Energie
le 09/03/2023

Recommandation du Médiateur de l’Energie à l’encontre d’un fournisseur qui n’a pas informé ses clients sur l’éventuelle évolution de ses prix liée aux risques d’écrêtement de l’ARENH

Recommandation générique du médiateur national de l’énergie

Le Médiateur de l’Energie a formulé une recommandation le 27 janvier 2023 relative à un différend de facturation d’électricité opposant un consommateur à un fournisseur et un distributeur d’électricité.

Le consommateur avait constaté une hausse du prix de ses factures d’électricité ainsi qu’une référence à une composante « ARENH – écrêtement » correspondant à la mise en œuvre par le fournisseur de son droit d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique.

Le Médiateur a d’abord, après analyse du contrat, constaté que les prix de fourniture applicables étaient indexés sur le prix de l’ARENH.

Pour rappel, le dispositif de l’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder à prix régulé, fixé à ce jour à 42 €/MWh, à de l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF. Et, lorsqu’un fournisseur alternatif ne peut effectivement acquérir au tarif de l’ARENH la quantité d’électricité nécessaire, il doit s’approvisionner pour la part restante sur le marché de gros et peut, par le mécanisme de l’écrêtement de l’ARENH, répercuter ce surcoût sur ses consommateurs.

Le consommateur qui a saisi ici le Médiateur de l’Energie était dans cette exacte situation. Son fournisseur, n’ayant pu obtenir suffisamment de « droits à l’ARENH », a directement répercuté le surcoût engendré sur sa facture d’électricité.

Toutefois, comme le souligne le Médiateur, le prix prévu dans le contrat de fourniture de ce consommateur était fixe et ne devait évoluer pendant trois ans, hors évolution du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Le consommateur ne pouvait donc anticiper une telle hausse du prix de sa facture.

Et ce, d’autant plus que le fournisseur a, selon le Médiateur, méconnu ses conditions générales de vente en omettant d’informer son cocontractant du coût supplémentaire répercuté sur ses factures.

Le Médiateur a donc considéré que l’information du fournisseur n’était pas suffisante et pouvait légitimement induire le consommateur en erreur.

Au surplus, le Médiateur dit s’interroger sur la méthode de vente du fournisseur concerné dès lors que l’augmentation du prix du kWh est intervenu un mois seulement après la signature du contrat de vente, tout en indiquant qu’il n’est pas en mesure d’évaluer si à la date de signature du contrat, le 3 décembre 2021, le fournisseur était en mesure de savoir que le prix qu’il proposait allait considérablement augmenter du fait de l’écrêtement de l’ARENH, dès lors que la Commission de Régulation de l’Energie a annoncé les taux d’écrêtement le 1er décembre 2021.

Le Médiateur de l’Energie recommande alors au fournisseur :

  • d’une part, de cesser d’indiquer que ses prix sont fixes dès lors qu’ils peuvent considérablement augmenter en cas d’écrêtement de l’ARENH ;
  • et, d’autre part, d’indiquer les anciens et les nouveaux prix au moment où il informe son client de l’actualisation de ses prix à la suite de la prise en compte de l’écrêtement de l’ARENH en mentionnant expressément le pourcentage d’augmentation.