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N°172
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Septembre 2025
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Sujet du mois
L’enquête de disparition inquiétante
Il n’existe aucune statistique fiable en matière de recensement des disparitions de personnes, même si le chiffre global oscille entre 50.000 et 70.000 disparitions par...
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS intègre le guide Décideurs Juridique Santé, Pharma & Biotechnologies
Seban Avocats est fier d'intégrer pour la première fois le guide DÉCIDEURS JURIDIQUES – Santé, Pharma & Biotechnologies !
Le Cabinet renforce ainsi sa visibilité...
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| Actualités |
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Estelle Mouzin
L’Etat condamné pour faute lourde dans l’enquête sur la disparition d’Estelle Mouzin : la justice reconnaît les graves manquements de l’enquête sur la disparition d’Estelle Mouzin, victime de Michel Fourniret. La piste du criminel avait été trop rapidement abandonnée dans l’enquête. Retrouvez le jugement ici. |
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| Webinaire |
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Droit électoral
A 6 mois des élections municipales, l'AMIF lance un cycle de 4 webinaires à destination de ses communes adhérentes pour aborder des enjeux majeurs : finances locales, communication, rôle des élus en période électorale, ainsi que les risques liés à la probité et à la transparence. Retrouvez le webinaire avec Alexandra Aderno "Les droits et obligations des élus à la fin d’un mandat local et la gestion des affaires courantes" le jeudi 4 décembre de 10h00 à 12h00. Gratuit. |
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| Recrutement |
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Appels d'offres
Dans le cadre du développement de notre Cabinet, nous recherchons un(e) chargé(e) Appels d’Offres pour rejoindre notre équipe à Paris. Vous rejoindrez une équipe de 3 salariées dédiées aux appels d’offres, et en relation directe avec notre Comité Appel d’Offre représenté par 3 avocates associées du cabinet. N'hésitez pas à postuler ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Droit pénal et de la presse
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Le simple défaut d’information à sa hiérarchie sur un conflit d’intérêts n’est pas un acte de dissimulation retardant le point de départ de la prescription Cass. Crim., 10 septembre 2025, n° 24-87.146
En bref : Par une décision du 10 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu’en matière de prise illégale d’intérêts, le simple...
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Contrats administratifs : l’évolution d’une politique publique répond à un motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale CAA Versailles, 12 juin 2025, n° 23VE00285 CAA Versailles, 8 juillet 2025, n° 22VE02706
Dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’État Commune de LIMOGES (CE, 19 janvier 2011, n° 323924), la Cour administrative...
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Les indemnités des élus ne sont pas rétroactives CAA Lyon, 19 juin 2025, n° 24LY00514 La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment rappelé que les délibérations fixant les indemnités des élus ne peuvent avoir d’effet rétroactif.
Ainsi,...
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Associations subventionnées : illégalité du conditionnement de la subvention au respect du principe de laïcité et à l’interdiction du prosélytisme CAA Lyon, 13 février 2025, 24LY00221 La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation partielle d’une délibération d’un conseil municipal subordonnant l’attribution de subventions...
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Gens du voyage : une aire d’accueil sur laquelle le séjour s’est sédentarisé ne permet pas de regarder comme remplies les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAV) et, par conséquent, de permettre au maire d’interdire le stationnement en dehors de cette aire CAA Versailles, 6 mars 2025, n° 24VE02695 Les EPCI, compétents en matière d’accueil des gens du voyage[1], sont tenus de créer, d’aménager, d’entretenir et d’assurer la gestion des aires et terrains dont...
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Un document sur la manière de servir de l’agent dont l’identité de l’auteur est inconnue peut figurer au dossier individuel CAA Paris, 17 juillet 2025, n° 24PA01168 Dans une récente décision la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les règles en matière de composition du dossier individuel des agents...
