Le décret du 24 février 2023 fixe l’obligation pour les fournisseurs d’électricité d’assurer une fourniture minimale d’1 kVA pendant une période de 60 jours précédant l’arrêt de la fourniture.
L’article 35 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait modifié l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles afin d’imposer aux fournisseurs d’électricité un délai minimum d’un mois au cours duquel ils ne peuvent procéder à l’interruption de la fourniture pour non-paiement des factures pour permettre « au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène ». Si la fourniture doit être assurée pendant ce délai, une réduction de puissance reste toutefois possible.
Le décret du 24 février 2023 porte modification du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau en y intégrant l’obligation de fourniture d’un minimum de puissance électrique de 1kVA pendant un délai porté désormais à 60 jours avant la coupure.
Les personnes éligibles à ce dispositif sont celles ayant bénéficié du chèque énergie prévu par l’article L. 124-1 du Code de l’énergie, d’une aide d’un fonds de solidarité pour le logement ayant servie à régler une facture auprès du même fournisseur, ou bien de l’aide versée en application d’une convention conclue en application de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 visant la mise en œuvre du droit au logement (Conventions mettant en œuvre le « fonds de solidarité pour le logement »). Le bénéficiaire doit en outre être équipé d’un compteur communiquant.
Pendant le délai de fourniture minimale de 60 jours, le fournisseur a l’obligation de contacter deux fois le client, dont au moins une fois par écrit et une par oral, il doit en outre le prévenir 20 jours avant l’interruption de la fourniture.
Si le client ne répond pas aux sollicitations du fournisseur ou qu’ils ne parviennent pas à trouver un accord passé ce délai, la fourniture pourra être interrompue et le contrat résilié.
Il convient de souligner que cette résiliation ne pourra pas intervenir entre le 31 novembre et le 1er mars l’année suivante. Le dispositif prévu par le décret commenté vient en effet en complément de celui dit de la « trêve hivernale » interdisant la suspension de la fourniture pendant cette période. Par ailleurs, si le délai de réduction de la puissance est suspendu par ladite trêve, il recommence à courir pour la durée restante à compter de la fin de celle-ci.