Mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat : modifications réglementaires

Dans le prolongement du décret n° 2022-1035 en date du 22 juillet 2022 pris pour application l’article 164 de la loi Climat et Résilience, commenté dans notre lettre d’actualité juridique, et de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (également commenté dans notre lettre d’actualité juridique), un nouvel arrêté du 14 décembre 2023 a été publié au journal officiel.

Plus précisément, cet arrêté – relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, plus connu sous la dénomination « Mon accompagnateur Rénov » – modifie et complète l’arrêté du 21 décembre 2022 précité.

Pour rappel, dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat, les ménages peuvent bénéficier d’une mission d’accompagnement comprenant, le cas échéant, un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques, une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels mais également une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces derniers. Cette mission d’accompagnement peut notamment être réalisée par des opérateurs agréés pour une durée de cinq ans.

Tout d’abord, ledit arrêté reporte de quatre mois, autrement dit au 1^er janvier 2024, l’entrée en vigueur des prestations d’accompagnement. De la même manière, il prolonge la dérogation bénéficiant aux conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, au sens de l’article L. 303-1 du Code de la construction de l’habitation, et aux programmes d’intérêt général d’amélioration de l’habitat, au sens de l’article R. 327-1 du même Code, ces derniers se voyant appliquer les prestations d’accompagnement renforcées prévues à l’annexe II de l’arrêté qu’à compter du 1^er janvier 2026 – au lieu du 1^er juillet 2024.

Ensuite, le texte élargit les cas de sous-traitance. En effet, la sous-traitance des prestations d’accompagnement est désormais autorisée non seulement pour les prestations d’accompagnement renforcées, inscrites à l’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 2022, et d’audit énergétique, mais également pour l’ensemble de la prestation si elle est confiée à un accompagnateur agréé par l’Agence nationale de l’habitat (ci-après « ANAH »). Toutefois, à l’exception de la prestation renforcée, le cumul des sous-traitances est interdit. A ce titre, le contrat ou la convention conclu entre le ménage et l’accompagnateur agréé doit dorénavant mentionner les prestations réalisées par sous-traitance ainsi que l’identité du ou des sous-traitants.

Les modalités de délivrance et de contrôle de l’agrément sont également amendées. En effet, d’une part, l’utilisation de formulaires homologués mis à disposition par l’ANAH pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l’agrément est rendue obligatoire à partir du 1^er avril 2024 et, d’autre part, le contenu du rapport annuel prévu par le I de l’article R. 232-7 du Code de l’énergie – devant désormais être communiqué à l’ANAH avant le 31 mars de chaque année civile – est modifié et doit intégrer, notamment, les nouveaux éléments suivants :

une mise à jour du nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d’accompagnement ;
en lieu et place d’un bilan d’activité pour l’année en cours, la liste intégrale des accompagnements effectués pour l’année écoulée, en identifiant les accompagnements comprenant une part sous-traitance, en précisant l’identité des sous-traitants concernés, et en indiquant les accompagnements en cours et ceux abandonnés ;
un prévisionnel d’activité pour l’année à venir, ce qui était d’ores et déjà prévu mais incluant en outre la part estimée d’accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées.

En outre, l’arrêté susvisé opère des modifications quant aux prestations d’accompagnement obligatoires prévues à l’annexe 1. En particulier, l’arrêté :

impose à l’accompagnateur de veiller à ce que le ménage ne signe pas de devis avant la réalisation de sa prestation relative notamment à l’analyse des devis au regard de leur compatibilité avec le scénario de travaux retenu et leur prix, et avant le dépôt des demandes d’aides financières publiques ou privées ;
autorise les diagnostiqueurs énergétiques certifiés – répondant aux conditions de qualification mentionnées au VII de l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 – à réaliser l’audit énergétique et précise que, dans le cas où les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisé et ce, même si l’audit est réalisé préalablement à la mission d’accompagnement ;
complète le contenu du rapport d’accompagnement devant être remis et contresigné par le ménage dans le cadre de ces prestations. A cet égard, ce rapport doit contenir, outre les éléments déjà mentionnés dans l’arrêté du 21 décembre 2022, une attestation, sur la base des factures remises, de la concordance entre les travaux réalisés et les projets de travaux et, en cas de recours à la sous-traitance, la nature des prestations sous-traitées ainsi que l’identité du ou des sous-traitants. De même, si le rapport doit toujours contenir le projet de travaux retenu par le ménage, il n’est plus contraint de mentionner le projet de travaux recommandé par l’accompagnateur.

Enfin, dans un objectif de simplification, les annexes V et VI de l’arrêté du 21 décembre 2022, relatives aux pièces nécessaires dans le cadre des demandes initiales et de renouvellement d’agrément, sont modifiées.