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N°178
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Mars 2026
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Sujet du mois
A l'heure où l'intelligence artificielle vient modifier toutes nos habitudes de travail, comment mettre l'innovation au cœur des marchés publics ?
Des circuits courts pour les repas de nos enfants à la souveraineté de la donnée, des politiques de traitement des déchets au développement de solutions de mobilité...
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L'événement du mois
NOUVEAU E-LEARNING - La séance d’installation du conseil municipal et les délibérations à enjeux à adopter à la suite des élections municipales et communautaires de mars 2026
Les nouveaux conseils municipaux seront installés dans l’ensemble des communes prochainement. Cette période marque le début du mandat et implique l’adoption de plusieurs...
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| Municipales 2026 |
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Permanences électorales
Notre pôle Vie des acteurs publics vous propose pour ce deuxième dimanche des municipales, des permanences pour les 21 et 22 mars afin de répondre à vos interrogations. Ces permanences visent à garantir un accès téléphonique direct à un avocat spécialisé, en mesure de répondre immédiatement à toute question ou difficulté liée à l’organisation et au déroulement du scrutin. |
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| Formation |
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Domanialité publique
Alexandre Vandepoorter vous propose une formation en ligne le 24 mars sur le thème "La mise en concurrence des conventions domaniales". Cette formation vous donnera les clés pour identifier les cas obligatoires et les exceptions, maîtriser les exigences de publicité et de sélection préalable, sécuriser l’octroi de conventions d’occupation domaniale et encadrer leurs modifications ou prolongations. |
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| Recrutement |
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Droit public des affaires - Lyon
Notre équipe basée à Lyon est à la recherche de son/sa futur/e collaborateur/trice pour rejoindre son pôle Droit public des affaires ! Vous disposez d’une première expérience en droit de la commande publique et de réelles qualités rédactionnelles ainsi que d’excellentes connaissances juridiques ? Vous souhaitez vous investir dans des dossiers à fort enjeu pour nos clients acteurs publics de la région ? Alors n'hésitez pas à postuler ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Servitude télécom : pas de bénéfice de l’exonération de la procédure prévue par la loi ELAN en l’absence de servitudes tierces CA Toulouse, 29 janvier 2026, 47/ 2026 Il appartient à l’opérateur qui déploie un réseau de communications électroniques en surplomb d’une propriété privée de démontrer l’existence de servitudes...
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Contrats publics
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Pénalités contractuelles : vigilance sur le point de départ de la prescription quinquennale CE, 27 février 2026, n° 494778 CE, 27 février 2026, n° 494778
Par une décision en date du 27 février 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante quant au point de départ du délai...
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Contrats publics
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L'indemnisation du candidat évincé : l'appréciation de la perte de chance en présence d'une seule offre régulière CE, 12 février 2026, n° 501708 Le 12 février 2026, le Conseil d’État a rappelé les conditions d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé lorsque l’offre de l’attributaire s’avère...
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De la juste limitation du droit de grève des assistants familiaux au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la continuité du service public TA Montreuil, 18 février 2026, n° 2603306 Dans une affaire plaidée le 17 février 2026 en référé-liberté par notre Cabinet, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé qu’une limitation du droit de grève...
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Le conseil de discipline ne peut être saisi par un rapport dont le signataire est personnellement concerné par tout ou partie des faits reprochés à l’agent CAA Lyon, 4 février 2026, n° 24LY02106 Lors d’une procédure disciplinaire, l'article L. 532-9 du Code général de la fonction publique désigne l’autorité territoriale comme compétente pour saisir le...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Lotissement : le transfert en propriété ou en jouissance est acté en présence d’une condition suspensive telle que celle tenant à l’obtention d’un permis de construire CE, 13 février 2026, n° 501671 Par un arrêté du 16 juillet 2018, le Maire de Gréasque a accordé un permis d’aménager à M. B. pour la division d’une parcelle supportant une maison d’habitation...
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Prise en compte de l’évolution du projet déclaré d’utilité publique : abrogation de l’arrêté de DUP ou organisation d’une nouvelle enquête publique ? CE, 2 mars 2026, n° 504747 Cette décision concerne une demande d’une association d’annuler la décision implicite du Premier ministre d’abroger le décret du 2 juin 2016 déclarant d’utilité...
