La fin de l’année 2023 a été riche en textes réglementaires dans le domaine énergétique. Deux d’entre eux concernent les mesures à disposition des acteurs de réseau pour faire face aux menaces sur la sécurité en approvisionnement. L’occasion de faire un tour d’horizon des actualités relatives aux limitations de puissances et aux interruptions en périodes de crises et de tension sur les réseaux.

Sur le décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d’une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d’électricité et la délibération de la CRE n°2023-367 du 20 décembre 2023 portant avis sur le décret précité

En cas de menace imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, les gestionnaires de réseaux mettent en œuvre des plans de sauvegarde nécessaires pour préserver la sécurité du réseau. Ces plans prévoient une série de mesures pouvant notamment se traduire, dans les cas les plus extrêmes, par des mesures de délestages tournants pouvant conduire à la coupure totale de l’alimentation électrique pour l’ensemble des consommateurs d’un périmètre donné.

Le décret n°2023-1368 du 29 décembre 2023 vise à expérimenter une nouvelle mesure consistant en une limitation de puissance temporaire des consommateurs. L’objectif de cette expérimentation est, ainsi que le relève la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE), de « recueillir des enseignements sur le bénéfice effectif de la mesure, avant son éventuelle intégration dans les plans de sauvegarde des gestionnaires de réseaux ».

Ainsi, le décret permet au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, RTE, et au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, Enedis, de mettre en œuvre ce mécanisme de « limitation temporaire de la puissance soutirée par des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d’électricité, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA » (articler 1^er du décret). La puissance peut ainsi être limitée jusqu’à la limite de 3 kVA pendant une durée maximale de deux heures. L’expérimentation doit avoir lieu un jour ouvré entre 6 h 30 et 13 h 30 et entre 17 h 30 et 20 h 30. Il convient de souligner que l’expérimentation ne pourra pas concerner les consommateurs identifiés comme patients à haut risque vital. En outre, les consommateurs présents dans la zone de l’expérimentation pourront refuser d’y participer en suivant la procédure prévue par le dernier alinéa de l’article 3 du décret.

Aux termes de l’article 5 du décret, « la mise en œuvre de l’expérimentation donne droit au versement d’une prime d’un montant de 10 euros, pour les clients concernés dont le point de livraison a fait l’objet d’une limitation effective de puissance et auquel est associé un contrat de fourniture d’électricité au titre de leur résidence principale ». Il convient de souligner que le territoire d’expérimentation a été fixé par arrêté du 29 décembre 2023 du Ministre de l’énergie délimitant le périmètre géographique de l’expérimentation d’une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d’électricité. Aux termes de l’article 1^er de l’arrêté, le périmètre géographique objet de l’expérimentation est le département du Puy-de-Dôme.

Les Puydômois devraient ainsi recevoir dans le courant de l’année 2024 un courrier des gestionnaires de réseau les informations de l’expérimentation et leur donnant la possibilité de refuser de participer à l’expérimentation. Gageons que cette faculté de refus puisse éviter d’« engendrer des incompréhensions sinon des rejets de la part du public, soit du fait de problématiques techniques non maîtrisées, soit du fait de la perception d’une prise de contrôle excessive sur les usages privés » ainsi que le craint la CRE.

Sur le décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l’activité des installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel Aux termes de l’article L. 143-6-1 du Code de l’énergie, le Ministre de l’Energie peut :

« 1° En cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de suspendre l’activité de leurs installations ;

2° Si, à la menace grave mentionnée au 1°, s’ajoute une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, réquisitionner les services chargés de l’exploitation de certaines de ces installations afin qu’elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous le contrôle de l’opérateur qu’il désigne ».

Le décret n°2023-1418 du 29 décembre 2023 vient encadrer l’exercice de cette compétence en codifiant une nouvelle section au chapitre relatif aux mesures de sauvegarde en cas de crise à disposition de l’État : la section 2 relative aux restriction ou suspension de l’activité des installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel.

En premier lieu, l’article R. 143-4 du Code de l’énergie limite la faculté ainsi offerte au Ministre aux seules installations d’une puissance supérieure à vingt mégawatts, situées sur le territoire métropolitain continental.

