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N°163
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Décembre 2024
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Sujet du mois
Les cessions avec charges requalifiables en contrat de la commande publique : marchés ou concessions ?
L’objet du sujet est maintenant bien connu : la cession avec charges désigne un outil de valorisation des propriétés publiques qui est, à l’évidence, chaque jour...
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L'événement du mois
Pourquoi le cabinet a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Estelle Mouzin, et sur quels fondements ? - Didier Seban
En ce 10 décembre, journée internationale des droits de l'Homme, SEBAN AVOCATS a souhaité aborder à travers ses vidéos l'affaire Estelle Mouzin.
Didier Seban, avocat...
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| Droit des données |
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Violation de données personnelles
La Cour de Justice de l'Union européenne clarifie le cadre juridique de l’indemnisation des préjudices résultant de la violation de données personnelles. Découvrez l'analyse de cette clarification sous forme infographique réalisée par notre équipe droit des données ! |
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| Formation |
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| Recrutement |
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Droit public des affaires
Philippe Guellier, avocat associé en droit public des affaire à Lyon recherche un(e) collaborateur(trice) pour rejoindre son pôle. Vous êtes titulaire du CAPA, diplômé(e) d’un master 2 en droit public des affaires ou droit des contrats publics et urbanisme et disposant d’une première expérience en droit de la commande publique ? Cette offre est faite pour vous ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Achats de moins de 40.000 € HT : qui peut le plus peut le moins ? TA de Strasbourg, 16 mai 2024, n° 2108389 L’affaire était pourtant entendue : lorsque l’estimation des besoins des acheteurs était inférieure au seuil de 40.000 € HT prévu par l’article R. 2122-8 du...
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Contrats publics
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Pénalités en délégation de service public : effets de la substitution d’une société ad hoc et application du délai Czabaj CAA Toulouse, 19 mars 2024, n° 23TL01382 CAA Toulouse, 1er octobre 2024, n° 23TL01797
Par deux arrêts du 19 mars 2024 et du 1er octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé que la substitution...
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Contrats publics
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Alexandra OUZAR  |
Le délégataire résilié doit être indemnisé de la part non-amortie des droits d’entrée et redevances versées au délégant qui correspondent à la mise à disposition d’ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public CE, 31 octobre 2024, n° 487995 Le Conseil d’Etat est récemment venu préciser le calcul de l’indemnisation des investissements non amortis du concessionnaire en cas de résiliation d’un contrat...
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Une cession immobilière n’est pas un marché public de travaux : nouvelle confirmation jurisprudentielle TA de Limoges, 22 octobre 2024, n° 2101904 Par un jugement rendu le 22 octobre 2024, le Tribunal administratif de Limoges est revenu sur les frontières entre les contrats de cession d’un bien immobilier public,...
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Un conseiller municipal peut être élu maire sans avoir été candidat mais n’est pas obligé d’accepter les fonctions correspondantes CE, 18 novembre 2024, n° 494128 Dans une décision en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), portant...
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Le courrier d’avocat n’est pas une décision administrative : nouvelle illustration TA de Versailles, 8ème, 20 juin 2024, n° 2201162 Par un jugement en date du 20 juin 2024, le Tribunal administratif de Versailles a rappelé qu’un courrier d’avocat ne constitue pas une décision administrative.
Dans...
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N'est pas imputable au service le syndrome anxio-dépressif d'un agent responsable des relations difficiles dont il se plaint CAA Douai, 16 octobre 2024, n° 23DA01615 Par un arrêt du 16 octobre 2024, la cour administrative de Douai a recherché si le comportement d’une agente a été de nature à rompre le lien entre sa pathologie et...
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Intercommunalité
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Responsabilité pour faute de l’administration fiscale à l’égard des collectivités CE, 18 octobre 2024, n° 466272 Par une décision en date du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat a été amené à se positionner encore une fois sur des erreurs commises par l’administration fiscale...
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Appréciation de la compatibilité d’un projet soumis à autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) CE, 18 novembre 2024, n° 489066 Dans cette affaire, un permis de construire a été délivré pour la construction d’un ensemble immobilier de dix-sept logements répartis dans trois immeubles collectifs.
Des...
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Précisions sur la procédure à mettre en œuvre : Modification ou révision du plan local d’urbanisme (PLU) pour le passage d’une parcelle classée en 2 AU à 1 AU CE, 18 novembre 2024, n° 470716 Dans cette affaire, des sociétés ont sollicité l’annulation d’une délibération d’un conseil municipal de 2018 approuvant la modification n° 3 du plan local d’urbanisme...
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Le juge de l’expropriation n’est pas tenu par les propositions amiables de l’expropriant Cass. Civ., 3ème, 3 octobre 2024, n° 23-20.548 Dans cette affaire, les indemnités d’expropriation dues à l’exproprié ont été fixées judiciairement. L’exproprié a effectué un pourvoi en cassation dans lequel...
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Exercice du droit de rétrocession de l’exproprié : constitutionnel… sous réserve CC, 22 novembre 2024, Décision QPC n° 2024-1112 Par une question prioritaire de constitutionnalité rendue n° 2024-1112 le 22 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité des dispositions...
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Caractère exécutoire d’une délibération instituant le droit de préemption urbain dès sa publication ou son affichage et sa transmission au préfet CE, 18 novembre 2024, n° 487885 Par une décision en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère que le caractère exécutoire d’une délibération instituant le droit de préemption urbain...
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Expropriation et date d’appréciation de la charge et du coût des mesures de dépollution d’un terrain Cass. Civ., 3ème, 7 novembre 2024, n° 23-19.287 Par un arrêt en date du 7 novembre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de moins-value pour dépollution d’un...
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Validation du critère de la proximité géographique des candidats dans une concession de dépannage, remorquage de véhicules justifié par des impératifs de sécurité et de rapidité CAA Versailles, 17 octobre 2024, n° 22VE00945 Par principe, le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante...
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) clarifie le cadre juridique de l'indemnisation des préjudices résultant de la violation de données personnelles CJUE, 14 décembre 2023, affaire C-340/21 Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à plusieurs questions préjudicielles posées par la Cour administrative...
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Propriété intellectuelle
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Le très attendu rapport de la mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur la mise en œuvre du règlement l’IA Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), instance chargée de conseiller la ministre de la Culture en matière de propriété littéraire...
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Droit pénal et de la presse
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Harcèlement moral institutionnel : une consolidation jurisprudentielle pour les managers publics Cass. Crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613 Une pratique managériale génératrice de souffrance au travail ne saurait à elle seule, caractériser le délit de harcèlement moral. ; tel est l’apport principal...
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Droit pénal et de la presse
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Saisies pénales et travail dissimulé : la Cour de cassation élargit sa définition du produit de l’infraction Cass. Crim., 16 octobre 2024, n° 23-85.360 Par une décision en date du 16 octobre 2024, la chambre criminelle a précisé sa définition du produit de l’infraction de travail dissimulé en revenant sur ce qu’inclut...
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L’actualité du cabinet
| Formations Comment sécuriser vos projets à l’aune des objectifs de décarbonation de la loi industrie verte ?
le 16/01/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Que faire en cas de signalement d’un harcèlement sexuel ?
le 23/01/2025 de 9h à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser la communication institutionnelle en période préélectorale
le 04/02/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le cumul illégal d’activités : matérialité & conséquences
le 06/02/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Chloé Brendel-Fargette
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Les fondamentaux de la procédure pénale
le 11/03/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Moyens humains et matériels de la commune : quelles sont les limites en période préélectorale ?
le 13/03/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations La passation des marchés publics répondant à des besoins en matière évènementielle
le 18/03/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD,Manon Chemarin
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Promesses de vente : Quelle promesse choisir ? Quelles clauses y stipuler ? Comment anticiper les contentieux liés à son inexécution ?
le 25/03/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Sandrine Maroudin-Viramale
Avocate à la Cour,Fonction Publique
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Nicolas Machet
Elève avocat,
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Méthode de notation des offres : mieux vaut faire simple, basique
Le Conseil d’Etat n’hésite pas à censurer des formules ne permettant pas de respecter les grands principes comme l’égalité des candidats et la transparence.
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| Poussé par le législateur, le vélo s'invite en ville
Que ce soit dans le cadre de la planification ou pour répondre aux règles environnementales, la création des pistes cyclables se renforce.
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| Modification d’un MAPA et dépassement du seuil de procédure formalisée
Le respect de ces seuils est essentiel pour assurer, notamment, la transparence et l’égalité de traitement des candidats dans la passation des marchés publics. Or, dans le cadre...
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| Les aides économiques et aides d'Etat au soutien du développement des territoires
L’aide économique demeure un volet essentiel du droit public des affaires parce qu’elle reste l’une des principales voies d’action dont les personnes publiques disposent afin...
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| Le PLU au service de la renaturation
Pour végétaliser les espaces de récréation, les collectivités peuvent s’appuyer sur les OAP et la trame verte et bleue.
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| [Jurisprudence] Le délai pour informer le candidat évincé tardif non sanctionnable sur le terrain d’un manquement aux obligations de transparence et mise en concurrence
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2024, la Haute juridiction a dit pour droit que ne commet pas de manquement une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs...
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| RGPD : prendre toutes les mesures qui s’imposent
Le règlement général sur la protection des données impose une obligation de sécurité aux organisations pour assurer la confidentialité des informations. Comment la Cnil y veille-t-elle?...
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| Ajustement de la jurisprudence administrative relative au régime de propriété des infrastructures de génie civil des réseaux de télécommunications établis avant le 1er juillet 1996
L’arrêt du 18 mars 2024 ici commenté est l’occasion pour le Conseil d’État de clarifier tant l’étendue du monopole reconnu à l’État puis à France Télécom en matière...
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| La modification des conventions d’occupation du domaine public
Une personne publique peut-elle modifier une convention domaniale lorsque l’occupation est le siège d’une activité économique ? La réponse à cette question diffère selon...
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| La pénalisation de la vie publique locale
Le prétoire d’une juridiction pénale n’est ni l’annexe de la mairie, ni la salle délocalisée du conseil d’administration d’une entreprise publique locale ! Il ne peut...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagnement du maître d'ouvrage dans le cadre d'une demande d'indemnisation formulée par la maîtrise d'œuvre à la suite de retards importants constatés sur le chantier. Négociations sur les différents postes de demande d'indemnisation.
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| Contrats publics
Société d'économie mixte (Ile-de-France)
AMO complète dans le cadre de la passation d'un marché public portant sur l'assistance à la gestion de la SEM et de sa filiale sur le plan administratif, juridique, financier et comptable. Rédation du DCE, analyse des candidatures et des offres. Rédaction des différents courriers de rejet et d'attribution.
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| Contrats publics
Communauté d'agglomération (Bretagne)
Accompagnement d'une communauté d'agglomération dans la rédaction d'une convention constitutive de groupement de commandes afin de réaliser, avec une commune membre, une opération visant à la dépollution d'une parcelle et à la construction d'un équipement d'assainissement
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| Contrats publics
Association (Ile-de-France)
Assistance d'une association dans la négociation d'une résiliation amiable d'une concession de services portant sur l'organisation d'un évènement et dans la rédaction du protocole transactionnel y afférent
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| Contrats publics
Société d'économie mixte (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation juridique ayant pour objet de déterminer si une société d'économie mixte peut bénéficier, au titre d'un agrément en tant qu'organisme de logement social, de la dérogation prévue à l’article R. 2172-2, 5° du code de la commande publique lui permettant de passer un marché public de maîtrise d’œuvre selon une procédure avec négociation, tout en évitant un début d'exécution de prestations de maîtrise d'œuvre, cette exécution étant prohibée dans le cadre d'une consultation.
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| Contrats publics
Office public de l'habitat (Auvergne-Rhône-Alpes)
Accompagnement d'un OPH saisi d'une demande indemnitaire effectuée par un candidat évincé d'une procédure d'attribution d'un marché public de conception-réalisation et dont l'offre a été classée deuxième (conseils sur la stratégie à adopter, rédaction d'un projet de courrier de rejet de la demande).
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| Economie mixte et entreprises publiques
Communauté d'agglomération (Centre-Val de Loire)
Accompagnement d'une communauté d'agglomération dans le cadre d'une mission de cartographie des risques d'une société publique locale ayant le statut d'office de tourisme et proposant des prestations touristiques (analyse des risques notamment au plan contractuel et financier).
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| Funéraire
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Assistance dans la rédaction d'avenants relatifs à l'application d'une formule de révision tarifaire dans le cadre de contrat de concession portant exploitation de crématoriums. Rédaction des projets de délibérations afférentes.
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| Fonction publique
Service départemental d'incendie et de secours (Grand-Est)
Réalisation d'une enquête administrative à la suite de plusieurs signalements de harcèlement sexuel et moral au sein d'une caserne
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| Fonction publique
Syndicat mixte fermé (Outre-Mer)
Consultation juridique sur les conséquences de l'assimilation d'un syndicat mixte à une strate démographique supérieure pour l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
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| Fonction publique
Centre hospitalier (Hauts-de-France)
Consultation juridique et fiches pratiques sur les suites à donner après le constat de l'inaptitude d'un fonctionnaire à son poste, aux fonctions de son grade ou à toutes fonctions
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| Fonction publique
Autorité constitutionnelle (Ile-de-France)
Consultation juridique relative à la prise en charge des frais de péage liés à l'utilisation d'un véhicule de fonction.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un contentieux dirigé contre l'arrêté prononçant à l'encontre d'un agent une sanction d'exclusion de deux ans.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un contentieux dirigé contre une décision implicite de rejet de la demande de l'agent mettre en œuvre la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Représentation à l'audience dans le cadre d'un recours d'un agent contractuel contre son licenciement pour refus d'une modification substantielle du contrat dans le cadre d'une réorganisation des services
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| Fonction publique
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Rédaction d'une décision de licenciement d'un agent contractuel reposant sur divers manquements professionnels et déontologiques dont des comportements déplacés à l'égard de ses collègues et des usagers
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| Fonction publique
Département (Centre-Val de Loire)
Représentation à l'audience dans le cadre d'un recours d'un fonctionnaire contre la décision refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie
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| Fonction publique
Communauté d'agglomération (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours dirigé contre le refus de réviser son compte rendu d'entretien professionnel
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| Fonction publique
Centre hospitalier (Nouvelle-Aquitaine)
Consultation juridique sur la possibilité de sanctionner des internes en médecine pour des faits commis à l'extérieur du service et la proportionnalité de la sanction
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagnement dans la gestion d'un retour de disponibilité pour raisons de santé (inaptitude) et notamment dans les propositions de poste - rédaction de plusieurs projets de courriers et courriels
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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