LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Publication du décret réformant les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
Le décret portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des […]
Publication des décisions définitives de la Commission de régulation de l’énergie sur la péréquation nationale des tarifs de distribution de gaz naturel ainsi que sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
CRE, Délibération du 7 mai 2026 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux […]
Dérogation espèces protégées : appréciation du critère de la solution alternative
Pour obtenir une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées énoncée à l’article L. 411-1 du Code de […]
Inondations : la loi visant à soutenir les collectivités adoptée
Le 19 mai dernier, la loi n° 2026-381 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion […]
La Commission européenne souhaite faciliter les réservations de voyages ferroviaires à l’échelle européenne et lance le paquet « One Journey, One Ticket »
One journey, one ticket, full rights: Commission simplifies Europe-wide travel booking and train travel – Anglais Proposal for a REGULATION […]
La Commission européenne veut réviser les règles applicables aux aides d’État dédiées aux aéroports
La Commission européenne a annoncé le 11 mai dernier qu’elle souhaitait réviser ses lignes directrices applicables aux aides d’Etat dans […]
Déchets et sous-produits
Par un arrêt du 9 avril 2026, la CAA de Douai a eu l’occasion d’apporter des précisions sur les notions […]
Point sur les dispositions environnementales de la loi de « simplification » de la vie économique
CC, 21 mai 2026, n° 2026-903 DC Après un long parcours législatif, la loi de simplification de la vie économique […]
Evolution des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Par une délibération du 13 mai 2026, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a fixé les tarifs des […]
Nouveau projet de modification de l’arrêté tarifaire S21 : le segment de puissance 9-100 kWc passerait de la vente totale à la vente du surplus
La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021, […]
Rappel de l’incompétence de la Commission de régulation de l’énergie pour statuer sur des demandes indemnitaires
Par une décision en date du 24 avril 2026, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la […]
Projet de loi visant renforcer l’Etat local : dispositions intéressant le droit de l’énergie
Le projet de loi pour renforcer l’Etat local et articuler son action avec les collectivités comporte plusieurs dispositions intéressant le […]
Actualité juridique récente en matière de biogaz
Décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel […]
Instruction ministérielle du 30 avril 2026 : Renforcement de la coordination entre les Parquets et l’inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Par une nouvelle instruction ministérielle, les ministres chargés de la justice et de l’environnement entendent renforcer la coopération entre l’administratif […]
Prise de participation des personnes publiques dans les sociétés de production d’énergies renouvelables : le Conseil d’Etat tranche
Le Conseil d’Etat a rendu le 26 mai 2026 (CE, 26 mai 2026, n° 495221) une décision très attendue par […]
Rapport critique de la Cour des comptes sur la prise de contrôle à 100 % d’EDF par l’Etat
La Cour des comptes a rendu un rapport critique sur la prise de contrôle à 100 % de la société […]
Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique (DEE) : comment et quand intégrer le nouveau cadre législatif et réglementaire d’ampleur ?
Par une directive 2023/1791 en date du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique (ci-après la « directive DEE »), le Parlement […]
Analyse des risques de conflit d’intérêts liés au pantouflage d’un agent public
Si elle n’apporte pas de solution nouvelle, la décision rendue par le Tribunal administratif de Paris le 23 avril 2026 […]
L’indemnité compensatrice de logement et le critère géographique : l’approche objective du Conseil d’État
Par une décision aussi inattendue qu’importante, le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la condition géographique d’octroi de l’indemnité compensatrice […]
Paquet « Digital Omnibus » : état des lieux de la simplification du cadre numérique européen
Proposé par la Commission européenne le 19 novembre 2025, le paquet « Digital Omnibus » constitue un chantier de simplification […]
IA générative et droits voisins des éditeurs de presse : la Cour de justice de l’Union européenne saisie (Affaire Like Company c/ Google)
Le Tribunal de Budapest a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 3 avril 2025, sur la […]
Précisions sur l’office du juge des référés précontractuels dans le cadre de la constitution d’une SEMOP (société d'économie mixte à opération unique) pour l’attribution d’un contrat de la commande publique
TA Paris, 10 avril 2026, SA Engie Energies Services, n° 2606468 Par deux ordonnances rendues le 10 avril 2026, le […]
Le sursis à statuer au prisme de la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) – L’éclairage apporté par le Tribunal administratif de Rennes
Le 22 août 2021, la loi n° 2021-1104 dite « Climat et Résilience » était adoptée avec deux objectifs à moyen et […]
La pratique des trois devis consacrée par le Conseil d’Etat, requiem du débat doctrinal !