En deuxième lieu, seules seront concernées par les restrictions et suspensions ou réquisitions les installations mentionnées sur une liste fixée par le Ministre en charge de l’énergie. Cette liste sera établie sur la base des informations communiquées par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Elle devra préciser :

• la liste des installations de production susceptibles d’être soumises à restriction ou suspension de leur fonctionnement ;
• la liste des installations exemptées (selon les conditions prévues par l’article L. 143-6-1 du Code de l’énergie).

En troisième lieu, la détermination des installations qui seront soumises à restriction ou suspension de leur fonctionnement est faite sur la base de critères précisés par l’article R. 143-7. La liste des installations devra tenir compte :

« 1° De la gravité de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel ;

2° Du type d’installation de production, les restrictions ou suspensions s’appliquant en priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité d’approvisionnement, aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l’électricité et de la chaleur valorisée ;

3° Des contraintes techniques propres aux installations de production d’électricité qui seraient incompatibles avec une réduction de leur consommation de gaz naturel ;

4° Des requis minimaux de puissance électrique des installations en deçà desquels la sécurité d’approvisionnement en électricité, la sûreté et la sécurité de l’exploitation du réseau électrique sont susceptibles d’être remis en cause, transmis par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité ».

En quatrième et dernier lieu, les exploitants des installations dont l’activité est restreinte ou suspendue peuvent prétendre à une indemnité. Cette dernière ne pourra couvrir les éventuels bénéfices réalisés par les exploitants mais seulement la perte matérielle, directe et certaine induite par une telle modification d’activité (article R. 143-9 du Code de l’énergie).

Sur l’arrêt du Conseil d’Etat (CE, 6 décembre 2012, Mme A et B, n°469094)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours en annulation contre un arrêté de la Ministre de la transition énergétique relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Par un arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité, la Ministre de la transition énergétique a permis aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité de suspendre temporairement le dispositif de contact pilotable. Ce dispositif permet aux appareils électroniques d’être déclenchés automatiquement en heures creuses pour les clients qui bénéficient de contrat le leur permettant.

La suspension du dispositif de contact pilotable n’a été autorisée qu’entre le 1^er octobre 2022 et le 15 mai 2023, sur une plage horaire quotidienne de deux heures, entre 11 heures et 15 heures 30. L’arrêté contesté encadre de ce fait strictement la suspension de ce dispositif, ce qui a conduit le Conseil d’Etat à écarter le moyen de la requérante relatif à l’atteinte au principe d’égalité en considérant que l’arrêté attaqué ne méconnaissait pas ledit principe. Le Conseil d’Etat a en effet jugé :

« Dans ces conditions, en prévoyant une désactivation quotidienne du déclenchement automatique de ces appareils de deux heures maximum, prenant fin le 15 mai 2023 au plus tard, ces dispositions créent une différence de traitement en rapport direct avec l’objet de l’arrêté, qui est de limiter les pics de consommation durant les heures méridiennes. En outre, cette différence de traitement ne saurait être regardée comme manifestement disproportionnée au regard des motifs, parmi lesquels la prévention des risques de délestage sur le réseau électrique, qui sont susceptibles de la justifier ».

Les moyens du requérant relatif à une atteinte au droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale et à la liberté de l’industrie et du commerce ont également été écartés.

Enfin, le Conseil d’Etat a jugé la mesure prise comme non disproportionnée. Il opère, conformément à sa jurisprudence, une balance entre l’atteinte au principe de proportionnalité et les intérêts des requérants. Il conclut son arrêt en indiquant que la mise en œuvre du dispositif « a permis de réaliser des économies d’énergie de l’ordre de 2,5 gigawatts en appel de puissance sur la période méridienne, sans pour autant priver ces souscripteurs de la tarification favorable dont ils bénéficient sur les heures creuses ni non plus, ainsi qu’il a été dit, de la faculté de déclencher manuellement les appareils pilotés par leur compteur. Dans ces conditions, en édictant l’arrêté attaqué, la ministre de la transition énergétique n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation ni, en tout état de cause, entaché sa décision d’un défaut de proportionnalité ».

