LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Destruction d’une fresque participative réalisée sur un mur de collectivité : de la difficulté de concilier le droit moral de l’artiste et les exigences d’un service public culturel
Cette brève est la première d’une série de brèves que nous avons décidé de consacrer à la difficile conciliation des […]
Une annonce de vente publiée sur internet peut constituer une offre engageant le vendeur envers le premier acceptant
La notion d’offre est définie par l’article 1114 du Code civil dans les termes suivants : « L’offre, faite à personne déterminée […]
La nomenclature Dintilhac révisée : ce qui peut changer pour les victimes
Plus de vingt ans après sa création, la nomenclature Dintilhac, boussole de la réparation du préjudice corporel, fait l’objet d’une […]
Projet de loi « casseur-payeur » : le législateur renforce son arsenal juridique
Déposé le 16 septembre 2026, le parcours du projet de loi surnommé « casseur-payeur » s’est précipitamment accéléré au lendemain des manifestations […]
Homicide involontaire : nouvelle illustration de la notion d’obligation particulière de sécurité ou de prudence
Entretien des abords du domaine public routier : la responsabilité pénale du propriétaire en cas d’accident mortel Aux termes de […]
Fibre à Mayotte : quand investir peut devenir abusif
Le 21 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« ADLC » ou l’« Autorité ») a enjoint à la société Orange SA […]
Délégation de service public : quand le recours d’un candidat évincé tombe à l’eau à cause de la convention collective – L’exemple par la piscine (CAA Nantes, 9 octobre 2026, n° 24NT01016)
Une offre initialement fondée sur une convention collective inapplicable doit-elle nécessairement être écartée ? La Cour administrative d’appel de Nantes […]
Commande publique : le paiement partiel d’une dette s’impute de plein droit d’abord sur le principal, avant les intérêts.
En droit commun, le paiement partiel d’une dette s’impute d’abord sur les intérêts (cf. art. 1343-1 du Code civil). Le […]
Droit de priorité exercé par une autorité incompétente : pas d’indemnisation si l’autorité compétente avait pris la même décision
Par une décision en date du 9 novembre 2026, rendue en Chambres réunies, le Conseil d’État précise les conséquences indemnitaires […]
Financement des équipements publics : vers une augmentation de la durée de la convention de PUP et de la zone de PUP
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement déposé au Sénat le 25 juin 2026, adopté […]
Lotissement : le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme est acquis dès l’obtention du permis d’aménager
La société de promotion immobilière Groupe Ambassade a obtenu un permis d’aménager 27 lots sur la commune d’Erquy par arrêté […]
Expropriation : quand un arrêté de cessibilité peut (enfin) en cacher un autre
Par un arrêt du 14 octobre 2026, perçu comme salvateur par beaucoup, le Conseil d’Etat est venu assouplir les possibilités […]
CPOM et agrément des conventions collectives : le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC visant les articles L. 313-12-2 et L. 314-6 du CASF
La QPC transmise par la Cour administrative d’appel de Paris n’ira pas devant le Conseil constitutionnel Dans une précédente brève, […]
Attestation d’honorabilité dans le secteur social et médico-social : son périmètre étendu
Depuis la loi Taquet[1] et la loi Bien Vieillir[2], le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles qui […]
Compétence territoriale des départements en matière d’autorisation d’ESSMS : la dérogation introduite par le projet de loi Protection des enfants adopté par le Sénat
Lors de l’examen par le Sénat en première lecture du projet de loi Protection des enfants, un nouvel article 7 […]
Contrôle du respect des plafonds du Code du Sport en matière de subventions et contrats de prestation de service des collectivités au profit des associations et sociétés sportives
La chambre régionale des comptes (ci-après « CRC ») d’Auvergne-Rhône-Alpes vient de se prononcer, dans un rapport du 9 juin 2026 rendu […]
Données personnelles : le responsable de traitement ne peut pas contester la clôture de sa plainte devant la CNIL contre son sous-traitant
Par une décision en date du 27 août 2026, inédite au recueil Lebon, le Conseil d’État juge que le responsable […]
Élections régionales : les membres du cabinet du président de la métropole de Lyon sont soumis aux mêmes règles d’inéligibilité que ceux des présidents de conseils départementaux
Par une décision en date du 23 juillet 2026, le Conseil d’État précise que les membres du cabinet du président […]
Le juge contrôle pleinement la CNIL sur les droits des personnes
Le 27 août 2026, le Conseil d’État a confirmé que, lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après […]
Collectivités : la CNIL sanctionne les failles de sécurité et les analyses d'impact manquantes
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a prononcé en novembre 2026 dix amendes contre des collectivités […]
L'exploitant de caméras peut remettre ses images aux enquêteurs
Par un arrêt du 8 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’exploitant d’un système […]
Un cookie lu après retrait du consentement est fautif, même inexploité
Par une décision en date du 16 octobre 2026, le Conseil d’État juge que l’éditeur d’un site qui lit encore […]
La durée recommandée par la CNIL sert d'étalon au juge
Le 16 octobre 2026, le Conseil d’État juge injustifiée une durée de conservation de six ans, qui s’écarte significativement des […]
Un enquêteur peut recevoir une image de vidéoprotection sans habilitation
Par un arrêt du 22 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un opérateur de police municipale peut remettre une […]
Ponctions budgétaires 2027 : la solidarité financière entre communes et intercommunalité à l'épreuve du nouveau mandat
Cet article a été écrit le 17 novembre 2026 et ne prend pas en compte l’examen du PLF par le […]
Nouveau contrat entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs : des investissements et des exigences de performance renforcés
