LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Tour d’horizon des évolutions récentes du droit d’accès
Axe de contrôle de la CNIL[1]en 2024, l’exercice du droit d’accès constitue désormais un outil bien maitrisé par les personnes […]
Recours aux prestations supplémentaires éventuelles (PSE) : la méthode de notation des offres de bases et des PSE toujours incertaine
Par une ordonnance rendue le 27 avril 2026, le Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Strasbourg est venu […]
La validité des bulletins du premier tour utilisés au second tour reconnue dès lors qu’ils sont en tout point identiques, à l’exception de leur couleur
Par un jugement du 8 juin 2026, le Tribunal administratif de Guadeloupe a jugé que rien n’interdit à un électeur […]
« ESS - L'économie en mieux » : la nouvelle marque collective, portée par ESS France, au service des acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire
Par communiqué du 23 juin 2026[1], la Chambre Française de l’ESS (ESS France), présidée par Benoît Hamon, a annoncé le […]
Résiliation unilatérale d’une délégation de service public : dans quelles conditions la reprise en régie peut-elle constituer un motif d’intérêt général ?
La reprise en régie, un motif ambigu de résiliation unilatérale La doctrine identifie classiquement quatre catégories jurisprudentielles de motifs d’intérêt […]
Dysfonctionnements d’un téléservice administratif : le Conseil d'État enjoint à l’État de prendre toutes les mesures utiles afin d’y mettre un terme
Aux termes de l’article R. 431-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), […]
Trafic de stupéfiants : fin de l’automaticité de la peine de confiscation
Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la constitution les dispositions de l’article 222-49, alinéa 1er, du Code pénal considérant que […]
Organisation frauduleuse d’insolvabilité : l’indemnité d’occupation entre dans le champ de l’infraction
La Cour de cassation considère que l’indemnité d’occupation prononcée postérieurement à la résiliation d’un bail constitue une faute civile, au sens […]
Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics – Le dispositif et ses impacts sur les bailleurs sociaux
La loi du 29 juin 2026, issue d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale selon une initiative parlementaire le […]
Un marché public passé illégalement sans mise en concurrence ne doit pas être annulé
Saisi du recours dirigé contre le contrat d’exploitation du service public de transport de voyageurs conclu entre la commune d’Argelès‑sur‑Mer […]
Recours à l’encontre d’une décision tarifaire : le délai pour introduire un recours est désormais de deux mois
La fin des juridictions de la tarification sanitaire et sociale Il est utile de le rappeler pour les gestionnaires publics […]
Permis tacite : la notification du refus intervient à la date de première présentation du pli recommandé
Par une décision en date du 30 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que la […]
Autorisations d’urbanisme : articulation entre l’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme et le principe d’impartialité
Par une décision en date du 29 juin 2026, n° 496823, le Conseil d’État a précisé que les décisions prises […]
Régularisation d’un permis après l’achèvement des travaux et absence de cristallisation des moyens en cassation
Par une décision en date du 11 juin 2026, n° 502265, le Conseil d’Etat a précisé, d’une part, qu’un permis […]
Extension de la présomption d’urgence aux recours dirigés contre le retrait d’une autorisation d’urbanisme
Par une décision en date du 17 juin 2026, n° 513099, le Conseil d’État a précisé que la présomption d’urgence […]
Respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et admissibilité de preuves : la Cour de cassation confirme une approche pragmatique de l'utilisation des données à caractère personnel en justice
La question de l’articulation entre la protection des données à caractère personnel et le droit à la preuve occupe une […]
Adoption d’un modèle commun de notification des violations de données
Dans une communication du 10 juin 2026, la CNIL indique que le CEPD a rencontré le commissaire européen Michael McGrath […]
Prospection commerciale, communications transactionnelles et relationnelles : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) clarifie les régimes applicables aux communications électroniques
Dans une communication publiée le 10 juin 2026, la CNIL est venue clarifier les règles applicables aux communications par voie […]
La mention « absence de droit de préemption » dans le certificat d'urbanisme n'empêche pas une préemption ultérieure.
Par un arrêt du 9 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille juge que l’existence d’un certificat d’urbanisme en […]
Médiation administrative : les conditions de l’homologation précisées par le juge
Par une décision de la section du contentieux rendue le 17 juin 2026, le Conseil d’État apporte d’importantes précisions sur […]
Proposition de loi pour renforcer la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles en deuil
Cette proposition de loi fait écho à l’article 33 du projet de loi précédemment commentée, relatif aux démarches commerciales des […]
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Ce projet de loi a été déposé le 15 avril 2026 au Sénat par le ministre de l’Aménagement du Territoire […]
Procédure de sanction simplifiée : La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) prononce 23 nouvelles sanctions
Le 6 juillet 2026, la CNIL a annoncé avoir prononcé un total de 23 nouvelles sanctions depuis le début de […]
Nouvelle décision dans l’affaire du Chlordécone : confirmation du non-lieu par la Cour d’appel de Paris
Saisie des recours contre l’ordonnance de non-lieu prononcée en janvier 2023 par les magistrats du pôle santé publique de Paris, […]
Retour sur l’actualité du premier semestre 2026 : que d’eau, que d’eau !
