Dans une décision en date du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le troisième alinéa de l’article 2-6 du Code de procédure pénale^[1] en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité, pour les associations de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, d’exercer une action civile pour des faits de séquestration, de vol et extorsion.

Le 11 septembre 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation ^[2] avait transmis au Conseil constitutionnel, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par l’Association Stop Homophobie sur la conformité de cette disposition issue de la loi du 10 mai 2024, estimant que cette limitation des droits reconnus à la partie civile pour les associations à certaines infractions énumérées est contraire :

• au droit à un recours juridictionnel effectif et à la liberté d’association ;
• aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice.

Le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que la restriction des droits reconnus aux associations qui luttent contre les discriminations sexuelles et sexistes, n’entrave aucunement leur capacité d’agir et que la différence de traitement avec d’autres associations admises et recevables à agir se justifie par une différence objective de situation en lien avec l’objet défendu par les statuts de l’association.

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[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045099310

[2] Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2024 – n° 24-90.009