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N°164
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Janvier 2025
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Sujet du mois
Élections municipales 2026 : maîtriser sa communication institutionnelle
Le 28 novembre 2024, le ministre de l’Intérieur a mis fin aux incertitudes grandissantes relatives à la durée du mandat des conseillers municipaux, dont la plupart a...
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L'événement du mois
Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE devient présidente de SEBAN AVOCATS
Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE devient présidente de SEBAN AVOCATS au sein d’un collectif de 23 associés.
Elle remplace à ces fonctions Didier SEBAN qui devient président...
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| Actualités |
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Municipales 2026
Les élections municipales se tiendront en mars 2026. L’année 2025 sera donc une année préélectorale avec toutes les limites que cela implique en terme de communication institutionnelle. Quel est le calendrier à suivre ? Quels sont les risques liés à cette période pour les collectivités ? Quelles sont les sanctions en cas de non respect des règles liées à la période de réserve ?
Retrouvez les réponses à ces questions dans notre infographie. |
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| Actualités |
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Projet loi de Finances 2025
Que prévoyait le projet de loi de finances avant la censure (projet du 10 octobre 2024) ? Quelles sont les conséquences de la censure sur le projet de loi de finances pour 2025 ? Que ne règle pas la loi spéciale ?Comment les collectivités pourront-elles adopter leur budget avant le 15 avril ?
Retrouvez les réponses à ces questions dans notre infographie. |
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| Formation |
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Agrément des élus
Par décision du 16 décembre 2024, le Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a accordé à notre Cabinet l’agrément pour dispenser des formations aux élus locaux ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Concessions : précisions sur les conditions de régularisation des offres en phase de négociation CE, 30 décembre 2024, n° 491266 L’une des principales caractéristiques des contrats de concession est que leur procédure de passation peut toujours prévoir une phase de négociation librement organisée...
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Contrats publics
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Élisa BRUNET  |
La Cour de cassation confirme la possibilité pour le candidat évincé de passer du référé précontractuel au référé contractuel devant le juge judiciaire Cass. Com., 14 novembre 2024, n° 23-15.781 Par un arrêt publié au Bulletin en date du 14 novembre 2024, la Cour de cassation a consacré la possibilité de passer du référé précontractuel au référé contractuel...
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Le titulaire d’un marché public doit notifier toute contestation relative aux prescriptions des bons de commande dans un délai de quinze jours, à peine de forclusion CAA Marseille, 9 décembre 2024, n° 24MA00662 Dans cette affaire, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis avait conclu le 11 mai 2015, un marché à prix unitaires à bons de commande relatif à l'exploitation...
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Contrats publics
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« Guerre des pylônes » : l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (ARCEP) rejette les demandes d’injonctions formulées par la société Valocîme dans le cadre des différends l’opposant aux opérateurs de téléphonie mobile Arcep, Règlement de différends, 7 janvier 2025 Par une décision en date du 7 janvier 2025, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (ci-après la formation « RDPI ») de l’Autorité...
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Modalités de désignation des délégués au sein des comités syndicaux des syndicats mixtes dits ouverts CE, 2 août 2024, n° 492461 Dans le cadre de sa décision en date du 2 août 2024, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les modalités de désignation applicables aux délégués des syndicats...
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Conditions de répartition d’un excédent de trésorerie en cas de retrait d’une commune d’un EPCI CE, 18 décembre 2024, n° 470347 Par une décision en date du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat est venu ajouter une nuance supplémentaire aux conditions de répartition des actifs et des dettes entre...
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Le Conseil d’Etat juge que les organismes de réflexion dits « think tanks » ne sont pas, par principe, des représentants d’intérêts CE, 14 octobre 2024, nos 472123, 475251 et 487972 Définis à l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les représentants d’intérêts sont des personnes...
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En cas de vacance du siège d’un membre du conseil municipal, l’éligibilité de son remplaçant s’apprécie à la date de la proclamation de sa désignation, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal CE, 29 novembre 2024, n° 494063 Le 9 janvier 2024, le Maire de la commune de Douchy-les-Mines a été informé de la démission de deux conseillères municipales.
Appelé à remplacer l’une d’entre...
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Mise à disposition à titre gratuit d’un local affecté à un service public communal pour l’exercice d’un culte : suite de la décision Commune de Nice en date du 18 mars 2024 CAA Marseille, 15 octobre 2024, n° 24MA00665 Dans une décision commentée dans une précédente LAJ [avril 2024], le Conseil d’Etat a précisé que la mise à disposition à titre gratuit d’un local affecté à...
