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N°168
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Mai 2025
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L'événement du mois
Composition des conseils communautaires : Attention à la date butoir du 31 août 2025 !
D’ici le 31 août 2025, les communes devront avoir déterminé la répartition des sièges du conseil communautaire pour les élections de 2026.
1. La répartition des...
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| Nominations |
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Nouveaux directeurs
SEBAN AVOCATS renforce ses équipes en nommant deux directeurs pour son cabinet parisien dans les secteurs « droit de la donnée et conformité numérique » et « commande publique, marchés publics globaux de performance et transition énergétique ».
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| Classement |
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Décideurs
Seban Avocats, premier cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire a été distingué dans le guide DÉCIDEURS JURIDIQUES Contentieux & Arbitrage 2025 ! |
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| Evénement |
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Municipales 2026
À un an des élections municipales, la période pré-électorale soulève de nombreuses questions juridiques : les avocats du Cabinet vous proposent des préconisations utiles et des points d'actualités juridiques autour des élections municipales de 2026, tous les jeudis jusqu’à la fin de l’année 2025. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Fin de l’expérimentation des caméras algorithmiques dans l’espace public CC, 24 avril 2025, n° 2025-878 Saisi par les députés de la constitutionnalité de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, le Conseil constitutionnel a mis fin à l’expérimentation...
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Nouvelle décision en matière d’exploitation non autorisée de photographies provenant d’une banque d’images Une société gestionnaire d’une banque de photographies culinaires a assigné en contrefaçon de droits d’auteur un artisan-pêcheur au motif que ce dernier aurait publié...
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Sursis à exécution du jugement résiliant un marché attribué au soumissionnaire d’une offre inappropriée CAA Bordeaux, 14 mai 2025, n° 25BX00259 Par un arrêt en date du 14 mai 2025 la Cour administrative d’appel de Marseille suspend l’exécution d’un jugement ayant prononcé la résiliation immédiate d’un...
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Confirmation de la régularité de la procédure de passation de la concession d’exploitation du stade de France et utiles rappels procéduraux CE, 17 avril 2025, n° 501427 Dans un arrêt du 17 avril 2025, le Conseil d’Etat était saisi d’un pourvoi en cassation formé par un concurrent évincé de la procédure d’attribution de la concession...
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Précisions sur la durée d’une DSP multiservices et sur les pouvoirs du juge saisi d’une demande de médiation CE, 17 mars 2025, n° 492664 Par une décision en date du 17 mars 2025, le Conseil d’Etat a apporté des précisions, d’une part, sur la durée des délégations de service public ayant pour objet...
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Indemnités de fonction : quelles conséquences pour l’annulation de la délibération fixant les indemnités des élus ? CE, 4 avril 2025, n° 473305 Par un arrêt du 4 avril 2025 qui sera mentionné aux tables du recueil, le Conseil d’État apporté d’utiles précisions sur les conséquences qui s’attachent à l’annulation...
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Réseaux sociaux : la gestion par élu local de son compte personnel ne peut être contestée devant le juge administratif, contrairement au compte institutionnel de la collectivité CE, 26 mars 2025, n° 499924 Par un intéressant avis contentieux rendu récemment, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur le régime juridique applicable aux comptes de réseaux...
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Les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent émettre des vœux, y compris de nature politique et au-delà des domaines de compétence que la loi leur attribue, à condition qu’ils présentent un intérêt public local CE, 4 avril 2025, n° 472245 Par une délibération du 11 juin 2020, le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a formulé, sous la forme d’un vœu à l’intention du Gouvernement, plusieurs...
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La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la légalité des preuves obtenues en violation du Règlement général de la protection des données Cass. Soc., 9 avril 2025, n° 23-13.159 L’affaire portée devant la chambre sociale de la Cour de cassation concerne un licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié en décembre 2019.
Il...
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Impact de l’article 107 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 sur les montants de dotations de compensation à la réforme de la taxe professionnelle Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Instaurée par l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, la dotation de...
