LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Data Act : panorama des obligations applicables aux données « non personnelles » (industrielles, d’usage ou de performance) générées par les produits et services numériques
Adopté en décembre 2023, le règlement (UE) 2023/2854, dit « Data Act », établit des règles harmonisées portant sur l’équité […]
Proposition de loi Darcos : instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle : vers une conciliation […]
Marque de territoire et distinctivité : une décision significative pour les collectivités
Un particulier a déposé le 30 juin 2022 une demande d’enregistrement pour la marque verbale « EVEREST HOTEL VAL D’ISERE […]
L’interdiction pour les élus locaux de porter des signes religieux ostensibles en conseil municipal confirmée
Par une ordonnance du 18 mars 2026, le Juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a refusé de suspendre […]
Panorama de la commande publique : les chiffres de 2024
En mars 2026, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a rendu une étude sur les chiffres des marchés publics […]
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : quelles nouveautés ?
Déposée le 28 octobre 2025 par Monsieur Inaki ECHANIZ, député socialiste de la 4e circonscription des Pyrénées-Atlantiques, la proposition de […]
Une réponse ministérielle qui sécurise les acheteurs publics : l'acquisition de fibres optiques noires par des entités publiques n’est pas soumise à publicité et mise en concurrence
Une clarification du régime budgétaire de l’acquisition d’IRU de réseaux de communications électroniques en 2016 En 2016, la loi n° […]
Responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident : la consécration d’un devoir d’initiative
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 3 février 2026 un arrêt venu préciser les contours […]
Secret des affaires : Extension de l’infraction de recel aux informations confidentielles
L’arrêt rendu le 18 février 2026 par la Chambre criminelle (n° 24-82.611) tranche une question de droit importante : le […]
Biens de retour d’une concession : le juge administratif seul compétent pour qualifier le bien, y compris lorsqu’il appartient à un tiers au contrat
Par une décision en date du 4 mars 2026, le Conseil d’État clôt le dernier épisode contentieux de la saga […]
L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib pour abus de position dominante
Un abus de position dominante exploitée sur deux marchés distincts Par une décision en date du 6 novembre 2025, […]
L’employeur public doit-il prendre en charge les dépassements d’honoraires médicaux dans le cadre d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ?
Au titre de l’article L. 822-24 du Code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une […]
Les pièces exigées pour les déclaration préalable travaux ne peuvent être demandées pour les déclaration préalable (DP) division
Dans cette affaire, M. A. a déposé le 27 avril 2021 auprès des services de la commune de Saint-Félix-de-Lodez (Hérault) […]
Avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) : refus limité à la démolition et divisibilité du permis de construire
Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Nice, le Conseil d’État était amené à préciser la portée de l’avis […]
Municipales 2026 : bilan de l'observatoire des élections de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) — baisse des signalements et premières sanctions dans un nouveau cadre réglementaire
À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, premières élections soumises au règlement (UE) 2024/900 du 13 […]
Permis de construire et terrain devenu inconstructible : régularisation possible
La décision du Conseil d’État en date du 31 mars 2026 (n° 494252) précise dans quelles conditions un permis de […]
Durées de conservation en matière RH : la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) publie un référentiel actualisé distinguant obligations et recommandations
La CNIL a publié, le 2 avril 2026, un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel […]
Données de santé hébergées par Microsoft : le Conseil d’État valide l’autorisation de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’État n’annule pas l’autorisation accordée au Health Data Hub d’extraire et […]
Demande d’accès aux données et abus de droit : la Cour de justice de l’Union européenne pose les limites de l’instrumentalisation du RGPD
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (quatrième chambre), statuant sur renvoi préjudiciel de l’Amtsgericht […]
La barbe du pompier
Par un jugement rendu le 20 mars 2026, le Tribunal administratif de Lyon s’est prononcé sur la légalité d’une consigne […]
Date d’appréciation de la légalité d’une décision de préemption versus date de réalisation effective du projet
Par une décision en date du 25 mars 2026, le Conseil d’État rappelle que la légalité d’une décision de préemption […]
Le « plaider-coupable » criminel : un affaiblissement inédit de la place de la victime
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes propose de créer une troisième voie pour […]
Conflits d’intérêts : l’exclusion du candidat, seul remède aux « effets anticoncurrentiels durables »
Par une décision en date du 3 avril 2026, le Conseil d’Etat apporte une illustration rigoureuse du régime d’exclusion pour […]
Vidéoprotection et intelligence artificielle : la proportionnalité ne supplée pas l’exigence de base légale
Par un arrêt du 6 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes annule partiellement une délibération du 11 octobre […]
Exercice du droit de préemption par la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) : point de départ du délai de notification à l’acquéreur évincé en cas d’informations incomplètes ou erronées délivrées par le notaire instrumentaire
Dans une décision en date du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le délai de quinze jours […]