Il aura fallu près de deux ans, deux affaires distinctes, trois degrés de juridiction et un considérant de principe pour […]
Marché de travaux : rappel de la responsabilité du titulaire en cas de destruction de l’ouvrage avant sa réception
Le 3 avril 2026, le Conseil d’Etat a rendu une décision relative à la responsabilité de l’entrepreneur en charge des […]
Abattoir public : suspension de l’exécution d’un contrat de concession en l’absence de transfert de risque d’exploitation
Une analyse in concreto par le juge administratif du risque d’exploitation supporté par le concessionnaire Le préfet, vigie du respect […]
Baux d’habitation : le décès du bénéficiaire d’un congé pour reprise avant la fin du préavis prive le congé de tout effet
Par un arrêt rendu le 16 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que […]
La fixation du nombre de vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : une décision réversible à la discrétion de l’exécutif intercommunal
Par un jugement du 24 septembre 2025, le Tribunal administratif de Nantes a jugé qu’une délibération fixant un nombre de […]
Le point sur les transferts des pouvoirs de police spéciale à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars derniers
Par dérogation au droit commun, l’article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit un mécanisme de transfert automatique de certains pouvoirs de […]
Les rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Depuis l’arrêt GISTI de 2020[1], le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les documents de portée générale émanant […]
Droit de surélévation en copropriété
La Cour de cassation a récemment rappelé que, en copropriété, le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux […]
Copropriété : l’irrégularité du plan de division est sans incidence sur la validité du règlement et sur l’application du statut
Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation apporte des précisions sur la portée des irrégularités affectant […]
Un maire a-t-il l’obligation d’apposer le portrait du Président de la République au sein de la mairie ?
Les élections municipales de mars 2026 et l’installation des nouveaux conseils municipaux ravivent la question de l’apposition du portrait du […]
Une demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue une demande accessoire d’une demande d’indemnité principale pour dépossession foncière recevable pour la première fois en appel
Par cette décision, la Cour de cassation juge qu’une demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs, qui constitue une indemnité […]
Cybersécurité et RGPD : la Cour d’appel de Paris consacre la responsabilité d’un cadre dirigeant délégataire dans la gouvernance des données
La multiplication des cyberattaques dans l’environnement numérique constitue désormais une réalité incontestable. En exposant les organismes à des violations parfois […]
Le Tribunal administratif de Limoges rappelle le cadre applicable aux autorisations d’exhumation
L’opération d’exhumation est soumise au pouvoir de police des funérailles du maire (article L. 2213-9 du CGCT) et ne peut […]
Pas de nullité des actes subséquents, sans les identifier précisément
Par un arrêt du 13 mai 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu sa position concernant la […]
Prescription : une nouvelle illustration du report du point de départ du délai en cas d’infraction dissimulée
Par un arrêt du 25 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé le report du […]
Déclaration d'utilité publique caduque : quand le temps rattrape l’expropriation
Le temps peut parfois avoir raison des projets d’expropriation : l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 avril 2026 […]
Réforme du contentieux des projets stratégiques : ce qui change au 1er juillet 2026
A retenir : Décret n° 2026-302 du 21 avril 2023 Compétence en 1er et dernier ressort des Cours administratives d’appel […]
Energies renouvelables : Présentation du calendrier des futurs appels d’offres
Dans le prolongement de la publication de la PPE 3 en février dernier, le Gouvernement a annoncé le 2 avril […]
Application de la théorie du mandat apparent par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS)
Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu […]
Modification des règles de répartition de l’électricité entre les participants à une opération d’autoconsommation collective
La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret visant à modifier les articles […]
Substances per- et polyfluoroalkylés (PFAS) et boues d’épuration : une circulaire et un arrêté
En premier lieu, une circulaire interministérielle en date du 27 avril 2026 a été publiée pour traiter la question de […]
Inondation : quelle répartition des responsabilités entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes ?
Un propriétaire de terrain ayant subi des dommages liés à une inondation d’un ru bordant sa propriété, intervenue en 2017, […]
Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GeMAPI) : quelles évolutions de la proposition de loi ?
Déposée le 21 janvier 2026, la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la GeMAPI (voire […]
La Commission de régulation de l’énergie publie son projet de décision sur la mise en œuvre de la péréquation nationale des tarifs de distribution de gaz naturel
A la différence du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (dit « TURPE »), le tarif d’utilisation du réseau de distribution de […]
PPA (Power purchase agreement) : Recommandations de la Commission européenne tendant à lever les obstacles à leur développement
Par des recommandations en date du 22 avril 2026, la Commission européenne a présenté une série de mesures visant à […]
Distinction entre TRVE (tarifs réglementés de vente d’électricité) et offres de marché : définition de principes directeurs s’imposant aux fournisseurs historiques par la Commission de régulation de l’énergie
Par une délibération en date du 17 avril 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a communiqué des principes […]
L'exclusion des VTC (voitures de transport avec chauffeur) de la voie réservée des rues de Rivoli et Saint Antoine censurée par le juge administratif
Par un jugement du 23 avril 2026, le Tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté de la Maire de Paris […]