Le 15 octobre 2026, les conseils d’administration respectifs d’Île-de-France Mobilités (IDFM) et de SNCF Voyageurs ont approuvé le contrat conclu […]
L’Autorité de Régulation des Transports rend un avis favorable sur les redevances d’accès aux gares de voyageurs pour 2027, dans un contexte d’ouverture à la concurrence
Avis n° 2026-080 du 10 septembre 2026 Par son avis n° 2026-080 du 10 septembre 2026, l’Autorité de régulation des transports (ci-après, […]
Mécanisme de capacité : publication du décret et de l’arrêté relatifs à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
Arrêté du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité Le décret n° 2028-936 […]
Evolution des règles applicables aux procédures d’appels d’offres et aux dispositifs de soutien étatiques aux énergies renouvelables
Décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives […]
Certificats d’économies d’énergie : renforcement des obligations de vigilance de l’acquéreur et du contrôle des transactions par l’administration
Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de […]
Modification des règles de répartition de l’énergie au sein des opérations d’autoconsommation : nouveau rejet par le Conseil d’État d’un référé-suspension
Par un arrêt du 12 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté un nouveau référé contre le décret n° 2026-561 du […]
Publication du décret relatif à l’extension du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB)
Le décret relatif à l’obligation de restitution des certificats de production de biogaz (CPB), dont nous avions commenté ici le […]
Hydroélectricité : les premiers textes réglementaires pour l’application de la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité
Décret n° 2026-934 du 7 octobre 2026 relatif à l’inscription des investissements hydroélectriques sur le compte dédié mentionné à l’article L. 521-16 […]
Compétence du juge administratif en cas de dommages causés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution d’Electricite (GRD) aux arbres bordant la voirie
Par un arrêt du 5 octobre 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé que les dommages qui résultent […]
Installations classées pour la protection de l’environnement : quels pouvoirs du Préfet lorsque la cessation d’activité est terminée ?
Par une décision en date du 2 octobre 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur les pouvoirs du Préfet à […]
Déchets : l’inaction de l’autorité de police peut être sanctionnée
Par une décision en date du 29 juin 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la responsabilité du Préfet en […]
PLU et ressource en eau potable : le Tribunal administratif de Rennes suspend l’urbanisation d’un secteur de Saint-Malo
Par une ordonnance du 21 octobre 2026, le Juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a suspendu l’exécution de […]
Destruction d’espèces protégées : Condamnation d’un propriétaire pour atteintes à des oiseaux sur son terrain
Dans une décision très commentée, Olivier BOUYGUES a été condamné par le Tribunal correctionnel d’Orléans, le 23 octobre dernier, à […]
Autorisation environnementale : les évolutions à connaitre pour mettre en œuvre et sécuriser ses projets
CE, 15 octobre 2026, n° 506925 CE, 2 octobre 2026, n° 511584 CAA Nantes, 16 octobre 2026, n° 25NT00220 Projet de décret relatif […]
SEBAN AVOCATS accueille le débat de l'Association française des juristes démocrates sur le thème : L'Union européenne, rempart de l'Etat de droit ?
Le 8 octobre 2026 a eu lieu dans les locaux du Cabinet SEBAN AVOCATS un débat intitulé « L’Union européenne, rempart de l’État […]
Un directeur général des services ne peut pas être candidat aux élections des représentants du personnel du comité social territorial
Par sa décision en date du 16 juillet 2026, le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur le critère […]
L’absence d’identification préalable de la parcelle dans les études préparatoires ne fait pas nécessairement obstacle à la préemption
Par une décision en date du 29 septembre 2026 (n° 515949), le Conseil d’État apporte une illustration intéressante des éléments […]
Construction irrégulière : un faible préjudice ne fait pas obstacle à la démolition
Par un arrêt du 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante […]
Fusion-absorption et responsabilité pénale : Précisions sur les fraudes à la loi
Dans une décision fondamentale intervenue le 25 novembre 2020, prenant appui sur une précédente décision de la Cour de justice […]
Contester un avis de l’Architecte des Bâtiments de France : le préfet de département devient l’autorité compétente par principe
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, portant mesures de simplification de l’action publique locale, modifie la procédure de […]
Un décret du 25 août 2026 ouvre le dispositif Jeanbrun (ou « Relance Logement ») aux acquéreurs personnes physiques de logements en accession sociale
Les organismes HLM (OPH, ESH et coopératives HLM) sont habilités par leurs droits à « réaliser, rénover ou acquérir et améliorer, […]
Le cahier des charges d’un lotissement n’est pas opposable à la commune à laquelle ont été transférés les voies et équipements communs.
La SCI Nathur a acquis auprès d’une commune un terrain situé dans un lotissement et y a édifié un immeuble. […]
Absence de formalisme pour la confirmation de la demande de permis de construire à l’issue d’un sursis à statuer : attention au double effet kiss cool
Par une décision en date du 15 septembre 2026, la CAA de Nantes a consacré une approche souple de la […]
Un changement favorable du PLU ne régularise pas, à lui seul, un permis de construire illégal
Par une décision en date du 10 août 2026, le Conseil d’État rappelle un principe important du contentieux de l’urbanisme : […]
Copropriété : la clause de jouissance exclusive ne fait pas écran à la responsabilité du syndicat des copropriétaires
Un règlement de copropriété peut mettre l’entretien d’une partie commune à usage exclusif à la charge du copropriétaire qui en […]














