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La dissolution administrative des associations s’applique aux partis politiques CE, 30 décembre 2024, n° 489498 Par un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du décret du 4 octobre 2023[1] prononçant, sur le fondement de l’article L. 212-1 du...
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L’absence de notification du droit de se taire dans une procédure disciplinaire n’entraîne pas nécessairement l’irrégularité de la procédure CE, 19 décembre 2024, n° 490157 La position du Conseil d’Etat était particulièrement attendue sur la portée de l’absence de notification du droit de se taire, applicable immédiatement aux instances...
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Pas d’obligation d’informer l’agent de son droit à être assisté lors de l’entretien préalable faisant suite à une demande de rupture conventionnelle CAA Toulouse, 10 décembre 2024, n° 22TL22604 Par un arrêt du 10 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse est venue préciser les contours de la procédure de rupture conventionnelle, en ce qui concerne...
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Méthode d’évaluation de la valeur vénale d’un bien immobilier : précisions sur la recevabilité des termes de référence dans le cadre d’une procédure de fixation devant le juge de l’expropriation Cass. Civ., 19 septembre 2024, n° 23-19.783 Dans un arrêt en date du 19 septembre 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion d’apporter des précisions sur les informations à transmettre concernant les termes...
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Droit des données
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L’ère de la régulation débute avec l’IA Act : interdiction des IA à risque inacceptable à compter du 2 février 2025 Parlement Européen et du Conseil, Règlement 2024/1689 Le règlement sur l’Intelligence Artificielle (IA Act)[1] constitue la première législation d'envergure à l’échelle mondiale qui vise à encadrer le développement,...
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Numérique et télécom
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Fin du Fact-Checking chez Meta : implications juridiques et réglementaires Dans un contexte où la lutte contre la désinformation est au cœur des enjeux numériques, Meta a annoncé une transformation majeure de sa politique de vérification des...
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Droit pénal et de la presse
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Le Conseil Constitutionnel confirme la restriction de l’exercice de l’action civile des associations de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. CC, 22 novembre 2024, Décision QPC n° 2024-1113 Dans une décision en date du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le troisième alinéa de l’article 2-6 du Code de procédure...
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Aide aux victimes
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Quels recours pour les familles de personnes disparues ? Focus sur l’enquête en recherche des causes d’une disparition Lorsqu’une personne disparait mais qu’il n’y a pas assez d’éléments pour démontrer qu’un crime ou un délit est à l’origine de cette disparition, les familles...
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L’actualité du cabinet
| Formations Sécuriser la communication institutionnelle en période préélectorale
le 04/02/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le cumul illégal d’activités : matérialité & conséquences
le 06/02/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Chloé Brendel-Fargette
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Les fondamentaux de la procédure pénale
le 11/03/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Moyens humains et matériels de la commune : quelles sont les limites en période préélectorale ?
le 13/03/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations La passation des marchés publics répondant à des besoins en matière évènementielle
le 18/03/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD,Manon Chemarin
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Promesses de vente : Quelle promesse choisir ? Quelles clauses y stipuler ? Comment anticiper les contentieux liés à son inexécution ?
le 25/03/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Anne-Claire Issartel
Avocate à la Cour,Intercommunalités et finances publiques
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François Verger
Avocat à la Cour,Contrats publics, énergie, communications électroniques
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Isabelle Sanchez
Avocate à la Cour,Droit social
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Julia Mourier
Avocate à la Cour,Droit de la commande publique, structures publiques/privées (SEM, SPL), droit de l'énergie
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Mathieu Bregal
Elève-avocat,Droit pénal et de la presse
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Lisa Ragouilliaux
Elève-avocate,Droit de l'environnement
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Adam Benameur
Élève-avocat,Vie des acteurs publics
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Louise Flament
Stagiaire,Contrats informatiques, Propriété intellectuelle, Données personnelles
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Mathilde Depassio
Elève-avocate,Contrats publics et Energie
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Monicia Loufimpou
Chargée de formation,
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE La qualification de l’offre inacceptable
Alors que la qualification de l’inacceptabilité de l’offre revêt une importance pratique majeure, force est de constater que la jurisprudence en la matière est rare. Pourtant,...
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| L’expérimentation tarifaire des services autonomie à domicile
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie (dite « loi bien vieillir ») a prévu, en son article 21, la possibilité,...
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| Catastrophes naturelles : la gestion de crise se décide en amont !
Plus de 200 morts, c’est le terrible bilan des intempéries qui ont touché l’Espagne début novembre. En cause, le changement climatique, mais aussi, au vu de la colère des citoyens,...
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| Environnement : le climat, l'arlésienne dans les études d'impact des opérations d'aménagement ?
En vue d’atteindre les objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la profession plaide pour que les dossiers comportent un bilan carbone à la hauteur...
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| Bail réel solidaire : que change le décret du 16 juillet 2024 ?
Dans le contexte d’un prix du foncier en forte augmentation, la loi dite « Alur » du 24 mars 2014 a créé un nouvel outil, l’organisme de foncier solidaire (OFS), dédié...
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| Publicité dématérialisée des actes : entre obligations légales et open data
Une ordonnance de 2021 impose la publication dématérialisée des actes administratifs des communes de plus de 3 500 âmes pour rendre ces actes plus accessibles au public et renforcer...
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| Catastrophes naturelles : procédure d'indémnisation et rôle des communes
Le régime «CatNat » permet aux communes et à leurs administrés d’obtenir une indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles. La commune joue un rôle...
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| Pass Numérique, outil de lutte contre l'illectronisme à manier avec prudence
A l’ère numérique, la maîtrise des outils informatiques est essentielle pour accomplir des démarches administratives en ligne, malgré les critiques sur le tout dématérialisé....
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| Reprise de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article L. 2223-4 du CGCT
Par une décision du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel est venu censurer des dispositions de l’art. L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
Société anonyme d'HLM (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense pour une société anonyme d'HLM dans le cadre d'un référé précontractuel introduit par un candidat évincé devant le juge judiciaire.
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| Contrats publics
Syndicat mixte fermé (Nouvelle-Aquitaine)
Consultation relative aux risques de recours contentieux et aux suites à donner à des courriers émanant d'un candidat évincé de la procédure d'attribution d'un marché de travaux passé par un Syndicat d'énergie en vue de procéder à une extension de son siège.
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| Droit des données
Société anonyme d'HLM (Nouvelle-Aquitaine)
Elaboration d'une analyse d'impact sur la protection des données de résidents collectées par un bailleur social pour assurer la gestion et le suivi des incidents et contentieux (impayés, troubles anormaux du voisinages, …).
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| Droit des données
Société anonyme d'HLM (Hauts-de-France)
Analyse juridique de la conformité au RGPD de dispositifs de captation d'images déployés au sein de diverses pièces des locaux d'un bailleur social. Analyse du cadre légal applicable aux caméras de vidéoprotection, aux caméras prenant seulement des photographies, et à l'enregistrement sonore.
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| Droit des données
Société anonyme d'HLM (Pays-de-la-Loire)
Formation sur les fondamentaux et les enjeux du RGPD auprès des collaborateurs d'un bailleur social. Approfondissement des bonnes pratiques quotidiennes de mise en conformité à déployer. Mise en garde sur les risques liés à l'usage de l'intelligence artificielle au travail.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Analyse juridique de la conformité au RGPD d'une demande d'effacement de données personnelles formulée par un locataire.
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| Intercommunalité
Commune de moins de 20 000 habitants (Occitanie)
Accompagnement d'une Commune dans le cadre d’une procédure de référé suspension à l’encontre d’une décision prise unilatéralement par le Président de l’intercommunalité d’arrêter les missions de surveillance et d’accompagnement des enfants au sein des restaurants scolaires de la Commune ; missions exercées auparavant au titre de la compétence périscolaire dont dispose l’établissement public de coopération intercommunale.
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| Intercommunalité
Métropole (Centre-Val de Loire)
Accompagnement d'une Métropole et de sa ville centre pour mettre fin au service commun « direction des ressources humaines » qu’elles avaient créées (procédure à suivre, conséquence sur les biens, les agents, etc.).
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| Intercommunalité
Syndicat mixte ouvert (Centre-Val de Loire)
Accompagnement d'un Syndicat s’agissant des modalités d’exercice de sa compétence « réseaux de chaleur »: rédaction d'une note relative à la sécurisation du modèle de convention conclu avec ses membres pour la construction et l’entretien de chaufferies.