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Une crise d’angoisse survenue pendant le service peut-elle être considérée comme un accident de service ? CAA Marseille, 24 juillet 2025, n° 24MA02111 Pour mémoire, est présumé imputable au service tout accident survenu, qu’elle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion...
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Précisions sur l’articulation entre avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et décision de l’autorité hiérarchique CE, 24 juillet 2025, n° 490199 La consultation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en cas de projet de reconversion professionnelle d’un agent public est une procédure...
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Sur les conditions d’indemnisation de la perte de la plus-value en cas de rétrocession en nature impossible Cass. civ., 3ème, 10 juillet 2025, n° 24-10.964 Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’indemnisation d’un propriétaire au titre de la rétrocession de...
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Santé, action sanitaire et sociale
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Pour le Conseil d’Etat, le ministre de la Santé n’a pas renoncé à l’objectif de souveraineté des données de santé hébergées du Système National des Données de santé (SNDS) CE, 25 juin 2025, n° 495606 Le Système National des Données de santé (SNDS) est géré par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie. Le Health Data Hub (HDH) (en français, la « Plateforme...
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Réforme SAD (Service autonomie à domicile) : quelles sont les conséquences juridiques d’une rupture de partenariat au sein des Services Autonomie à Domicile mixtes ? La réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) mixtes s’inscrit dans une volonté de dépasser le cloisonnement traditionnel entre l’aide et le soin à domicile,...
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Le droit de se taire ne s’applique pas aux contrôles diligentés par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) CE, 5 juin 2025, n° 499596 Par une décision en date du 5 juin 2025 (nos 499596, 499597), le Conseil d’État a tranché une question sensible soulevée dans le cadre de sanctions infligées par la...
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Pseudonymisation : quand la donnée change de nature selon celui qui la détient Par un arrêt du 4 septembre 2025 (C-413/23 P, CEPD/CRU), la Cour de justice de l’Union européenne livre une décision appelée à marquer durablement le droit de la protection...
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Droit des données
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Droit d’accès aux courriels professionnels : la Cour de cassation et la CNIL imposent une communication intégrale des données personnelles au salarié Cass. Soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022 Par un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022, publié au Bulletin), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision majeure concernant le droit pour un salarié...
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Droit des données
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Les évolutions récentes du droit d’accès aux données CNIL, Droit d’accès jurisprudence A travers sa compilation des jurisprudences applicables en la matière, la CNIL a rappelé l’étendue du droit d’accès aux données à caractère personnel.
La CJUE...
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L’actualité du cabinet
| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 23/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Géothermie profonde : quelles étapes à suivre pour la réalisation de votre projet de réseau de chaleur géothermique ?
le 25/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Contentieux de l'urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 30/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Architecture et art : quelle protection des œuvres dans l’espace public ?
le 02/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Garantir le transfert de données personnelles dans le cadre du dispositif « Dites le nous une fois »
le 07/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Contrats d’achat direct d’énergie renouvelable pour les acheteurs publics Prérequis, conditions et modalités de passation, mise en œuvre : Approche juridique, technique et économique
le 08/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON,Mathieu LE JEUNE de Collectif Energie
→ formation payante 500€ HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 09/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
le 14/10/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Timothée SAURON
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Secret professionnel et partage d’informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social : les règles à connaître afin d’acquérir les bons réflexes
le 16/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 04/11/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Délégations de service public : quels outils pour un bon contrôle ?
le 06/11/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations La protection de l'environnement par le juge pénal
le 18/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire des agents publics (en 2 modules : 20 & 27 novembre 2025)
le 20/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l'application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 25/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 02/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Harcèlement sexuel, comment gérer du signalement à la sanction disciplinaire
le 04/12/2025 de 9h à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 09/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Revue d’actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique
le 11/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Caroline VERGER-GIAMBELLUCO
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l'approprier, approfondir
le 16/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
85e Congrès HLM, 23 au 25 septembre 2025
SEBAN AVOCATS sera présent au 85e Congrès HLM, qui se déroulera du 23 au 25 septembre 2025 sur le thème
« Les qualités du logement social »
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| NOUS Y ÉTIONS
Territorialis 2025, Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT), 25 et 26 septembre, Angers
Lorène Carrère, avocate associée en fonction publique sera présente les 25 et 26 septembre aux assises Territorialis 2025, à Angers. Un évènement organisé par le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT).
