Lettre d’Actualités Juridiques

Sommaire

Brèves d’Actualité Juridique

L’actualité du cabinet

PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Contrats publics

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Assistance de la commune dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un maître d’œuvre relativement à un projet d’extension d’un groupe scolaire, le maître d’œuvre demandant devant le juge le paiement de prestations supplémentaires en lien avec des prestations qui auraient été décidées par la maitrise d’ouvrage et des sujétions qui auraient été imprévues.

Contrats publics

Autorité constitutionnelle
Assistance de l’assemblée dans le cadre de la fin de l’exécution de prestations informatiques assurées par un opérateur intervenant par l’intermédiaire d’une centrale d’achat, ce prestataire opposant les obligations prévues par ses conditions générales d’utilisation dans le but d’imposer à l’assemblée l’émission d’un bon de commande auprès de la centrale d’achat.

Contrats publics

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (Région sud-est)
Conseil d’une régie dotée de la personnalité morale dans la préparation et la passation d’un marché public de conception-réalisation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH couvrant plusieurs départements, passé selon la procédure avec négociation : • Analyse des modalités de recours à un marché de conception-réalisation • Rédaction d’une note relative au choix de la procédure de passation du marché et aux modalités de mise en œuvre d’une procédure avec négociation • Rédaction de l’avis de marché et des documents administratifs initiaux de la consultation (règlement de la consultation, acte d’engagement, CCAP, CCAG) • Assistance pour la réponse aux questions des candidats • Analyse juridique des candidatures et rédaction des courriers de régularisation des candidatures • Rédaction des aspects juridiques du rapport d’analyse des candidatures • Rédaction des invitations à soumissionner • Assistance pour la réponse aux questions des candidats • Analyse juridique des offres initiales et rédaction des aspects juridiques du rapport d’analyse des offres initiales • Rédaction des invitations à négocier • Préparation des procès-verbaux de négociation et rédaction des questions juridiques • Participation aux négociations des offres initiales • Rédaction des documents administratifs finaux de la consultation (règlement de la consultation, acte d’engagement, CCAP, CCAG) • Rédaction des invitations à remettre une offre finale • Assistance pour la réponse aux questions des candidats • Analyse juridique des offres finales et rédaction des courriers de régularisation des offres finales • Rédaction des aspects juridiques du rapport d’analyse des offres finales • Validation de la convocation des membres de la CAO • Rédaction des aspects juridiques des courriers de rejet des offres • Rédaction du courrier d’attribution du marché • Rédaction de l’avis d’attribution du marché

Contrats publics

Etablissement public territorial de bassin (Région parisienne)
Accompagnement de l’établissement public dans la rédaction d’un avenant ayant pour objet de valoriser certaines prestations réalisées par le titulaire d’un marché public de travaux de construction d’un ouvrage de grande dimension, soit au regard du régime des circonstances imprévues soit au regard du régime des augmentation de faible montant.

Contrats publics

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (Région sud-est)
Défense avec succès des intérêts d’une régie dotée de la personnalité morale lors d’une instance devant le tribunal administratif, dans le cadre d’un référé précontractuel contre la passation d’un marché public de conception-réalisation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH couvrant plusieurs départements, passé selon la procédure avec négociation : • Analyse de la requête et définition de la stratégie de défense • Préparation et rédaction de plusieurs mémoires en défense • Défense de la Régie à l’audience

Contrats publics

Commune de plus de 200.000 habitants (Région sud-est)
Rédaction d’une note complémentaire attachée à la mise en œuvre d’un service d’intérêt économique général, aux risques à conclure de gré à gré des marchés publics de services et aux risques à verser une subvention d’investissement à la société sportive.

Contrats publics

Établissement public portuaire
Rédaction d’une note complémentaire attachée aux modalités de mise en œuvre d’une manifestation spontanée d’intérêt par cette société pour solliciter une nouvelle convention d’occupation du domaine public, et d’un appel à manifestation d’intérêts concurrents par le Grand Port.

Contrats publics

Département (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la validité d’un montage par la voie duquel le Département céderait à un promoteur une parcelle, avec charges pour ce promoteur d’y réaliser – ainsi que sur la parcelle adjacente dont il est déjà propriétaire – un ensemble immobilier qui renfermerait en rez-de-chaussée des locaux destinés à la protection maternelle et infantile (PMI), qui seraient ensuite cédés au Département.

Contrats publics

Département (Région parisienne)
Accompagnement du département dans la procédure de passation d’une concession de service public, sous la forme d’une régie intéressée, pour l’exploitation d’un équipement sportif inclusif : rédaction d’une note attachée à l’opportunité de conclure un contrat de régie intéressée, rédaction du projet de contrat, modifications apportées au dossier de consultation des entreprises et au règlement de la consultation.

Contrats publics

Commune de plus de 50.000 habitants (Région sud-est)
Accompagnement de la Ville dans la négociation et la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public portant sur la mise à disposition d’un stade de football avec le nouvel acquéreur de la société sportive occupant le stade.

