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N°180
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Mai 2026
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Sujet du mois
Réforme du contentieux des projets stratégiques : ce qui change au 1er juillet 2026
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L'événement du mois
Vidéos - Les 100 premiers jours du mandat
Les élections sont passées, les maires et leurs équipes sont dans une nouvelle mandature de six ans. Un nouveau mandat municipal implique de nombreuses décisions stratégiques...
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| Nomination |
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Nouveau directeur
SEBAN AVOCATS annonce la nomination de Marc LANGLADE comme Directeur « Copropriétés et ensembles immobiliers complexes ». De la détermination des montages à la rédaction et la sécurisation des actes, il accompagne tant en conseil qu’en contentieux, les propriétaires et acquéreurs publics dans la valorisation et la gestion de leur patrimoine privé. Retrouvez le communiqué de presse. |
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| Décideurs |
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Innovation, Data et Propriété Intellectuelle
SEBAN AVOCATS a de nouveau été distingué dans le guide DÉCIDEURS Innovation, Data et Propriété Intellectuelle dans les catégories "Droit des télécommunications", "Droit des données et cybersécurité" et "Informatique, software & projets digitaux". |
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| Recrutement |
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Droit des données
Le pôle droit des données de Seban Avocats recherche un(e) avocat(e) junior pour rejoindre son équipe ! Vous disposez d’un Master en droit du numérique ou gouvernance des données personnelles ? Vous avez une forte appétence pour le droit public et l’intérêt général ? Enfin, vous souhaitez une activité diversifiée dans des domaines du droit au cœur de l’actualité ?
Alors... cette offre est faite pour vous !
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Contrats publics
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La pratique des trois devis consacrée par le Conseil d’Etat, requiem du débat doctrinal ! CE, 17 avril 2026, n° 503412 Il aura fallu près de deux ans, deux affaires distinctes, trois degrés de juridiction et un considérant de principe pour que le débat prenne fin : solliciter plusieurs...
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Contrats publics
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Précisions sur l’office du juge des référés précontractuels dans le cadre de la constitution d’une SEMOP (société d'économie mixte à opération unique) pour l’attribution d’un contrat de la commande publique TA Paris, 10 avril 2026, SA Engie Energies Services, n° 260331 TA Paris, 10 avril 2026, SA Engie Energies Services, n° 2606468
Par deux ordonnances rendues le 10 avril 2026, le Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif...
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Abattoir public : suspension de l’exécution d’un contrat de concession en l’absence de transfert de risque d’exploitation CAA Marseilles, 29 avril 2026, n° 26MA01096 Une analyse in concreto par le juge administratif du risque d’exploitation supporté par le concessionnaire
Le préfet, vigie du respect de la bonne qualification des...
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Contrats publics
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Marché de travaux : rappel de la responsabilité du titulaire en cas de destruction de l’ouvrage avant sa réception CE, 3 avril 2026, n° 509823 Le 3 avril 2026, le Conseil d’Etat a rendu une décision relative à la responsabilité de l’entrepreneur en charge des travaux en cas de sinistre antérieur à la réception...
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Un maire a-t-il l’obligation d’apposer le portrait du Président de la République au sein de la mairie ? Les élections municipales de mars 2026 et l’installation des nouveaux conseils municipaux ravivent la question de l’apposition du portrait du Président de la République...
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Analyse des risques de conflit d’intérêts liés au pantouflage d’un agent public TA Paris, 23 avril 2026, n° 2312697 Si elle n’apporte pas de solution nouvelle, la décision rendue par le Tribunal administratif de Paris le 23 avril 2026 vaut la peine de s’y arrêter un instant car elle...
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L’indemnité compensatrice de logement et le critère géographique : l’approche objective du Conseil d’État CE, 6 février 2026, n°489964, mentionné aux Tables. Par une décision aussi inattendue qu’importante, le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la condition géographique d’octroi de l’indemnité compensatrice...
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Les rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir CE, 3 février 2026, n° 499568 Depuis l'arrêt GISTI de 2020[1], le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques — circulaires,...