La requête est a ainsi été rejetée.

Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE pour 2024

Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l’article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Plusieurs textes réglementaires et délibération de la Commission de Régulation de l’Energie ci-après, CRE) ont été adoptés en fin d’année 2023 en vue de reconduire, prolonger ou préciser les dispositifs de soutien et en particulier le bouclier tarifaire et les amortisseurs.

D’abord, par une délibération du 21 décembre 2023 (Délibération n°2023-371 de la CRE du 21 décembre 2023 portant décision sur les modalités d’application des mécanismes de boucliers tarifaires et d’amortisseurs), la CRE a apporté des précisions sur les modalités d’application des mécanismes de boucliers tarifaires et d’amortisseurs par les fournisseurs. Concernant les boucliers tarifaires pour le gaz et l’électricité, il s’agit en particulier pour le régulateur de préciser les modalités d’application de la limitation des montants de compensation versés.

Concernant les amortisseurs, la CRE définit le cadre d’application des limitations de montants de compensation versés liés à la couverture des coûts d’approvisionnement, et précise la formule d’application des volumes concernés par les réductions de prix en fonction de la consommation historique. S’agissant des mesures réglementaires, le bouclier tarifaire pour les ménages chauffés collectivement à l’électricité ou au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant de l’électricité ainsi que pour l’électromobilité est reconduite pour 2024, par deux décrets du 29 décembre 2023 (Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2024 et Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2024).

Ensuite, un décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE pour 2024 reconduit pour 2024 l’amortisseur électricité en le bonifiant par la création d’une aide supplémentaire pour les très petites entreprises bénéficiaires de l’amortisseur électricité afin d’assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l’année à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE.

En outre, en matière d’amortisseur électricité, on signalera le Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l’article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui reconduit pour 2024 le dispositif pour les consommateurs finals.

Enfin, on signalera également un Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif, non pas aux dispositifs de soutien bénéficiant aux consommateurs en raison de l’augmentation des prix de l’énergie survenue en 2021, mais aux utilisateurs devant changer leurs appareils ou équipements gaziers utilisés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire, en raison de la modification de la nature du gaz distribué par le réseau de distribution auquel ils sont raccordés. Le décret modifie à la hausse le montant maximal de ces aides financières précédemment fixé par un décret du 20 février 2019.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été publiée au Journal officiel du Journal officiel du 19 décembre 2023.

Parce qu’elle a vocation à définir la trajectoire pluriannuelle à l’horizon 2027 et les moyens pour l’atteindre, cette loi comporte quelques précisions en matière de politiques énergétiques.

En son article 9, elle complète l’article L. 100-1 A du Code de l’énergie en prévoyant que les lois de programmation énergie climat dites « LPEC » instituées par ces dispositions doivent préciser « la programmation des moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs [fixés par ces dispositions comme permettant de répondre à l’urgence écologique et climatique] ».  On rappellera que la loi « LPEC », qui a vocation à être publiée tous les cinq ans et dont la première devait paraître avant le 1^er juillet 2023 au terme desdites dispositions, n’a toutefois pas encore vu le jour.

La loi commentée prévoit, en son même article 9, que le Gouvernement doit annuellement transmettre une stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale devant être notamment compatible avec la programmation des moyens financiers susvisée.

On observera également que le rapport annexé à ladite loi précise par ailleurs que le Gouvernement, tout en continuant de soutenir les ménages et les entreprises face au coût de l’énergie, entend sortir progressivement des boucliers tarifaires mis en place pendant la crise énergétique.

Quelques jours après la publication de cette loi de programmation, la loi de finances pour 2024, déclinaison de la loi de programmation pour l’année prochaine, est parue au Journal Officiel du 30 décembre 2023.

En matière d’énergie, comme l’annonçait le projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 27 septembre 2023 commenté dans une précédente lettre d’actualité juridique, cette loi traduit notamment les choix budgétaires retenus par le Gouvernement pour cette nouvelle année au soutien de la rénovation énergétique et de l’utilisation, notamment dans le milieu industriel, de l’hydrogène.

