Le fait d’exercer une activité de loueur meublé sous la forme de l’entreprise individuelle et de louer les biens à une société, effectuant elle-même de la sous-location, ne prive pas le loueur du bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (régime Dutreil, article 787 C du CGI) (Cass. Com., 21 juin 2023, n° 21-18.226).

Contexte

Une femme exerçait l’activité de loueur meublé sous la forme de l’entreprise individuelle. A partir de 2011, elle loue son meublé à une société effectuant elle-même de la sous-location.

La femme décède en 2012 et laisse pour lui succéder deux héritières qui se prévalent auprès de l’administration de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable en cas de transmission de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle (régime Dutreil, article 787 C CGI).

L’administration écarte l’exonération et considère qu’en louant ses biens à une société, la défunte s’était déchargée de leur gestion et avait cessé son activité individuelle au jour de son décès.

La Cour d’appel de Grenoble approuve la position de l’administration (CA Grenoble, 11 mai 2021, n° 19/01583).

Censure de l’arrêt d’appel : le fait de louer ses biens meublés à une société effectuant elle-même de la sous-location ne prive par du bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel : elle considère que le fait de louer ses biens meublés à une société effectuant elle-même de la sous-location ne constitue pas un arrêt de l’activité de loueur meublé, de sorte que l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit reste applicable à la transmission des biens affectés à cette exploitation.