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Biens sans maître : la présentation d’un héritier suppose son acceptation de la succession Cass. Civ., 3ème, 27 mars 2025, n° 23-17.940 Aux termes d’un arrêt clair et concis, la Cour de cassation est venue clore les débats sur les conditions d’application de l’article L. 1123-1 du Code général de...
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Rapport sur le ZAN (Zéro artificialisation nette) : 30 propositions pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés par la loi Climat et Résilience Assemblée nationale, Rapport d'information, n° 1270
Le 9 avril 2025, les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy, ont rendu un rapport d’information sur la mission d’information sur l’articulation des...
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Droit de la construction et assurances
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L’engagement de la responsabilité de l’Expert judiciaire, tentative de la dernière chance pour le maître d’ouvrage débouté de son action en garantie décennale ? CA, 19 mars 2025, n° 23-17.696 Si la jurisprudence civiliste reconnait l’existence d’une action ouverte à l’encontre de l’Expert judiciaire fondée sur les règles de droit commun de la responsabilité...
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Droit pénal et de la presse
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Le délit de risque causé à autrui sous l’angle de la divulgation d’informations : une récente application jurisprudentielle Cass. Crim., 11 février 2025, n° 24-82.090 Introduit dans l’arsenal législatif en 2021 et modifié en 2024, le délit de risque causé à autrui par divulgation d’informations personnelles prévue à l’article...
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Cyber-attaques d’entités publiques : Publication d’un rapport portant sur les activités associées au mode opératoire d’attaque « APT28 » ANSII, Ciblage et compromission d’entités françaises au moyen du mode opératoire d’attaque APT28
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information...
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Aide aux victimes
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Proches d’une victime d’infraction : pouvez-vous être indemnisés par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales) ? En cas d’auteur non identifié ou insolvable d’une infraction, ou en parallèle d’une procédure pénale en cours, une victime peut saisir la Commission d’Indemnisation...
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Aide aux victimes
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L’ADN de parentèle : une des clés de résolution des Cold Cases ? L’ADN (Acide Désoxyribonucléique) est considéré comme l’élément de preuve incontournable dans la plupart des enquêtes criminelles et au cours d’un procès se...
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Vers l’autonomie du préjudice juvénile en matière de préjudice corporel ? Publiée le 28 octobre 2005, la nomenclature Dintilhac énumère vingt postes de préjudices pouvant découler d’un dommage corporel et mériter ainsi indemnisation.
Cette...
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L’actualité du cabinet
| Formations Sites pollués : prise en compte de la pollution à l’occasion d’une vente ou d’une acquisition
le 27/05/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser et optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres en marchés publics : rédaction pratique d’un rapport d’analyse des offres
le 03/06/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Réforme SAD : Rapprochements et coopérations dans le secteur social et médico-social, comment faire ?
le 05/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM,Esther Doulain
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Comment valoriser et protéger vos marques ?
le 12/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 17/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale - 2 modules
le 19/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900 € HT par pers.
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| Formations Tout ce qu’il faut savoir sur l’actualité en droit de l’urbanisme réglementaire et opérationnel
le 24/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Marion DUNK,Véronique BIEDER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 01/07/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350 € HT par pers.
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| Formations Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 16/09/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 365€ HT par pers.
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| Formations Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
le 18/09/2025 de 14h à 17h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Pierre LAFFITTE,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 23/09/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Géothermie profonde : quelles étapes à suivre pour la réalisation de votre projet de réseau de chaleur géothermique ?
le 25/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Contentieux de l'urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 30/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Architecture et art : quelle protection des œuvres dans l’espace public ?
le 02/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Garantir le transfert de données personnelles dans le cadre du dispositif « Dites le nous une fois »
le 07/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 09/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
le 14/10/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Timothée SAURON
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Secret professionnel et partage d’informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social : les règles à connaître afin d’acquérir les bons réflexes
le 16/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 04/11/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Événements À venir
Webinaire "Dérogation "Espèce protégées : Actualités"" - 5 juin 2025
L’obtention de dérogations « espèces protégées » et le contrôle qui en est fait rencontrent une actualité de plus en plus forte tant sur le plan administratif que pénal....