Et en son article 225 VII, la loi de finances pour 2024 modifie le troisième alinéa du paragraphe II de l’article L. 336-5 du Code de l’énergie en prévoyant que les montants dont s’acquittent les fournisseurs d’électricité au titre du complément de prix dans le cadre de l’ARENH sont désormais reversés uniquement à EDF, notamment pour compenser les charges imputables à ses missions de service public.

Ce dispositif fait partie de ceux qui avait été contestés par les députés ayant déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2024.

On rappellera qu’en vertu de l’article L. 336-3, le volume maximal d’électricité nucléaire cédé à un fournisseur est annuellement calculé par la CRE en fonction des caractéristiques d’évolution de la consommation des clients que celui-ci fournit ou prévoit de fournir. Et que, lorsque le volume d’électricité alloué est supérieur à la consommation constatée des clients dudit fournisseur, celui-ci doit verser un complément de prix correspondant à l’écart entre les prix moyens observés sur le marché de gros et le prix de l’ARENH.

Ce complément de prix versé par les fournisseurs ayant surestimé la prévision de consommation de leurs clients était jusque-là réparti entre EDF et les autres fournisseurs, avant que la loi de finances ici commentée ne vienne en réserver le bénéfice au seul fournisseur historique. Désormais, le complément de prix est donc uniquement reversé à EDF et déduit de la compensation des charges imputables à ses missions de service public.

Les sénateurs à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel avait alors considéré que la modification de cette clé de répartition était contraire à la Constitution au motif qu’il en résulterait une rupture d’égalité devant les charges publiques, une violation des principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, une différence de traitement injustifiée entre les clients d’EDF et ceux des fournisseurs alternatifs ainsi qu’une atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de la concurrence.

Aucun de ces griefs n’a toutefois été retenu par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision DC 2023-862 du 28 décembre 2023, a conclu que ces dispositions étaient conformes à la Constitution.

Un décret en date du 26 décembre 2023 est venu compléter sur le  plan réglementaire l’encadrement juridique des communautés d’énergie.

Le texte était attendu, le dispositif en vigueur, limité aux dispositions des articles L. 291-1 à L. 293-4 du Code de l’énergie, demeurant en effet jusqu’alors incomplet sur plusieurs de ses modalités de mise en œuvre, malgré les compléments apportés par la loi du 10 mars 2023, dite loi « APER » en ce qui concerne les formes juridiques que peuvent revêtir les communautés d’énergie.

La publication de ce décret fait suite à une délibération de la CRE du 6 septembre 2023 ayant porté un avis favorable sur son projet, commentée dans notre lettre d’actualité juridique du mois d’octobre 2022.

En substance, ce décret prévoit d’abord les modalités de contrôle des communautés d’énergies pour l’application de leur condition d’autonomie (respectivement fixée aux articles L. 291-1 et L. 292-1 selon qu’il s’agit des communautés d’énergies renouvelables ou des communautés énergétiques citoyennes).

A ce titre, les articles R. 291-1 et R. 292-1 du Code de l’énergie prévoient que les salariés d’une entreprise détenant plus de 10 % de ses droits de vote et de 10 % de ses fonds propres et quasi-fonds propres ou d’une entreprise contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par une telle entreprise, ne peuvent détenir, de façon directe ou indirecte :

« 1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres de cette communauté ;

2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, réunis collectivement ».

Par ailleurs, une entreprise et ses salariés ne doivent pas détenir ensemble plus de 40 % des fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote de la communauté d’énergie.

Le décret commenté pose ensuite la définition du critère de proximité des projets d’énergies imposée par l’article L. 2191 du Code de l’énergie aux actionnaires et membres contrôlant les communautés d’énergie renouvelables, selon leur statut.

Ainsi par exemple, lorsque l’actionnaire, l’associé ou le membre de la communauté d’énergie renouvelable est une commune ou un groupement de communes, ce critère de proximité sera rempli si chacun des projets d’énergies renouvelables en cause concerne une installation implantée, respectivement, sur le territoire de la commune ou du groupement ou sur le territoire d’une commune ou d’un groupement de communes limitrophes.

