Par une décision en date du 14 décembre dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, à propos d’un contrat d’achat d’électricité, le principe du caractère limitatif des pièces exigées à l’occasion d’une demande de permis de construire.

Par un arrêté en date du 9 décembre 2019, le Maire de la commune de Monestier délivre, au bénéfice d’un particulier, un permis pour la construction, entre autres, d’un hangar dont la toiture doit être équipée d’une couverture photovoltaïque. Le permis de construire est ensuite partiellement annulé par un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu’il ne respecte pas les règles du PLU interdisant, sur certaines parcelles cadastrées, l’implantation des constructions à moins de 100 mètres des limites séparatives.

Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement sur ce point.

En réponse à une moyen soulevé devant elle par les requérants de première instance ayant formé un appel incident, celle-ci rappelle également que, conformément au caractère limitatif des pièces exigées dans les demandes de permis de construire, aucune pièce autre que celles citées par l’article R. 431-4 du Code de l’urbanisme ne peut être exigée par l’autorité compétente. Dans ces conditions, à défaut de texte le prévoyant expressément, contrairement à ce que soutenaient les appelants, le pétitionnaire n’avait pas à fournir à l’administration le contrat qu’il souhaite conclure pour revendre le surplus d’électricité produit par ses panneaux photovoltaïques (Article L. 314-1 du Code de l’énergie).

Ainsi le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire sur le fondement de l’absence de transmission du contrat de revente d’électricité n’a pu qu’être écarté, de même que les autres moyens soulevés devant la Cour.