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Compétence
Avocat
Propriété intellectuelle
le 20/11/2026

Destruction d’une fresque participative réalisée sur un mur de collectivité : de la difficulté de concilier le droit moral de l’artiste et les exigences d’un service public culturel

Cette brève est la première d’une série de brèves que nous avons décidé de consacrer à la difficile conciliation des […]

Projets immobiliers publics privés
le 20/11/2026

Une annonce de vente publiée sur internet peut constituer une offre engageant le vendeur envers le premier acceptant

La notion d’offre est définie par l’article 1114 du Code civil dans les termes suivants : « L’offre, faite à personne déterminée […]

Aide aux victimes
le 20/11/2026

La nomenclature Dintilhac révisée : ce qui peut changer pour les victimes

Plus de vingt ans après sa création, la nomenclature Dintilhac, boussole de la réparation du préjudice corporel, fait l’objet d’une […]

Droit pénal et de la presse
le 20/11/2026

Projet de loi « casseur-payeur » : le législateur renforce son arsenal juridique

Déposé le 16 septembre 2026, le parcours du projet de loi surnommé « casseur-payeur » s’est précipitamment accéléré au lendemain des manifestations […]

Droit pénal et de la presse
le 20/11/2026

Homicide involontaire : nouvelle illustration de la notion d’obligation particulière de sécurité ou de prudence

Entretien des abords du domaine public routier : la responsabilité pénale du propriétaire en cas d’accident mortel Aux termes de […]

Numérique et télécom
le 20/11/2026

Fibre à Mayotte : quand investir peut devenir abusif

Le 21 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« ADLC » ou l’« Autorité ») a enjoint à la société Orange SA […]

Contrats publics
le 20/11/2026

Délégation de service public : quand le recours d’un candidat évincé tombe à l’eau à cause de la convention collective – L’exemple par la piscine (CAA Nantes, 9 octobre 2026, n° 24NT01016)

Une offre initialement fondée sur une convention collective inapplicable doit-elle nécessairement être écartée ? La Cour administrative d’appel de Nantes […]

Contrats publics
le 20/11/2026

Commande publique : le paiement partiel d’une dette s’impute de plein droit d’abord sur le principal, avant les intérêts.

En droit commun, le paiement partiel d’une dette s’impute d’abord sur les intérêts (cf. art. 1343-1 du Code civil). Le […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 20/11/2026

Droit de priorité exercé par une autorité incompétente : pas d’indemnisation si l’autorité compétente avait pris la même décision

Par une décision en date du 9 novembre 2026, rendue en Chambres réunies, le Conseil d’État précise les conséquences indemnitaires […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 20/11/2026

Financement des équipements publics : vers une augmentation de la durée de la convention de PUP et de la zone de PUP

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement déposé au Sénat le 25 juin 2026, adopté […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 20/11/2026

Lotissement : le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme est acquis dès l’obtention du permis d’aménager

La société de promotion immobilière Groupe Ambassade a obtenu un permis d’aménager 27 lots sur la commune d’Erquy par arrêté […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 20/11/2026

Expropriation : quand un arrêté de cessibilité peut (enfin) en cacher un autre

Par un arrêt du 14 octobre 2026, perçu comme salvateur par beaucoup, le Conseil d’Etat est venu assouplir les possibilités […]

Santé, action sanitaire et sociale
le 20/11/2026

CPOM et agrément des conventions collectives : le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC visant les articles L. 313-12-2 et L. 314-6 du CASF

La QPC transmise par la Cour administrative d’appel de Paris n’ira pas devant le Conseil constitutionnel Dans une précédente brève, […]

Santé, action sanitaire et sociale
le 20/11/2026

Attestation d’honorabilité dans le secteur social et médico-social : son périmètre étendu

Depuis la loi Taquet[1] et la loi Bien Vieillir[2], le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles qui […]

Santé, action sanitaire et sociale
le 20/11/2026

Compétence territoriale des départements en matière d’autorisation d’ESSMS : la dérogation introduite par le projet de loi Protection des enfants adopté par le Sénat

Lors de l’examen par le Sénat en première lecture du projet de loi Protection des enfants, un nouvel article 7 […]

Contrats publics
le 20/11/2026

Contrôle du respect des plafonds du Code du Sport en matière de subventions et contrats de prestation de service des collectivités au profit des associations et sociétés sportives

La chambre régionale des comptes (ci-après « CRC ») d’Auvergne-Rhône-Alpes vient de se prononcer, dans un rapport du 9 juin 2026 rendu […]

Droit des données
le 20/11/2026

Données personnelles : le responsable de traitement ne peut pas contester la clôture de sa plainte devant la CNIL contre son sous-traitant

Par une décision en date du 27 août 2026, inédite au recueil Lebon, le Conseil d’État juge que le responsable […]

Vie des acteurs publics
le 20/11/2026

Élections régionales : les membres du cabinet du président de la métropole de Lyon sont soumis aux mêmes règles d’inéligibilité que ceux des présidents de conseils départementaux

Par une décision en date du 23 juillet 2026, le Conseil d’État précise que les membres du cabinet du président […]

Droit des données
le 20/11/2026

Le juge contrôle pleinement la CNIL sur les droits des personnes

Le 27 août 2026, le Conseil d’État a confirmé que, lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après […]

Droit des données
le 20/11/2026

Collectivités : la CNIL sanctionne les failles de sécurité et les analyses d'impact manquantes

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a prononcé en novembre 2026 dix amendes contre des collectivités […]

Droit des données
le 20/11/2026

L'exploitant de caméras peut remettre ses images aux enquêteurs

Par un arrêt du 8 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’exploitant d’un système […]

Droit des données
le 20/11/2026

Un cookie lu après retrait du consentement est fautif, même inexploité

Par une décision en date du 16 octobre 2026, le Conseil d’État juge que l’éditeur d’un site qui lit encore […]

Droit des données
le 20/11/2026

La durée recommandée par la CNIL sert d'étalon au juge

Le 16 octobre 2026, le Conseil d’État juge injustifiée une durée de conservation de six ans, qui s’écarte significativement des […]

Droit des données
le 20/11/2026

Un enquêteur peut recevoir une image de vidéoprotection sans habilitation

Par un arrêt du 22 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un opérateur de police municipale peut remettre une […]

Intercommunalité
le 20/11/2026

Ponctions budgétaires 2027 : la solidarité financière entre communes et intercommunalité à l'épreuve du nouveau mandat

Cet article a été écrit le 17 novembre 2026 et ne prend pas en compte l’examen du PLF par le […]

Mobilité et transports
le 06/11/2026

Nouveau contrat entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs : des investissements et des exigences de performance renforcés

Le 15 octobre 2026, les conseils d’administration respectifs d’Île-de-France Mobilités (IDFM) et de SNCF Voyageurs ont approuvé le contrat conclu […]

Mobilité et transports
le 06/11/2026

L’Autorité de Régulation des Transports rend un avis favorable sur les redevances d’accès aux gares de voyageurs pour 2027, dans un contexte d’ouverture à la concurrence

Avis n° 2026-080 du 10 septembre 2026 Par son avis n° 2026-080 du 10 septembre 2026, l’Autorité de régulation des transports (ci-après, […]

Energie
le 06/11/2026

Mécanisme de capacité : publication du décret et de l’arrêté relatifs à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité

Arrêté du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité Le décret n° 2028-936 […]

Energie
le 06/11/2026

Evolution des règles applicables aux procédures d’appels d’offres et aux dispositifs de soutien étatiques aux énergies renouvelables

Décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives […]

Energie
le 06/11/2026

Certificats d’économies d’énergie : renforcement des obligations de vigilance de l’acquéreur et du contrôle des transactions par l’administration

Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de […]

Energie
le 06/11/2026

Modification des règles de répartition de l’énergie au sein des opérations d’autoconsommation : nouveau rejet par le Conseil d’État d’un référé-suspension

Par un arrêt du 12 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté un nouveau référé contre le décret n° 2026-561 du […]

Energie
le 06/11/2026

Publication du décret relatif à l’extension du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB)

Le décret relatif à l’obligation de restitution des certificats de production de biogaz (CPB), dont nous avions commenté ici le […]

Energie
le 06/11/2026

Hydroélectricité : les premiers textes réglementaires pour l’application de la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité

Décret n° 2026-934 du 7 octobre 2026 relatif à l’inscription des investissements hydroélectriques sur le compte dédié mentionné à l’article L. 521-16 […]

Energie
le 06/11/2026

Compétence du juge administratif en cas de dommages causés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution d’Electricite (GRD) aux arbres bordant la voirie

Par un arrêt du 5 octobre 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé que les dommages qui résultent […]

Environnement, eau et déchet
le 06/11/2026

Installations classées pour la protection de l’environnement : quels pouvoirs du Préfet lorsque la cessation d’activité est terminée ?

Par une décision en date du 2 octobre 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur les pouvoirs du Préfet à […]

Environnement, eau et déchet
le 06/11/2026

Déchets : l’inaction de l’autorité de police peut être sanctionnée

Par une décision en date du 29 juin 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la responsabilité du Préfet en […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 06/11/2026

PLU et ressource en eau potable : le Tribunal administratif de Rennes suspend l’urbanisation d’un secteur de Saint-Malo

Par une ordonnance du 21 octobre 2026, le Juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a suspendu l’exécution de […]

- Droit pénal de l'environnement
le 06/11/2026

Destruction d’espèces protégées : Condamnation d’un propriétaire pour atteintes à des oiseaux sur son terrain

Dans une décision très commentée, Olivier BOUYGUES a été condamné par le Tribunal correctionnel d’Orléans, le 23 octobre dernier, à […]

Environnement, eau et déchet
le 06/11/2026

Autorisation environnementale : les évolutions à connaitre pour mettre en œuvre et sécuriser ses projets

CE, 15 octobre 2026, n° 506925 CE, 2 octobre 2026, n° 511584 CAA Nantes, 16 octobre 2026, n° 25NT00220 Projet de décret relatif […]

le 22/10/2026

SEBAN AVOCATS accueille le débat de l'Association française des juristes démocrates sur le thème : L'Union européenne, rempart de l'Etat de droit ?

Le 8 octobre 2026 a eu lieu dans les locaux du Cabinet SEBAN AVOCATS un débat intitulé « L’Union européenne, rempart de l’État […]

Fonction publique
le 21/10/2026

Un directeur général des services ne peut pas être candidat aux élections des représentants du personnel du comité social territorial

Par sa décision en date du 16 juillet 2026, le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur le critère […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 20/10/2026

L’absence d’identification préalable de la parcelle dans les études préparatoires ne fait pas nécessairement obstacle à la préemption

Par une décision en date du 29 septembre 2026 (n° 515949), le Conseil d’État apporte une illustration intéressante des éléments […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 20/10/2026

Construction irrégulière : un faible préjudice ne fait pas obstacle à la démolition

Par un arrêt du 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante […]

Droit pénal et de la presse
le 20/10/2026

Fusion-absorption et responsabilité pénale : Précisions sur les fraudes à la loi

Dans une décision fondamentale intervenue le 25 novembre 2020, prenant appui sur une précédente décision de la Cour de justice […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 20/10/2026

Contester un avis de l’Architecte des Bâtiments de France : le préfet de département devient l’autorité compétente par principe

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, portant mesures de simplification de l’action publique locale, modifie la procédure de […]

Logement social
le 20/10/2026

Un décret du 25 août 2026 ouvre le dispositif Jeanbrun (ou « Relance Logement ») aux acquéreurs personnes physiques de logements en accession sociale

Les organismes HLM (OPH, ESH et coopératives HLM) sont habilités par leurs droits à « réaliser, rénover ou acquérir et améliorer, […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 20/10/2026

Le cahier des charges d’un lotissement n’est pas opposable à la commune à laquelle ont été transférés les voies et équipements communs.

La SCI Nathur a acquis auprès d’une commune un terrain situé dans un lotissement et y a édifié un immeuble. […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 20/10/2026

Absence de formalisme pour la confirmation de la demande de permis de construire à l’issue d’un sursis à statuer : attention au double effet kiss cool

Par une décision en date du 15 septembre 2026, la CAA de Nantes a consacré une approche souple de la […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 20/10/2026

Un changement favorable du PLU ne régularise pas, à lui seul, un permis de construire illégal

Par une décision en date du 10 août 2026, le Conseil d’État rappelle un principe important du contentieux de l’urbanisme : […]

Projets immobiliers publics privés
le 20/10/2026

Copropriété : la clause de jouissance exclusive ne fait pas écran à la responsabilité du syndicat des copropriétaires

Un règlement de copropriété peut mettre l’entretien d’une partie commune à usage exclusif à la charge du copropriétaire qui en […]