Le rendez-vous annuel de tous les cadres territoriaux portera sur la thématique de « Prendre et donner du souffle ».
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| NOUS Y ÉTIONS
Rencontres Informatique & Libertés, 30 septembre à la CNIL
Alexandra Aderno, avocate associée sera présente à de la première édition publique de ses Rencontres Informatique & Libertés, le mardi 30 septembre 2025. Destinée aux étudiants, avocats, DPO et universitaires, cette matinée sera l’occasion d’échanger avec la CNIL sur les liens entre la protection des données et d’autres branches du droit.
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| RECRUTEMENTS
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Héloïse Bachelet
Juriste,Urbanisme, aménagement et foncier
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Sami Hmissi
Alternant,Vie des Acteurs Publics
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Clément Pruvost
Stagiaire,Vie des acteurs publics, droit des données
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Colombe Laidie-Bonvillain
Stagiaire,Droit pénal et de la presse
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Elio Levy-Soussan
Stagiaire,Droit pénal
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Les dispositions issues de la loi MOP doivent-elles évoluer ?
Quarante ans après son adoption, la loi MOP voit ses dispositions questionnées quant à leur adaptation aux défis actuels de la commande publique. Une révision semble nécessaire...
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| Maîtrise d’ouvrage publique et montages immobiliers complexes
Les contrats immobiliers peuvent permettre aux personnes publiques de réaliser des équipements utiles à la collectivité. Cependant, à quelles conditions peuvent-elles légalement...
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| Intégrer les enjeux de santé des femmes à sa stratégie RH, oui, mais comment ?
Un guide publié en juin 2025 veut favoriser la prise en compte des enjeux corporels et de santé des femmes par les employeurs publics locaux. Ce qui est difficile à faire avec ce...
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| Décryptage de la loi visant à protéger la population des PFAS
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont un ensemble de substances chimiques utilisées depuis les années 50 pour de nombreux usages industriels (imperméabilisation,
cosmétiques,...
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| Réforme des services autonomie à domicile : un défi pour les associations
L a réforme des services autonomie à domicile (SAD), initiée par l’article 44 de la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022,...
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| Quel devoir de réserve pour les représentants syndicaux
Le devoir de réserve est une obligation à laquelle sont assujettis tous les agents publics (1), qui leur impose de faire preuve de modération dans l’expression de leurs opinions,...
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| Incendies : que risquez-vous si votre mégot est responsable d’un feu de forêt ?
Le geste peut paraître anodin mais il n’est pas toujours sans conséquence : le jet de mégot dans la nature peut provoquer un incendie. Et même si le brasier est involontaire,...
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| Quel devoir de réserve pour les représentants syndicaux ?
Le devoir de réserve est une obligation à laquelle sont assujettis tous les agents publics (1), qui leur impose de faire preuve de modération dans l’expression de leurs opinions,...
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| Transfert de compétences en matière funéraire du préfet de police de Paris au maire : précisions jurisprudentielles de la cour administrative d’appel de Paris
C’est à l’occasion d’un recours indemnitaire que la cour administrative d’appel de Paris a apporté quelques précisions sur les implications du transfert de compétences...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Vie des acteurs publics
Département (Bretagne)
Accompagnement d’un département afin de sécuriser le remboursement des frais de déplacement exposés par ses élus, incluant, d'une part, l’analyse des frais indemnisables ainsi que, d'autre part, la relecture des documents établis par la collectivité afin d'encadrer ces remboursements.
