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N°177
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Février 2026
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Sujet du mois
Logement social : la consultation publique de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ouvre un nouveau cycle de conformité, à lire et à anticiper dès maintenant
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a ouvert, le 19 novembre 2025, une consultation publique consacrée au secteur du logement social, qui prendra...
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L'événement du mois
Permanences électorales – Accompagnement juridique les 14-15 et 21-22 mars 2026
Dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le cabinet Seban Avocats propose à nouveau, comme en 2014 et 2020, l’organisation de...
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| Actualité |
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Marché UGAP
Transformer l’action publique dans un contexte juridique complexe : les équipes de Seban Avocats sont fières de contribuer à l’attribution, reconduite pour 3 ans, du marché UGAP « Conseil en transformation des organisations et RH ». |
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| Actualité |
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Point sur les municipales
Chaque jeudi jusqu’à la fin de l’année 2025, les avocats du Cabinet vous proposent des préconisations utiles et des points d’actualités juridiques autour des élections municipales de 2026. Retour sur les 4 sujets traités au mois de janvier. |
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| Formation |
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Numérique et IA
Audrey Lefèvre vous invite à la formation en ligne du 12 mars sur le thème "Le cadre juridique de l’IA et ses implications pratiques pour les personnes publiques". Cette formation vous donnera les clés pour maîtriser les bases juridiques européennes et françaises de l’IA, sécuriser son usage dans le secteur public, intégrer les exigences réglementaires dans les marchés et contrats, et adopter des bonnes pratiques dans la conception et l’analyse de projets impliquant l’IA. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Propriété intellectuelle
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Contrefaçon de marques sur les plateformes : Meta (Facebook) contrainte de mettre en place des filtres pour empêcher la diffusion de publicités frauduleuses de jeux d’argent exploitant la marque des casinos « Barrière » CA Paris, 28 janvier 2026, n° 24/12568 Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour d'appel de Paris confirme qu'une plateforme comme Meta peut être contrainte de mettre en place des filtres pour empêcher la diffusion...
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La numérisation des œuvres de musée exclue du champ des documents administratifs communicables CE, 23 décembre 2025, n° 487950 Le Conseil d’Etat a été saisi de la question de savoir si des œuvres numériques, et plus précisément des fichiers issus de la numérisation 3D d’œuvres d’art,...
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Contrats publics
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Concessions : rappel des règles de la prescription quadriennale et de l’indemnisation du concessionnaire CAA Marseille, 26 janvier 2026, n° 24MA01813 Le 26 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le régime de la prescription quadriennale des créances contractuelles et les conditions d’indemnisation...
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Vie des acteurs publics
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Le délai raisonnable d’un an désormais applicable aux recours dirigés contre les décisions implicites de rejet soumises à une obligation de motivation CE, 2 octobre 2025, n° 504677 Le Conseil d’Etat a été saisi par la Cour administrative d’appel de Paris d’une demande d’avis portant, d’une part, sur l’applicabilité du délai raisonnable...
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Le référé mesures-utiles comme outil de recouvrement des sommes perçues au titre d’un cumul irrégulier d’activités TA de Lyon, 20 octobre 2025, n° 2512460 Pour mémoire, le cumul d’une activité privée lucrative avec une fonction publique est statutairement interdit, aux fonctionnaires comme aux agents contractuels, sauf...
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Expropriation et qualification de terrain à bâtir : l’expropriant face à son obligation de preuve Cass. Civ., 3ème, 8 janvier 2026, n° 24-22.726 Par un arrêt rendu en début de nouvelle année, la Cour de cassation a mis fin à un débat fréquent entre les juridictions de l’expropriation sur l’épineuse question...
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Airbnb ne peut plus se prévaloir des limitations de responsabilité des hébergeurs pour échapper à sa responsabilité en cas de sous-locations non autorisées Cass. Com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163 Cass. Com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723
Par deux arrêts du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que la société Airbnb n’avait...
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Recouvrement de charges de copropriété : précisions sur le champ d’application de la procédure accélérée au fond Cass. Civ., 3ème, 15 janvier 2026, n° 24-10.778 L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité...