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Fixation judiciaire des indemnités d’expropriation en appel : Quand le juge tourne trop vite la page Cass, Civ., 3ème, 5 février 2026, n° 24-13.584 La Cour de cassation continue de préciser les contours de la procédure de fixation judiciaire en appel des indemnités d’expropriation, en s’attaquant par cet arrêt...
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Maintien dans les lieux après la prise d’effet d’un congé : les indemnités d’occupation peuvent être déduites du dépôt de garantie Cass. Civ. 3ème, 29 janv. 2026, n° 24-20.758 Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que les indemnités d’occupation dues par un locataire qui s’est...
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Droit de la propriété publique
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Les contrats de cession de domaine public à domaine public sont des contrats administratifs Tribunal des Conflits, 8 décembre 2025, n° 4362 Par une décision en date du 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits confirme que le contrat par lequel une personne publique cède une dépendance de son domaine public...
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Affichage sur les permanences électorales : le Conseil d'État infléchit sa jurisprudence CE, 16 février 2026, n° 502344 Alors que la campagne électorale bat son plein, le Conseil d'État vient d'infléchir sa jurisprudence relative à l'interprétation, traditionnellement stricte, des dispositions...
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Le Conseil d’Etat refuse de consacrer un principe général d’interdiction des candidatures multiples pour l’élection des adjoints au maire CE, 30 janvier 2026, n° 505420 À la suite du décès de son maire, le conseil municipal de Sartène (Corse-du-Sud) s’est réuni le 14 mars 2025 afin de procéder à son remplacement[1], de fixer le...
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La fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation à la haine ou à la violence envers certaines personnes déclarée conforme à la Constitution CC, 6 février 2026, décision QPC n° 2025-1180 Par une décision en date du 6 février 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article...
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La démission d’office d’un élu local confirmée par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité CE, 10 novembre 2025, n° 505770 Par une décision en date du 10 novembre 2025, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire sur...
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Droit des données
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Bilan des sanctions CNIL 2025 Le 9 février 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après CNIL) a rendu le bilan de son activité concernant les sanctions et mesures correctives...
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Vidéoprotection et analyse algorithmique : Exigence d’une habilitation législative expresse pour l’exploitation automatisée des images de l’espace public CE, 30 janvier 2026, n° 506370 Par une décision en date du 30 janvier 2026, le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé par la commune de Nice contre une délibération de la...
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Un arrêt de l’instrumentalisation du droit d’accès à des fins probatoires ? La Cour d’appel de Paris se prononce Le droit d’accès, consacré à l’article 15 du Règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données (dit « RGPD ») et pensé à l’origine comme un...
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Dispositif d’alerte interne : le code de conduite ne constitue pas une garantie de fond rendant le licenciement illicite Cass. Soc., 14 janvier 2026, n° 24-13.234 Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur la portée juridique des codes de conduite encadrant...
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Données de santé : le Conseil d’État confirme que la pseudonymisation n’équivaut pas à l’anonymisation CE, 13 février 2026, n° 498628 Par une décision en date du 13 février 2026, le Conseil d’État rejette les recours formés par les sociétés GERS, Santestat et Cegedim Santé contre les sanctions...
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Licences de marques : le sort des contrats de licence de marques et de distribution dans le cadre d’une cession de fonds de commerce Cass. Com., 18 février 2026, n° 23-23.681 Une société fabricante de charentaises et titulaire de plusieurs marques a conclu un contrat de licence de marque et un contrat de distribution le 14 décembre 2016 avec...
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Droit pénal et de la presse
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Notes personnelles et secret professionnel : une nouvelle avancée pour les droits de la défense Cass. Crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994 L’arrêt rendu le 3 mars 2026 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation marque une étape importante dans la protection du secret professionnel de l’avocat, en...
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L’actualité du cabinet
| Formations Contrats d’achat direct d’énergie renouvelable pour les acheteurs publics - Prérequis, conditions et modalités de passation, mise en œuvre
le 17/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON,Mathieu LE JEUNE de Collectif Energie
→ formation payante 500€ HT par pers.
