Par une décision n° 437613 en date du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat avait estimé insuffisantes les dispositions règlementaires encadrant l’utilisation des pesticides dans les zones Natura 2000, méconnaissant alors les exigences de l’article 12 de la directive 2009/128 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (transposée à l’article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime).
En conséquence, le Gouvernement a publié le 28 novembre 2022 le décret n° 2022-1496 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les espaces terrestres des sites Natura 2000 (voir notre article sur le sujet).
La mise en œuvre de ce décret par les préfets de région et de département est explicitée par une instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Elle établit les actions à mener selon deux temporalités.
À court terme, l’action des services de l’Etat doit être menée en priorité sur les sites accueillant les espèces et habitats les plus sensibles à l’exposition des produits phytopharmaceutiques.
En ce sens, une phase d’identification doit permettre de recenser les sites terrestres Natura 2000 « pour lesquels l’utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue une pression de nature à compromettre les objectifs de préservation et de restauration des espèces et des habitats identifiés dans le document d’objectifs (DOCOB – plan de gestion des sites Natura 2000) ». Elle est suivie d’une phase d’examen des mesures existantes (mesures volontaires ou règlementaires).
Au regard de cette analyse, il doit être déterminé si les mesures sont manifestement inappropriées, à l’impact difficile à évaluer ou si elles répondent aux objectifs du site.
En cas de mesures manifestement inappropriées, une solution par voie contractuelle devra être privilégiée. Et en l’absence de mesures dans le DOCOB, il pourra être nécessaire de « réviser ou de demander à l’autorité compétente de réviser le DOCOB et de renforcer les engagements contractuels afin qu’ils répondent aux enjeux du site ».
Un encadrement règlementaire n’interviendra qu’en dernier lieu, et pourra alors se traduire par une interdiction ou un encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par arrêté. Dans ce cas, la participation du public énoncée à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement sera requise, de même que l’association étroite des représentants des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.
À moyen terme, il est demandé aux préfets de suivre une « trajectoire d’amélioration continue » en continuant et en intensifiant les engagements de mesures agroenvironnementales et en évaluant régulièrement leur adéquation et leur efficacité par rapport aux objectifs établis. Un dispositif de suivi de l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 sera également mis en œuvre
À noter enfin que l’ensemble des informations recueillies par les services préfectoraux devra être partagé avec le Conseil Régional, compétent depuis le 1er janvier 2023 en matière de gestion des sites Natura 2000 terrestres.