Le texte prévoit en outre les modalités de sortie des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. Il précise ainsi que dans le cas où le départ d’une communauté d’énergie entraine la fin d’une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d’électricité y compris via une opération d’autoconsommation collective, les articles L. 224-14 et L. 224-15 du Code de la consommation, relatifs au libre choix du fournisseur et au changement de fournisseur sans frais, trouveront à s’appliquer.

Enfin, le décret précise que le montant de l’indemnisation du gestionnaire de réseau susceptible d’être due par la communauté d’énergie pourra être déterminé « en tant que de besoin » par les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel ainsi que par les tarifs des prestations annexes des gestionnaires desdits réseaux.

Dans le prolongement de la publication en 2018 d’un recueil de propositions et réflexions intitulé « les réseaux électriques au service de la mobilité électrique » et face à l’augmentation importante depuis lors du nombre de véhicules électriques et des points de recharge, la CRE a publié le 13 décembre dernier ses recommandations pour accompagner le déploiement de la mobilité électrique.

Celles-ci, à destination des opérateurs de recharge, des gestionnaires de réseaux comme des autorités organisatrice de la distribution d’électricité, ont vocation à optimiser et faciliter le recours à la mobilité électrique, en tant que vecteur de réduction du recours aux énergies fossiles.

Synthétiquement, la CRE recommande d’abord de réduire les coûts et le délai de raccordement aux bornes de recharges de véhicules électriques par une optimisation des infrastructures comme de la puissance de raccordement grâce aux leviers suivants :

• Mutualisation des ouvrages installés ;
• Recours à des offres de raccordement « intelligentes », lesquelles permettent des raccordements moins coûteux et plus rapides à réaliser en contrepartie de limitations ponctuelles de puissance ;
• Limitation du taux de réfaction des coûts de raccordement, et ce notamment pour éviter d’inciter les demandeurs au surdimensionnement des bornes de recharges.

En outre, elle suggère de développer davantage les systèmes de pilotage de la recharge du « quotidien ». La CRE considère en effet que la modulation de la puissance électrique appelée constitue un vecteur important de réduction des coûts. Elle recommande ainsi la généralisation d’un pilotage de type Heures Pleines/Heures Creuses pour la recharge individuelle à domicile.

Enfin, dans le but de contribuer au développement et à l’optimisation de ce pilotage intelligent, la CRE recommande la mise en place de solutions innovantes permettant aux bornes de recevoir une connexion internet et le partage de données (telles que le niveau de charge et la capacité des batteries des véhicule) avec les tiers autorisés via une plateforme de mise à disposition.

A ce dernier titre, un texte pourrait prochainement voir le jour, la CRE suggérant l’adoption de mesures réglementaires afin d’encadrer la mise à disposition de ces données.

On observera que ces recommandations ont été publiées concomitamment au lancement du dispositif de leasing de voitures électriques à 100 euros par mois qui poursuit également l’objectif de démocratisation de la mobilité électrique.

Pour mémoire, l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables autorise l’autorité administrative compétente de l’Etat, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport d’électricité, à fixer un ordre de classement des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution d’électricité de projets d’installations de production ou d’opérations de modifications d’installations industrielles lorsque l’ensemble des demandes de raccordement de ces projets et opérations engendre, pour au moins l’un d’entre eux, un délai de raccordement supérieur à cinq ans en raison de l’insuffisance de la capacité prévisionnelle du réseau public de transport d’électricité dans ce délai.

Cet ordre de classement doit être fixé selon des conditions et critères transparents et objectifs qui viennent d’être définis par un décret publié le 29 décembre 2023.

Tout d’abord, le décret précise, en son article 1^er, que sont concernées par cette possibilité de classement les demandes de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution relatives à un ou plusieurs projets mentionnés au premier et avant-dernier alinéa du I de l’article 27 de la loi APER.

Il s’agit des projets suivants :

• Les projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement de projets se rapportant aux installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, mentionné à l’article L. 811-1 du Code de l’énergie ;

• Les opérations de modifications d’installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d’énergie, l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre ;

• Les projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d’un projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

Sont exclues de ce dispositif les demandes de raccordement d’installations ayant pour seul objet la production d’électricité.

