LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Au pôle « cold cases » de Nanterre, l’obstination des enquêteurs pour faire sortir les crimes de l’oubli - Le Monde
Créé en 2022 au tribunal judiciaire de Nanterre, le pôle national des crimes sériels ou non élucidés a une mission […]
Licences de marques : le sort des contrats de licence de marques et de distribution dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
Une société fabricante de charentaises et titulaire de plusieurs marques a conclu un contrat de licence de marque et un […]
Les contrats de cession de domaine public à domaine public sont des contrats administratifs
Par une décision en date du 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits confirme que le contrat par lequel une […]
La fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation à la haine ou à la violence envers certaines personnes déclarée conforme à la Constitution
Par une décision en date du 6 février 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et […]
La démission d’office d’un élu local confirmée par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité
Par une décision en date du 10 novembre 2025, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie […]
L'indemnisation du candidat évincé : l'appréciation de la perte de chance en présence d'une seule offre régulière
Le 12 février 2026, le Conseil d’État a rappelé les conditions d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé lorsque l’offre de l’attributaire […]
Le conseil de discipline ne peut être saisi par un rapport dont le signataire est personnellement concerné par tout ou partie des faits reprochés à l’agent
Lors d’une procédure disciplinaire, l’article L. 532-9 du Code général de la fonction publique désigne l’autorité territoriale comme compétente pour saisir […]
Lotissement : le transfert en propriété ou en jouissance est acté en présence d’une condition suspensive telle que celle tenant à l’obtention d’un permis de construire
Par un arrêté du 16 juillet 2018, le Maire de Gréasque a accordé un permis d’aménager à M. B. pour […]
Servitude télécom : pas de bénéfice de l’exonération de la procédure prévue par la loi ELAN en l’absence de servitudes tierces
Il appartient à l’opérateur qui déploie un réseau de communications électroniques en surplomb d’une propriété privée de démontrer l’existence de […]
Notes personnelles et secret professionnel : une nouvelle avancée pour les droits de la défense
L’arrêt rendu le 3 mars 2026 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation marque une étape importante dans […]
Maintien dans les lieux après la prise d’effet d’un congé : les indemnités d’occupation peuvent être déduites du dépôt de garantie
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que […]
Fixation judiciaire des indemnités d’expropriation en appel : quand le juge tourne trop vite la page
La Cour de cassation continue de préciser les contours de la procédure de fixation judiciaire en appel des indemnités d’expropriation, […]
Les différents impacts de la loi portant création d’un statut de l’élu local pour les élus intercommunaux
Sur ses 44 articles, la loi portant création d’un statut de l’élu local consacre certaines de ses dispositions aux élus […]
Dispositif d’alerte interne : le code de conduite ne constitue pas une garantie de fond rendant le licenciement illicite
Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur […]
Déports des élus dans les EPL : une proposition de loi pour combler les « trous dans la raquette »
Une proposition de loi déposée au Sénat le 13 février 2026 par M. Hervé Marseille vient tirer les conséquences d’une […]
GTSMS : les modalités de sa mise en œuvre précisées
Le groupement territorial social et médico-social (GTSMS) a fait son apparition dans le cadre de la loi Bien Vieillir du […]
Vidéoprotection et analyse algorithmique : Exigence d’une habilitation législative expresse pour l’exploitation automatisée des images de l’espace public
Par une décision en date du 30 janvier 2026, le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé […]
De la juste limitation du droit de grève des assistants familiaux au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la continuité du service public
Dans une affaire plaidée le 17 février 2026 en référé-liberté par notre Cabinet, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé […]
Prise en compte de l’évolution du projet déclaré d’utilité publique : abrogation de l’arrêté de DUP ou organisation d’une nouvelle enquête publique ?
Cette décision concerne une demande d’une association d’annuler la décision implicite du Premier ministre d’abroger le décret du 2 juin […]
Un arrêt de l’instrumentalisation du droit d’accès à des fins probatoires ? La Cour d’appel de Paris se prononce
Le droit d’accès, consacré à l’article 15 du Règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données (dit « RGPD ») et […]
Pénalités contractuelles : vigilance sur le point de départ de la prescription quinquennale
CE, 27 février 2026, n° 494778 Par une décision en date du 27 février 2026, le Conseil d’État apporte une […]
Bilan des sanctions CNIL 2025
Le 9 février 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après CNIL) a rendu le bilan de son […]
Quels sont les apports de la proposition de loi du 17 février 2026 visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques ?
Le 17 février 2026, des députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 2491 visant à simplifier […]
Le Conseil d’Etat refuse de consacrer un principe général d’interdiction des candidatures multiples pour l’élection des adjoints au maire
À la suite du décès de son maire, le conseil municipal de Sartène (Corse-du-Sud) s’est réuni le 14 mars 2025 […]
Affichage sur les permanences électorales : le Conseil d'État infléchit sa jurisprudence
Alors que la campagne électorale bat son plein, le Conseil d’État vient d’infléchir sa jurisprudence relative à l’interprétation, traditionnellement stricte, […]
A l'heure où l'intelligence artificielle vient modifier toutes nos habitudes de travail, comment mettre l'innovation au cœur des marchés publics ?