Le premier semestre 2026 est marqué par une actualité riche en matière d’eau. Cette actualité se retrouve à la fois […]
Raccordement au réseau public de distribution d’électricité de parcelles enclavées : quand la déclaration d’utilité publique court-circuite le refus des propriétaires de la parcelle à traverser
Le Comité de règlement des conflits et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été […]
Précisions sur les règles de répartition de l'énergie au sein d'une opération d'autoconsommation collective
Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation […]
Evolution des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel : la décision de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a été publiée
Par une délibération du 4 juin 2026, la Commission de régulation de l’énergie a fixé les règles et les tarifs […]
Déchets et dépôts sauvages : renforcement des pouvoirs de police et des sanctions
Paru au Journal officiel du 4 juin 2026, le décret n° 2026-433 a apporté plusieurs modifications aux dispositions encadrant les […]
Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) : les textes sur la redevance sont publiés
Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d’établissement de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées […]
Publication du décret sur les flexibilités sur le réseau de distribution d’électricité
Ainsi que nous l’annoncions ici, la CRE a, dans sa délibération du 12 mars 2026, émis un avis globalement favorable […]
Evolution à venir des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité
Les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité (à savoir, Enedis et les entreprises locales de distribution, chacun sur son périmètre […]
Suspension par le Conseil d’Etat d’une sanction dans le domaine des certificats d'économies d'énergie (CEE)
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé dans le cadre d’une procédure de référé suspension introduite par une société ayant fait […]
Un nouveau régime juridique pour l’hydroélectricité : Adoption de la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Le régime de l’hydroélectricité va être profondément modifié du fait de la promulgation de la loi du 29 juin 2026 […]
Mise en consultation d’un projet de décret relevant le seuil d’évaluation environnementale systématique des installations photovoltaïques
Le Gouvernement a mis en consultation, jusqu’au 2 juillet 2026, un projet de décret comportant un article 17 visant à […]
Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de la Commission de régulation de l’énergie pour le renforcement de la protection des consommateurs d’électricité et de gaz
Par une délibération du 11 juin 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a établi un bilan de la […]
Sûreté dans les transports : conditions de visionnage d’images de vidéoprotection par les agents d’Ile-de-France Mobilité
Un décret du 22 mai 2026 précise les conditions dans lesquelles les agents d’Ile-de-France Mobilité (« IDFM ») exerçant des missions relatives […]
Sort d’une servitude conventionnelle grevant le domaine public : le Tribunal des conflits statue en faveur du juge judiciaire
Dans une décision en date du 13 avril 2026, le Tribunal des conflits a précisé la nature des servitudes conventionnelles […]
Marché global de performance : de l’importance de chiffrer précisément les objectifs de performance, de stipuler les modalités de leur suivi et de suffisamment pondérer le critère y afférent
Défini par l’article L. 2171-3 du Code de la commande publique (CCP), le marché global de performance (MGP) permet d’associer […]
Attribuer un marché public ou une concession à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur, l’attributaire et un tiers investisseur : une forme généralisée de recours aux partenariats public privés institutionnels ?
Dans un objectif de « faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique », la loi n° 2026-403 du 26 […]
Préemption aux prix et conditions : les conditions de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) s’imposent au titulaire du droit de préemption - Attention aux restrictions d’usage figurant dans la DIA
Par un arrêt « Association des foyers de jeunes de Charonne » en date du 10 avril 2026 (n° 25PA04050), la Cour […]
Contrats publics et culture : imbroglio autour de l’attribution de l’ancien contrat d’exploitation des salles de spectacle OMEGA
Se prononçant sur l’attribution de l’ancien contrat d’exploitation des salles de spectacle OMEGA par la Ville de Toulon, la Cour […]
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reprennent la main : ce que prévoit le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - texte n° 2632 (2026)
Déposé le 8 avril 2026 et examiné en première lecture à l’Assemblée nationale du 19 au 22 mai 2026 selon […]
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique » : quelles modifications pour le statut des baux commerciaux ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique » a modifié plusieurs […]
Reprise de l’instruction des conventions d’utilité sociale 3ème génération !
Pour mémoire, les organismes HLM et SEM agréées logement social sont tenus de négocier avec les services déconcentrés de l’Etat […]
Les organismes HLM soumis aux clauses de révision des prix depuis 2019 !
Par un décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, le pouvoir réglementaire a entièrement réécrit l’article R. 2112-7 du Code […]
Un arrêté du 22 mai 2026 fixe les nouveaux montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité à compter du 1er juin 2026
Par arrêté du 22 mai 2026, le Gouvernement a fixé le nouveau montant mensuel de la réduction de loyer de […]
Qualification de terrain à bâtir en zones d'aménagement concerté (ZAC) multi-sites : une desserte appréciée à vue de parcelle ou à l'échelle de l'opération ?
Après avoir tranché en début d’année la question de la charge de la preuve de la qualification de « terrains à […]
Loi de simplification de la vie économique : quels impacts sur le droit des assurances ?
Définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique a été publiée […]
Rémunération des agents contractuels : l’invocabilité du principe d’égalité désormais reconnue par le Conseil d’Etat
Du nouveau sur le front contentieux ! Par une décision en date du 6 mai 2026, le Conseil d’Etat a reconnu […]
