Parmi ses missions de service public, le gestionnaire du réseau public de distribution est chargé de veiller à l’équilibre des flux d’électricité ainsi qu’à l’efficacité globale du réseau.

À ce titre, il peut, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, recourir à des services de flexibilité.

Cette faculté a été introduite à l’article L. 322-9 du Code de l’énergie par l’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021. Depuis lors, cette faculté restait toutefois à préciser sur le plan opérationnel, un décret devant en fixer les modalités après avis de la CRE.

Dans ce contexte, la Direction générale de l’énergie et du climat a saisi la CRE pour avis sur un projet de décret visant à définir les conditions de mise en œuvre des flexibilités par les gestionnaires de réseau de distribution.

Dans sa délibération du 12 mars 2026, la CRE rend un avis favorable à ce projet.

Elle valide notamment les définitions des notions de « services de flexibilité » et de « services auxiliaires », applicables tant au réseau public de distribution qu’au réseau public de transport.

La CRE se montre également favorable aux modalités d’élaboration, par les gestionnaires de réseau, des règles encadrant la fourniture de ces services qui feront ensuite l’objet d’une approbation par la CRE. Le régulateur approuve en particulier l’instauration d’une consultation des acteurs du marché de l’électricité, organisée par le gestionnaire de réseau de distribution, pour une durée minimale d’un mois, afin de leur permettre de formuler un avis éclairé sur ces règles.

En revanche, dans un souci d’efficacité, la CRE recommande de lui reconnaître la faculté de modifier directement ces modalités et règles, plutôt que de laisser au gestionnaire de réseau le soin de solliciter de telles modifications.

Nous ne manquerons pas de suivre l’intégration éventuelle de ce dispositif dans le décret à paraître.