La Cour de cassation déclare irrecevable une déclaration d’appel unique formée contre plusieurs jugements rendus par la même juridiction dans des affaires similaires mais dont les défendeurs n’étaient pas identiques.

Une société de crédit accorde à plusieurs sociétés, des crédits garantis par des cautions personnes physiques.

En raison de la défaillance de ses débitrices, la société de crédit agit à l’encontre des cautions et engage des instances distinctes pour chacune d’elles.

Les instances ne sont pas jointes, quatre jugements sont rendus.

Les cautions forment une seule déclaration d’appel contre les quatre jugements.

La Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 3^ème chambre, 22 novembre 2022 n° 22/03979) déclare l’appel irrecevable.

Les cautions soumettent la question à la Cour de cassation.

La Cour de cassation juge que la saisie de la Cour d’appel est irrégulière. Elle statue de la manière suivante :

« L’appel de plusieurs décisions lorsqu’elles sont rendues dans des instances distinctes, ne concernent pas toutes, les mêmes parties, ne peut être relevé que par une déclaration d’appel propre à chacune de ces décisions.

La saisine irrégulière de la Cour d’appel par une déclaration d’appel unique attaquant plusieurs décisions ne constitue pas un vice de forme, mais une fin de non-recevoir, et celui qui l’invoque n’a pas à justifier d’un grief. »

La Cour de cassation rappelle à l’appui de sa motivation que selon l’article 901 du Code de procédure civile, la déclaration d’appel contient l’indication de la décision attaquée et est accompagnée d’une copie de cette décision.

En conséquence, sauf si un texte le prévoit expressément (l’article 545 du Code de procédure civile pour les jugements avant dire droit avec le jugement au fond, l’article 798 du Code de procédure civile pour les ordonnances de mise en état avec le jugement au fond), la déclaration d’appel ne peut concerner qu’une seule décision.

Une solution contraire, reconnaissant la recevabilité d’un appel unique conduirait à forcer la jonction des instances, alors que cette mesure d’administration judiciaire relève du pouvoir discrétionnaire du juge de la mise en état.