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| RECRUTEMENTS
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Lydia Houmer
Avocate à la Cour,Vie des acteurs publics
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Démarchage à domicile : le pouvoir limité des maires
Plusieurs maires ont récemment publié des arrêtés pour interdire le démarchage à domicile sur le territoire de leur commune, après avoir constaté des abus. Mais que prévoit...
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| Le régime juridique des délégations
La délégation de service public est un contrat encadré par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et par le Code de la commande publique (CCP)...
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| II) Dépôt d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de reprise des concessions en état d’abandon
Les procédures de reprises de concessions funéraires non renouvelées ou en état d’abandon sont un vecteur d’optimisation de l’espace dans nos cimetières souvent saturés....
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| I) Nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires à compter du 1er juillet 2025
On rappellera qu’en vertu de l’art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les devis fournis par les régies, les entreprises ou associations habilitées...
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| Comment réagir face à une pollution de l’eau aux PFAS ?
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont une classe de molécules de synthèse qui sont utilisées depuis des décennies pour de nombreux usages (imperméabilisation,...
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| Droit de préemption : les évolutions de la jurisprudence en 2024.
DIA, prix du bien, changement d’acquéreur, publicité… Tour d’horizon des décisions rendues l’année dernière. Au cours de l’année 2024, les juges administratifs ont...
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| Dérives sectaires : quel contrôle de l'État et des élus ?
Si la lutte contre les dérives sectaires repose principalement sur l’État et ses services, elle s’étend progressivement aux collectivités territoriales. Dans son rapport d’activité...
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| "Mon métier, c’est avocat" - Dans le secret du cabinet Seban à Paris
Découvrez le podcast « Mon métier, c’est avocat » – Dans le secret du cabinet Seban à Paris réalisé par France culture.
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| Les marchés publics face au défi environnemental
Représentant 160 milliards d’euros, et incluant 235 629 marchés publics (1), soit 5,7 % du produit intérieur brut (2) en 2023, la commande publique est un levier stratégique...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Projets immobiliers publics privés
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Représentation d'un bailleur dans le cadre de l'appel formé par un locataire commercial contre une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial et ordonné l'expulsion du locataire.
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| Projets immobiliers publics privés
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Représentation d'un bailleur en défense d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial et ordonné l'expulsion du locataire.
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| Projets immobiliers publics privés
Office public de l'habitat (Auvergne-Rhône-Alpes)
Représentation d'un bailleur dans le cadre de l'appel formé par un locataire contre un jugement ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire de son bail d'habitation pour impayés et ayant ordonné son expulsion.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier
Rédaction d'écritures en défense dans le cadre d'une action tendant au paiement de factures pour des prestations de service réalisées au profit d'un ensemble immobilier soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public d'aménagement (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation concernant les modalités de mise en œuvre d'une dissolution d'une ASL nécessitant une modification préalable des statuts.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier
Assistance d'un bailleur pour mettre fin à cinq baux d'habitation par la rédaction et la délivrance de congés pour motif légitime et sérieux tiré de la future exploitation d'une carrière à proximité immédiate d'une carrière et du permis de démolir accordé.
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| Projets immobiliers publics privés
Entreprise sociale pour l’habitat (Hauts-de-France)
Représentation d'un bailleur devant le juge de l'exécution en défense d'une demande de mainlevée et de nullité d'une saisie attribution réalisée au titre d'indemnités d'occupation impayées.
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| Vie des acteurs publics
Métropole (Hauts-de-France)
Accompagnement d'une métropole dans la mise en œuvre d'un centre intercommunal de supervision urbain proposant divers services de visionnage des images issus des dispositifs communaux de vidéoprotection : 1) rédaction de notes relatives aux autorisations à obtenir, à la possibilité pour la Métropole d'endosser un rôle de coordinateur et de centralisateur des relations communes/Etat, de répondre aux réquisitions judiciaires, aux modalités de la vidéoverbalisation et de la vidéoprotection aux fins de prévention des inondations ; 2) rédaction d'actes : délibération, convention EPCI/communes.
