CAA Versailles, 8 juillet 2025, n° 22VE02706

Dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’État Commune de LIMOGES (CE, 19 janvier 2011, n° 323924), la Cour administrative d’appel de Versailles a rendu deux arrêts confirmant que le choix d’une personne publique de faire évolution une politique publique constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale d’un contrat de la commande publique.

Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour affirme que la volonté de la communes de Trappes « de reprendre en régie l’exploitation du café-culture l’Etoile d’Or afin de développer un projet culturel global et cohérent à l’échelle de son territoire » constitue un motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation d’un contrat de concession, et ce « sans qu’il y ait lieu pour la Cour de faire porter son contrôle sur l’opportunité de la décision prise par le conseil municipal de Trappes de reprendre en régie l’exploitation du café litigieux ».

Dans un arrêt du 8 juillet 2025, la Cour a considéré que l’office public de l’habitat (OPH) Levallois Habitat n’avait pas commis de faute en résiliant pour motif d’intérêt général un marché public de conception-réalisation dès lors qu’il résultait « de l’instruction que cette résiliation est justifiée par la volonté de la commune de Levallois de ne pas accentuer la densification de la ville et alors que ce projet de surélévation d’immeubles était contesté par des riverains, de sorte que la volonté d’abandonner ce projet de construction pour des motifs de politique publique doit être regardée comme répondant à un motif d’intérêt général ».

Ce faisant, la Cour confirme la possibilité pour les personnes publiques de fonder la résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour un motif d’intérêt général tiré de la volonté de la personne publique de faire évoluer une politique publique.