Ensuite, l’article 2 du décret précise que l’autorité administrative compétente pour fixer l’ordre de classement des demandes de raccordement est le préfet compétent dans la zone géographique concernée par ces demandes, étant précisé qu’aux termes de l’article 3 du décret, la zone géographique est définie par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Si la zone géographique se situe sur plusieurs régions, les préfets de région fixent conjointement l’ordre de classement.

L’article 3 précise également que le délai de raccordement supérieur à cinq ans mentionné par l’article 28 de la loi APER correspond au délai « entre la date d’acceptation par le demandeur de la proposition de raccordement émise par le gestionnaire de réseau compétent et la date prévisionnelle à compter de laquelle le gestionnaire de réseau aura achevé l’ensemble des travaux permettant de garantir au demandeur la puissance de raccordement sollicitée ».

Le décret précise en outre les modalités de saisine du préfet de région par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (article 5) ou indirectement par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (article 6).

Les critères sur lesquels le préfet de région doit obligatoirement se fonder pour fixer l’ordre de classement de ces demandes sont précisées par l’article 7 du décret :

• La date prévisionnelle de mise en service du projet, qui est appréciée au regard de l’avancement des études ou des travaux, de l’obtention d’autorisations d’urbanisme ou environnementales, de la maîtrise par le porteur de projet du foncier nécessaire au projet, ou du bénéfice d’une aide à l’investissement ou au fonctionnement pour le projet ;
• Les caractéristiques du projet, qui s’entendent en particulier de la puissance de raccordement demandée ou de son caractère d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme ;
• La date de réception de la demande de raccordement par le gestionnaire de réseau ;
• Les réductions des émissions de gaz à effet de serre qui sont permises par le projet au regard des installations déjà existantes sur la zone géographique auxquelles ce projet est relié.

En outre, le préfet de région peut également fonder son analyse sur la base d’autres critères :

• La date d’acceptation par le porteur de projet de la proposition de raccordement émise par le gestionnaire de réseau ;
• La sécurisation financière et juridique du projet, qui tient compte le cas échéant, pour les installations de production d’hydrogène, des accords conclus par le producteur pour l’achat de l’hydrogène produit par son installation ;
• Le caractère flexible de la consommation électrique du projet, qui s’entend comme la capacité à moduler sa puissance pendant une période donnée en application de l’article L. 271-1 du Code de l’énergie ou sur signal d’un gestionnaire de réseau.

Le préfet doit, sur la base de ces critères, définir, dans les quatre mois à compter de sa saisine, l’ordre d’attribution des capacités disponibles et prévisionnelles aux projets concernés pour réduire le délai de raccordement d’au moins un projet (article 8 du décret). Il peut également décider de ne pas fixer d’ordre de classement lorsqu’il constate qu’il n’est pas possible de réduire le délai de raccordement d’au moins un des projets concernés (article 9 du décret). A défaut de réponse du préfet dans ce délai, les gestionnaires du réseau doivent instruire les demandes de raccordement suivant l’ordre qui prévalaient à la date de saisine du préfet (article 10 du décret).

Le gestionnaire du réseau dispose d’un délai de trois mois suivant la décision de classement du préfet pour notifier aux demandeurs concernés une nouvelle proposition de raccordement (article 11 du décret).

Il est également précisé qu’une demande de raccordement ayant intégré un ordre de classement par décision du préfet de région ne peut faire l’objet d’une nouvelle décision de classement dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision initiale (article 13 du décret).

Enfin, on précisera que le décret commenté a introduit un nouvel alinéa à l’article R. 311-2 du Code de justice administrative aux termes duquel désormais les litiges relatifs aux décisions de classement des demandes de raccordement des projets visés par l’article 28 de la loi APER relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la Cour administrative d’appel de Paris (article 14 du décret).

La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a mis en ligne une consultation publique portant sur la structure tarifaire des prochains Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (ci-après « TURPE 7 »). Pour mémoire, les tarifs actuels dits « TURPE 6 HTB » pour le réseau public de transport et « TURPE 6 HTA-BT » pour les réseaux publics de distribution d’électricité sont applicables depuis le 1^er août 2021 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 juillet 2025. Ainsi, à compter du 1^er août 2025, de nouveaux tarifs TURPE 7 devront entrer en vigueur.

