Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Auparavant exercés par l’Etat, les pouvoirs de police en matière de publicité ont été transférés au 1^er janvier 2024, par la loi du 22 août 2021 dite climat et résilience, au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le décret en date du 29 décembre 2023 adapte ainsi la rédaction de la partie règlementaire du Code de l’environnement à ce transfert du pouvoir de police. A cet égard, outre des modifications terminologiques, des articles sont ainsi insérés pour prévoir, lorsqu’il est compétent, le transfert au président de l’EPCI des déclarations et demandes d’autorisation reçues par le maire (celui-ci ayant un rôle de guichet unique).

Il est également indiqué expressément que les saisines par voie électronique seront régies par le Code des relations entre le public et l’administration.

Outre ces modifications liées à la décentralisation des pouvoirs de police, d’autres mises à jour et précisions sont apportées :

• Des dispositions obsolètes introduisant des dérogations jusqu’au 13 juillet 2015 ou 1^er juillet 2022 sont supprimées ;
• Le décret supprime le renvoi opéré par l’article R. 581-42 au premier alinéa de l’article R. 581-31 et qui avait pour effet d’interdire toute publicité, y compris la publicité non-lumineuse, sur le mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Selon les services de l’Etat, la publicité lumineuse y demeure néanmoins interdite et le décret n’autorise que la publicité non-lumineuse ;
• L’exception à l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin est étendue aux marchés d’intérêt national ;
• Le texte qui permettait aux publicités numériques inférieures à 2,1m² et 3m de haut de s’affranchir du respect de certaines normes technique est abrogé (article R. 581-41) ;
• La procédure de publication de la délibération approuvant le règlement local de publicité est également modifiée, l’article R. 571-89 du Code de l’environnement prévoyant que celle-ci doit être publiée conformément aux exigences du Code général des collectivités territoriales.

Enfin, l’article 250 de la loi de finances pour 2024 met fin au transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité au président de l’EPCI, qui avait été prévu par la loi climat et résilience, s’agissant des communes de moins de 3.500 habitants lorsque l’EPCI n’est compétent ni pour adopter le plan local d’urbanisme, ni le règlement local de publicité.