LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Approbation du nouveau barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d’électricité
Par une délibération du 28 juillet 2026, la Commission de régulation de l’énergie est venue approuver le nouveau projet de […]
Rejet des recours en annulation portés par les fédérations du commerce et du stationnement contre le dispositif réglementaire relatif à la mise en œuvre des obligations de végétalisation, gestion des eaux pluviales et installation d’ombrières photovoltaïques sur les bâtiments et parkings
Par sept requêtes, les principales fédérations du commerce et du stationnement ont contesté devant le Conseil d’Etat l’ensemble du dispositif […]
Contribution au raccordement des réseaux de chauffage urbain au réseau public de distribution de gaz : le CORDIS rappelle à GRDF les règles applicables
Saisi d’une demande de règlement d’un différend portant sur le coût du raccordement au réseau public de distribution de gaz […]
Fin programmée de l’obligation d’achat en guichet ouvert pour les producteurs de biométhane
CRE, Délibération du 28 juillet 2026 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les […]
Réforme à venir du coût de raccordement au réseau de gaz : le demandeur paiera-t-il l’intégralité des coûts de raccordement ?
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie d’un projet de décret et d’un projet d’arrêté visant à […]
Mécanisme de capacité : précisions sur le cadre règlementaire du nouveau dispositif
CRE, délibération n° 2026-143 du 9 juillet 2026 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité Le […]
Certificats d’économies d’énergie : validation du cadre réglementaire de la sixième période et évolution des modalités de contrôle du dispositif
Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie CE, […]
Plan de développement de réseau : précisions sur les obligations des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité
Le contenu et les modalités d’adoption des plans de développement de réseau (PDR) que doivent publier les gestionnaires de réseaux […]
Caractérisation du délit d’écocide : la difficile appréciation de l’élément intentionnel
Le 2 septembre dernier, le Tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné une société et son gérant à la suite de […]
Adoption de la troisième Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC)
Communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique Par la voie d’un communiqué de presse du 15 juillet 2026, […]
Nouvelle décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité
Par une délibération du 2 juillet 2026, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE), conformément à la compétence qu’elle […]
Déchets et PFAS : nouvelles obligations pour les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement de traitement des déchets
L’arrêté du 16 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, a défini de nouvelles obligations pour les exploitants […]
Déchets et règlement de collecte : quelles prérogatives du maire ?
Paru au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 a notamment apporté des modifications sur les prérogatives […]
Trait de côte : la stratégie nationale 2030 est adoptée
Consacrée au niveau législatif par la loi Climat et Résilience, la stratégie nationale pour une gestion intégrée du trait de […]
Réutilisation des eaux usées traitées (REUT) : l’expérimentation de nouveaux usages
Le 29 juillet dernier, un arrêté a été adopté mettant en place une expérimentation de réutilisation des eaux impropres à […]
Le nouveau régime juridique pour la protection des haies
L’article L. 412-22 du Code de l’environnement a été créé par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation […]
Droit d’eau fondé en titre : l’abrogation ou la modification ne peut atteindre le droit lui-même
Le décret n° 2026-740 ajustant les mesures de police de l’eau applicables aux droits fondés en titre a été adopté […]
La régulation des véhicules autonomes : quand les collectivités sont au cœur de l’innovation
Introduction Nous ne nous projetons pas dans 100 ans, pas même dans 50, nous vous parlons d’aujourd’hui. Et nous ne […]
Le maire face aux incendies : un rôle essentiel
Les incendies survenus en France métropolitaine lors de cet été 2026 et qui ont détruit plus de 96.000 hectares, ont, […]
Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et agrément des conventions collectives : la Cour administrative d’appel de Paris transmet une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'État
Un régime de tarification contesté sous l’angle de plusieurs principes constitutionnels Par une ordonnance du 6 juillet 2026, la cour […]
349 feux recensés en 2026, mais qu‘en est-il réellement du temps de travail des sapeurs-pompiers ?
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont été mobilisés plus que jamais ces derniers mois sur les différentes parties du territoire […]
Le non-respect des consignes de sécurité par un agent exclut-il automatiquement la reconnaissance de l’imputabilité de l’accident au service ?
L’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique dispose : « Est présumé imputable au service tout accident survenu […]
Report des congés annuels : annulation, réaction
Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de […]
Les contours de l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord issu d’une médiation précisés
Par une décision en date du 17 juin 2026, le Conseil d’État précise les contours de l’office du juge administratif […]
Pas de protection fonctionnelle sans fonctions exécutives pour les élus locaux mis en cause
Par une décision en date du 30 juin 2026, le Conseil d’État juge que le principe général du droit à […]
Gare aux capacités à mobiliser par un candidat en vue de la réponse à un marché public portant pour partie sur des activités de consultation juridique
La possibilité pour le soumissionnaire de former un groupement conjoint pour s’adjoindre les capacités d’un opérateur ayant qualité pour exercer […]
Logements durablement vacants : vers une nouvelle procédure spécifique d’expropriation ?
Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales prévoit la création d’une procédure spécifique permettant l’expropriation […]
« Revue des dépenses publiques en faveur du logement social » : un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable propose 1 à 3 milliards d’euros d’économies et de nouvelles réformes du secteur
1 à 3 milliards d’euros d’économies dans les dépenses allouées au logement social : c’est l’ambition d’un rapport de novembre 2025, […]
« Revue des dépenses publiques en faveur du logement social » : propositions pour favoriser la vente HLM
1 à 3 milliards d’euros d’économies dans les dépenses allouées au logement social : c’est l’ambition d’un rapport de novembre 2025, […]
Cumuler d'autres fonctions avec celle de délégué à la protection des données (DPO), jusqu'où ?
La CNIL a publié le 10 août 2026 une fiche sur les conflits d’intérêts du délégué à la protection des […]
Le pixel invisible des courriels sort de l'ombre
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a adopté le 12 mars 2026, et publié […]
Le sursis accordé aux pixels des courriels a pris fin
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a publié le 22 juillet 2026 vingt-sept questions-réponses consacrées à […]
Ports de plaisance : les capitaineries deviennent responsables d'un fichier de police
Le décret n° 2026-753 du 8 août 2026 organise, dans les ports de plaisance, la collecte des données identifiant les […]
Une donnée n'est anonyme que si l'identification est irréalisable en pratique
Par une décision en date du 13 février 2026, le Conseil d’État juge que des données pseudonymisées ne sont anonymes […]
Financements étrangers des cultes, un fichier d'État enregistre l'affiliation religieuse
Le décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorise le ministre de l’Intérieur à mettre en œuvre le traitement de […]
Actualités de l’été en matière de droit funéraire
I. Dématérialisation des certificats de décès Arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la réception dématérialisée des volets administratifs des […]
Géolocalisation : l’accès aux parties communes d’un immeuble sans autorisation expresse du procureur de la République
La Cour de cassation valide l’installation d’un dispositif de géolocalisation sur un véhicule stationné dans le parking commun d’un immeuble […]
Les frais de représentation dans les EPCI
Les frais de représentation : de quoi parle-t-on ? Une faculté, pas un droit. Le conseil municipal peut voter des […]
Agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus) : la liste de plein droit cède la place à une présomption
Sous couvert de simplification, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 touche à un dispositif stratégique pour le financement […]
Absence de syndic : le Président du Tribunal judiciaire saisi sur le fondement de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 doit se placer au jour où il statue pour apprécier la recevabilité de la demande et non au jour où la requête a été déposée
Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’il est saisi aux fins de […]
Baux d’habitation : les ayants droit de locataires ayant volontairement et valablement soumis leur bail aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne peuvent se maintenir dans les lieux
Par un arrêt du 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un bail […]
Les méandres de la procédure d’appel
Principe : Tout un chacun garde en tête l’adage « Appel sur appel ne vaut » Les dispositions du Code de procédure […]
Bail rural : l’échange de parcelles entre propriétaires agricoles ne permet pas de caractériser l’existence d’un bail rural
L’article L. 411-1, alinéa 1er, du Code rural et de la pêche maritime soumet au statut du fermage toute convention […]
Durée d’un pacte d’associés : Nouvelle position de la Cour de cassation
Un arrêt de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 11 mars 2026 vient conforter […]
Le nouveau formalisme applicable aux cessions de titres des sociétés à prépondérance immobilière
L’article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et […]
Rupture conventionnelle : ce qui change et se précise
Réduction de la période d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle. L’arrêté du 19 juin 2026 agrée les nouvelles règles […]
La marque collective au service des personnes publiques
S’il est plus courant de recourir aux marques individuelles afin de protéger ses signes distinctifs, les marques collectives présentent un […]
Communiqué de presse - Élection des adjoints de la commune de Saint-Denis : un jugement qui soulève une question de droit inédite appelée à être tranchée par le Conseil d'État
Élection des adjoints de la commune de Saint-Denis : un jugement qui soulève une question de droit inédite appelée à […]
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Tour d’horizon des évolutions récentes du droit d’accès
Axe de contrôle de la CNIL[1]en 2024, l’exercice du droit d’accès constitue désormais un outil bien maitrisé par les personnes […]
Recours aux prestations supplémentaires éventuelles (PSE) : la méthode de notation des offres de bases et des PSE toujours incertaine
Par une ordonnance rendue le 27 avril 2026, le Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Strasbourg est venu […]
