Dans le prolongement du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (voir la brève dans notre lettre d’actualité juridique de septembre 2022), un arrêté en date du 21 décembre 2022 vient d’être publié.

Il sera rappelé que le service public de la performance énergétique de l’habitat (ci-après « SPPEH ») est issu de l’article 164 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 codifié à l’article L. 232-3 du Code de l’énergie.

Aux termes de cette disposition, les consommateurs peuvent effectivement bénéficier d’une mission d’accompagnement dans la définition et la réalisation des travaux d’amélioration thermique de leur logement comprenant, lorsque cela est nécessaire, un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels et une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.

L’arrêté en date du 21 décembre 2022 commenté précise :

– la liste des prestations obligatoires, renforcées et facultatives effectuées dans le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat ;

• la liste des compétences devant être détenues par les candidats souhaitant recevoir l’agrément ;
• la liste des pièces justificatives devant figurer dans le dossier de demande initiale ou de renouvellement de l’agrément ;
• les modalités d’instruction et de délivrance de l’agrément par l’Agence nationale de l’habitat ;
• les modalités de contrôle des prestations d’accompagnement effectuées, ainsi que de contrôle et de retrait de l’agrément ;
• le rôle des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement mentionnés au I de l’article L. 232-2 du Code de l’énergie dans le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique et de l’habitat.