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Le point sur les transferts des pouvoirs de police spéciale à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars derniers Par dérogation au droit commun, l'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit un mécanisme de transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale aux présidents des...
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Intercommunalité
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La fixation du nombre de vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : une décision réversible à la discrétion de l’exécutif intercommunal TA Nantes, 24 septembre 2025, n° 2216536 Par un jugement du 24 septembre 2025, le Tribunal administratif de Nantes a jugé qu'une délibération fixant un nombre de vice-présidents différent de celui prévu par...
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- Domanialité publique
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Le sursis à statuer au prisme de la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) – L’éclairage apporté par le Tribunal administratif de Rennes TA Rennes, 2 avril 2026, n° 2405783 Le 22 août 2021, la loi n° 2021-1104 dite « Climat et Résilience » était adoptée avec deux objectifs à moyen et long terme : Réduire de moitié la consommation...
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Une demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue une demande accessoire d’une demande d’indemnité principale pour dépossession foncière recevable pour la première fois en appel Cass. Civ., 3ème, 9 avril 2026, n° 24-15.296 Par cette décision, la Cour de cassation juge qu’une demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs, qui constitue une indemnité accessoire à l’indemnité principale...
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Copropriété : l’irrégularité du plan de division est sans incidence sur la validité du règlement et sur l’application du statut Cass. Civ., 3ème, 19 mars 2026, n° 24-13.829 Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation apporte des précisions sur la portée des irrégularités affectant le plan de division en copropriété.
En l’espèce,...
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Baux d’habitation : le décès du bénéficiaire d’un congé pour reprise avant la fin du préavis prive le congé de tout effet Cass. Civ., 3ème, 16 avril 2026, n° 24-13.191 Par un arrêt rendu le 16 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le décès du bénéficiaire d’un congé reprise prive ce dernier...
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Propriété intellectuelle
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Paquet « Digital Omnibus » : état des lieux de la simplification du cadre numérique européen Proposé par la Commission européenne le 19 novembre 2025, le paquet « Digital Omnibus » constitue un chantier de simplification réglementaire ambitieux. Porté par les...
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Cybersécurité et RGPD : la Cour d’appel de Paris consacre la responsabilité d’un cadre dirigeant délégataire dans la gouvernance des données La multiplication des cyberattaques dans l’environnement numérique constitue désormais une réalité incontestable. En exposant les organismes à des violations parfois...
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Droit pénal et de la presse
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Prescription : une nouvelle illustration du report du point de départ du délai en cas d’infraction dissimulée Cass. Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607 Par un arrêt du 25 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé le report du point de départ du délai de prescription du délit d’escroquerie au...
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Droit pénal et de la presse
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Pas de nullité des actes subséquents, sans les identifier précisément Cass. Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966 Par un arrêt du 13 mai 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu sa position concernant la nullité des actes de procédure par voie de conséquence, adoptée...
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Le Tribunal administratif de Limoges rappelle le cadre applicable aux autorisations d’exhumation L’opération d’exhumation est soumise au pouvoir de police des funérailles du maire (article L. 2213-9 du CGCT) et ne peut être réalisée que dans les strictes limites...
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L’actualité du cabinet
| Formations Gestion des halles et marchés
le 26/05/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Romain MILLARD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Accompagner le développement économique de son territoire : identifier et octroyer des aides d’État
le 28/05/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Victoria GOACHET,Sandrine Lebel
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations La valorisation des propriétés publiques
le 02/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Troisième ligne de quittance : les clés pour faire contribuer vos locataires aux travaux d’économie d’énergie
le 04/06/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Emilie BACQUEYRISSES,Mathieu Lambert
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Le sort des construction irrégulières : comment articuler l’astreinte administrative avec la procédure pénale ?
le 09/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Emmanuelle BARON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Secteur culturel, prestations artistiques : quels outils pour les personnes publiques ?
le 11/06/2026 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Samuel COUVREUR,Alice LARMET
→ formation payante 600€ HT par pers.
