Par un décret du 4 mars 2026 et un arrêté du 20 mars 2026, le Gouvernement a apporté des modifications au régime des aides destinées au financement des travaux d’électrification rurale portés par les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) et fixé la répartition pour 2026.
D’une part, le décret du 4 mars 2026 révise les critères d’éligibilité des communes aux aides du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS FACÉ).
Pour rappel, lorsque les AODE assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement du réseau de distribution d’électricité, conformément à l’article L. 322-6 du Code de l’énergie, elles peuvent bénéficier d’aides pour la réalisation des travaux portant sur les ouvrages ruraux de ce réseau, financées par le CAS FACÉ (voir art. L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cette aide pour l’électrification rurale vise ainsi à soutenir les collectivités dans leurs investissements liés à la structuration et à la modernisation des réseaux électriques (programme principal), mais également dans certaines opérations de transition énergétique en milieu rural (programme spécial).
Dans ce cadre, le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 modifie le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 et redéfinit, à cet égard, le critère de ruralité permettant de déterminer les communes pouvant bénéficier de ces aides. Désormais, ce critère de ruralité repose sur les niveaux de densité de la population communale établis par l’INSEE, et non plus uniquement sur un seuil démographique.
Ainsi, sont ainsi éligibles de plein droit à l’aide pour l’électrification rurale, les communes de moins de 2.000 habitant classées comme rurale par l’INSEE, notamment les bourgs ruraux et les communes à habitat dispersé. En outre, certaines communes de moins de 5.000 habitants peuvent être également rendues éligibles par arrêté préfectoral, notamment en raison de leur isolement ou de la dispersion de leur habitat.
Ce décret a pour objectif de corriger les limites de l’ancien critère de ruralité qui pouvait exclure certaines communes pourtant caractérisées par une faible densité de la population, afin de mieux prendre en compte la réalité territoriale des espaces ruraux. Il permet ainsi d’élargir le nombre de collectivités susceptibles de bénéficier des aides du FACÉ.
D’autre part, l’arrêté du 20 mars 2026 fixe la répartition annuelle des montants d’aides attribuées aux AODE pour l’année 2026, au titre du financement des travaux d’électrification mentionnés à l’article L. 322-6 précité du Code de l’énergie.
Pour l’année 2026, l’enveloppe consacrée au programme principal, destiné aux travaux de structuration des réseaux électriques ruraux, s’élève à 355, 7 millions d’euros, dont 187, 9 millions d’euros dédiés au renforcement des réseaux (contre 375, 5 millions d’euros en 2025).
Les crédits sont répartis entre plusieurs sous-programmes, notamment 30 millions d’euros pour l’extension des réseaux (31 millions en 2025[1]), 45 millions d’euros pour l’enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales (41,2 millions en 2025), 62 millions d’euros pour la sécurisation des fils nus (81 millions en 2025), et 30 millions d’euros pour l’amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques (37,8 millions en 2025).
L’arrêté prévoit également, que pour l’année 2026, le programme spécial est doté de 4 millions d’euros (6,4 millions d’euros), afin de soutenir les opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, ainsi que les actions de transition énergétique.
Ainsi, ces deux textes règlementaires permettent d’adapter les dispositifs de soutien public à l’électrification rurale, en actualisant les critères d’éligibilité aux aides et en précisant la répartition des financements pour l’année 2026, dans un contexte marqué par les enjeux de modernisation des réseaux électriques et par la transition énergétique dans les territoires ruraux.
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[1] Arrêté du 28 mars 2025 relatif à la répartition annuelle des montants d’aides pour l’année 2025 au bénéficie des autorités organisatrices de la distribution d’électricité pour le financement des travaux d’électrification visés à l’article L. 322-6 du Code de l’énergie