Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 rallonge la liste des « Zones tendues » : 2.232 communes s’y ajoutent en raison de la crise du logement. Ce décret a des conséquences sur les baux d’habitation (loyers et préavis) et sur les taxes réglées par les propriétaires.
Réduction du préavis de départ du locataire
Le fait, pour une commune, de faire partie de la liste des villes situées en « Zone Tendue » octroie aux locataires le bénéfice d’un préavis de départ systématiquement réduit à un mois au lieu de trois, quel que soit le type d’habitation.
Encadrement des loyers
L’encadrement des loyers visés à l’article 140 de la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « Loi ELAN » est également applicable dans les communes qui font partie de la liste des villes situées en « Zone Tendue ».
Taxes réglées par les propriétaires
Enfin, le fait, pour une commune, de faire partie de la liste des villes situées en « Zone Tendue » permet également l’application de la taxe sur les logements vacants (« TLV »), voire de la taxe d’habitation sur les logements vacants (« THLV ») sur décision de la commune.
La TLV vise les locaux d’habitation non-meublés (appartements ou maisons) vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition (article 232 CGI). Sont exclus du champ de la TLV :
- Les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ;
- Les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ;
- Les logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable (ex : biens en vente qui ne trouvent pas d’acheteur, biens visés par des opérations de réhabilitation).
Lorsque les logements vacants ne sont pas concernés par la TLV, la commune peut décider d’instaurer la THLV qui est alors due par les propriétaires possédant un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.