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| Formations Legs/donations : Comment anticiper au mieux leur révision ?
le 16/06/2026 de 10h00 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Clothilde CASTELLARNAU
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Optimiser la recherche juridique et informationnelle en ligne : explorer les gisements, trouver la pépite
le 18/06/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 19/06/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
le 23/06/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 525 € HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 25/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Procédures collectives et contrats publics : cadre juridique et bonnes pratiques
le 30/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : eglantine ENJALBERT,Marianne HAUTON
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Assurances des collectivités
le 02/07/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Romain MILLARD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Session d’information des élus locaux
le 08/09/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| INTERVENTIONS À venir
Intervention d'Alexandra Aderno au Salon AMIF 2026
Alexandra Aderno, avocate associée, interviendra lors du Salon AMIF qui se tiendra les 2 et 3 juin 2026 à Paris Expo Porte de Versailles – Hall 6.
Son intervention portera sur le thème : « L’heure juridique : Frais de représentation : quelle conduite à tenir ? »
Dans le cadre de l’exercice de son mandat, le maire peut bénéficier de la prise en charge de certaines dépenses qu’il engage. L’utilisation des frais de représentation reste très encadrée par la loi et la jurisprudence a statué à plusieurs reprises sur la nature des dépenses concernées. A travers cet atelier organisé par Alexandra Aderno de SEBAN AVOCATS, nous vous proposons de répondre aux questions que vous vous posez sur les frais de représentation : Comment définir le montant de la prise en charge ? Quels types de frais puis-je me faire rembourser ? Comment répondre aux demandes de communication des notes de frais adressées par les citoyens ?
Rendez-vous dans la Salle des commissions de 16h30 à 17h30.
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| À venir
Présence de SEBAN AVOCATS au Mobco
Marion Terraux, avocate associée, sera présente lors du Mobco, le nouvel événement unique du GART et de l’UTPF et rendez-vous stratégique des acteurs de la mobilité, qui se tiendra cette année à Paris du 9 au 11 juin.
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| RECRUTEMENTS
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Constance Niel
Avocate à la Cour,Fonction publique
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Les dérogations à l’organisation d’un concours
Principe cardinal de la maîtrise d’oeuvre publique, le concours s’impose en théorie comme la technique d’achat de
référence. Pourtant, le droit positif a progressivement...
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| Eclairages juridiques : Après le renouvellement général des conseillers municipaux, quelles sont les mentions à faire obligatoirement évoluer sur le site Internet de la commune ?
Après le renouvellement général des conseillers municipaux, quelles sont les mentions à faire obligatoirement
évoluer sur le site Internet de la commune ?
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| Éclairage jurisprudentiel sur la détermination des dernières volontés du défunt et le scellement de l’urne funéraire
C’est à cette question que le tribunal judiciaire de Castres s’est attaché à répondre dans un récent jugement du 13 mars 2026. Dans cette affaire, Mme B a adressé au maire...
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| Statut de l’élu : Décryptage de la loi du 22 décembre 2025
La loi du 22 décembre 2025 (1) portant création d’un statut de l’élu local a été publiée. Attendue de longue date par les collectivités et les élus, confrontés à une...
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| Pas à pas, les bons réflexes de l’aménageur
Les opérations d’aménagement sont aujourd’hui fortement structurées par le droit de l’environnement. Loin d’être une contrainte purement procédurale, celui-ci constitue...
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| Droit de préemption : panorama des décisions rendues en 2025
DIA, notification, droit de priorité, les règles permettant aux collectivités d’acquérir un bien pour réaliser un projet d’intérêt général sont affinées. Au cours de...
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| Les moyens des élus locaux pour l'exercice du mandat
Frais de représentation, remboursements, moyens matériels, Maires de France rappelle les principales dispositions. Les élus peuvent bénéficier de moyens pour exercer leur mandat....
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| Le circuit court énergétique à le vent en poupe
L’acte d’aménager est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Plusieurs leviers doivent dès lors être actionnés afin de décarboner les opérations. L’un d’entre...
