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N°166
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Mars 2025
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Sujet du mois
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la fonction publique : où en sommes-nous ?
La question des autorisations spéciales d’absence est venue sur le devant de la scène pendant la crise sanitaire. Pour les agents qui ne pouvaient exercer leurs fonctions...
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L'événement du mois
"Chez Seban Avocats, l’égalité n’est pas juste une chance, c’est une évidence" - Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
A l'occasion de la Journée internationale des droits de la femme, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Présidente de SEBAN AVOCATS, vous présente l'engagement de tout le Cabinet...
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| Intervention |
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Table ronde sur "l'Intelligence artificielle"
Audrey Lefèvre, avocate associée, sera présente et interviendra le jeudi 20 mars lors d'une table ronde sur le thème de "L'intelligence artificielle dans les services publics : éthique, responsable et souveraine !" |
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| Evenement |
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Rencontre
Ce mardi 4 mars, les avocats de Seban Avocats ont reçu les étudiants de l’Association des Juristes de Contentieux Public qui regroupe l’ensemble des étudiants issus du Master 2 Contentieux public de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. |
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| Formation |
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Contrats publics
Marion Terraux et Anna Véran vous proposent une formation en ligne le 3 avril de 9h30 à 12h sur le thème : "Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maitrise des régimes et bonnes pratiques". 375 € HT/part. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Précisions concernant la mise en demeure préalable à une radiation des cadres pour abandon de poste CE, 30 décembre 2024, n° 471753 Par un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’État a jugé, s’agissant d’une mise en demeure préalable à une radiation des cadres pour abandon de poste, et contrairement...
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Le refus de titularisation en fin de stage peut être fondé sur des faits antérieurs au stage démontrant l’insuffisance professionnelle CE, 12 février 2025, n° 494075 Par une décision du 12 février 2025, le Conseil d’Etat a précisé que si l’autorité administrative ne pouvait légalement refuser la titularisation d’un agent que...
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La procédure de recours à trois devis pour des prestations inférieures à 40.000 € est (jusqu’à preuve du contraire) régulière CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896 Nous avions déjà exprimé des réserves quant à la prétendue mort de la méthode dite « des trois devis » dans notre commentaire sur la décision rendue par le Juge...
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Concession Autolib' : résiliation pour défaut d'intérêt économique et indemnisation du concessionnaire CAA Paris, 21 février 2025, n° 24PA00645 Par un arrêt du 21 février dernier, la Cour administrative d’appel de Paris annule un jugement du Tribunal administratif de Paris du 12 décembre 2023, et condamne le...
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Cession avec charges et requalification en concession d’aménagement TA Dijon, 6 février 2025, n° 2203037 Par un jugement du 6 février 2025, le Tribunal administratif de Dijon a écarté toute qualification en contrat de la commande publique d’une vente d’une parcelle communale,...
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Maintien de l’irrecevabilité du recours contre un rapport d’observations définitives malgré l’évolution jurisprudentielle en faveur de la soumission du « droit souple » au contrôle du juge CAA Toulouse, 10 octobre 2024, n° 23TL02829 La Cour administrative d’appel de Toulouse a récemment confirmé la solution posée par une décision du 8 février 1999 du Conseil d’Etat, aux termes de laquelle les...
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La participation d’un candidat inéligible au premier tour de scrutin des élections législatives peut, compte tenu du nombre de suffrages qu’il a recueillis, porter atteinte à sa sincérité et entraîner l’annulation des opérations électorales CC, 13 février 2025, Décision n° 2024-6341 AN A la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale le 10 juin 2024[1], les électeurs ont été convoqués, les 30 juin et 7 juillet suivants, en vue de procéder à...
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L’allégation publique de faits matériellement erronés constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration TA Paris, 16 janvier 2025, n° 2022217/5-1 Dans un jugement rendu le 16 janvier dernier, le Tribunal administratif de Paris a jugé que l’allégation publique de faits matériellement erronés par le garde des Sceaux...
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Droit de la construction et assurances
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Samy ALLI  |
Garantie décennale : La Cour de cassation réaffirme le droit du maître d’ouvrage à choisir les modalités de réparation de son préjudice Cass. Civ., 3ème, 16 janvier 2025, n° 23-17.265 Dans cette affaire, un maître d’ouvrage avait confié à une entreprise la réalisation d’une centrale photovoltaïque en toiture d’un bâtiment agricole.
Postérieurement...
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Forclusion de l'action en garantie des vices et non-conformités apparents : l'acquéreur ne peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour obtenir l'indemnisation d'une non-conformité contractuelle apparente Cass. Civ., 3ème, 13 févr. 2025, n° 23-15.846 Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme, au visa des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, un arrêt d’appel sanctionnant par l'irrecevabilité pour forclusion...
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Droit de la propriété publique
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Domaine public : la délivrance d’une Autorisation d'occupation temporaire (AOT) ne doit pas entrainer la méconnaissance de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, au risque de l’annulation de la procédure CAA Marseille, 24 janvier 2025, n° 23MA02041 Par une décision récente en date du 24 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé que le rejet injustifié d'un candidat à l'attribution d'une...
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Cession à vil prix d’une parcelle communale TA Dijon, 6 février 2025, n° 2203037 Par un jugement du 6 février 2025, le Tribunal administratif de Dijon s’est prononcé sur deux sujets intéressants. Outre un sujet de commande publique « dans l’air...
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Compétence du Tribunal des conflits et prescription quadriennale applicable à une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’un délai excessif d’une procédure d’expropriation Tribunal des conflits, 10 février 2025, n° C4330 Dans cette affaire, une demande indemnitaire préalable a été adressée le 11 décembre 2018 au ministre de la Justice par un expropriant au motif de la durée excessive...
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Expropriation : Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le recours en perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation Cass. Civ., 3ème, 16 janvier 2025, n° 23-21.174 Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence important concernant les possibilités de recours ouvert aux expropriés...
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Parcelle partiellement expropriée : prise en compte de la parcelle dans son ensemble pour la qualification à retenir au titre de l’indemnisation Cass. Civ., 6 mars 2025, n° 23-22.427 Par un arrêt du 6 mars 2025 (pourvoi n° 23-22.427), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification des terrains expropriés...
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Qualification de terrain à bâtir exclue en cas de réseaux insuffisamment dimensionnés à l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble Cass. Civ., 13 février 2025, n° 22-21.592 Par un arrêt du 13 février 2025 (pourvoi n° 22-21.592), la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce, pour la qualification d’un terrain, que la dimension...
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Aide aux victimes
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Victimes d’infractions : comment obtenir une indemnisation grâce à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ? Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, quelle qu’elle soit, et que l’auteur est identifié et jugé coupable, elle peut alors solliciter des dommages...
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Droit pénal et de la presse
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Indemnisation de l’employeur du fait d’une infraction commise par son salarié Cass. Crim., 14 janv. 2025, n° 24-81.365 La réparation du préjudice subi par l’employeur du prévenu, déclaré coupable d’infractions commises dans le cadre de son activité professionnelle, ne nécessite...
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L’actualité du cabinet
| Formations Promesses de vente : Quelle promesse choisir ? Quelles clauses y stipuler ? Comment anticiper les contentieux liés à son inexécution ?
le 25/03/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations L’autoconsommation : cadre juridique et conditions de mise en œuvre par les personnes publiques
le 01/04/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maitrise des régimes et bonnes pratiques
le 03/04/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 20/05/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Le développement durable dans les marchés publics après la loi sur l’industrie verte
le 22/05/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Antonin GRAS
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sites pollués : prise en compte de la pollution à l’occasion d’une vente ou d’une acquisition
le 27/05/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser et optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres en marchés publics : rédaction pratique d’un rapport d’analyse des offres
le 03/06/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Rapprochements et coopérations dans le secteur social et médico-social : comment faire ?
le 05/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM,Esther Doulain
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Comment valoriser et protéger vos marques ?
le 12/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 17/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale - 2 modules
le 19/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900 € HT par pers.
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| Formations Tout ce qu’il faut savoir sur l’actualité en droit de l’urbanisme réglementaire et opérationnel
le 24/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Emmanuelle BARON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 01/07/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350 € HT par pers.
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
PFAS et eau potable, quels enjeux pour les fournisseurs d’eau ?"
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| NOUS Y ÉTIONS
Rendez-vous Experts Moniteur Juris : Le « 1 % artistique » et la commande publique
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| RECRUTEMENTS
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Inès Riou
Stagiaire,Droit pénal et aide aux victimes
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Louis Le Pallec
Stagiaire ,Droit de la construction
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Dossier 50 questions - Les halles et marchés
Descendants des traditionnelles foires médiévales, lieux de sociabilité et débouchés pour l’économie locale, les halles et marchés sont, dans beaucoup de territoires, une...
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| Inondations : les élus face au risque pénal
Premier risque naturel en France, les inondations exposant les administrés à des pertes matérielles, mais également humaines, constituent, pour les élus, un enjeu majeur en matière...
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| Compensation et ORE : deux outils complémentaires pour un même objectif
L’obligation réelle environnementale peut être utilisée pour pallier les atteintes à la biodiversité d’un projet.
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| Accessibilité des établissements recevant du public : le rôle des collectivités locales
Les collectivités jouent un rôle clé dans le contrôle des ERP de leur territoire en matière d’accessibilité, afin d’assurer le respect de la réglementation et délivrer...
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| Entretien : Retour sur le pôle « cold case »
Pourquoi saisir le Pôle national dans les crimes sériels ou non élucidés (PNCSNE) ? Le PNCSNE a été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans...
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| Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
Parmi les évolutions notables de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, l’instauration de nouvelles procédures de consultation du public est à...
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| Régularisation d’une offre irrégulière durant la phase de négociation d’un contrat de concession : quelques précisions utiles
Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2024, la Haute juridiction a dit pour droit qu’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession dont l’offre initiale est irrégulière...
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| L'insuffisante prise en compte de la protection de la ressource en eau dans les schémas, plans, programmes et projets soumis à autorisation environnementale
Le changement climatique conduit à s’interroger de manière urgente sur nos comportements au quotidien pour tendre vers un objectif de sobriété. Cet objectif se traduit dans...
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| La qualification de l’offre inacceptable
Alors que la qualification de l’inacceptabilité de l’offre revêt une importance pratique majeure, force est de constater que la jurisprudence en la matière est rare. Pourtant,...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Vie des acteurs publics
Commune de Plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'observations sur une demande d'autorisation de plaider formée par un contribuable local aux fins de lui permettre d’engager une action en justice prise de la poursuite du maire, devant la juridiction répressive, pour des faits de concussion par personne dépositaire de l’autorité publique.
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| Vie des acteurs publics
Commune de Plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d’une consultation relative à la possibilité d’octroyer la protection fonctionnelle à un maire dans le cadre de sa citation à comparaître par un autre conseiller municipal pour des faits de refus de bénéfice d'un droit par une personne dépositaire de l’autorité publique à raison des opinions politiques.
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| Vie des acteurs publics
Commune de Plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Analyse des risques d'engagement de la responsabilité administrative d'une commune et accompagnement de celle-ci dans le cadre d'une réponse à apporter à une demande indemnitaire faisant suite à un accident mortel de la circulation.
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| Droit pénal et de la presse
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Aide à la conformité Pilar Assessment et Loi Sapin II - volet criblage des fournisseurs et évaluation des tiers.
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| Fonction publique
Commune de moins de 20 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Accompagnement dans la procédure de licenciement en cours de période d'essai d'un agent contractuel.
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| Fonction publique
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une note d'analyse sur les suites à réserver à l'avis du conseil médical déclarant l'agent définitivement inapte à ses fonctions mais pas à toutes fonctions, en vue de la reprise de l'agent, et relecture du projet d'arrêté portant modification de la situation administrative de l'agent.
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| Fonction publique
Etablissement public de coopération intercommunale (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'une requête en appel introduite par un agent à l'encontre d'une ordonnance rejetant sa requête par laquelle il demandait l'annulation de décisions implicites de rejet de sa demande de reclassement et la condamnation de l'établissement public et de son ancien employeur, une commune, à l'indemniser de différents préjudices.
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| Fonction publique
Commune de moins de 20 000 habitants (Centre-Val de Loire)
Rédaction d'une note analysant la situation statutaire et les droits d'un agent victime d'un accident de service, placé en CITIS, puis en congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité d'office, ayant repris ses fonctions et dont la rémunération a été suspendue.
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| Fonction publique
Communauté d'agglomération (Nouvelle-Aquitaine)
Accompagnement dans le cadre d'une procédure de transaction à la suite d'une expertise diligentée sur les préjudices résultant d'accidents reconnus imputables au service.
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| Fonction publique
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'une requête dirigée à l'encontre d'un titre de recettes émis en récupération du CITIS provisoire indument versé à un agent.
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| Intercommunalité
Métropole (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Accompagnement d'une métropole dans son projet de réorganisation des ports qui relèvent de sa compétence de manière à améliorer leur fonctionnement (gestion des agents, du pilotage des achats, etc.) : établissement de la compétence portuaire et des activités concernées (pêche, commerce, plaisance), identification et comparaison des différentes modalités de réorganisation et de leur mise en œuvre opérationnelle.
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| Contrats publics
Société d'économie mixte (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Accompagnement dans la rédaction d'un dossier de consultation des entreprises pour la passation d'un marché de travaux relatif à la réhabilitation d'un ensemble de bâtiments destinés à accueillir des logements locatifs sociaux, une activité de restauration solidaire et d’hébergement d’urgence.
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| Logement social
Société anonyme d'HLM (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Accompagnement d'une SEM HLM dans le cadre de la contestation (référé précontractuel) de la consultation d'un marché de services de prestations de déménagement par un candidat évincé au regard des autorisations dont devrait disposer l'attributaire et identification des modalités de régularisation de la procédure.
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| Logement social
Société anonyme d'HLM (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Accompagnement d'une SEM HLM dans le cadre de la contestation (précontentieuse) de la consultation d'un marché de prestations de services de déménagement par un candidat évincé au regard des autorisations dont devrait disposer l'attributaire et identification des modalités de régularisation de la procédure.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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