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| Economie mixte et entreprises publiques
Société d'économie mixte (Ile-de-France)
Accompagnement d'une SEM dans le cadre d'un contrôle de sa gestion par une Chambre régionale des comptes, et plus précisément rédaction et modification de notes en réponse au questionnaire transmis par la CRC, portant notamment sur les relations avec les actionnaires et la gouvernance de la SEM.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Assistance à la rédaction de la réponse à une demande de communication de motifs d'une décision implicite de rejet d'une demande tendant au remboursement des honoraires d'avocat dans le cadre de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, comprenant une analyse des factures dont le remboursement est sollicité.
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours indemnitaire d'un agent contractuel, introduit suite à son non-renouvellement, tendant à l'indemnisation de divers préjudices prétendument subis durant la relation de travail (harcèlement moral, heures supplémentaires non payées, violation de la durée maximale de travail, absence de mise en oeuvre des préconisations du médecin de prévention, absence de réalisation d'entretiens annuels, etc.).
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| Fonction publique
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un référé-expertise introduit par un agent tendant à la désignation d'un expert afin de déterminer les préjudices subis en raison de l'accident de service reconnu imputable au service par la collectivité.
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| Fonction publique
Commune de plus de 100 000 habitants (Occitanie)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours d'un fonctionnaire introduit suite au refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie déclarée (Dépression).
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| Fonction publique
Communauté de communes (Centre-Val de Loire)
Réalisation d'une enquête administrative relative à des agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement sexuel.
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| Fonction publique
Commune de plus de 100 000 habitants
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours en annulation d'un agent à l'encontre de la décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident de trajet en raison d'un fait personnel de l'agent de nature à détacher l'accident du service.
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| Fonction publique
Département (Ile-de-France)
Analyse juridique des conditions préalable au transfert du siège d'un département en termes de personnels.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Analyse juridique de la demande de la Chambre Régionales des Comptes tendant au remboursement des sommes perçues par un agent ayant cumulé irrégulièrement deux emplois entre 2018 et 2022 et ayant bénéficié pour partie d'une autorisation.
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| Droit de la propriété publique
Etablissement public portuaire (Pays-de-la-Loire)
Modification des conditions générales d'occupation du domaine public d'un Grand Port dans l'objectif plus précisément d'enrichir lesdites conditions en considération des difficultés rencontrées par le passé, des règles de publicité et de sélection préalables ou des enjeux environnementaux.
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| Droit de la propriété publique
Commune de moins de 20 000 habitants (Centre-Val de Loire)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier dans quelle mesure la commune pourrait i) contester l’arrêté édicté par la commune voisine interdisant la circulation sur une route en raison du danger que représenterait son état pour la sécurité des usagers et ii) la contraindre à réaliser les travaux d’entretien afin que la route soit réouverte à la circulation.
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| Droit de la propriété publique
Office public de l'habitat (Centre-Val de Loire)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier dans quelle mesure une commune (ou toute autre personne publique) pourrait légalement céder à un Office public de l'habitat un terrain ou un bien immobilier à un prix inférieur à celui estimé par la Direction de l’Immobilier de l’État, voire à un prix symbolique au regard des règles qui encadrent la propriété publique et les aides économiques/aides d'État.
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| Droit de la propriété publique
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier, à l’aune des règles nationales qui encadrent la propriété publique (CGPPP) et les aides économiques (CGCT), dans quelle mesure une Commune peut louer à un pharmacien un local en dessous de sa valeur locative.
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| Droit de la propriété publique
Commune de moins de 20 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Rédaction d'une note visant à apprécier dans quelle mesure il est possible pour une Ville de céder (de gré à gré) une parcelle appartenant à son domaine public à un opérateur, et ce sans procéder à une désaffectation immédiate.
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| Logement social
Société anonyme d'HLM (Centre-Val de Loire)
Accompagnement d'une SA d'HLM en vue de la réponse aux multiples demandes de communication de documents présentées par un candidat évincé à l'attribution de marchés de travaux, en parallèle d'une demande d'avis présentée à la CADA.
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Communauté d'agglomération (Normandie)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier, à l'aune des règles nationales relatives aux aides économiques (CGCT) et des règles européennes relatives aux aides d'État, la légalité de l’aide qu'une agence de l'eau envisage de verser à une fondation reconnue d'utilité publique pour la réalisation de travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement des eaux usées d'un hôpital. La note portait notamment sur la qualification de la fondation comme entreprise au sens du droit européen, sur l'existence d'une aide et sur les régimes d'exemption pouvant être mobilisés (aide à l'environnement).
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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