Contrats publics

Commune de plus de 50.000 habitants (Région sud-est)
Rédaction (i) d’une note ayant pour objet d’analyser si la Ville peut modifier le contrat de concession qu’elle a conclu en vue de la construction et de l’exploitation d’un complexe sportif, et ce pour que le bassin de rétention d’eau qui était déjà prévu par le contrat serve également aux terrains de tennis qui sont situés au-dessus du complexe sportif et (ii) d’un courrier au préfet ayant pour objet de répondre à certaines observations émises sur la procédure de passation du contrat de concession.

Contrats publics

Etablissement public portuaire
Rédaction d’une note ayant pour objet d’identifier quelle voie pourrait être envisagée par le Grand Port Maritime et une société occupant son domaine public pour que les conventions d’occupation du domaine public, par la voie desquelles la société exploite des éoliennes puissent être prolongées ou renouvelées, et ce afin que la société réalise sur ces équipements des investissements importants (dits de « repowering ») et poursuive ensuite en conséquence leur exploitation.

Contrats publics

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction (i) d’une note ayant pour objet d’identifier si la Ville peut céder directement la partie d’un immeuble emblématique dont elle est propriétaire à la société qui est copropriétaire du reste de cet immeuble, (ii) d’une note ayant pour objet d’identifier si la cession de cette partie d’immeuble par la Ville pourrait être requalifiée en contrat de la commande publique, à raison de ce que le projet qui serait ensuite réalisé par la société devrait correspondre aux attentes de la Ville qui avaient précédemment été exprimées et (iii) d’un projet de règlement de consultation d’un appel à projets pour sélectionner l’acquéreur de l’immeuble.

Contrats publics

Commune de plus de 50.000 habitants (Région sud-est)
Assistance de la Ville dans la passation de la nouvelle autorisation d’occupation du domaine public en vue de l’exploitation d’un restaurant sur le domaine public de l’État dont la gestion a été confiée à la Ville : rédaction du projet d’autorisation d’occupation du domaine public et du projet de règlement de consultation.

Intercommunalité

Commune de moins de 10.000 habitants (Région sud-est)
Rédaction d’une consultation juridique relative, d’une part, au contenu de la compétence « station de ski » incluant la gestion des remontées mécaniques, et d’autre part, les différentes hypothèses permettant à la Commune de se retirer d’une Communauté d’agglomération pour adhérer à une Communauté de communes.

Intercommunalité

Métropole (Région sud-est)
Rédaction d’une consultation exposant la possibilité et les conditions d’adhésion d’une commune à un syndicat mixte ouvert « à la carte » pour la gestion de sa piscine compte tenu de l’organisation actuelle du syndicat et des compétences des autres membres de ce dernier.

Intercommunalité

Commune de plus de 20.000 habitants (Région Outre-Mer)
Rédaction d’une consultation relative à l’analyse de la notion de zone d’activité portuaire et le possible transfert du port de plaisance de la commune à la communauté d’agglomération dont elle est membre du fait des travaux envisagé sur ce port.

Intercommunalité

Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Rédaction d’une consultation relative aux conséquences de l’adhésion d’établissements publics (OPH, CCAS) au syndicat mixte et l’accompagnement du syndicat dans l’adaptation de sa gouvernance (mise en place de collèges, vote plural, etc.).

Intercommunalité

Commune de moins de 10.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’une consultation relative à l’analyse du financement de la compétence « voirie » par l’intercommunalité et notamment la mise en place d’un mécanisme dit de « droit de tirage » et les moyens juridiques dont disposerait la commune pour contester ce mode de financement de la compétence.

Intercommunalité

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation relative au retrait éventuel de plusieurs membres d’un syndicat mixte, voire de sa dissolution et des conséquences que cela induirait quant à l’établissement public territorial également membre du syndicat mixte. L’analyse s’est attachée, tout d’abord, à présenter les règles encadrant la procédure de retrait d’un membre d’un syndicat mixte ouvert ainsi que ses conséquences financières, patrimoniales ainsi que sur les agents. Elle s’est attachée, ensuite, à présenter les règles encadrant la procédure de dissolution d’un syndicat mixte et ses conséquences.

Vie des acteurs publics

Établissement public industriel et commercial (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation relative aux règles et principes applicables aux subventionnements alloués par un établissement public national et plus précisément sur l’obligation qui pèserait sur cet établissement de récupérer les éventuels surplus d’argent public alloués à une opération quand bien même ils seraient la conséquence de subventions forfaitaires et, le cas échéant, les véhicules juridiques à mettre en œuvre.

Intercommunalité

Communauté de communes (Région sud-est)
Défense d’une communauté de communes dans un contentieux l’opposant à une commune qui s’en est retirée et qui conteste une délibération portant sur l’adoption d’une convention provisoire de gestion pour la mise à disposition du personnel communautaire affecté à une crèche.

Intercommunalité

Commune de moins de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note juridique analysant les différentes solutions pour permettre la mise à disposition des agents d’une commune auprès d’un syndicat de communes compétent en matière de géothermie dont elle est membre.

Intercommunalité

Communauté d’agglomération (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation juridique relative à l’identification de la personne publique compétente en matière d’enfouissement des réseaux des lignes de distribution d’électricité.