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| Vie des acteurs publics
Groupement d'intérêt public (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Accompagnement du GIP dans la réponse à apporter au rapport d'observations provisoires de la CRC relatif à sa gestion.
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| Vie des acteurs publics
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Accompagnement de l'établissement public dans la réponse à apporter au rapport d'observations provisoires de la Cour des comptes relatif à sa gestion.
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| Vie des acteurs publics
Département (Auvergne-Rhône-Alpes)
Assistance et représentation d'un Département dans le cadre d'un recours dirigé contre la circulaire par laquelle le Rectorat a fixé les modalités d'adoption et de transmission des budgets pour les collèges du Département.
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| Vie des acteurs publics
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d’une consultation tendant, d'une part, à déterminer la réponse à apporter à une demande de retrait, par un élu d'opposition, des exemplaires papiers et numériques d'un document posant les orientations des politiques municipales projetées pour les prochaines années et à identifier les chances de succès ainsi que les conséquences d’une action contentieuse en cas de rejet d’une telle demande et, d'autre part, à analyser les risques associés à la publication dudit document compte tenu de la période de vigilance préélectorale à venir.
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| Vie des acteurs publics
Office public de l'habitat (Occitanie)
Rédaction d’une consultation relative à la réglementation applicable à un OPH en matière de laïcité, tant dans le cadre de ses relations internes (personnel, administrateurs) qu'externes (cocontractants).
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| Vie des acteurs publics
Commune de plus de 100 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Assistance et représentation d'une commune et de son CCAS dans le cadre de l’engagement d’une procédure à l’encontre de l’Etat du fait de sa carence dans la mise en œuvre de sa compétence en matière d’hébergement d’urgence sur le territoire communal.
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| Vie des acteurs publics
Département (Auvergne-Rhône-Alpes)
Assistance et représentation d'un département dans le cadre d'un recours tendant à l’annulation des arrêtés préfectoraux portant règlement des budgets 2025 de plusieurs collèges de son territoire.
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| Droit électoral
Particulier (Outre-Mer)
Assistance et représentation d'un candidat aux élections législatives pour la rédaction d'observations devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa saisine par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
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| Droit de la propriété publique
Société d'économie mixte (Ile-de-France)
Assistance d'une SEM dès les premières étapes d'un contrôle de sa gestion par la Chambre régionale des comptes (rédaction et revue de notes accompagnant l'envoi des documents sollicités par la Chambre, préparation des entretiens avec les magistrats, revue de projets de courriels à destination des magistrats, etc.).
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| Contrats publics
Office public de l'habitat (Auvergne-Rhône-Alpes)
Assistance et représentation d'un OPH dans le cadre d'un contentieux indemnitaire initié devant le tribunal administratif par un candidat évincé de l'attribution d'un marché de conception réalisation en vue de la réhabilitation de logements (rédaction de la décision de rejet de la demande indemnitaire, rédaction de la défense devant le tribunal).
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| Contrats publics
Société d'économie mixte (Normandie)
Rédaction d'une consultation juridique sur la qualification ou non de pouvoir adjudicateur d'une société immobilière filiale à 50/50 d'une société d'économie mixte et d'une société par actions simpliée totalement privée, au regard notamment de son financement, de ses modalités de fonctionnement, des actes qui lient ses actionnaires et de son statut de société en nom collectif.
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| Contrats publics
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation juridique relative aux différentes modalités d’intervention d’un établissement public territorial en vue de la réalisation d’opérations de travaux dans des copropriétés (subventions, marchés de travaux, en tant que copropriétaire ou nous, etc.) en lien ou non avec des opérations de renouvellement urbain, notamment sur des dalles urbaines.
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| Contrats publics
Société anonyme d'HLM (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation juridique portant sur les possibilité et les modalités de sortie d'un membre d'un groupement d'entreprises titulaire d'un marché de maîtrise d'œuvre en cours d'exécution du marché.
