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N°126
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Avril 2026
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Sujet du mois
Pollution des aires de captage d’eau potable : le rôle du juge pénal
Assurer la distribution d’une eau destinée à la consommation humaine [EDSH] est devenu un enjeu majeur pour les collectivités, eu égard à l’évolution des connaissances...
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L'événement du mois
Vidéos - Les 100 premiers jours du mandat
Les élections sont passées, les maires et leurs équipes entrent dans une nouvelle mandature de six ans. Un nouveau mandat municipal implique de nombreuses décisions stratégiques...
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| Formation |
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Géothermie
Julie Cazou et Alice Larmet vous proposent une formation en ligne le 21 mai sur le thème "Géothermie - Etapes à suivre et modalités de gestion pour votre projet de réseau de chaleur géothermique". Cette formation vous donnera les clés pour maîtriser les procédures préalables à un projet de géothermie, déterminer les modalités de gestion et de financement de l’exploitation d’un puits et du réseau associé, et identifier les responsabilités encourues afin de sécuriser l’ensemble du projet. |
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Legal 500
Cette année, Seban Avocats, premier Cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire a de nouveau été distingué par le guide juridique The Legal 500 2026 dans 2 catégories ! |
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| Dossier |
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Relations communes - associations
Suite aux élections municipales, Seban Avocats est fier de partager le dossier de la revue Juris Associations, consacré aux relations entre communes et associations, auquel plusieurs de ses équipes ont contribué. Ces liens, anciens et structurants pour nos territoires, sont aujourd'hui mis sous pression dans un contexte économique difficile, alors que la complémentarité entre ces deux acteurs (qu'il s'agisse d'action sociale, de financement innovant ou de vie culturelle et sportive) est réelle et précieuse, à condition de respecter certains prérequis. Ce dossier en donne les clés ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Information environnementale : caractère communicable des registres phytospharmaceutiques CE, 25 mars 2026, n° 509116 L’administration est-elle tenue de communiquer des informations environnementales qu’elle ne détient pas, mais qu’elle pourrait obtenir sur demande ? Il s’agit...
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Participation du public : à quel stade de la procédure doit-elle être mise en œuvre ? CE, 2 mars 2026, n° 492920 Par un arrêt du 2 mars 2026, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la portée des stipulations de l’article 6 de la Convention d’Aarhus sur l'accès à l'information,...
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Accise sur l’électricité : confirmation de la dispense en autoconsommation collective étendue CE, 30 mars 2026, n° 506355 La décision rendue par le Conseil d’Etat le 30 mars 2026 au sujet de l’accise sur l’électricité applicable en matière d’autoconsommation collective étendue était...
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Energie solaire : le Conseil d’Etat valide le décret du 8 avril 2024 relatif aux installations agrivoltaïques et agricompatibles CE, 16 mars 2026, n° 494941 CE, 16 mars 2026, n° 494883
CE, 16 mars 2026, n° 495025
Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours en annulation...
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Rappels jurisprudentiels sur la responsabilité sans faute du gestionnaire du réseaux de distribution du fait des dommages causés au tiers CAA de Lyon, 3 mars 2026, n° 24LY03056 De tristes circonstances ont amené la Cour administrative de Lyon à rappeler les contours de la responsabilité des gestionnaires du réseau de distribution en la matière.
Un...
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Pas de responsabilité de l’Etat du fait des lois pour l’interdiction des publicités aériennes CAA de Toulouse, 19 mars 2026, n° 24TL01187 L’interdiction de toute activité de publicité tractée par aéronef a été l’occasion pour le juge administratif de se prononcer sur la responsabilité de l’Etat...
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Renforcement de la sûreté dans les transports : un décret précise les modalités de formation des agents privés de sécurité et les modalités d’exercice des missions des agents des services internes de SNCF (Suge) et RATP (GPSR) Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics Un décret du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics précise les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu...
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L’actualité du cabinet
| Formations Conflit d'intérêts post loi créant le statut de l'élu local : anticiper les changements
le 14/04/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Matthieu HÉNON,Alexandra ADERNO
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Géothermie - Etapes à suivre et modalités de gestion pour votre projet de réseau de chaleur géothermique
le 21/05/2026 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alice LARMET,Julie CAZOU
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations Gestion des halles et marchés
le 26/05/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Romain MILLARD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Accompagner le développement économique de son territoire : identifier et octroyer des aides d’État
le 28/05/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Victoria GOACHET,Sandrine Lebel
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations La valorisation des propriétés publiques
le 02/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché public : comment y remédier et les éviter ?
le 04/06/2026 de 9h à 11h30 - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Le sort des construction irrégulières : comment articuler l’astreinte administrative avec la procédure pénale ?
le 09/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Emmanuelle BARON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Secteur culturel, prestations artistiques : quels outils pour les personnes publiques ?
le 11/06/2026 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Samuel COUVREUR,Alice LARMET
→ formation payante 600€ HT par pers.