Dans cette perspective, le régulateur précise que l’élaboration du TURPE 7 doit prendre en compte et accompagner la transformation rapide du système énergétique afin de remplir les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Parmi ces objectifs, figurent notamment :

• La réalisation d’importants investissements dans les réseaux électriques qui doivent notamment faire face à la hausse de la consommation d’électricité et accueillir les nouvelles capacités de productions renouvelables ;

• Le développement de la production d’énergie renouvelable décentralisée ;

• Des nouveaux besoins de flexibilité du système électrique au niveau national et local pour faire face au développement de la production d’énergie renouvelable et à la réduction du recours aux centrales thermiques à partie d’énergies fossiles ;

• Le développement de l’autoconsommation collective ou individuelle.

Dans ce contexte, plusieurs consultations seront lancées jusqu’à la fin de l’année 2024 par la CRE pour recueillir l’avis des acteurs du marché sur la structure du futur TURPE 7. Le 14 décembre 2023, elle a ainsi lancé une première consultation publique qui devrait être suivie par des consultations publiques complémentaires au cours de l’année. Cette première consultation publique porte spécifiquement sur :

• Les analyses préliminaires de la CRE sur les évolutions possibles du placement des plages temporelles type heures pleines / heures creuses pour s’adapter aux évolutions à venir et plus particulièrement pour tirer parti de l’accroissement de la production photovoltaïque, tout en répondant aux contraintes fortes du système électrique sur certaines heures ;

• La possibilité d’introduire une nouvelle tarification soutirage / injection pour les batteries ;

• La mise à jour des données et l’amélioration de la méthode utilisée par la CRE pour construire la composante de soutirage des TURPE 7.

Ces trois grandes thématiques sont déclinées en 34 questions. Les acteurs intéressés doivent adresser leur contribution à la CRE sur la plateforme mise en place à cet effet au plus tard le 9 février 2024.

Dans le prolongement du décret n° 2022-1035 en date du 22 juillet 2022 pris pour application l’article 164 de la loi Climat et Résilience, commenté dans notre lettre d’actualité juridique, et de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (également commenté dans notre lettre d’actualité juridique), un nouvel arrêté du 14 décembre 2023 a été publié au journal officiel.

Plus précisément, cet arrêté – relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, plus connu sous la dénomination « Mon accompagnateur Rénov » – modifie et complète l’arrêté du 21 décembre 2022 précité.

Pour rappel, dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat, les ménages peuvent bénéficier d’une mission d’accompagnement comprenant, le cas échéant, un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques, une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels mais également une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces derniers. Cette mission d’accompagnement peut notamment être réalisée par des opérateurs agréés pour une durée de cinq ans.

Tout d’abord, ledit arrêté reporte de quatre mois, autrement dit au 1^er janvier 2024, l’entrée en vigueur des prestations d’accompagnement. De la même manière, il prolonge la dérogation bénéficiant aux conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, au sens de l’article L. 303-1 du Code de la construction de l’habitation, et aux programmes d’intérêt général d’amélioration de l’habitat, au sens de l’article R. 327-1 du même Code, ces derniers se voyant appliquer les prestations d’accompagnement renforcées prévues à l’annexe II de l’arrêté qu’à compter du 1^er janvier 2026 – au lieu du 1^er juillet 2024.

Ensuite, le texte élargit les cas de sous-traitance. En effet, la sous-traitance des prestations d’accompagnement est désormais autorisée non seulement pour les prestations d’accompagnement renforcées, inscrites à l’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 2022, et d’audit énergétique, mais également pour l’ensemble de la prestation si elle est confiée à un accompagnateur agréé par l’Agence nationale de l’habitat (ci-après « ANAH »). Toutefois, à l’exception de la prestation renforcée, le cumul des sous-traitances est interdit. A ce titre, le contrat ou la convention conclu entre le ménage et l’accompagnateur agréé doit dorénavant mentionner les prestations réalisées par sous-traitance ainsi que l’identité du ou des sous-traitants.