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| Formations Le cumul illégal d’activités : matérialité & conséquences
le 19/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Chloé Brendel-Fargette
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations La mise en concurrence des conventions domaniales
le 24/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations La fin des baux de longue durée - Comment l’anticiper ?
le 26/03/2026 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Comment et pourquoi passer un marché public global de performance énergétique ?
le 31/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Le nouveau statut de l’élu local
le 02/04/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Les droits de préemption des espaces naturels et du littoral
le 07/04/2026 de 14h à 17h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Marie Gautier,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Géothermie - Etapes à suivre et modalités de gestion pour votre projet de réseau de chaleur géothermique
le 21/05/2026 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alice LARMET,Julie CAZOU
→ formation payante 535€ HT par pers.
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| Formations Gestion des halles et marchés
le 26/05/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Romain MILLARD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Accompagner le développement économique de son territoire : identifier et octroyer des aides d’État
le 26/05/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Victoria GOACHET,Sandrine Lebel
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations La valorisation des propriétés publiques
le 02/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché public : comment y remédier et les éviter ?
le 04/06/2026 de 9h à 11h30 - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Le sort des construction irrégulières : comment articuler l’astreinte administrative avec la procédure pénale ?
le 09/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Emmanuelle BARON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Camilia Chtani
Juriste,Urbanisme, aménagement et foncier
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Rémi Jacobs
Elève-avocat,Fonction publique
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Etienne Sauty de Chalon
Stagiaire,Contrats publics et énergie
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Comment sécuriser la production d’un podcast
Longtemps réservé au monde du divertissement ou de l’information grand public, le podcast, par son format à la fois souple, accessible et peu coûteux, s’impose aujourd’hui...
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| Insuffisance professionnelle : identification et solutions
L’insuffisance professionnelle d’un agent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, se distingue de la faute disciplinaire, avec la difficulté selon laquelle une faute disciplinaire...
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| Pourquoi certains services de soin pourraient disparaître
Une réforme prévoit de regrouper les structures de soins et d’aide à domicile. Si son but est de faciliter la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, ces regroupements...
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| À l’approche des élections, des vœux sous surveillance : « La neutralité du discours est le critère décisif »
Me Élise Humbert, avocate à la cour et directrice du secteur vie des acteurs publics chez Seban Avocats, décrypte les règles, les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour...
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| Les réseaux de distribution au cœur des enjeux de la transition énergétique
Face aux enjeux de la transition énergétique, les réseaux de distribution d’énergie doivent s’adapter et évoluer en profondeur. Ce besoin d’évolution structurelle procède...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
Société d'économie mixte (Hauts-de-France)
Rédaction d'une consultation analysant la possibilité de modifier le périmètre d'une convention de délégation de service public, dont la SEM est délégataire ; préfiguration du positionnement stratégique de la SEM pour l’avenir.
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| Contrats publics
Département (Auvergne-Rhône-Alpes)
Rédaction d'une consultation juridique relative aux chances de succès de recours dirigés contre trois titres de recettes émis à l'encontre d'un ancien titulaire d'une concession de remontées mécaniques. Analyse de la régularité des titres de recettes et de l'opportunité de les réémettre.
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| Contrats publics
Département (Auvergne-Rhône-Alpes)
Rédaction d’une consultation juridique relative au cadre applicable à la procédure de passation d’un accord-cadre de conception-réalisation portant sur le déploiement d’infrastructures passives de communications électroniques à Très Haut Débit, incluant l’analyse des conditions de recours au marché de conception-réalisation, des modalités de mise en œuvre d’une procédure adaptée et des exigences spécifiques applicables au procédure de passation des marchés globaux (jury, négociation, prime, part réservée aux PME, identification de l'équipe de maîtrise d’œuvre).
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| Contrats publics
Association (Ile-de-France)
Assistance d'une association dans la rédaction d'un courrier présentant à un soumissionnaire les motifs du rejet de son offre dans le cadre de l'attribution d'un marché de services
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| Contrats publics
Association (Hauts-de-France)
Rédaction d'une étude portant sur la possibilité pour l'association d'assurer une mission de délégation de maitrise d'ouvrage pour la Région qui la subventionne par ailleurs. Analyse de la relation éventuelle de quasi-régie de la transparence éventuelle de l'association et de ses conséquences. Analyse des autres montages possibles permettant la rénovation du bâtiment que l'association occupe.
