Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) franchit une nouvelle étape dans son rôle d’accompagnement des responsables de traitement. Elle propose désormais un modèle de registre des violations de données personnelles, conçu comme un outil opérationnel permettant de consigner et de suivre, de manière structurée, tout incident de sécurité affectant les données traitées par un organisme.

Ce registre, disponible sous la forme d’un fichier Excel téléchargeable depuis le site de l’APDP, répond à une double finalité : d’une part, aider les responsables de traitement à satisfaire à leurs obligations documentaires prévues par l’article 32 de la Loi n° 1.565 ; d’autre part, renforcer la culture de conformité et la traçabilité des démarches entreprises en cas de violation. L’outil permet ainsi de répertorier de manière détaillée les faits constatés (nature de la violation, date, circonstances), les effets identifiés (atteintes potentielles aux droits des personnes, impacts opérationnels), ainsi que les mesures prises pour y remédier.

Au-delà du suivi interne, le modèle intègre également un mécanisme automatisé d’aide à la décision. Lorsqu’un utilisateur sélectionne un degré de risque, le fichier indique immédiatement si la situation nécessite une notification officielle à l’APDP. Cette fonctionnalité, fondée sur la logique du « risque pour les droits et libertés », facilite l’évaluation de la gravité d’un incident et permet d’éviter les incertitudes souvent rencontrées par les responsables de traitement.

Si ce modèle s’adresse prioritairement aux directeurs et responsables monégasques, il constitue également une source d’inspiration pour les organismes établis en France. Bien qu’il ne soit pas publié par la CNIL, son usage pourrait avantageusement être transposé par les responsables de traitement français, soucieux de disposer d’outils concrets et facilement exploitables pour documenter les violations de données. L’existence d’un registre opérationnel, conçu dans un pays voisin partageant la même langue et des exigences proches, illustre ainsi l’intérêt de comparer les pratiques et d’adopter, lorsque cela est possible, les modèles développés hors de nos frontières.