- Droit de l'Union Européenne

Métropole (Région nord-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’analyser dans quelle mesure la métropole peut verser une subvention au nouvel office de tourisme qu’elle a créé sous la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif (une SCIC), au regard du droit européen.

Droit de la construction et assurances

Etablissement public à caractère industriel et commercial (Région parisienne)
Assistance de l’EPIC dans le cadre du suivi d’une expertise désordres.

Droit de la construction et assurances

Assureur (Région parisienne)
Assistance d’une Commune, assurée auprès d’un assureur en responsabilité civile sinistre au titre de désordres par infiltrations et structurels survenus sur l’immeuble d’une copropriété voisine, sur lequel une procédure de mise en sécurité a été initiée par le Maire de la Commune.

Droit de la construction et assurances

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Assistance d’une Commune dans le cadre de la procédure d’expertise initiée par des voisins du complexe sportif de la Commune pour des nuisances sonores et lumineuses.

Droit de la construction et assurances

Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Assistance et représentation du syndicat mixte dans le cadre d’un référé préventif en défense.

Droit de la construction et assurances

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Assistance et représentation de la commune dans le cadre d’une action tendant à obtenir l’autorisation de démolition d’un immeuble.

Urbanisme, aménagement et foncier

Département (Région parisienne)
Suivi des procédures de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation (intégrant les négociations amiables et la procédure devant la juridiction de l’expropriation) pour la réalisation d’une route départementale.

Fonction publique

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Préparation et assistance lors d’un conseil de discipline (sanction de révocation).

Fonction publique

Office public de l’habitat (Région nord-est)
Consultation relative à la pertinence de la suspension conservatoire de deux fonctionnaires dans le cadre de la découverte de faits potentiellement fautifs.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Consultation relative à la possibilité de licencier un agent contractuel en considération des infractions commises avant son recrutement mais dont la commune n’a été informée qu’une fois ce recrutement accompli.

Fonction publique

Etablissement public local social et médico-social (Région parisienne)
Accompagnement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent relevant de la fonction publique hospitalière.

Fonction publique

Commune de plus de 200.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’une consultation juridique sur les conséquences du placement en détention provisoire d’un agent contractuel.

Fonction publique

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation juridique sur la possibilité pour un contractuel en CDI d’être affecté sur un emploi fonctionnel tout en conservant son CDI et/ou de suspendre son CDI durant la durée de son emploi fonctionnel.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Consultation relative aux modalités de licenciement d’un collaborateur de cabinet et à son articulation avec une mesure de fin de détachement anticipée, compte tenu des délais de préavis décalés et des procédures qu’impliquent ces deux mesures.

Fonction publique

Communauté de communes (Région sud-est)
Consultation juridique sur la détermination de l’employeur redevable de la prise en charge d’un agent placé en CITIS en cas de succession d’employeur.

Fonction publique

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Représentation d’une Commune dans le cadre d’une requête introduite par un agent visant à la condamnation de la collectivité à lui verser une indemnité en réparation de ses prétendus préjudices résultant de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.

Fonction publique

Autorité administrative indépendante
Accompagnement dans la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle avec un agent contractuel.

Santé, action sanitaire et sociale

Assemblée constitutionnelle
Veille juridique et analyse à venir du projet de loi sur la fin de vie.

Santé, action sanitaire et sociale

Fédération (Région parisienne)
Analyse des difficultés rencontrées par des centres de santé pour obtenir les autorisations nécessaires à la conclusion, par les médecins de centres de santé, de contrats de médecin-adjoint avec des étudiants en médecine en fin d’études. Recommandations sur les solutions à envisager.

Economie mixte et entreprises publiques

Région
Elaboration d’un audit critique du contrat de mandat actuel par lequel la Région délègue à une SEM sa maîtrise d’ouvrage pour réaliser l’ensemble des travaux de construction et de réhabilitation sur son patrimoine.

Economie mixte et entreprises publiques

Société publique locale (Région parisienne)
Établissement d’une consultation relative à l’applicabilité des règles de la quasi-régie entre un pouvoir adjudicateur et des sociétés publiques locales, dont il est actionnaire, dans l’hypothèse où elles sont constituées sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises ; analyse d’une solution alternative consistant à segmenter entre les deux sociétés les prestations incluent dans un mandat de maîtrise d’ouvrage relatif à la réalisation d’études préalables à la concession d’aménagement.

Economie mixte et entreprises publiques

Société d’économie mixte (Région sud-est)
Assistance de la SEM dans le cadre de l’évolution de son objet social, plus précisément en vue de réaliser des installations photovoltaïques, la SEM envisageant notamment la reprise de terrains et la constitution d’une société (SEMOP ou société de projet) ou l’exercice de l’activité en propre.

Logement social

Office public de l’habitat (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation relative à la possibilité pour l’OPH d’être désigné maître d’ouvrage unique par une commune afin de réaliser les travaux d’aménagement intérieur d’un local situé au rez-de-chaussée d’un immeuble de logements sociaux dont il est propriétaire et rédaction de la convention de maîtrise d’ouvrage unique.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch