Une proposition de loi déposée au Sénat le 13 février 2026 par M. Hervé Marseille vient tirer les conséquences d’une coordination manquée par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

Pour mémoire, cette loi a mis fin au conflit d’intérêts dit « public-public » et a réduit les obligations de déport des élus locaux siégeant dans leur assemblée délibérante lorsque la délibération concerne l’organisme satellite de leur collectivité.

À cette fin, l’article 31 de la loi a modifié le II de l’article L. 1111-6 du CGCT (dispositions génériques qui s’appliquent aux satellites des collectivités) pour limiter l’obligation de déport aux seules délibérations portant attribution d’un contrat de la commande publique à l’organisme concerné, sous réserve que l’élu ne perçoive pas de rémunération ou d’avantage particulier en son sein.

I. Une coordination manquée aux conséquences paradoxales

Toutefois, le législateur a omis de modifier en cohérence l’article L. 1524-5 du CGCT, dont le douzième alinéa comporte une disposition jumelle spécifiquement applicable aux entreprises publiques locales (EPL), introduite par la loi « 3DS » du 21 février 2022. En clair, il n’a pas réduit les obligations de déport pour les élus représentant leurs collectivités au sein des SEM, SPL et SEMOP.

Cette omission ne résulte pas d’un choix délibéré mais d’un enchaînement malheureux de circonstances parlementaires. L’Assemblée nationale avait adopté en première lecture, dans un contexte contraint – le dernier jour de la session extraordinaire avant l’été –, les dispositions relatives aux déports. En seconde lecture au Sénat, un amendement avait été déposé en commission pour permettre cette coordination, en alignant le régime de l’article L. 1524-5 sur celui de l’article L. 1111-6.

Cependant, pour des raisons demeurées inexpliquées, les rapporteurs ont supprimé l’article 31 auquel se rattachait l’amendement de coordination, entraînant mécaniquement son rejet faute de support juridique. Si l’article a certes été rétabli en séance par les sénateurs, les dispositions de coordination n’y ont pas été réintégrées. L’adoption conforme du texte par l’Assemblée nationale en deuxième lecture n’a pas davantage permis d’y remédier, rendant ainsi inapplicable aux EPL la volonté du législateur de réduire les obligations de déport.

Il en résulte une situation pour le moins paradoxale : en l’état actuel du droit, un élu siégeant dans une filiale de SEM se trouve soumis à des obligations de déport moins contraignantes que celui siégeant dans la SEM elle-même. Plus largement, les autres satellites des collectivités, constitués notamment sous forme de sociétés de droit privé (SAS dédiées aux énergies renouvelables, sociétés locales portuaires et aéroportuaires, SCIC de transport, etc.) bénéficient pleinement de la réduction des obligations de déport opérée par la loi, tandis que les SEM, SPL et SEMOP en sont exclues.

Cette coordination manquée prive ainsi largement d’effet l’article 31 de la loi du 22 décembre 2025, les EPL représentant une part substantielle des satellites des collectivités locales.

II. Le dispositif proposé

Pour remédier à cette situation, la proposition de loi, composée d’un article unique, procède à la réécriture du douzième alinéa de l’article L. 1524-5 du CGCT afin d’aligner son contenu sur le régime désormais applicable au titre de l’article L. 1111-6.

Dans sa nouvelle rédaction, cet alinéa limiterait l’obligation de déport aux délibérations relatives à l’attribution d’un contrat de la commande publique à la SEM concernée, ainsi qu’à la participation aux commissions d’appel d’offres et aux commissions mentionnées à l’article L. 1411-5.

Les élus percevant une rémunération ou des avantages particuliers au titre de leur représentation au sein de la société demeureraient quant à eux soumis à une obligation de déport sur l’ensemble des délibérations concernant celle-ci, à l’exception de la présentation du rapport annuel.

Ce texte d’aspect technique mais à la portée très concrète, vise ainsi à donner leur plein effet aux dispositions de la loi portant création d’un statut de l’élu local, conformément à l’intention clairement exprimée par le législateur dans les travaux parlementaires.

La proposition de loi doit être examinée en séance publique au Sénat le 7 avril 2026. Affaire à suivre donc !