit-il prendre en charge les dépassements d’honoraires médicaux dans le cadre d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ?
Au titre de l’article L. 822-24 du Code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une […]
Les pièces exigées pour les déclarations préalables travaux ne peuvent être demandées pour les déclarations préalables (DP) division
Dans cette affaire, M. A. a déposé le 27 avril 2021 auprès des services de la commune de Saint-Félix-de-Lodez (Hérault) […]
Avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) : refus limité à la démolition et divisibilité du permis de construire
Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Nice, le Conseil d’État était amené à préciser la portée de l’avis […]
