Saisi par les députés de la constitutionnalité de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, le Conseil constitutionnel a mis fin à l’expérimentation des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de dispositifs de vidéoprotection à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.
Introduite par la loi dite JOP du 19 mai 2023, l’expérimentation devait prendre fin au 31 mars 2025 après que le gouvernement avait remis son rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’expérimentation. Le rapport tant attendu a finalement été remis en janvier 2025 et a dressé un bilan contrasté de l’usage de cette technologie algorithmique en renvoyant aux instances politiques le soin de décider de sa pérennisation.
Plus qu’une pérennisation, finalement, c’est une prolongation du dispositif qui avait été retenue dans les mêmes termes et selon le cadre juridique que celui dessiné par l’article 10 de la loi JOP.
En effet, le législateur avait décidé de profiter de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports pour prolonger le dispositif jusqu’au 1er mars 2027, soit presque deux années supplémentaires, avec la remise d’un rapport d’évaluation au 1ER décembre 2026.
Si cette prolongation a effectivement été intégrée dans la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, le Conseil constitutionnel l’a lui censuré en ce que la disposition constitue indéniablement un cavalier législatif. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que cette prolongation ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions de l’article 9 de la proposition de la loi initiale qui visait à autoriser le recours à des logiciels de traitement de données non biométriques par les services de sécurité de la SNCF et de la RATP afin d’améliorer les temps de réponses aux réquisitions judiciaires. Les dispositions prolongeant l’expérimentation ne présentaient aucun autre lien, même indirect, avec les autres dispositions de la proposition de loi initiale.
La prolongation de cette expérimentation est donc censurée. Les traitements algorithmiques sur les images issues des dispositifs de vidéoprotection ont pris fin le 31 mars dernier. Si la volonté de poursuivre une telle expérimentation ou de valider sa pérennisation refait jour, une loi dédiée devrait être envisagée.