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| Le permis de louer, un outil utile à la main des collectivités pour lutter contre l’habitat indigne
Afin de lutter contre l’habitat indigne, de nombreuses collectivités ont recours au permis de louer. Créé par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 et son décret n° 2016-1790...
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| Subvention ou commande publique : les enjeux d'une juste qualification
Lorsqu’une personne publique souhaite intervenir dans un secteur relevant d’un intérêt public dont elle a la charge, celle-ci dispose de plusieurs leviers: la commande publique...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Droit de la propriété publique
Centre hospitalier (Ile-de-France)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'identifier le montage contractuel le plus adapté pour permettre à un centre hospitalier de « partager » ses cuisines avec un autre centre hospitalier (convention d'occupation du domaine public, création d'un GSC). La note avait également pour objet d'étudier la possibilité pour le centre hospitalier de réaliser les prestations de préparation de repas pour l'autre centre hospitalier au regard du principe de spécialité des établissements sanitaires et de la liberté du commerce et de l'industrie.
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| Droit de la propriété publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Occitanie)
Défense d'une commune dans le cadre d'un recours exercé par une association à l'encontre de trois arrêtés ayant pour objet d'interdire l'accès et la circulation sur plusieurs parcelles afin qu'elles soient déclassées en vue de leur cession.
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| Droit de la propriété publique
Région (Ile-de-France)
Représentation d'une région dans le cadre d'un référé "mesures utiles" visant à expulser un occupant sans droit ni titre du domaine public.
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Bourgogne-Franche-Comté)
Assistance du syndicat mixte de restauration collective dans le cadre d'un contrôle de la chambre régionale des comptes sur les aspects liés à la passation de ses contrats de fournitures de denrées alimentaires.
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| Contrats publics
Communauté d'agglomération (Ile-de-France)
Représentation de la Communauté d'agglomération dans le cadre d'un litige relatif à l'exécution d'un marché de travaux portant sur un groupe scolaire.
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| Contrats publics
Fondation reconnue d'utilité publique (Ile-de-France)
Assistance de la fondation reconnue d'utilité publique dans le cadre d'un litige d'exécution de plusieurs contrats d'entretien et maintenance d'ascenseurs.
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| Contrats publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Outre-Mer)
Contre-expertise juridique pour la Commune des livrables remis par son assistant à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'une procédure de renouvellement de deux contrats de délégation de service public portant respectivement sur l'eau potable et l'assainissement collectif.
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| Contrats publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagnement de la commune dans un contentieux initié par une entreprise membre d'un groupement dont le marché de maîtrise d'œuvre a été résilié partiellemet en ce qui la concerne (rédaction d'une analyse juridique de la situation, d'une analyse stratégique, du rejet de la demande indemnitaire, défense de la commune dans le cadre d'un référé provision et d'un recours au fond)
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| Contrats publics
Société d'économie mixte (Hauts-de-France)
Défense de la SEM dans un référé contractuel initié par un candidat évincé devant le tribunal judiciaire à la suite de l'attribution d'un marché privé de la commande publique portant sur des prestations de gardiennage et de sécurité, en l'absence de publicité européenne mise en oeuvre au titre de la consultation
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| Environnement, eau et déchet
Département (Grand-Est)
Accompagnement d'un département dans la gestion des risques liés au ruissellement des eaux pluviales en bordure d'une route départementale. Identification des responsabilités pouvant être imputées au département en cas d'inondation et du partage envisageable de responsabilité avec la communauté d'agglomération ayant réalisé une ZAC à l'origine de ruissellements et en charge de la création d'un bassin de rétention
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| Environnement, eau et déchet
Régie (Ile-de-France)
Représentation de la régie d'eau potable dans des recours en opposition formés à l'encontre de titres de recettes qu'elle a émis aux fins du recouvrement de pénalités dans le cadre d'un marché de travaux portant sur une usine de potabilisation d'eau.
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| Culture, tourisme et sport
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Assistance du syndicat mixte dans un contentieux d'exécution d'un marché de travaux pour la réhabilitation du bâtiment principal d'une base nautique.
