Le modèle du nouveau formulaire de déclaration des supports publicitaires pour la taxe locale de publicité extérieure, déclaration devant être adressée à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) percevant cette taxe, a été fixé par arrêté du 10 février 2023.
En application des articles L. 2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une taxe assise sur la superficie exploitée hors encadrement frappe en effet certains supports publicitaires fixes (les dispositifs publicitaires, les enseignes et préenseignes) visibles depuis les voies ouvertes à la circulation du public. L’instauration de cette taxe est facultative et est décidée par délibération du conseil municipal, ou le cas échéant de l’EPCI, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition.
Cette imposition est liquidée sur la base des déclarations de l’exploitant du support publicitaire, et la commune ou l’EPCI percevant cette taxe doit à cette fin mettre à sa disposition un formulaire de déclaration, qui correspond donc à celui dont le modèle est fixé par l’arrêté du 10 février 2023.