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| Contrats publics
Organisme d'HLM (Centre-Val de Loire)
Rédaction de clauses à intégrer dans les modèles conventions constitutives des groupements de commandes d’organismes HLM afin de limiter le retrait des membres en cours de procédure de passation
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| Contrats publics
Groupe HLM (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d'une consultation pour portant sur la possibilité de mettre en œuvre une procédure avec négociation au regard des cas de recours énumérés l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique, en particulier en considération de la complexité du marché – qui devra couvrir les profils de risque de l’ensemble des membres d'un groupement de commandes qui présentent des besoins spécifiques au regard de leurs activités et de leur patrimoine respectifs – ainsi que de l’absence de contrat d’assurance « sur étagère » existant afin de répondre à ce besoin.
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| Contrats publics
Association (Ile-de-France)
Rédaction d'un marché de régie publicitaire
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| Vie des acteurs publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Défense et représentation de la Commune dans le cadre de l'appel à inerjeter contre un jugement annulant un arrêté municipal prononçant un huis clos pour une compétition sportive présentant des risques de troubles à l'ordre public (rédaction d'une requête sommaire et d'un mémoire complémentaire et représentation à l'audience).
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| Vie des acteurs publics
Département (Auvergne-Rhône-Alpes)
Rédaction d’une consultation juridique relative d'une part, à la capacité d’un département à acquérir et exploiter une marque au regard de ses compétences légales et des contraintes applicables aux collectivités territoriales et, d'autre part, aux modalités de gestion et de valorisation de la marque.
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| Vie des acteurs publics
Commune plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagnement d’une commune dans le cadre d’une demande indemnitaire préalable tendant à obtenir réparation des préjudices subis à raison d’un accident intervenu sur le territoire communal et impliquant l’usager d’une station de vélos en libre service.
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| Droit électoral
Communauté d'agglomération (Bretagne)
Rédaction d’une consultation relative à la potentielle situation d’incompatibilité et d’inéligibilité d’un collaborateur de cabinet du président d’une communauté d’agglomération candidat aux élections municipales.
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| Fonction publique
Groupement d'intérêt public (Ile-de-France)
Consultation juridique relative au plafonnement de prise en charge des frais de transport d'un agent contractuel et à l'impossibilité d’instituer une prime exceptionnelle
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| Fonction publique
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d’un mémoire en défense en appel dans le cadre du recours formé par un ancien agent, policier municipal, ayant mis fin de manière anticipée à son engagement de servir et contestant le titre exécutoire émis par la Commune en vue du remboursement de ses frais de formation, au motif de l’existence de raisons impérieuses qui justifieraient une dispense de paiement.
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| Fonction publique
Département (Bretagne)
Consultation juridique sur le montant de l'indu et ses modalités de restitution des rémunérations irrégulièrement perçues dans le cadre d'un cumul d'activités
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| Fonction publique
Communauté d'agglomération (Outre-Mer)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours formé par un ancien agent à l'encontre d'un titre de recettes émis pour recouvrir le paiement indu de rémunérations versées au titre d'une nomination pour ordre
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| Fonction publique
Syndicat mixte ouvert (Grand-Est)
Analyse des suites à donner à une demande indemnitaire préalable formée à la suite d'un jugement ayant annulé la décision de licenciement d'un agent
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| Fonction publique
Département (Ile-de-France)
Défense et représentation de la collectivité devant le juge du référé liberté pour la défense d'une décision posant des limites au droit de grève de certains agents
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| Droit des données
Syndicat mixte fermé (Normandie)
Rédaction de conclusions en réponse dans le cadre d'une requête relative à la communication de documents administratifs
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| Droit des données
Syndicat intercommunal à vocation unique (Bourgogne-Franche-Comté)
Rédaction d'une note juridique relative à la suspension des outils professionnels aux agents en cas d'arrêt maladie
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Suivi de conformité et analyse juridique de site internet
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Analyse juridique du bon de commande signé entre l'entreprise social pour l'habitat et le prestataire
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Revue et correction du modèle de réponse rédigée par le client aux fins de justifier leur identité dans le cadre d'une demande d'accès
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Sessions de sensibilisation
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse juridique de la politique de protection des données personnelles
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Revue et rédaction du projet d'AIPD CCAS