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| Economie sociale et solidaire
Fondation (Occitanie)
Accompagnement d'une fondation d'entreprise dans le cadre du redressement judiciaire de l'un de ses fondateurs. L'accompagnement a porté sur l'introduction d'une requête en relevé de forclusion, la déclaration de créance au titre des versements dus dans le cadre du programme d'actions pluriannuel, l'actionnement de la caution souscrite par le fondateur défaillant, ainsi que l'examen des conséquences de la procédure collective sur les obligations de ce dernier au titre de ses engagements statutaires envers la fondation.
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| Economie sociale et solidaire
Association (Centre-Val de Loire)
Accompagnement de deux associations culturelles dans le cadre d'un apport partiel d'actif portant sur le transfert d'une activité d'enseignement de musique, de danse et de théâtre. L'accompagnement a porté sur la production d'un rétroplanning, la rédaction de modèles de traité d'apport et de résolutions de conseil d'administration et d'assemblée générale extraordinaire, ainsi que le conseil sur la transmissibilité des conventions de partenariat et de mise à disposition de locaux par l'effet de l'opération.
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| Funéraire
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Elaboration de deux calendriers prévisionnels de la procédure de passation de délégation de service public portant sur l'exploitation d'équipements funéraire (crématorium et chambre funéraire) en lien avec les échéances contractuelles et institutionnelle de l'autorié concédante.
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| Funéraire
Particulier (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse du bien-fondé d’une demande de suppression d’une inscription figurant sur un monument funéraire, présentée par un tiers à la concession funéraire, au regard du principe du respect dû aux morts.
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| Contrats publics
Communauté d'agglomération (Ile-de-France)
Assistance à maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'agglomération pour le choix du mode de gestion et la passation d'un contrat de concession portant sur l'exploitation de parkings autour d'une gare.
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| Contrats publics
Société d'économie mixte (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Assistance de la société d'économie mixte pour sa candidature à la passation d'un contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement.
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Etablissement public portuaire (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Rédaction d'un dossier de prénotification d'une aide d'État de plusieurs dizaines de millions d'euros pour la réalisation d'un quai et l'aménagement du terre-plein adjacent. La mission renfermait aussi la participation aux discussions avec la Commission européenne et les partenaires du Port.
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un modèle de convention d'objectifs et de moyens à conclure entre une ville et les associations sollicitant de sa part le versement d'une subvention. Le modèle renfermait de multiples options et était accompagné d'un guide pratique permettant aux agents de déterminer rapidement si la subvention versée s'inscrit - ou non - dans le champ des aides économiques et d'identifier pour chacune des deux hypothèses les obligations qui s'imposent à la ville (publicité, mentions obligatoires...).
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier, au regard des dispositions légales, règlementaires et contractuelles encadrant le versement d'aides par un établissement public de l'État, les sanctions qui pourraient être mises en œuvre à l'encontre du porteur de projet et/ou des maîtres d'ouvrage en cas de non-respect par ces derniers de leurs engagements propres (qui encadrent leur opération) ou généraux (qui encadrent le projet général dans lequel s'insère les différentes opérations).
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Groupe HLM (Hauts-deFrance)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier la validité du montage par lequel un opérateur du secteur du logement social (public ou privé) va acquérir un foncier auprès d’une société publique locale (SPL) au prix du marché, avant de le céder à un organisme de foncier solidaire (OFS) à l’euro symbolique. La légalité du montage était appréciée à l'aune des règles domaniales, des règles relatives aux aides économiques et aides d'État et des règles relatives à l'acte anormal de gestion.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Centre communal d'action sociale (Ile-de-France)
Défense d’un CCAS dans le cadre du recours portant sur le montant de la redevance d'une de ses résidences autonomie
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| Santé, action sanitaire et sociale
Etablissement public industriel et commercial local (Ile-de-France)
Analyse portant sur la soumission des résidences autonomie au cadre de l’EPRD et de l’ERRD.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Groupement d'intérêt public (Ile-de-France)
Assistance contentieuse d’un groupement d’intérêt public s’agissant du reversement d’une subvention allouée à un centre hospitalier.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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