Saisi d’un recours contre la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) n° 2022-08 du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), le Conseil d’Etat rappelle la nature des actes adoptés par la CRE.

Le Conseil d’Etat rappelle que si aux termes de l’article L. 337-4 du Code de l’énergie, la CRE transmet aux Ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées de TRVE, ces propositions ne constituent en elles-mêmes qu’un acte préparatoire à cet arrêté. Celles-ci sont donc insusceptibles de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Il pourra toutefois être excipé de l’illégalité de ces propositions à l’occasion d’une demande d’annulation de l’arrêté conjoint des Ministres chargés de l’économie et de l’énergie fixant les TRVE.

Il en va de même pour la fixation de la composante de rattrapage, intégrée aux TRVE dits « bleus » résidentiels, dès lors que la fixation de cette composante résultera du niveau des TRVE fixé par arrêté. Le Conseil d’Etat précise que « la seule circonstance que les tarifs proposés par la Commission de régulation de l’énergie soient susceptibles d’influer sur le niveau de la composante de rattrapage n’est pas de nature à conférer à cette délibération le caractère d’un acte pouvant être déféré au juge de l’excès de pouvoir ».

Par ailleurs, si les tarifs proposés par la CRE dans la délibération contestée sont pris en compte pour déterminer les pertes de recettes supportées par les entreprises locales de distribution et les fournisseurs alternatifs d’électricité en vue d’évaluer l’ampleur de la compensation pour charges de service public qui leur est due, cette compensation est toutefois déterminée par des actes spécifiques de la CRE. Par conséquent, l’illégalité de la délibération contestée ne pourra être soulevée qu’à l’appui d’une demande d’annulation des actes de la CRE fixant le montant de la compensation pour charges de service public.

Enfin, le Conseil d’Etat précise que « la délibération contestée qui ne consiste […] qu’en une proposition de tarifs à l’attention des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, ne constitue pas, en tout état de cause, un acte de droit souple susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir, faute de produire, par elle-même, des effets notables, notamment de nature économique, sur la situation ou le comportement des fournisseurs d’électricité ».