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N°92
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Mars 2023
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Sujet du mois
Transposition de la Directive « Eau potable » : nouveaux enjeux pour les producteurs et les distributeurs d’eau
Les Etats membres avaient jusqu’au 12 janvier 2023 pour transposer la Directive (UE) n° 2020/2184 du 16/12/20 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation...
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L'événement du mois
CAA Paris, 3 mars 2023, n° 22PA04811 : vers une possible remise en cause du subventionnement des collectivités à l’association SOS Méditerranée ?
CAA Paris, 3 mars 2023, n° 22PA04811
Les actions des collectivités locales, notamment en matière d’aides financières, ont toujours été encadrées, sous le contrôle...
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| Formation |
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Règlement local de publicité
Clémence Du Rostu, avocate directrice et Julie Cazou, avocate à la Cour, vous proposent une formation en ligne le 16 mai de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) sur le thème :
« Adopter son règlement local de publicité et garantir son effectivité ». - 300€ HT par pers. |
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| Salon |
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MIPIM
Les avocats de SEBAN AVOCATS, très engagés auprès des acteurs du secteur immobilier, seront présents au MIPIM, le salon mondial incontournable du secteur. Venez retrouver nos avocats du 14 au 17 mars au Palais des Festivals de Cannes ! |
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| Recrutement |
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Droit social
Dans le cadre du développement de son pôle droit social, Seban Avocats cherche à recruter un(e) avocat(e) collaborateur(trice) de 0 à 2 ans d'expérience pouvant intervenir dans tous les aspects des relations principalement en droit du travail (individuel et collectif ) tant en conseil et qu’en contentieux.
Le poste est ouvert pour une première collaboration ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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- Droit pénal de l'environnement
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Pollution par le rejet d’un navire : Un délit intentionnel imputable à son capitaine Cass. Crim., 6 décembre 2022, n° 21-85.948 Par arrêt du 6 décembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’élément moral du délit de pollution atmosphérique...
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Energie
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Sharmila JOSEPH  |
Les propositions des tarifs réglementés de vente d'électricité de la CRE sont insusceptibles de recours CE, 27 janvier 2023, n° 461379 Saisi d’un recours contre la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) n° 2022-08 du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs réglementés...
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Recommandation du Médiateur de l’Energie à l’encontre d’un fournisseur qui n’a pas informé ses clients sur l’éventuelle évolution de ses prix liée aux risques d’écrêtement de l’ARENH Recommandation générique du médiateur national de l’énergie Le Médiateur de l’Energie a formulé une recommandation le 27 janvier 2023 relative à un différend de facturation d’électricité opposant un consommateur à un fournisseur...
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L’actualité du cabinet
| Formations La Gestion de la Relation Usager (GRU) : le cadre juridique applicable à la relation entre les administrations et les usagers
le 14/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elise HUMBERT,David CONERARDY
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Sanctionner et lutter contre les dépôts sauvages de déchets
le 16/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Marlène JOUBIER,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
le 21/03/2023 de de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Myriam DAHMANE
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Maîtriser les enjeux d’un contentieux dirigé contre un PLU
le 23/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
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| Formations Contractuels des collectivités : comment sécuriser recrutements et fin de fonctions ?
le 24/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Gérer les terres agricoles de la Commune : quelle(s) procédure(s) et quel(s) contrat(s) choisir ?
le 28/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Damien SIMON,Héloïse GICQUEL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Opérations de rénovation énergétique sur le patrimoine des collectivités locales au service de la sobriété énergétique
le 30/03/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 300€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations L’articulation des congés pour raison de santé dans la fonction publique hospitalière - 2 modules
le 04/04/2023 de 9h à 11h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Caroline LANTERO,François CAFARELLI
→ formation payante 500€ HT par pers.
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| Formations Contentieux public : procédures et enjeux
le 06/04/2023 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,Agathe DELESCLUSE
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Déontologie des élus : prévention des risques et gestion des atteintes à la probité par les acteurs publics
le 11/05/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Agathe DELESCLUSE,Alexandra ADERNO
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Adopter son règlement local de publicité et garantir son effectivité
le 16/05/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Promouvoir le développement durable dans les marchés publics
le 23/05/2023 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Yvonnick Le FUSTEC
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Comment protéger ses marques : dépôt et procédures
le 25/05/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : My-Kim YANG-PAYA,Lucile MARTIN
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Événements À venir
Cour de Justice de l’Union Européenne : des précisions utiles apportées sur le régime de la quasi-régie conjointe et sur le contrôle analogue qui n’ont pas d’incidence sur la situation des structures in house en France (sociétés publiques locales,….)
Par une décision du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue compléter les règles encadrant la quasi-régie, notamment celles applicables...
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| Événements À venir
Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
Dans un contexte de hausse constante des infractions commises à l’encontre des élus de la République, et dans le prolongement de la mise en œuvre d’une politique pénale prioritaire...
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| RECRUTEMENTS
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Arlène RASAMOELINA
Avocate à la Cour,Construction - assurances
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Comment préparer sa commune à un contrôle de ses comptes par la Chambre Régionale des Comptes ?
Les communes peuvent faire l’objet d’un contrôle de leurs comptes et d’un examen de leur gestion par les Chambres Régionales des Comptes (CRC) (article L. 211-4 du code des...
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| Analyse des stipulations des CCAG relatives aux déchets
La réforme des CCAG de 2021 a été l’occasion d’y intégrer un certain nombre d’exigences contractuelles à l’aune des enjeux actuels en matière de développement durable...
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| Renonciation volontaire aux pénalités contractuelles : vers un formalisme accru
Si l’on fait le bilan de l’année 2022 du droit de la commande publique, l’un des changements les plus significatifs pour les acheteurs publics se sera paradoxalement réalisé...
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| Hausse des prix de l’énergie : quels impacts pour la gestion des déchets… ?
L’actuelle flambée des prix de l’énergie va avoir des répercussions sur le coût de la gestion des déchets. Quels seront les impacts sur les différentes phases de gestion...
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| Des irréductibles communes gauloises au royaume du RGPD
Autorité de contrôle des collectivités, la Cnil a constaté que plusieurs communes de plus de 20 000 habitants n’avaient pas procédé à la désignation d’un délégué à...
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| Biens sans maître et en état d’abandon manifeste : le coup de pouce de la loi 3DS
Réduction des délais, création de réserves foncières… La récupération de ce foncier est plus simple est plus rapide.
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| Offres anormalement basses : état des lieux
Il existe une jurisprudence abondante définissant précisément la méthodologie à suivre par les acheteurs pour détecter puis éventuellement rejeter une offre anormalement basse....
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| Qualification et régime des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées
L’article L. 2152‑1 du Code de la commande publique dispose que l’acheteur écarte « les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Comment la jurisprudence...
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| Concession et méthode de notation des offres
Évaluer sans noter : c’est possible en matière de procédure d’attribution de contrats concessifs ! Par une décision en date du 3 mai 2022, le Conseil d’État juge que les...
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| La procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle
Pour protéger ses droits antérieurs, il est important d’organiser une surveillance des dépôts de marques afin de pouvoir former opposition dans les deux mois suivant leur publication.
Une...
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| Ce que prévoit la loi « 3DS » en matière d’action sanitaire et sociale
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...
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| Antennes-relais : une délicate mais nécessaire conciliation avec la préservation du patrimoine
D’intérêt public, la couverture du territoire par le réseau mobile est toutefois soumise au respect des règles d’urbanisme et au contrôle, parfois subjectif, du juge.
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Environnement, eau et déchet
Communes de moins de 10.000 habitants (Région nord-est)
Accompagnement de communes dans la contestation de l’enregistrement accordé par le juge à une demande d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes. Examen de la régularité de cet enregistrement, identification d’une stratégie contentieuse et rédaction d’une requête en tierce opposition.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Région parisienne)
Accompagnement du Département dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale de son projet de réalisation d’une route départementale. Audit de la phase d’enquête publique de la demande d’autorisation comprenant l’analyse des observations formulées lors de l’enquête publique et figurant au procès-verbal de synthèse communiqué par le commissaire enquêteur, des enjeux juridiques afférents (en matière notamment de pollution de l’air, de nuisances sonores, de biodiversité, d’eau, de mobilités douces…) à ces observations ainsi que des opportunités de réponse à y apporter. Accompagnement dans la rédaction des réponses aux questions du commissaire enquêteur.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Consultation juridique relative à l’identification de l’autorité compétente (entre l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et son concessionnaire de service public) pour fixer et percevoir la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques occupant le réseau public de distribution d’électricité.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région Outre-Mer)
Rédaction d’un mémoire en défense des intérêts d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans le cadre d’un contentieux ayant pour objet la contestation d’une procédure de déclaration d’utilité publique de travaux de raccordement d’une propriété privée au réseau public de distribution d’électricité.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région nord-est)
Rédaction d’une consultation sur la possibilité et les modalités, pour un Syndicat Départemental d’énergie, de mise à disposition d’un logiciel de suivi de la consommation d’énergie auprès de ses communes et établissements publics de coopération intercommunale membres. Analyse des questions complémentaires posées en droit de la propriété intellectuelle et en termes de responsabilité.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-ouest)
Consultation relative aux conditions de cession, par un syndicat d’énergie, à un acheteur obligé, des certificats d’économies d’énergie (CEE) obtenus à la suite de la réalisation d’opérations d’économies d’énergie.
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| Contrats publics
Syndicat mixte fermé (Région sud-ouest)
Mission d’assistance juridique du Syndicat d’énergie pris en sa qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes, dans le cadre de l’exécution d’un accord-cadre à marchés subséquents de fourniture d’électricité et de gaz ayant été conclu pour une durée ferme de trois ans et dans le contexte de la crise du marché de l’énergie et d’éventuelles évolutions de la règlementation applicable à la fourniture d’électricité et de gaz, ayant pour objet de déterminer s’il est permis de prolonger l’exécution des prestations sur le fondement de l’accord-cadre pour une année supplémentaire, et ce, soit en concluant un avenant à l’accord-cadre pour prolonger sa durée soit en procédant à la passation d’un marché subséquent avant le terme initial de l’accord-cadre.
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| Contrats publics
Région
Assistance juridique de la Région, prise en sa qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes composé d’une centaine de membres, dans le cadre d’un différend opposant les membres de ce groupement à un fournisseur d’électricité ayant assuré la fourniture de secours à la suite de la défaillance d’un précédent fournisseur d’électricité au sujet du paiement des factures ayant été transmises par ce fournisseur de secours, et ce, alors qu’il a été constaté une absence de transmission par ce fournisseur des éléments et justifications de la réalité des sommes réclamées dans le cadre de ces factures.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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