Le dispositif d’« amortisseur électricité » instauré par le IX de l’article 181 de la loi de finances pour 2023 a pour objet de protéger un certain nombre de consommateurs professionnels face à la hausse des prix de l’électricité constatée dans leurs contrats pour l’année 2023. Cela concerne notamment toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, si elles ne bénéficient pas déjà du bouclier tarifaire, ainsi que certaines autres personnes morales de droit public.
Cette disposition a été complétée par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, récemment modifié par le décret n° 2023-61 du 3 février 2023.
La délibération n° 2023-53 susvisée vient désormais préciser les modalités de réduction des prix que les fournisseurs d’électricité devront appliquer pour les consommateurs concernés.
La CRE précise notamment que :
- l’amortisseur doit être calculé, à la maille de chaque client concerné, sur une base annuelle ;
- sur la base d’un calcul prévisionnel annuel, les fournisseurs peuvent moduler les réductions mensuelles de facture pour lisser l’effet sur les clients afin d’éviter que les réductions conduisent à proposer des prix négatifs aux clients sur certains mois.
La CRE explique par ailleurs la nécessité d’une régularisation ex post et encadre les cas de contrats ne portant pas sur l’ensemble de l’année 2023, notamment dans le cas d’un changement de fournisseur en cours d’année.
Les paramètres de ce dispositif sont également précisés par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié par le décret n° 2023-61 du 3 février 2023. Ce dernier modifie notamment les paramètres d’application de l’amortisseur électricité pour certains sites de puissance souscrite supérieure à 36 kVA.