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La décision d’une CALEOL (commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements) d’attribuer un logement en rang n° 2 ou 3 n’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir CE, 27 novembre 2025, n° 496595 Dans une décision en date du 27 novembre 2025, le Conseil d’Etat a annulé la décision du Tribunal Administratif de Paris, qui lui-même avait annulé une décision de...
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Le refus de faire droit à une demande de mutation au sein de son parc par un organisme HLM relève de la juridiction judiciaire Tribunal des Conflits, 8 décembre 2025, n° C4359 Depuis plusieurs années, et après quelques hésitations, il est désormais acquis que la décision par laquelle une commission d’attribution et d’examen de l’occupation...
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Droit du travail et de la sécurité sociale
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Anaïs HAAR  |
Liberté d’expression du salarié : de la limite de l’abus vers un contrôle de proportionnalité Cass. Civ., 14 janvier 2026, n° 23-19.947 Cass. Civ., 14 janvier 2026, n° 24-13.778
Cass. Civ., 14 janvier 2026, n° 24-19.583
Par trois arrêts publiés au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation...
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Aide aux victimes
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Les effets de la dissimulation sur la prescription : le cas du meurtre de Marie-Thérèse BONFANTI Cass. Assemblée plénière, 16 janvier 2026, n° 25-80.258 Après quatre années de débats entre les chambres de l’instruction de Grenoble et Lyon et la Cour de cassation, l’assemblée plénière de la Haute juridiction a rendu,...
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Proximité des jugements ne rime pas avec unicité de la déclaration d’appel Cass. Civ., 2ème, 11 décembre 2025 n° 23-12.166 La Cour de cassation déclare irrecevable une déclaration d’appel unique formée contre plusieurs jugements rendus par la même juridiction dans des affaires similaires...
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L’actualité du cabinet
| Formations Comment inscrire le développement durable dans vos marchés publics ?
le 10/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Antonin GRAS,Julia Mourier
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Le cadre juridique de l’IA et ses implications pratiques pour les personnes publiques
le 12/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Organiser les élections des représentants des locataires des organismes HLM
le 13/03/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : eglantine ENJALBERT,Joanna HENRI-LUYTON
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Contrats d’achat direct d’énergie renouvelable pour les acheteurs publics - Prérequis, conditions et modalités de passation, mise en œuvre
le 17/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON,Mathieu LE JEUNE de Collectif Energie
→ formation payante 500€ HT par pers.
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| Formations Le cumul illégal d’activités : matérialité & conséquences
le 19/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Chloé Brendel-Fargette
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations La mise en concurrence des conventions domaniales
le 24/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations La fin des baux de longue durée - Comment l’anticiper ?
le 26/03/2026 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Comment et pourquoi passer un marché public global de performance énergétique ?
le 31/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Le nouveau statut de l’élu local
le 02/04/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Les droits de préemption des espaces naturels et du littoral
le 07/04/2026 de 14h à 17h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Marie Gautier,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Conflit d'intérêts post loi créant le statut de l'élu local : anticiper les changements
le 14/04/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Matthieu HÉNON,Alexandra ADERNO
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Géothermie - Etapes à suivre et modalités de gestion pour votre projet de réseau de chaleur géothermique
le 21/05/2026 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alice LARMET,Julie CAZOU
→ formation payante 535€ HT par pers.
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| Formations Gestion des halles et marchés
le 26/05/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Romain MILLARD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Ségolène Monguillon
Stagiaire,Droit pénal et de la presse
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Coraline Seba
Stagiaire,Action et stratégie foncière
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Emile Boissel Dombreval
Stagiaire,Contrats publics
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Azani Juma-Pili
Chargée d'appels d'offres,
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Pourquoi certains services de soin pourraient disparaître
Une réforme prévoit de regrouper les structures de soins et d’aide à domicile. Si son but est de faciliter la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, ces regroupements...
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| À l’approche des élections, des vœux sous surveillance : « La neutralité du discours est le critère décisif »
Me Élise Humbert, avocate à la cour et directrice du secteur vie des acteurs publics chez Seban Avocats, décrypte les règles, les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour...