Des circuits courts pour les repas de nos enfants à la souveraineté de la donnée, des politiques de traitement des […]
Données de santé : le Conseil d’État confirme que la pseudonymisation n’équivaut pas à l’anonymisation
Par une décision en date du 13 février 2026, le Conseil d’État rejette les recours formés par les sociétés GERS, […]
GeMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) : attention à la responsabilité sans faute
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 19 février 2026 fait suite à celui rendu par le Conseil […]
Lancement de conférences immobilières face à l’enjeu prioritaire de la transition environnementale du parc immobilier de l’Etat
Par une circulaire en date du 11 février 2026, la Direction du budget et de la Direction de l’immobilier de […]
Face au double objectif de sobriété énergétique et immobilière, le législateur approuve la création d’une foncière pour la gestion du patrimoine public immobilier de l’Etat
La Direction de l’immobilier de l’Etat tient la politique d’optimisation des surfaces comme un des leviers d’une double ambition de […]
Nouveau cadre réglementaire pour l’occupation du domaine public de l’Etat par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité
Par un décret du 17 février 2026, le ministre en charge de l’Energie a fixé le régime des redevances dues […]
Ultime décret en Conseil d’État portant sur le versement Nucléaire Universel (VNU) entré en vigueur le 1er janvier 2026
Le dernier décret relatif au versement nucléaire universel (VNU), mécanisme succédant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), a […]
Impossibilité de renoncer de manière illimitée au raccordement au réseau électrique de son habitation par le biais d’une transaction
Par une décision en date du 19 février 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’annulation d’un refus […]
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) : adoption du texte en première lecture par le Sénat
L’adoption en première lecture par le Sénat, le 18 février dernier, du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union […]
L’accélération du calendrier européen : vers une nouvelle ère de répression des atteintes environnementales transfrontalières
Rappel : Cette analyse fait suite à notre article de juillet 2024 consacrée à l’adoption de la directive relative à […]
Cartel du fret aérien : la Cour de justice de l’Union européenne confirme la condamnation de compagnies aériennes coupables d’un entente anti commerciale
Par une série de 13 arrêts du 26 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la « Cour ») […]
Décision de règlement des différends de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les conditions de délivrance des produits tarifaires par les fournisseurs de services numériques multimodaux
Par un communiqué de presse publié le 21 février 2026, l’Autorité de régulation des transports (ART) annonce la publication, à […]
Déchets : le maire peut-il définir les modalités de collecte ?
Le maire peut-il décider de l’organisation des modalités de collecte des déchets ménagers au sein du règlement de collecte, au […]
Zones humides : la facilitation de la création de plans d’eau annulée par le Conseil d’Etat
Par un arrêt du 2 mars 2026, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité des mesures ayant facilité l’implantation […]
Avis défavorables de l’Autorité de régulation des transports sur les procédures de passation de l’ASF : une pénalité représentant une part négligeable du chiffre d’affaires journalier de l’exploitant n’est pas dissuasive
Avis n° 2026-018 du 18 février 2026 Relatif à la procédure de passation, par la société ASF, d’un contrat portant […]
Adoption du projet de modification des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE 7)
Par une délibération du 4 février 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a approuvé une modification des tarifs […]
Risque de surproduction électrique et prorogation de l’autorisation environnementale d’un projet de ferme éolienne
Dans une décision en date du 3 février 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’un recours dirigé contre […]
Projet de loi-cadre pour le développement des transports : le processus commence !
Issue de la conférence Ambition France Transports (mai-juillet 2025), le projet de loi-cadre relatif au développement des transports souhaite refonder […]
La feuille de route énergétique nationale 2026-2035 enfin dévoilée : publication de la troisième Programmation Pluriannuelle de l’Energie
Après des années d’atermoiements, d’annonces de publication imminentes finalement ajournées et de messages contradictoires adressés à la filière des énergies […]
Proximité des jugements ne rime pas avec unicité de la déclaration d’appel
La Cour de cassation déclare irrecevable une déclaration d’appel unique formée contre plusieurs jugements rendus par la même juridiction dans […]
Recouvrement de charges de copropriété : précisions sur le champ d’application de la procédure accélérée au fond
L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis […]
Le référé mesures-utiles comme outil de recouvrement des sommes perçues au titre d’un cumul irrégulier d’activités
Pour mémoire, le cumul d’une activité privée lucrative avec une fonction publique est statutairement interdit, aux fonctionnaires comme aux agents […]
La numérisation des œuvres de musée exclue du champ des documents administratifs communicables
Le Conseil d’Etat a été saisi de la question de savoir si des œuvres numériques, et plus précisément des fichiers […]
Contrefaçon de marques sur les plateformes : Meta (Facebook) contrainte de mettre en place des filtres pour empêcher la diffusion de publicités frauduleuses de jeux d’argent exploitant la marque des casinos « Barrière »
Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris confirme qu’une plateforme comme Meta peut être contrainte […]
Airbnb ne peut plus se prévaloir des limitations de responsabilité des hébergeurs pour échapper à sa responsabilité en cas de sous-locations non autorisées
Cass. Com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723 Par deux arrêts du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour […]