LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Absence de signature du décompte général et déclenchement du délai de réclamation
Par une décision en date du 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les conséquences de […]
Nullité d’une cession de la marque éponyme d’une commune à des fins commerciales : le cas de la marque « Vendôme »
Le Tribunal administratif d’Orléans, dans une décision n° 2102661 en date du 24 septembre 2025, s’est prononcé sur la cession […]
L’Administration ne peut pas multiplier une pénalité de retard forfaitaire applicable par manquement constaté par le nombre de jour de retard
Par principe, les pénalités de retard ont deux objectifs[1] : Elles ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice subi […]
Pas de transposition de plein droit du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat aux agents territoriaux
Par un arrêt rendu le 26 septembre 2025, le Conseil d’Etat a exposé les conséquences – ou plutôt, en l’occurrence, […]
Obligation d’information sur la perte de droit à congés annuels
Un arrêt du 17 octobre 2025 a donné l’occasion au Conseil d’Etat d’ajouter une règle importante au cadre juridique du […]
Guide pour la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation (ou quand se taire ne vaut pas consentir… mais peut valoir une meilleure indemnité)
Par un arrêt publié du 9 octobre 2025, la Cour de cassation tire les conséquences du Code de l’expropriation en […]
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local : où en est-on ?
À moins de cinq mois des élections municipales, le Sénat a adopté à l’unanimité, le 22 octobre 2025, en deuxième […]
Continuité de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme : appréciation à l’échelle du projet dans son ensemble
Le Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt, un point important s’agissant des modalités d’appréciation du principe de continuité de l’urbanisation […]
Fraude et régularisation des permis de construire : l’obligation de régulariser l’ensemble du projet modifié
Une société a déposé en 2006 une demande de permis de construire pour régulariser des travaux réalisés sans autorisation sur […]
La Cour admet la désignation légale d’un « service » sans personnalité ni capacité juridique comme responsable du traitement, sous double condition d’aptitude à assumer les obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de détermination au moins implicite de l’étendue des traitements
Saisie d’un renvoi préjudiciel du Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision déterminante sur l’interprétation […]
Le Conseil d’État précise les modalités d’exercice du droit de rectification selon la nature des données à caractère personnel concernées et leur pertinence au regard des finalités du traitement
Saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’État a apporté d’importantes […]
L’introduction du consentement dans la définition de l’agression sexuelle : une petite révolution ?
Par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été […]
La mise à disposition du domaine portuaire pour le développement de l’éolien en mer
Le ton a été de nouveau tout récemment donné par le Président de la République lors des Assises de l’Economie […]
GeMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) : mise en cause d’un Syndicat pour défaut d’entretien d’un ouvrage public
Le 9 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a reconnu la responsabilité d’un syndicat compétent en GeMAPI du […]
Conversion des installations de production d’électricité à partir de biogaz à l’injection : projet d’adaptation des dispositions règlementaires relatives au droit à l’injection de gaz dans le réseau de distribution
La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret et d’un projet d’arrêté visant […]
Irrégularité de l’implantation d’un ouvrage de distribution d’électricité fondée sur une convention de servitude non signée par l’ensemble des coindivisaires
Par un jugement du 7 octobre 2025, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que le défaut de signature d’une […]
Désignation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) comme coordonnatrice de la sécurité des systèmes d’information
Dans le cadre du réseau de métro du Grand Paris Express où il existe plusieurs exploitants distincts du gestionnaire d’infrastructure, […]
L’Autorité de régulation des transports refuse d’homologuer l’augmentation des tarifs des redevances aéroportuaires proposés par la société des Aéroports de la Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2026
L’été 2025 touchant à sa fin, la société des Aéroports de la Côte d’Azur (« société ACA ») a saisi […]
Nouvelle illustration de l’application de la théorie du bilan dans le cadre du déplacement d’ouvrages de distribution d’électricité irrégulièrement implantés
Dans une décision en date du 14 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil […]
Avis de la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret relatif au futur mécanisme de capacité
Le 16 octobre 2025, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis favorable sur le projet de […]
Validation de l’application d’un modèle de caisse unique par défaut pour le calcul des redevances aéroportuaires des grands aéroports régionaux
Par un arrêt en date du 16 octobre 2025 le Conseil d’Etat rejette les requêtes en annulation formulées par les […]
Directive efficacité énergétique – Publication d’une ordonnance poursuivant la transposition en droit interne
Une ordonnance a été publiée au Journal officiel le 14 octobre 2025 afin de transposer en droit français plusieurs dispositions […]
Hydroélectricité : après l’Assemblée nationale, au tour du Sénat de formuler des préconisations
Après le rapport d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques établi par l’Assemblée Nationale afin de […]
Certificats d’économies d’énergie : annulation d’une décision de sanction allant au-delà des obligations pesant sur le demandeur
L’administration ne peut requérir de la personne ayant déposé un dossier de demande de délivrance de certificat d’économie d’énergie qu’elle […]
Géothermie profonde : tour d’horizon des réformes environnementales sur les titres miniers et autorisations de travaux
Face aux multiples vagues de réformes règlementaires, portant tant sur les titres miniers que sur les autorisations de travaux miniers […]
Versement nucléaire universel : suite et quasi fin de l’élaboration du cadre réglementaire
La construction du cadre réglementaire applicable au versement nucléaire universel (ci-après, VNU) se poursuit pour s’achever dans les semaines qui […]
Réparation des dommages corporels : principaux apports et limites du nouveau référentiel Mornet mis à jour en 2025
Comme chaque année depuis 2013, le référentiel Mornet a été mis à jour en septembre 2025 afin d’intégrer les dernières […]
Limites de la liberté d’expression d’un représentant syndical et conséquences potentielles
Par une ordonnance rendue le 7 août 2025, le Conseil d’Etat a offert une illustration rare des limites de la […]
Refus de titularisation : « danthonysation » de la transmission tardive du dossier à la Commission administrative paritaire (CAP)
Par une décision en date du 18 juillet 2025, publiée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend sa […]
Redevance domaniale : contrôle limité du juge sur son montant...mais prudence est de mise
Par une décision en date du 26 septembre 2025, le Conseil d’État rappelle que le contrôle du juge en matière […]
Refus du maire de dresser un PV de constat d’infraction en urbanisme : l’effet utile de l’annulation
Le Conseil d’Etat apporte d’importants éclairages sur l’effet utile de l’annulation d’un refus de dresser un procès-verbal de constat d’infraction […]
Quels mécanismes pour la transformation des bureaux en logements ?
La loi du 16 juin 2025 a pour objet de favoriser la création de logements dans une logique de sobriété […]
Régularisation d’un plan local d’urbanisme (PLU) et obligation de délibérer de nouveau : distinction entre modifications de fond et compléments analytiques
Par une décision en date du 30 septembre 2025 (n° 496625), le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour […]
Le retrait d’un permis tacite illégal : plus besoin de contradictoire en cas de retrait lorsqu’aucune appréciation des faits n’est requise
Le Conseil d’État a rendu, le 19 août 2025, une décision importante (n° 496157) concernant le retrait d’un permis de […]
Validité d’une signature mixte dans un contrat de la commande publique
Le contrat de la commande publique peut être signé de manière mixte, c’est-à-dire de manière manuscrite par l’une des parties […]
Focus en droit du numérique et des nouvelles technologies : Bilan annuel des dernières actualités et décisions
Le dernier trimestre de l’année 2025 déjà entamé, il est temps de dresser notre panorama annuel des décisions et actualités […]
Projet de décret modifiant les procédures de révision et d’adaptation des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret relatif aux schémas de raccordement […]
Dérogation espèces protégées : attention au respect des mesures d’évitement et de réduction !
Dans une décision en date du 15 septembre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences du non-respect par […]
PFAS (per- et polyfluoroalkylées) : adoption de la trajectoire nationale de réduction
Par décret du 8 septembre 2025, le gouvernement a fixé la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de […]
Limitation de l’objet social des sociétés commerciales créées par des entreprises locales de distribution
Par une ordonnance du 4 septembre dernier, le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi dans le cadre d’un déféré suspension du […]
Pêche illégale : un club de loisirs dans les filets de la justice
Le 16 septembre dernier, le Tribunal correctionnel de Narbonne condamnait des membres d’un club amateur de pêche à des amendes […]
Colonnes montantes électriques : possibilité pour la copropriété d’obtenir le remboursement des sommes engagées pour pallier la carence du Gestionnaire du Réseau de Distribution
Un récent arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025 est l’occasion de rappeler que le […]
Le Conseil d’État rejette le recours de sept autorités organisatrices de la mobilité contre le document de référence de SNCF Réseau pour le cycle 2024-2026
Par un arrêt n° 498841 du 2 octobre 2025, rendu sur conclusions conformes de son rapporteur public[1], le Conseil d’État […]
Sanctions administratives du ministre des Transports à l’encontre des compagnies aériennes en cas de non-respect des droits des passagers
Le 1er octobre 2025, le site du ministère des Transports a mis à jour la liste recensant les sanctions administratives […]
Vers un dispositif de soutien public en matière d’hydroélectricité
Le Gouvernement a soumis à une consultation publique, du 25 septembre au 25 octobre 2025, un projet de décret visant […]
Dépôt d’une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale afin de mieux réguler l’activité de courtage en énergie en […]
Parcs éoliens : appréciation des nuisances
CAA Toulouse, 25 septembre 2025, n° 23TL01482 Deux décisions rendues au mois de septembre permettent de mieux connaître l’appréciation du […]
Evaluation environnementale : pas de droit de regard du public sur les avis des organismes consultés
La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles à l’occasion d’un litige dirigé contre l’autorisation administrative de construction des […]
Nature et portée du décret reconnaissant à un projet le caractère d’intérêt public national et de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
Le 30 septembre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité du décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 […]
Publication des lignes directrices de l’Autorité de régulation des transports (ART) relatives à la fixation des redevances pour l’accès aux installations d’entretien du matériel roulant créées ex nihilo et des prestations régulées qui y sont fournies
L’Autorité de régulation des transports (ci-après, « l’Autorité ») a publié, le 19 septembre dernier, ses lignes directrices relatives à la fixation […]
