Alors que la lutte contre le narcotrafic s’impose comme un enjeu central des élections municipales, et que les élus locaux multiplient les appels à une meilleure coordination de l’Etat face à la montée des réseaux de drogue sur leurs territoires, le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 marque une nouvelle étape visant à renforcer l’efficacité du système judiciaire dans la lutte contre cette criminalité.
Le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 est destiné à améliorer l’efficacité du système judiciaire dans le traitement des peines des personnes condamnées pour narcotrafic.
Plus précisément, ce texte fixe les modalités d’application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du Code de procédure pénale issus de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 en instaurant notamment une compétence exclusive pour le suivi de ces personnes condamnées entre le Tribunal judiciaire de Paris et les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).
Voici les principaux ajouts du décret :
- Sur la traçabilité et l’efficacité des demandes des condamnés
Pour assurer un meilleur suivi des décisions liées aux demandes des condamnées (aménagement de peine, de libération conditionnelle etc.), il est désormais indiqué que celles-ci devront être adressées au juge de l’application des peines (JAP) territorialement compétent, lequel les transmet, avec son avis, au JAP du Tribunal judiciaire de Paris ou à celui des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) (Articles D. 49-81-7 et D. 49-81-8 du Code de procédure pénale).
Le dossier du condamné sera désormais centralisé au greffe de ces juridictions (D. 49-81-9 du Code de procédure pénale). Ce nouveau mode de gestion des dossiers des détenus tend ici à améliorer la cohérence du suivi des peines.
- Sur la création de procédures accélérées et à distance
D’une part, le décret permet, en cas d’urgence, que le JAP de Paris ou des juridictions interrégionales spécialisées puisse désormais statuer sans recueillir préalablement l’avis du juge de l’application des peines territorialement compétent (nouvel article D. 49-81-11 du Code de procédure pénale). Cet article tend à éviter les risques de pression locale sur les JAP par les détenus ou leurs complices.
D’autre part, il est désormais prévu que les débats contradictoires puissent se tenir par un moyen de télécommunication (nouvel article D. 49-81-12 du Code de procédure pénale). L’utilisation de la visioconférence vise à réduire les coûts et les risques sécuritaires liés au déplacement des détenus.
- Le renforcement des contrôles des détenus
Dorénavant, le JAP de Paris ou des juridictions interrégionales spécialisées compètent peut mandater le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour mettre en œuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. (Nouvel article D. 49-81-13 du Code de procédure pénale). Cette prérogative garantit un suivi régulier et renforcé des peines des détenus.
Cet instrument réglementaire étend encore davantage la compétence des juridictions spécialisées en matière de narcotrafic – s’agissant notamment de l’exécution et du suivi des peines prononcées.