Eclairage jurisprudentiel sur la détermination des dernières volontés du défunt et le scellement de l’urne funéraire
Comment établir les dernières volontés du défunt quant à la destination de ses cendres et à leur scellement éventuel sur […]
Personnes publiques et mécénat : comment sécuriser une stratégie sous tension
Collecter des dons en régie directe ou créer un fonds de dotation : les personnes publiques qui souhaitent recourir au […]
CORDIS, raccordement au réseau et servitude d’utilité publique : retour de la norme NF C 14-100 faute d’autre norme équivalente invoquée par le demandeur du raccordement et sursis à statuer pour engagement d’une déclaration d’utilité publique
Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu […]
Versement nucléaire universel (VNU) : les consommateurs ne devraient pas bénéficier du versement nucléaire universel en 2026
Par une délibération du 26 février 2026, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a proposé un tarif unitaire […]
Pas de responsabilité de l’Etat du fait des lois pour l’interdiction des publicités aériennes
L’interdiction de toute activité de publicité tractée par aéronef a été l’occasion pour le juge administratif de se prononcer sur […]
Rappels jurisprudentiels sur la responsabilité sans faute du gestionnaire du réseaux de distribution du fait des dommages causés au tiers
De tristes circonstances ont amené la Cour administrative de Lyon à rappeler les contours de la responsabilité des gestionnaires du […]
Flexibilités sur les réseaux de distribution : des modalités bientôt précisées
Parmi ses missions de service public, le gestionnaire du réseau public de distribution est chargé de veiller à l’équilibre des […]
Nouveaux assouplissements de la réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE2020)
Arrêté du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations Pour rappel, la réglementation environnementale […]
Publication du rapport sur les communautés énergétiques : la Cour des comptes européenne pointe un potentiel qui reste à exploiter
Alors que l’Union européenne s’est fixé comme valeur cible de porter à au moins 42,5 % la part des énergies […]
Energie solaire : le Conseil d’Etat valide le décret du 8 avril 2024 relatif aux installations agrivoltaïques et agricompatibles
CE, 16 mars 2026, n° 494883 CE, 16 mars 2026, n° 495025 Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, […]
Précisions sur le cadre règlementaire du nouveau mécanisme de capacité
Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français Arrêté du 18 mars 2026 relatif à […]
Aides aux collectivités pour l’électrification rurale : précisions règlementaires sur les critères d’éligibilité et fixation de la répartition pour 2026
Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la répartition annuelle des montants d’aides pour l’année 2026 au bénéfice des autorités […]
Accise sur l’électricité : confirmation de la dispense en autoconsommation collective étendue
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 30 mars 2026 au sujet de l’accise sur l’électricité applicable en matière […]
Renforcement de la sûreté dans les transports : un décret précise les modalités de formation des agents privés de sécurité et les modalités d’exercice des missions des agents des services internes de SNCF (Suge) et RATP (GPSR)
Un décret du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics précise les modalités de formation des […]
Participation du public : à quel stade de la procédure doit-elle être mise en œuvre ?
Par un arrêt du 2 mars 2026, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la portée des stipulations de l’article 6 […]
Information environnementale : caractère communicable des registres phytopharmaceutiques
L’administration est-elle tenue de communiquer des informations environnementales qu’elle ne détient pas, mais qu’elle pourrait obtenir sur demande ? Il s’agit […]
Géothermie : prolongation de l’arrêté imposant une évaluation environnementale
Une réforme importante des dispositions du Code minier a été entreprise dans les dernières années afin d’assurer une meilleure prise […]
Réchauffement climatique : les trajectoires de référence sont définies
Arrêté du 23 janvier 2026 fixant la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique Deux textes du […]
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) : vers une meilleure répartition des charges et des ressources ?
Faisant suite au Rapport d’information pour l’efficacité de la GEMAPI du 26 juin 2025 (voir notre brève) qui a notamment mis en évidence […]
Risques naturels : actualités du mois de janvier
Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de […]
Pollution des aires de captage d’eau potable : le rôle du juge pénal
Assurer la distribution d’une eau destinée à la consommation humaine [EDSH] est devenu un enjeu majeur pour les collectivités, eu […]
Dissolution judiciaire d'une association pour justes motifs : quelle place pour les financeurs publics ?
La dissolution d’une association subventionnée par une personne publique soulève des questions pratiques auxquelles les financeurs publics sont de plus […]
Procédure civile - il n’y a que les intimés qui ne changent pas d’avis : l’appelant peut conclure sur un chef de jugement initialement non critiqué s’il l’est par voie d’appel incident formée par l’intimé
Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles 548 et 910-4 […]
Droit immobilier – Indemnité d’immobilisation : vigilance dans la rédaction de la clause
Contexte et procédure Par un arrêt en date du 5 février 2026, pourvoi n° 23-21.386, la 3ème chambre civile de […]
Bail d’habitation : un congé donné par lettre recommandée électronique ne fait pas courir le délai de préavis s’il n’est pas réclamé par le bailleur
Par un arrêt rendu le 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu’un […]