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| Vie des acteurs publics
Région
Accompagnement d’une région dans le cadre du refus de prise en charge, opposé par le gestionnaire de voirie, de travaux de signalisation de points d’arrêt routier desservant le service public régional d’autobus, incluant la rédaction d’une consultation stratégique sur les suites contentieuses envisageables ainsi que la rédaction d’un recours administratif.
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| Vie des acteurs publics
Société par actions simplifiée (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation portant sur la possibilité, pour une SAS chargée par l'Etat d'une mission de service public, de mettre en œuvre une expérimentation à droit constant.
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| Vie des acteurs publics
Commune de plus de 100 000 habitants (Bourgogne-Franche-Comté)
Rédaction d'une consultation relative à la communicabilité des notes de frais des élus locaux analysant, d'une part, la possibilité d’y occulter certaines mentions en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que, le cas échéant, les risques contentieux en cas de refus de communication ou de communication de notes anonymisées et, d'autre part, les frais susceptibles de faire l'objet de telles notes.
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| Vie des acteurs publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Outre-Mer)
Accompagnement de la Commune dans la rédaction de sa réponse au rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur le contrôle de sa gestion au titre des années 2019 à 2024 (aspects institutionnels, satellites locaux et finances).
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| Vie des acteurs publics
Société par actions simplifiée (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation portant sur la possibilité, pour une SAS chargée par l'Etat d'une mission de service public, de mettre en œuvre une activité commerciale à droit constant et en cas de transfert de l'activité à un établissement public.
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| Vie des acteurs publics
Département (Bretagne)
Accompagnement d'un département dans le cadre de la préparation de la délibération de son organe délibérant l'autorisant à participer à une vente aux enchères, incluant notamment l'analyse de la nécessité d’y faire figurer le montant maximal d'enchérissement que son représentant pourra porter lors de la vente ainsi que de la possibilité de fixer une enchère maximale supérieure à l’avis des domaines et, le cas échéant, dans quelles proportions.
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| Droit électoral
Métropole (Hauts-de-France)
Rédaction d'une consultation relative aux modalités d'expression des élus de l'opposition au sein d'un bilan de mandat.
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| Fiscalité et finances publiques
Département (Ile-de-France)
Recours contre l'arrêté notifiant les montants de dotation globale de fonctionnement 2025 en tant qu'il concerne la dotation du département et en tant que celle-ci n'est pas suffisante au vu des charges départementales et de l'absence de marge de manoeuvre pour dégager des ressources supplémentaires.
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| Contrats publics
Métropole (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Défense des intérêts d'une Métropole lors d'une instance devant le tribunal administratif dans le cadre d'un différend l'opposant au titulaire d'un marché de travaux contestant le solde du décompte général.
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| Contrats publics
Centre hospitalier (Occitanie)
Rédaction d'une consultation au profit d'un Centre hospitalier exposant les solutions juridiques pouvant être mises en œuvre dans le cadre d'un différend portant sur l'exécution d'un marché public de mise en place et maintenance d'un outil de régulation des transports sanitaires.
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| - Droit administratif
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Assistance et représentation de l’EPT dans le cadre du recours indemnitaire intenté par une société et ses deux cogérants à la suite de travaux de voirie réalisés à proximité du commerce, dont il est soutenu qu’ils leur ont préjudicié.
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| - Droit administratif
Commune de Plus de 100 000 habitants (Hauts-de-France)
Représentation d'une commune pour l’introduction d’un mémoire en intervention volontaire dans le cadre du recours indemnitaire introduit par une association tendant à engager la responsabilité de l’Etat pour faute en raison de son obstruction à l’ouverture d’haltes soins addictions (HSA) et de sa carence en la matière.
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| Numérique et télécom
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Centre-Val de Loire)
Rédaction d'une consultation juridique sur les actions dont dispose une commune pour remédier à la mauvaise gestion des infrastructures de communications électroniques situées sur son territoire.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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