A compter du 29 janvier 2024, la gestion des digues domaniales de l’Etat sera transférée aux structures exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI).
Les modalités de ce transfert ont été précisées par décrets du 21 novembre 2023.
1°) Le décret n° 2023-1074 précise :
- les modalités de ce transfert, celui-ci étant régi par une convention conclue sur le fondement de l’article L. 566-12-1 du Code de l’environnement (dont le contenu est précisé par l’article 4 du décret) ou, à défaut de convention, par arrêté du Préfet constatant la mise à disposition. Il est également prévu qu’un arrêté ministériel établira la liste des digues domaniales mises à disposition ;
- les droits et obligations liés à ces ouvrages et transférés à l’autorité Gemapienne, c’est-à-dire l’ensemble des obligations du propriétaire. Il est également indiqué qu’elle possède tous pouvoirs de gestion sur cet ouvrage, en assure le renouvellement, peut autoriser son occupation temporaire, peut en percevoir les fruits et produits et agit en justice en lieu et place du propriétaire, doit accomplir les formalités nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises et instruire les demandes de conventions de superposition d’affectation. Un principe de substitution dans les obligations contractuelles est également prévu, sauf pour certains travaux en cours et à la demande du Gemapien.
La mise en œuvre de la procédure de désaffectation des digues est également facilitée lorsqu’elles ne présentent plus d’utilité pour la prévention des inondations.
2°) Le décret n° 2023-1075 prévoit des mécanismes financiers liés à ce transfert. Il est notamment prévu que la compensation du transfert de gestion des digues peut être prise en charge par le Fonds Barnier. Ce Fonds pourra également contribuer, à hauteur de 80 % de la dépense, au financement des études et travaux de mise en conformité des digues.