Les modalités de délivrance et de contrôle de l’agrément sont également amendées. En effet, d’une part, l’utilisation de formulaires homologués mis à disposition par l’ANAH pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l’agrément est rendue obligatoire à partir du 1^er avril 2024 et, d’autre part, le contenu du rapport annuel prévu par le I de l’article R. 232-7 du Code de l’énergie – devant désormais être communiqué à l’ANAH avant le 31 mars de chaque année civile – est modifié et doit intégrer, notamment, les nouveaux éléments suivants :

• une mise à jour du nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d’accompagnement ;
• en lieu et place d’un bilan d’activité pour l’année en cours, la liste intégrale des accompagnements effectués pour l’année écoulée, en identifiant les accompagnements comprenant une part sous-traitance, en précisant l’identité des sous-traitants concernés, et en indiquant les accompagnements en cours et ceux abandonnés ;
• un prévisionnel d’activité pour l’année à venir, ce qui était d’ores et déjà prévu mais incluant en outre la part estimée d’accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées.

En outre, l’arrêté susvisé opère des modifications quant aux prestations d’accompagnement obligatoires prévues à l’annexe 1. En particulier, l’arrêté :

• impose à l’accompagnateur de veiller à ce que le ménage ne signe pas de devis avant la réalisation de sa prestation relative notamment à l’analyse des devis au regard de leur compatibilité avec le scénario de travaux retenu et leur prix, et avant le dépôt des demandes d’aides financières publiques ou privées ;
• autorise les diagnostiqueurs énergétiques certifiés – répondant aux conditions de qualification mentionnées au VII de l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 – à réaliser l’audit énergétique et précise que, dans le cas où les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisé et ce, même si l’audit est réalisé préalablement à la mission d’accompagnement ;
• complète le contenu du rapport d’accompagnement devant être remis et contresigné par le ménage dans le cadre de ces prestations. A cet égard, ce rapport doit contenir, outre les éléments déjà mentionnés dans l’arrêté du 21 décembre 2022, une attestation, sur la base des factures remises, de la concordance entre les travaux réalisés et les projets de travaux et, en cas de recours à la sous-traitance, la nature des prestations sous-traitées ainsi que l’identité du ou des sous-traitants. De même, si le rapport doit toujours contenir le projet de travaux retenu par le ménage, il n’est plus contraint de mentionner le projet de travaux recommandé par l’accompagnateur.

Enfin, dans un objectif de simplification, les annexes V et VI de l’arrêté du 21 décembre 2022, relatives aux pièces nécessaires dans le cadre des demandes initiales et de renouvellement d’agrément, sont modifiées.

Par une décision en date du 14 décembre dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, à propos d’un contrat d’achat d’électricité, le principe du caractère limitatif des pièces exigées à l’occasion d’une demande de permis de construire.

Par un arrêté en date du 9 décembre 2019, le Maire de la commune de Monestier délivre, au bénéfice d’un particulier, un permis pour la construction, entre autres, d’un hangar dont la toiture doit être équipée d’une couverture photovoltaïque. Le permis de construire est ensuite partiellement annulé par un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu’il ne respecte pas les règles du PLU interdisant, sur certaines parcelles cadastrées, l’implantation des constructions à moins de 100 mètres des limites séparatives.

Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement sur ce point.

En réponse à une moyen soulevé devant elle par les requérants de première instance ayant formé un appel incident, celle-ci rappelle également que, conformément au caractère limitatif des pièces exigées dans les demandes de permis de construire, aucune pièce autre que celles citées par l’article R. 431-4 du Code de l’urbanisme ne peut être exigée par l’autorité compétente. Dans ces conditions, à défaut de texte le prévoyant expressément, contrairement à ce que soutenaient les appelants, le pétitionnaire n’avait pas à fournir à l’administration le contrat qu’il souhaite conclure pour revendre le surplus d’électricité produit par ses panneaux photovoltaïques (Article L. 314-1 du Code de l’énergie).

Ainsi le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire sur le fondement de l’absence de transmission du contrat de revente d’électricité n’a pu qu’être écarté, de même que les autres moyens soulevés devant la Cour.