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| Droit des données
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une note juridique relative à la communicabilité de documents administratifs
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| Droit des données
Commune de plus de 100 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Suivi RGPD de l'ensemble des collectivités (accompagnement, revue documentation, rédaction d'avenants, formulaires etc)
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| Droit des données
Département (Centre-Val de Loire)
Rédaction d'une note juridique relative à la conformité de migration vers Microsoft (transfert de données hors Union européenne)
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Hauts-de-France)
Revue du formulaire de consentement relatif au maintien des séniors dans les logements - revue clause RGPD et consentement éclairé
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Analyse juridique relative à la mise en place d'un dispsotif de télérelevé des compteurs / revue documentation avec prestataire
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Gestion d'une demande de droit d'accès d'une locataire
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d'un courrier à l'attention des sous-traitants du client en vue d'obtenir des informations sur (i) les données personnelles traitées, (ii) les mesures techniques et organisationnelles mises en place et (iii) donner instruction à la fin du projet de détruire les données personnelles traitées
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Hauts-de-France)
Revue du projet de convention d'apporteur d'affaires entre le client et un prestataire + modification du registre des activités de traitement en conséquence
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Analyse juridique relative à la responsabilité du client dans le cadre d'installation de caméras de surveillance dans les logements privatifs des résidents / droits des salariés du client
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Accompagnement du client dans la rédaction juridique de la documentation relative à un projet expérimental de ventilation des logements, incluant l’installation de capteurs au sein des habitations.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Analyse juridique d'un questionnaire à destination des salariés
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d'un document relatif aux durées de conservation des données de locataires occupants un logement du client - en vue de leur purge par un prestataire
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Revue juridique d'un projet de CCTP en matière de RGPD
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| Droit des données
Office public de l'habitat (Auvergne-Rhône-Alpes)
Mise en conformité des contrats de travail – intégration des mentions d'information RGPD relatives aux traitements des données des salariés (article 13 RGPD).
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Gestion d'une plainte déposée par un locataire auprès de la CNIL
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique d’un dispositif d’identification des passages abusifs en déchèteries – qualification du traitement, base légale, proportionnalité et encadrement des risques.
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| Droit des données
Association (Ile-de-France)
Revue et mise en conformité des mentions d’information figurant dans les bulletins d’adhésion
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| Droit des données
Commune (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Note juridique sur les demandes de droit d’accès aux messageries professionnelles des agents
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| Droit des données
Association (Ile-de-France)
Réalisation d'un plan d'action de mise en conformité RGPD
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Ile-de-France)
Rédaction d’une réponse à la CNIL dans le cadre d’une réclamation relative à une demande de suppression de données
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| Droit des données
Commune (Ile-de-France)
Consultation juridique relative à la communicabilité de documents administratifs contenant des données personnelles
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| Droit des données
Office public de l'habitat (Auvergne-Rhône-Alpes)
Réalisation d’une analyse d’impact (AIPD) relative à un dispositif d’écoute téléphonique
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Auvergne-Rhône-Alpes)
Gestion d’une demande d’exercice des droits (suppression et opposition)
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| Droit des données
Office public de l'habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Gestion d’une demande d’exercice des droits (accès)
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| Droit des données
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Sensibilisation RGPD
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Ile-de-France)
Audit global de conformité RGPD (3 jours)
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Ile-de-France)
Etablissement d'un registre des activités de traitement
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| Droit des données
Département (Bretagne)
Consultation juridique relative à la communicabilité de documents administratifs
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| Droit des données
Commune (Centre-Val de Loire)
Élaboration d’un planning d’audit RGPD sur deux jours et rédaction d’une notice méthodologique d’intervention à destination de la collectivité.
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique relative à l’usage de dispositifs de vidéoprotection et aux conditions d’accès au SIV.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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