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| Contrats publics
Société anonyme d'HLM (Ile-de-France)
Accompagnement de la SA HLM dans le revue d'un modèle de délégation de paiement la faisant intervenir en tant que déléguée.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une décision de rejet de la demande indemnitaire formée par une agente contractuelle tendant à la réparation du harcèlement moral prétendument subi.
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| Fonction publique
Etablissement public local (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir introduit par un agent titulaire à l'encontre d'une décision prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle.
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| Fonction publique
Département (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Représentation lors d'une audience d'un département dans le cadre d'un contentieux lié au refus d'imputabilité d'un accident de service.
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| Fonction publique
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Rédaction d"un mémoire en défense dans un contentieux relatif à une décision de refus de protection fonctionnelle pour des faits allégués de harcèlement moral imputés au supérieur hiérarchique de l'agent.
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| Fonction publique
Département (Bourgogne-Franche-Comté)
Réalisation d'une enquête administrative à la suite d'accusations graves, portées par plusieurs agents d'une direction, à l'encontre du comportement de la directrice, étayées par une clé USB sur laquelle étaient enregistrées à son insu plusieurs propos qu'elle aurait tenus.
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| Fonction publique
Groupement d'intérêt public (Ile-de-France)
Consultation sur les modalités de recrutement au sein d'un GIP et, plus précisément, sur la possibilité ou non de conclure des contrats de projet.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Rédaction d'un mémoire en défense dans un contentieux d'urgence (référé-suspension), concernant une décision de fin anticipée de détachement sur l'emploi fonctionnel de DGS.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense en appel dans un contentieux relatif à une décision de sanction pour manquement au devoir de réserve d'un représentant syndical.
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| Funéraire
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Note sur la possibilité de conclure un contrat de délégation de service public portant à la fois sur un crématorium et une chambre funéraire.
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| Funéraire
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Rédaction d'une réponse juridique concernant la gestion des effets personnels ainsi que des clefs du domicile d’une défunte prise en charge par les services communaux, recommandations aux services communaux vis-à-vis du propriétaire du logement en cause.
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| Funéraire
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Rédaction d’une réponse juridique permettant d'expliciter le dispositif prévu à l’article 2 du décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 ouvrant aux congrégations religieuses la possibilité de faire une demande d’exhumation.
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| Funéraire
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Rédaction d’une fiche explicative permettant à une commune d’appréhender la procédure à mettre en oeuvre pour procéder à la rétrocession d’une concession funéraire perpétuelle au sein de son cimetière.
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| Funéraire
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Rédaction d’une réponse analytique sur : 1. L’obligation d’inhumer dans un cimetière les défunts remplissant les conditions posées par l’article L.2223-3 du CGCT et la possibilité de ne pas inhumer ceux n’y répondant pas ; 2. La possibilité de justifier cette décision non seulement par le manque de place dans le cimetière, mais aussi par la nécessité de préserver un espace dédié à l’inhumation d’une partie de la population communale, en particulier en cas d’épidémie ; 3. Dans l’hypothèse d’une telle obligation, le caractère individuel des inhumations réalisées dans cet espace.
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Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Rédaction d’une analyse sur le cadre juridique applicable aux nombres de sépultures dans les cimetières.
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Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Analyse de la possibilité de procéder à la crémation des ossements inhumés au sein de l’ossuaire de votre cimetière afin d’y libérer de la place et le cas échéant, sur les modalités de cette opération.
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Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Rédaction d’une analyse juridique sur la possibilité de restreindre l’accès au jardin du souvenir d’un cimetière à certains défunts selon les critères posés par l’article L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Rédaction d’une réponse juridique relatives aux modalités de fermeture de cercueils, notamment le week-end.
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Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Rédaction d’une analyse juridique sur la possibilité pour un syndicat intercommunal funéraire de créer et exploiter un équipement destiné à la création animalière sur le territoire d'une commune adhérente ou non adhérente, et sur les modifications éventuelles à apporter aux statuts du Syndicat à cette fin.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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