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| Formations Squat : comment mener à bien une procédure de libération devant le juge judiciaire ?
le 16/06/2026 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Optimiser la recherche juridique et informationnelle en ligne : explorer les gisements, trouver la pépite
le 18/06/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 19/06/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
le 23/06/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 525 € HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 25/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Procédures collectives et contrats publics : cadre juridique et bonnes pratiques
le 30/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : eglantine ENJALBERT,Marianne HAUTON
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Assurances des collectivités
le 02/07/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Romain MILLARD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Rémi Jacobs
Elève-avocat,Fonction publique
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Baptiste Ribeiro
Stagiaire,Aide aux victimes
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Etienne Sauty de Chalon
Stagiaire,Contrats publics et énergie
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Imposer aux soumissionnaires de prendre en compte les conventions d’achat d’eau conclues entre le délégant et le délégataire sortant et candidat : manquement au principe d’égalité de traitement
Dans une ordonnance du 24 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a estimé que la clause imposant à un candidat de s’engager à acheter de...
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| Transparence d'une association locale : risques et enjeux
Une personne publique peut recourir à une association afin de gérer une mission lui incombant. Si une telle pratique n’est pas illégale, le recours à ce mode de gestion peut...
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| Réglementation - Efficacité énergétique : la directive qui bouscule acheteurs publics et entreprises
L’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025, prise sur le fondement de l’article 25 de la loin° 2025-391 du 30 avril 2025 dite« Ddadue », ainsi que, tout récemment,...
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| Environnement : un nouvel élan pour la procédure de participation du public par voie électronique
Le principe de participation du public en matière environnementale, inscrit à l’article 7 de la Charte de l’environnement, vise à informer le public des projets susceptibles...
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| Comment sécuriser la production d’un podcast
Longtemps réservé au monde du divertissement ou de l’information grand public, le podcast, par son format à la fois souple, accessible et peu coûteux, s’impose aujourd’hui...
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| Insuffisance professionnelle : identification et solutions
L’insuffisance professionnelle d’un agent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, se distingue de la faute disciplinaire, avec la difficulté selon laquelle une faute disciplinaire...
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| Pourquoi certains services de soin pourraient disparaître
Une réforme prévoit de regrouper les structures de soins et d’aide à domicile. Si son but est de faciliter la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, ces regroupements...
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| À l’approche des élections, des vœux sous surveillance : « La neutralité du discours est le critère décisif »
Me Élise Humbert, avocate à la cour et directrice du secteur vie des acteurs publics chez Seban Avocats, décrypte les règles, les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour...
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| Les réseaux de distribution au cœur des enjeux de la transition énergétique
Face aux enjeux de la transition énergétique, les réseaux de distribution d’énergie doivent s’adapter et évoluer en profondeur. Ce besoin d’évolution structurelle procède...
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| Publicité et mise en concurrence des occupations du domaine public
Dans un arrêt du 5 février 2025, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les obligations de publicité et de sélection préalables dans le cadre de l’attribution...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Environnement, eau et déchet
Commune de moins de 20 000 habitants (Hauts-de-France)
Accompagnement de communes dans le cadre du recours en appel dirigé contre le jugement ayant refusé de donner droit à leur demande d'annulation de l'arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Ile-de-France)
Accompagnement du Département pour la réhabilitation d'un terrain dont il est propriétaire et sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement a été exploitée. Identification des responsabilités et obligations du dernier exploitant ainsi que des risques liés à une mauvaise réhabilitation pour le Département.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (Auvergne-Rhône-Alpes)
Accompagnement du Syndicat pour l'appréciation de la définition des notions de zone humide et de cours d'eau. Analyse sur le rattachement des bancs à l'une ou l'autre de ces notions.
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| Energie
Société par actions simplifiée (Bretagne)
Introduction d'un recours contentieux à l'encontre du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité tendant à obtenir le déplacement d'un ouvrage public du réseau de distribution d'électricité irrégulièrement implanté.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Pays-de-la-Loire)
Introduction d'un recours contentieux à l'encontre de l'arrêté Préfectoral fixant pour 2025 le montant de l'accise sur l'électricité due au Syndicat en raison de l'ommission de certains montants.
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| Energie
Etablissement public de coopération intercommunale (Hauts-de-France)
Etude relative aux modalités d'intervention envisageables pour une communauté d'agglomération dans le domaine de la production d'énergie renouvelable. Présentation des outils tels que l'autoconsommation individuelle, collective, de la valorisation foncière et de la possibilité de créer ou de rejoindre une société ayant pour objet la production d'ENR (SEM, SPL, société de projet)
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| Energie
Etablissement public foncier (Hauts-de-France)
Analyse de la domanialité du terrain d’assiette d’un ouvrage public de la distribution d’électricité (poste de transformation HTA/BT) acquis par une personne publique.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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