Le 20 décembre dernier, la Région Ile-de-France et l’Etat, représenté par le Ministre des transports Clément Beaune, ont signé un protocole relatif au volet mobilités 2023 – 2027 du contrat de plan Etat – Région (CPER).

Pour rappel, les CPER constituent des outils de financement de projets locaux destinés à mettre en cohérence les politiques publiques en matière d’aménagement, de développement des territoires et d’infrastructures. Issus de l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, toujours en vigueur à ce jour, les CPER « définissent les actions que l’Etat et la région s’engagent à mener conjointement par voie contractuelle pendant la durée du plan ».

Si d’un point de vue juridique, les CPER sont des contrats administratifs[1], leur portée reste limitée car le Conseil d’Etat a jugé qu’ils n’emportent en eux-mêmes « aucune conséquence directe quant à la réalisation effective des actions ou opérations qu’il prévoit » (CE, 25 octobre 1996, Association Estuaire Écologie, n° 169557). L’étude des CPER démontre qu’ils comportent très peu de clauses « juridiques » contraignantes pour les parties mais plutôt une série d’actions en mettre en œuvre, associées à des moyens de financement. Les engagements pris par les parties au CPER ne deviennent juridiquement contraignants que lors de l’engagement budgétaire décidé par la région dans le cadre de l’adoption de son budget annuel et lors de l’adoption par le Parlement de la loi de finance pour l’État.

En revanche, les contrats particuliers conclus en application de chaque CPER, qui fixent les moyens de mise en œuvre des actions définies dans le contrat de plan (art. 11, §4 loi n° 82-653), sont susceptibles d’engager la responsabilité des co-contractants, notamment en cas de rupture unilatérale fautive (CE, 7 mars 2008, Ministre de l’Écologie et du développement durable, n° 290259).

Ils comportent six volets[1], dont un volet mobilité multimodale qui prend une part de plus en plus importante au vu du caractère stratégique des transports dans l’aménagement des territoires et dans la transition écologique. Le protocole conclu le 20 décembre relatif au volet mobilité du CPER conclu avec la région Ile-de-France représente une avancée majeure pour les transports franciliens car il acte le principe d’un investissement sans précédent de la part des financeurs, à hauteur de 8,4 milliards d’euros sur les 4 années à venir.

La participation de l’Etat et de la Société du Grand Paris s’élève à 3 milliards d’euros (36 %), celle de la Région à 3,7 milliards d’euros (44 %). Le reste des investissements est porté par les collectivités locales, la RATP, SNCF et Ile-de-France Mobilités (IDFM).

Le plan de financement présente trois axes prioritaires :

• la modernisation des gares franciliennes et le renforcement de l’intermodalité, notamment pour préparer l’arrivée du métro du Grand Paris Express et développer les interconnexions ;

• l’amélioration des transports collectifs et ferroviaires du quotidien. Près de 25 % du financement est destiné à l’automatisation des RER B et D et à la modernisation des lignes RER et transilien (travaux d’électrification, travaux d’adaptation des infrastructures pour l’arrivée de nouveaux matériels roulants commandés par Ile-de-France Mobilités, etc) ;

• le financement des grands projets de transport collectif telle que la prolongation du nouveau RER Eole (à La Défense prévu en 2024 et à Mantes-la-Jolie en 2026), les six nouveaux projets de tramways à achever d’ici 2027 et l’acquisition de bus à haut niveau de service en site propre.

On note également qu’une partie de l’enveloppe sera destinée aux investissements dans la décarbonation des transports de personnes et de marchandises et dans l’accessibilité des gares nationales. Le Gouvernement s’est engagé à réaliser les travaux d’accessibilité de toutes les gares nationales d’ici 2027.

Enfin, une part non négligeable de l’enveloppe sera investie dans les projets routiers prioritaires, pour favoriser l’intermodalité et créer des voies réservées aux bus et au covoiturage.