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| Les réseaux de distribution au cœur des enjeux de la transition énergétique
Face aux enjeux de la transition énergétique, les réseaux de distribution d’énergie doivent s’adapter et évoluer en profondeur. Ce besoin d’évolution structurelle procède...
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| Procédure négociée sans publicité et droits d'exclusivité : une exception strictement encadrée
Par un arrêt du 9 janvier 2025, la CJUE a renforcé les conditions de recours au marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables. L’ajout d’une nouvelle exigence...
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| Publicité et mise en concurrence des occupations du domaine public
Dans un arrêt du 5 février 2025, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les obligations de publicité et de sélection préalables dans le cadre de l’attribution...
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| Passation de contrats en période électorale : prudence, prudence
A l’approche des municipales, communes, intercommunalités, EPL ou encore OPH doivent être vigilants. Leur possibilité de conclure des marchés et des concessions est très...
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| Municipales 2026 : la louable mais incertaine protection fonctionnelle des candidats
La loi du 21 mars 2024 a élargi le droit à la protection fonctionnelle aux candidats à une élection, prolongeant le mouvement d’extension de ce mécanisme protecteur réservé...
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| Maires-candidats en 2026 : comment organiser la cérémonie des vœux en respectant l'exigence de neutralité
En cette fin d’année 2025, les communes préparent comme chaque année à la même époque la cérémonie des vœux pour 2026. Tiraillés entre deux exigences a priori contradictoires,...
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| Transition vers le privé : un parcours sous haute surveillance déontologique.
La transition ou le retour vers le secteur privé est devenu une épineuse question pour les collaborateurs de cabinet. A l’heure où les gouvernements se succèdent à haute fréquence...
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| Les collectivités face au droit à l’image
Les collectivités sont fréquemment confrontées à des problématiques de droit à l’image, lorsqu’elles décident par exemple de publier des photographies de leurs agents ou...
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| Atteinte à la probité et responsabilité financière des gestionnaires publics
La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, a uniformisé le régime de responsabilité. Bien que toute infraction...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Propriété intellectuelle
Département (Auvergne-Rhône-Alpes)
Accompagnement d'un département dans le cadre d'un projet d'acquisition de marque. Rédaction d'une consultation concernant l'encadrement juridique de l'exploitation de la marque acquise, avec l'hypothèse du dépôt d'une marque collective.
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| Propriété intellectuelle
Société par actions simplifiée (Ile-de-France)
Accompagnement et représentation dans le cadre d’une assignation en référé en matière de contrefaçon de marque, d’une société détenue à majorité par l’Etat. Cette dernière est assignée comme co-défenderesse, pour avoir participé aux actes litigieux via sa plateforme, sur laquelle la défenderesse principale aurait effectué des actes de contrefaçon de marque.
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| Propriété intellectuelle
Particulier
Accompagnement d’un artiste pour l’assister dans la résiliation de son contrat d'agent artistique (étant précisé que les parties ont travaillé ensemble pendant 30 ans).
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| Propriété intellectuelle
Etablissement public administratif (Auvergne-Rhône-Alpes)
Consultation concernant le sort de marques appartenant à une SA dont le client (établissement public de l'Etat) est actionnaire majoritaire, et plus précisément sur la possibilité de leur vente à effet différé.
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| Propriété intellectuelle
SARL (Ile-de-France)
Mise en place d’une stratégie de marque pour une société privée, rédaction de libellé et dépôts de marques européennes.
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| Propriété intellectuelle
Centre hospitalier (Ile-de-France)
Relecture d'un contrat de partenariat entre un groupement hospitalo-universitaire (GHU) et une startup sur le développement d'un dispositif innovant.
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| Economie sociale et solidaire
Région
Accompagnement à la création d’un fonds de dotation par une région : rédaction des statuts et analyse de plusieurs points de vigilance (risque de transparence et de gestion de fait, régime fiscal).
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| Fonction publique
Etablissement public industriel et commercial (Outre-Mer)
Analyse d'une demande de retrait du contrat de recrutement de la Directrice d'un Office intercommunal de tourisme émanant du Préfet et rédaction d'un courrier de réponse.
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| Fonction publique
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Représentation et assistance dans le cadre d'un référé introduit par un fonctionnaire sollicitant la suspension d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans pour divers manquements à la probité.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une note d'analyse relative à la qualification fautive et le quantum susceptible d'être appliqué à des faits de manquement au devoir de réserve pour des propos tenus dans le cadre d'un mandat syndical.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un contentieux relatif à la contestation du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident.
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| Fonction publique
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Analyse liée à la situation d'un agent sur la possibilité de mettre en œuvre un reclassement ou la pertinence d'un détachement de courte durée le temps de l'instruction par le conseil médical de son aptitude.
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| Fonction publique
Centre communal d'action sociale (Bretagne)
Analyse juridique de la situation d'un agent enchaînant depuis plusieurs mois, les périodes de disponibilité pour convenances personnelles et de congés de maladie et ne souhaitant plus réintégrer le CCAS.
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| Numérique et télécom
Centre hospitalier (Ile-de-France)
Relecture d'un contrat de partenariat entre un groupement hospitalo-universaitaire (GHU) et une stratup sur le développement d'un dispositif innovant.
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| Numérique et télécom
Association (Auvergne-Rhône-Alpes)
Accompagnement dans la relecture et révision de CGU d’une plateforme entre le client en sa qualité d’opérateur de compétences dans le domaine de la formation professionnelle, et des organismes de formation partenaires.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse juridique de la mise en œuvre d'une application CSE mise à disposition de salariés et modification de la charte informatique du client.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d'une convention bipartite dans le cadre du dispositif de redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse juridique relative à la signature électronique dans le cas d'un cumul de mandats d'un élu.
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique relative à la demande de communication de la liste des électeurs de plus de 75 ans.
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique RGPD dans le cadre d'un changement de logiciel locative.
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique de la mise en place de caméra de vidéoprotection par une commune.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse juridique de la mise en place d'une étude de recherche universaire sur le plan RGPD - installation de capteurs dans le logement de locataires.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Gestion d'une demande d'accès formulée par un locataire et accompagnement du client dans un précontentieux avec la CADA.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Revue et correction du projet de CCTP relative à l'organisation des élections des représentants des locataires par voie électronique.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Analyse juridique et rédaction de recommandation quant à la souscription de ChatGPT professionnel.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Accompagnement dans le cadre d'une demande de droit d'accès d'un locataire.
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Réalisation d'une AIPD "vidéoprotection".
Revue et correction des formulaires de consentement.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Étude juridique sur la migration des données personnelles d’un client d’un outil fourni par un prestataire vers un autre outil interne de ce prestataire - accent sur les mesures de sécurité.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Analyse juridique sur les enjeux, recommandations et mesures de sécurité pour la mise en place d'une adresse mail dédiée RGPD.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Analyse juridique des enjeux de détermination des durées de conservation.
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique des données personnelles pouvant être renseignées dans le plan de sauvegarde communal.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Accompagnement dans le cadre d'une demande de droit d'accès d'une salariée.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Réalisation d'une AIPD "gestion du contentieux".
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique de la documentation mise en place pour controler les usages abusifs des déchèteries de la commune (traitement de données recensant le nombre de visites etc.).
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Analyse juridique d'une convention de partenariat entre l'entreprise sociale pour l'habitat et un partenaire de gestion de déménagement.
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| Droit des données
Syndicat mixte fermé (Normandie)
Rédaction de conclusions en réponse dans le cadre d'une requête relative à la communication de documents administratifs.
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| Santé, action sanitaire et sociale
EHPAD (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement et rédaction d'une réponse à la lettre d’intention d’injonctions adressée par la DDETSPP à un EHPAD public. La saisine incluait une analyse de l'application du droit de la consommation à un EHPAD public.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Groupement d'intérêt public (Normandie)
Représentation d’une MDPH dans le cadre de contestations de refus d’attribution d’aides sociales (prestation de compensation du handicap et allocation d’éducation d’enfant handicapé).
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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