Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE pour 2024
Plusieurs textes réglementaires et délibération de la Commission de Régulation de l’Energie ci-après, CRE) ont été adoptés en fin d’année 2023 en vue de reconduire, prolonger ou préciser les dispositifs de soutien et en particulier le bouclier tarifaire et les amortisseurs.
D’abord, par une délibération du 21 décembre 2023 (Délibération n°2023-371 de la CRE du 21 décembre 2023 portant décision sur les modalités d’application des mécanismes de boucliers tarifaires et d’amortisseurs), la CRE a apporté des précisions sur les modalités d’application des mécanismes de boucliers tarifaires et d’amortisseurs par les fournisseurs. Concernant les boucliers tarifaires pour le gaz et l’électricité, il s’agit en particulier pour le régulateur de préciser les modalités d’application de la limitation des montants de compensation versés.
Concernant les amortisseurs, la CRE définit le cadre d’application des limitations de montants de compensation versés liés à la couverture des coûts d’approvisionnement, et précise la formule d’application des volumes concernés par les réductions de prix en fonction de la consommation historique. S’agissant des mesures réglementaires, le bouclier tarifaire pour les ménages chauffés collectivement à l’électricité ou au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant de l’électricité ainsi que pour l’électromobilité est reconduite pour 2024, par deux décrets du 29 décembre 2023 (Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2024 et Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2024).
Ensuite, un décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE pour 2024 reconduit pour 2024 l’amortisseur électricité en le bonifiant par la création d’une aide supplémentaire pour les très petites entreprises bénéficiaires de l’amortisseur électricité afin d’assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l’année à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE.
En outre, en matière d’amortisseur électricité, on signalera le Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l’article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui reconduit pour 2024 le dispositif pour les consommateurs finals.
Enfin, on signalera également un Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif, non pas aux dispositifs de soutien bénéficiant aux consommateurs en raison de l’augmentation des prix de l’énergie survenue en 2021, mais aux utilisateurs devant changer leurs appareils ou équipements gaziers utilisés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire, en raison de la modification de la nature du gaz distribué par le réseau de distribution auquel ils sont raccordés. Le décret modifie à la hausse le montant maximal de ces aides financières précédemment fixé par un décret du 20 février 2019.